1B_243/2019 - 2019-12-19 - Strafprozess - Procédure pénale; scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 243/2019

Arrêt du 19 décembre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Muschietti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Jérôme Bénédict, avocat,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures
de contrainte du canton de Vaud du 12 avril 2019 (PC19.002740-DBT).

Faits :

A.

A.a. Le Ministère public central du canton de Vaud instruit une procédure pénale notamment contre B.________ et A.________ pour tentative de menaces alarmant la population (art. 22 ad art. 258 CP), en particulier ensuite de l'envoi par le premier cité, le 31 janvier 2017, d'un courrier à divers élus et journalistes annonçant que la nappe phréatique située au-dessous de la gravière exploitée par le Groupe C.________, à U.________ (VD), était gravement polluée au point de mettre en danger la santé de milliers d'habitants du canton de Vaud.

A.b. Dans le cadre de l'enquête, le 28 mars 2017, la police, sur instruction du Ministère public, a procédé à une perquisition dans les locaux de D.________ SA, soit en particulier dans le bureau personnel de A.________. La perquisition a porté sur un ordinateur portable, sur un lot de fichiers et de données figurant sur un répertoire du serveur de D.________ SA ainsi que sur deux téléphones portables.
Le même jour, A.________ a demandé la mise sous scellés du matériel saisi.
Après que les fichiers figurant sur les supports précités ont fait l'objet d'une copie forensique par la police, sous forme de deux CD-R, les originaux visés par la perquisition ont été restitués à leur détenteur.

B.

B.a. Par courriel du 7 avril 2017, l'avocat E.________, précédent conseil de A.________, a indiqué au Ministère public que, "pour contribuer à l'avancement de l'enquête et tenter de simplifier les processus, mon client est prêt à limiter sa demande de mise sous scellés (jusqu'ici générale) " à un certain nombre d'éléments énumérés, s'agissant notamment de contacts et documents échangés entre A.________ et des avocats, de même que de ses photographies privées et de ses correspondances avec son ex-épouse et ses enfants. A cet égard, il a proposé de procéder, en collaboration avec le Ministère public, à une "séance de tri" des éléments concernés.
Par courriel du même jour, le Procureur a pris acte qu'en substance, A.________ "requiert le maintien des scellés sur les documents [...] dont le séquestre ne peut être ordonné en application de l'art. 264 al. 1 litt . a, b et c CPP ". Il a expliqué qu'il n'entendait pas, dans la mesure où la requête lui paraissait fondée, demander la levée des scellés s'agissant de ces documents, lesquels ne seraient pas exploités. Il a par ailleurs relevé que, le cas échéant, il lui soumettrait "les fichiers et/ou documents dont l'exploitation paraîtrait sujette à caution".

B.b. Par courrier du 4 décembre 2017, A.________, par l'intermédiaire de son nouveau mandataire, l'avocat Jérôme Bénédict, a invité le Ministère public à lui confirmer que les enquêteurs n'avaient pas examiné les fichiers et données visés par l'art. 264 CPP, notamment les échanges divers avec ses avocats, et que ces éléments allaient lui être restitués.
Le 15 décembre 2017, le Procureur lui a répondu qu'aucun document visé par l'art. 264 CPP n'avait été examiné. Il lui a néanmoins indiqué en substance qu'un lot de données, saisi selon l'inventaire établi le 28 mars 2017, ne pourrait pas lui être restitué dès lors qu'il comportait des fichiers qui pouvaient être perquisitionnés librement.

B.c. Le 6 mars 2018, le Procureur a remis à A.________ un CD-ROM comportant des fichiers qu'il estimait librement exploitables.
Par courrier du 8 mars 2018 adressé au Ministère public, A.________ a soutenu que, parmi les documents enregistrés dans le CD-ROM, certains étaient manifestement soumis au secret professionnel. Il a dès lors requis leur retranchement du dossier.
Par ordonnance du 12 mars 2018, le Ministère public a refusé de retrancher du dossier les données litigieuses, informant A.________ qu'elles avaient été versées au dossier le 6 mars 2018 comme pièces à conviction.

B.d. Par arrêt du 17 avril 2018, adressé aux parties le 30 mai 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du 12 mars 2018, qu'elle a annulée. Elle a imparti un délai de 20 jours au Ministère public, dès la notification de l'arrêt, pour demander au Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) la levée des scellés sur les fichiers enregistrés le 6 mars 2018 sous pièces à conviction sous fiche n° 999, à défaut de quoi ceux-ci devaient être restitués à A.________ et toute copie en mains du Ministère public et des autorités d'enquête définitivement effacées.

C.

C.a. Le 15 juin 2018, le Ministère public a demandé au Tmc la levée des scellés sur les fichiers saisis lors de la perquisition effectuée le 28 mars 2017 dans les locaux professionnels de A.________ et enregistrés comme pièces à conviction le 6 mars 2018 sous fiche n° 999, à l'exception des fichiers nommés respectivement "Mémoire 30.05.16" et "Mémoire 30.5.16 modif.".
Le 28 septembre 2018, A.________ a conclu à l'irrecevabilité de la demande du 15 juin 2018, subsidiairement à son rejet partiel.
Le 13 mars 2019, le Procureur général du canton de Vaud a informé le Tmc qu'il était désormais le magistrat du Ministère public en charge de la présente cause.

C.b. Par ordonnance du 12 avril 2019, le Tmc a constaté que la demande de levée de scellés n'était pas demandée sur les fichiers "Mémoire 30.05.16" et "Mémoire 30.5.16 modif." et les a partant éliminés du dossier. Il a en outre refusé la levée des scellés pour une partie des fichiers enregistrés comme pièces à conviction sous fiche n° 999 et les a levés pour le solde.

D.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 12 avril 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la levée des scellés est refusée sur la totalité des données figurant dans les "CD-R Samsung Galaxy S6 Edge" et "CD-R CD de données", faisant l'objet de la pièce à conviction n° 999, aucun document n'étant dès lors mis à la disposition du Ministère public, celui-ci devant restituer immédiatement au recourant les données précitées et leurs supports, sans en conserver de copie. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause au Tmc pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, il conclut à la réforme de l'ordonnance du 12 avril 2019 en ce sens que la levée des scellés est refusée sur le document "Samsung Galaxy S6 Edge.xlsx" figurant dans le "CD-R Samsung Galaxy S6 Edge", lequel fait l'objet de la pièce à conviction n° 999, en conséquence de quoi le Ministère public doit restituer immédiatement au recourant les données correspondantes et leurs supports, sans en conserver de copie.
Invité à se déterminer, le Tmc a conclu au rejet du recours. Le Procureur général du canton de Vaud a pour sa part conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant a par la suite persisté dans ses conclusions.

E.
Par ordonnance du 13 juin 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif formée par le recourant.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).
Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée doit être qualifiée d'incidente; elle est cependant en principe susceptible de causer un préjudice irréparable à la partie recourante - soit en particulier le prévenu - dans la mesure où la levée des scellés pourrait porter atteinte à un secret protégé (art. 93 al. 1 let. a LTF). Tel est notamment le cas du secret professionnel de l'avocat (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465), que le recourant invoque en l'espèce.
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Invoquant une violation de l'art. 248 al. 2 CPP, le recourant fait valoir que la demande de levée de scellés, formée par le Ministère public le 15 juin 2018, est manifestement tardive.

2.1. Selon l'art. 248 CPP, les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales (al. 1); si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués à l'ayant droit (al. 2); si l'autorité pénale demande la levée des scellés, les tribunaux suivants statuent définitivement sur la demande dans le mois qui suit son dépôt : le tribunal des mesures de contrainte, dans le cadre de la procédure préliminaire (al. 3 let. a) ou le tribunal saisi de la cause, dans les autres cas (al. 3 let. b); le tribunal peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents, des enregistrements et des autres objets (al. 4).
Le délai de 20 jours prévu par l'art. 248 al. 2 CPP est un délai légal, qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP). Son non-respect entraîne la restitution des objets placés sous scellés (arrêts 1B 304/2018 du 13 novembre 2018 consid. 2.2; 1B 117/2012 du 26 mars 2012 consid. 2.3). S'agissant de déterminer quand débutent les 20 jours impartis au ministère public pour agir, l'art. 90 al. 1 CPP prévoit que les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche. En ce qui concerne une mise sous scellés, il s'agit donc en principe de la demande tendant à cette mesure (arrêt 1B 268/2019 du 25 novembre 2019 consid. 3.1).

2.2. Il n'est pas contesté que le recourant a demandé, le même jour que celui de leur perquisition, soit le 28 mars 2017, la mise sous scellés de l'ensemble du matériel en cause. En application de l'art. 248 al. 2 CPP, le Ministère public disposait donc, pour requérir la levée des scellés auprès du Tmc (cf. art. 248 al. 3 let. a CPP), d'un délai de 20 jours, qui arrivait à échéance le 18 avril 2017 (le 17 avril 2017 ayant été un jour férié dans le canton de Vaud [Lundi de Pâques]; cf. art. 90 al. 2 CPP). Or, il ne ressort pas de l'ordonnance entreprise qu'une demande de levée de scellés aurait été déposée par le Ministère public dans le délai précité, une telle demande n'étant survenue que le 15 juin 2018.

2.3. Il n'apparaît pas que, par le courriel adressé le 7 avril 2017 au Procureur, le recourant avait effectivement retiré, ne serait-ce que partiellement, sa demande de mise sous scellés. En effet, si le recourant, par l'intermédiaire de son précédent conseil, affirmait alors qu'il "[était] prêt" à limiter sa demande à certains éléments énumérés et proposait dans ce contexte d'opérer une "séance de tri" en présence du Ministère public (cf. dossier cantonal, P. 4/2), on comprend par les termes utilisés ("être prêt") qu'il n'était disposé à formuler un retrait partiel de sa demande que dans la mesure où sa proposition était approuvée par le Procureur. Or, ce dernier s'est borné, dans sa réponse au courriel précité (cf. dossier cantonal, P. 4/3), à "[prendre] acte" que le recourant "[requérait] le maintien des scellés" sur les documents soumis aux restrictions de l'art. 264 CPP, sans pour autant préciser plus avant quels documents étaient, aux yeux du Ministère public, soumis aux restrictions précitées, ni demander au recourant de lui communiquer le retrait effectif de sa demande dans cette mesure. A tout le moins, devant l'incertitude quant à la portée d'un éventuel retrait partiel de la demande de mise de scellés, il aurait
appartenu au Ministère public, le cas échéant, de requérir formellement la levée des scellés dans le délai légal, quitte à solliciter d'emblée du Tmc la suspension de la procédure, s'il l'estimait opportune, dans l'attente d'une clarification sur l'étendue du retrait partiel envisagé par le recourant.
Dans ces circonstances, faute de retrait effectif, même partiel, de la demande de mise sous scellés, il y a lieu d'admettre que celle-ci persiste à produire ses effets sur l'ensemble des documents et fichiers perquisitionnés le 28 mars 2017.

2.4. Il y a encore lieu de déterminer si, par son arrêt du 17 avril 2018, notifié aux parties le 30 mai 2018, la Chambre des recours pénale a valablement imparti au Ministère public un nouveau délai de 20 jours pour requérir la levée des scellés, ce que conteste le recourant.

2.4.1. Dans son arrêt du 17 avril 2018, la Chambre des recours pénale a estimé que les fichiers litigieux, dont le retranchement du dossier avait été requis par le recourant, paraissaient contenir prima facie des documents échangés entre le recourant et son défenseur, qui ne pouvaient pas être séquestrés en application de l'art. 264 al. 1 let. a CPP. En conséquence, ces documents ne pouvaient pas être versés au dossier.
Néanmoins, compte tenu de la proposition de tri émise par le recourant dans son courriel du 7 avril 2017 et "vu le principe de la bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP) ", il avait été jugé qu'il revenait en l'état au Ministère public de demander au Tmc la levée des scellés, un délai de 20 jours dès la notification de l'arrêt lui étant imparti pour ce faire (cf. arrêt du 17 avril 2018, consid. 2.2 et 3 p. 8).

2.4.2. Il est pour le moins douteux de considérer que la proposition effectuée par le recourant dans son courriel du 7 avril 2017 puisse être considérée comme une démarche contraire au principe de la bonne foi. Dans la correspondance précitée, le recourant avait en effet affirmé formuler sa proposition de tri "pour contribuer à l'avancement de l'enquête et tenter de simplifier les processus" (cf. dossier cantonal, P. 4/2). Or, l'autorité de recours n'avait mentionné aucun élément qui permettrait de douter de la sincérité de la démarche. Quoi qu'il en soit, il est rappelé que, de jurisprudence constante (cf. consid. 2.1 supra), le délai de l'art. 248 al. 2 CPP, s'agissant d'un délai légal, n'est pas susceptible d'être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP). En outre, il ne ressort nullement de l'arrêt du 17 avril 2018, pas plus que de l'ordonnance entreprise, que les conditions d'une restitution de délai au sens de l'art. 94 CPP étaient réunies.
Dans ces circonstances, la Chambre des recours pénale ne pouvait pas valablement octroyer un nouveau délai au Ministère public pour requérir la levée des scellés, ce procédé étant contraire au droit fédéral.

2.4.3. A cet égard, on ne saurait toutefois reprocher au recourant de ne pas avoir contesté l'arrêt du 17 avril 2018 en formant immédiatement un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. En effet, s'agissant d'une décision incidente, un éventuel recours n'aurait été recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si les critères de l'art. 93 al. 1 let. b LTF avaient été réunis. De surcroît, il est observé que le recourant avait obtenu entièrement gain de cause devant la Chambre des recours pénale quant à l'objet de la procédure de recours, à savoir le retranchement du dossier des documents litigieux. Dans ce contexte, l'existence d'un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. art. 81 al. 1 let. b LTF) n'avait rien d'évident.

2.5. En définitive, il faut en déduire que le Tmc aurait dû déclarer irrecevable, pour cause de tardiveté, la demande de levée de scellés déposée par le Ministère public le 15 juin 2018 et ordonner la restitution au recourant des objets placés sous scellés.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et l'ordonnance entreprise annulée. Les scellés sont maintenus sur la totalité des données faisant l'objet de la pièce à conviction n° 999, le Ministère public devant restituer immédiatement à A.________ les données précitées et leurs supports, sans en conserver de copie. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'ordonnance du 12 avril 2019 du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud est annulée. Les scellés sont maintenus sur la totalité des données faisant l'objet de la pièce à conviction n° 999, le Ministère public devant restituer immédiatement à A.________ les données précitées et leurs supports, sans en conserver de copie. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 3000 fr., est allouée au mandataire du recourant à la charge du canton de Vaud.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Procureur général du canton de Vaud, au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 19 décembre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 22 - 1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
¹	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
²	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 264 Einschränkungen - 1 Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
¹	Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
^a	Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit ihrer Verteidigung;
^b	persönliche Aufzeichnungen und Korrespondenz der beschuldigten Person, wenn ihr Interesse am Schutz der Persönlichkeit das Strafverfolgungsinteresse überwiegt;
^c	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit Personen, die nach den Artikeln 170-173 das Zeugnis verweigern können und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind;
^d	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer anderen Person mit ihrer Anwältin oder ihrem Anwalt, sofern die Anwältin oder der Anwalt nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000148 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.
²	Die Einschränkungen nach Absatz 1 gelten nicht für Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Rückgabe an die geschädigte Person oder zur Einziehung beschlagnahmt werden müssen.
³	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, eine Beschlagnahme von Gegenständen oder Vermögenswerten sei nicht zulässig, so gehen die Strafbehörden nach den Vorschriften über die Siegelung vor.149

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 264 Einschränkungen - 1 Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
¹	Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
^a	Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit ihrer Verteidigung;
^b	persönliche Aufzeichnungen und Korrespondenz der beschuldigten Person, wenn ihr Interesse am Schutz der Persönlichkeit das Strafverfolgungsinteresse überwiegt;
^c	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit Personen, die nach den Artikeln 170-173 das Zeugnis verweigern können und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind;
^d	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer anderen Person mit ihrer Anwältin oder ihrem Anwalt, sofern die Anwältin oder der Anwalt nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000148 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.
²	Die Einschränkungen nach Absatz 1 gelten nicht für Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Rückgabe an die geschädigte Person oder zur Einziehung beschlagnahmt werden müssen.
³	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, eine Beschlagnahme von Gegenständen oder Vermögenswerten sei nicht zulässig, so gehen die Strafbehörden nach den Vorschriften über die Siegelung vor.149

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 264 Einschränkungen - 1 Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
¹	Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
^a	Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit ihrer Verteidigung;
^b	persönliche Aufzeichnungen und Korrespondenz der beschuldigten Person, wenn ihr Interesse am Schutz der Persönlichkeit das Strafverfolgungsinteresse überwiegt;
^c	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit Personen, die nach den Artikeln 170-173 das Zeugnis verweigern können und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind;
^d	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer anderen Person mit ihrer Anwältin oder ihrem Anwalt, sofern die Anwältin oder der Anwalt nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000148 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.
²	Die Einschränkungen nach Absatz 1 gelten nicht für Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Rückgabe an die geschädigte Person oder zur Einziehung beschlagnahmt werden müssen.
³	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, eine Beschlagnahme von Gegenständen oder Vermögenswerten sei nicht zulässig, so gehen die Strafbehörden nach den Vorschriften über die Siegelung vor.149

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 89 Allgemeine Bestimmungen - 1 Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
¹	Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
²	Im Strafverfahren gibt es keine Gerichtsferien.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 90 Beginn und Berechnung der Fristen - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Fällt der letzte Tag der Frist auf einen Samstag, einen Sonntag oder einen vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannten Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Rechtsbeistand den Wohnsitz oder den Sitz hat.38

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot - 1 Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
¹	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
²	Sie beachten namentlich:
^a	den Grundsatz von Treu und Glauben;
^b	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
^c	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
^d	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 94 Wiederherstellung - 1 Hat eine Partei eine Frist versäumt und würde ihr daraus ein erheblicher und unersetzlicher Rechtsverlust erwachsen, so kann sie die Wiederherstellung der Frist verlangen; dabei hat sie glaubhaft zu machen, dass sie an der Säumnis kein Verschulden trifft.
¹	Hat eine Partei eine Frist versäumt und würde ihr daraus ein erheblicher und unersetzlicher Rechtsverlust erwachsen, so kann sie die Wiederherstellung der Frist verlangen; dabei hat sie glaubhaft zu machen, dass sie an der Säumnis kein Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert 30 Tagen nach Wegfall des Säumnisgrundes schriftlich und begründet bei der Behörde zu stellen, bei welcher die versäumte Verfahrenshandlung hätte vorgenommen werden sollen. Innert der gleichen Frist muss die versäumte Verfahrenshandlung nachgeholt werden.
³	Das Gesuch hat nur aufschiebende Wirkung, wenn die zuständige Behörde sie erteilt.
⁴	Über das Gesuch entscheidet die Strafbehörde in einem schriftlichen Verfahren.
⁵	Die Absätze 1-4 gelten sinngemäss bei versäumten Terminen. Wird die Wiederherstellung bewilligt, so setzt die Verfahrensleitung einen neuen Termin fest. Die Bestimmungen über das Abwesenheitsverfahren bleiben vorbehalten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	66 68 80 81 93 100 107
StGB:	22 258
StPO:	3 89 90 94 248 264 393