1B_379/2016 - 2016-12-19 - Procédure pénale - procédure pénale, demande de récusation d'un inspecteur de police

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 379/2016

Arrêt du 19 décembre 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Fabien Mingard, avocat,

recourant,

contre

B.________,
intimé.

Objet
Procédure pénale, demande de récusation d'un inspecteur de police,

recours contre la décision du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois du 4 octobre 2016.

Faits :

A.
Dans le cadre l'instruction menée à son encontre pour infraction grave à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121), A.________ a demandé, le 6 novembre 2015, la récusation du Procureur du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois en charge de son dossier, ainsi que celle des inspecteurs C.________, B.________, voire de l'inspectrice D.________, demandes en lien avec les conditions et motifs de son interpellation par la police le 1er juillet 2015. La première de ces requêtes a été admise le 25 février 2016 sur recours par le Tribunal fédéral (cause 1B 435/2015). Quant à la seconde, elle a été rejetée, s'agissant des deux premiers inspecteurs susmentionnés, le 2 juin 2016 par le nouveau Procureur saisi de cette cause. Cette décision a été annulée par le Tribunal fédéral le 27 juillet 2016 dès lors que les déterminations déposées par les policiers au cours de la procédure de récusation n'avaient pas été transmises au requérant (cause 1B 233/2016).
Donnant suite à l'arrêt fédéral, les observations des policiers ont été adressées à A.________ et celui-ci s'est déterminé le 6 septembre 2016, limitant sa demande de récusation à l'inspecteur B.________. Le 4 octobre 2016, le Ministère public a rejeté cette requête.

B.
Par acte du 13 octobre 2016, A.________ forme un recours en matière pénale contre cette décision, concluant à son annulation et à la récusation de l'inspecteur B.________. Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invité à se déterminer, l'intimé n'a pas déposé d'observations. Quant à l'autorité précédente, elle s'est référée à sa décision.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision incidente relative à la récusation dans le cadre d'une procédure pénale peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Les décisions rendues par le Ministère public relatives à la récusation de policiers sont susceptibles d'un recours direct auprès du Tribunal fédéral (art. 59 al. 1 let. a , 380 CPP et 80 al. 2 in fine LTF; ATF 138 IV 222 consid. 1 p. 223 s.). L'auteur de la demande de récusation a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'il n'existerait aucun motif permettant d'envisager une récusation de l'inspecteur intimé. Selon le recourant, la prévention du policier à son encontre serait cependant démontrée vu le défaut d'audition formelle à la suite de son arrestation le 1er juillet 2015 vers 12h20, l'absence en conséquence d'informations sur ses droits et les raisons de son maintien en cellule jusqu'à 14h45 (art. 158 CPP). Le recourant prétend encore que l'inspecteur aurait utilisé, de manière non conforme au but d'une surveillance secrète, des éléments ressortant des écoutes téléphonique mises en place à son encontre. Il soutient à cet égard que le policier aurait ainsi informé le responsable de la Direction prévention et communication de la police cantonale vaudoise de ses contacts avec la presse; l'inspecteur intimé aurait également renseigné son collègue sur les motifs indiqués pour justifier l'interpellation effectuée (contrôle du véhicule), puis aurait demandé à ce qu'il ne soit pas fait état de l'opération en cours, afin de ne pas la mettre en péril.

2.1. Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Elle l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention".

2.1.1. L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres a à e de l'art. 56 CPP. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 p. 179; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144). Cet article du CPP concrétise aussi les droits déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette protection lorsque d'autres autorités ou organes que des tribunaux sont concernés (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 179 s.; 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145; 127 I 196 consid. 2b p. 198; arrêts 1B 343/2016 du 3 octobre 2016 consid. 2, 1B 196/2015 du 17 mai 2016 consid. 3). Une demande de récusation peut donc être déposée à l'encontre d'un fonctionnaire de police, dès lors qu'il est un membre des autorités de poursuite pénale (art. 12 let. a CPP).
Si les art. 56 let. b à e CPP s'appliquent de manière similaire à celle prévalant pour les membres des autorités judiciaires, une appréciation différenciée peut s'imposer s'agissant de l'application de la clause générale posée à l'art. 56 let. f CPP (MARKUS BOOG, in Basler Kommentar, Art. 1-195 StPO, 2e éd. 2014, n° 9 ad art. 56 CPP; ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2e éd. 2014, n° 6 ad Vorbermerkungen zu Art. 56-60 StPO). En effet, la différence de fonction existant entre une autorité judiciaire (art. 13 CPP) et un membre d'une autorité de poursuite pénale (art. 12 CPP) ne peut pas être ignorée. Les exigences de réserve, d'impartialité et d'indépendance prévalant pour la première catégorie peuvent donc ne pas être les mêmes s'agissant de la seconde (arrêts 1B 405/2014 du 12 mai 2015 consid. 4.2 et 4.3; 1B 69/2013 du 27 juin 2013 consid. 4.1 et 4.2 et les arrêts cités; BOOG, op. cit., n° 9 ad art. 56 CPP; K ELLER, op. cit., n° 6 ad Vorbermerkungen zu Art. 56-60 StPO; FRANZ RICKLIN, S tPO Kommentar, 2e éd. 2014, n° 1 ad Vorbemerkungen zu StPO Art. 56 -60 et n° 2 ad art. 56 CPP).
La jurisprudence a ainsi reconnu que, durant la phase d'instruction, le ministère public peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête; tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste cependant tenu à un devoir de réserve et doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 179 s.; 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145). En ce qui concerne la police, il n'y a lieu de se distancer de ces principes que dans la mesure où la direction de la procédure et les obligations en découlant ne lui incombent pas (cf. art. 61 let. a CPP).

2.1.2. Selon la jurisprudence, les parties à une procédure ont le droit d'exiger la récusation d'un membre d'une autorité dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Cette garantie tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer une appréciation en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de l'intéressé ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 p. 179; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que la personne en cause est prévenue ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3 p. 180; 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146). Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure (arrêt 1B 46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1).

2.2. Dans son arrêt du 25 février 2016, le Tribunal fédéral a constaté que l'intérêt public à la découverte d'un trafic de stupéfiants supposé important et le principe de proportionnalité pouvaient justifier que les autorités pénales aient indiqué que l'arrestation du recourant était intervenue par erreur, alors que tel n'était pas le cas en réalité, ceci afin de préserver temporairement les chances de succès de l'enquête; dans ces circonstances, la communication donnée aux médias par les autorités pénales ne constituait pas une prévention ou une apparence de prévention à l'encontre du recourant (cf. arrêt 1B 435/2015 consid. 2.3 et 2.5). Il a également retenu que la surveillance téléphonique avait été utilisée dans un but étranger à la recherche de la commission d'infractions, ce qui n'était pas admissible (cf. arrêt 1B 435/2015 consid. 2.4).

2.3. En l'occurrence, il est incontesté que le recourant n'a pas été entendu par la police à la suite de son arrestation et n'a pas été informé de ses droits au sens de l'art. 158 CPP (cf. art. 219 al. 1 1ère phrase CPP), ce qui constitue une violation des règles de procédure. Il en va de même de la communication d'informations (contacts du recourant avec la presse) obtenues par le biais d'une surveillance téléphonique secrète, mais sans rapport avec le but justifiant la mise en place de cette mesure, à savoir élucider un trafic de stupéfiants (cf. art. 269 al. 1 et 2 CPP).
Cela étant, la qualité en laquelle l'intimé est intervenu - inspecteur de la police cantonale vaudoise - et les tâches lui incombant dans ce cadre (cf. en particulier l'art. 15 al. 2 CPP) ne peuvent pas être ignorées lors de l'appréciation de ces manquements. En effet, les exigences en matière d'impartialité pour les policiers sont de par la nature de la fonction moins élevées que celles prévalant pour les représentants du ministère public - auquel la police est d'ailleurs subordonnée en cas d'instruction formelle (cf. art. 15 al. 2 2ème phrase, 307 et 312 CPP; arrêt 1B 90/2016 du 8 septembre 2016 consid. 3.2.1 destiné à la publication) - et, a fortiori, pour les magistrats judiciaires. Vu la jurisprudence susmentionnée et la fonction de l'intimé, les erreurs de procédure qui ont été relevées précédemment ne suffisent pas en l'espèce à démontrer la prévention du policier à l'encontre du recourant. En effet, les actions entreprises - respectivement omises - par l'inspecteur ne découlent pas d'une inimitié personnelle de celui-ci à l'encontre du recourant - ce qui n'est d'ailleurs pas allégué - mais tendaient à sauvegarder pour quelque temps le secret sur l'enquête en cours, notamment en évitant la divulgation immédiate de certaines
informations. En tout état de cause, le policier intimé n'a pas participé à la mise en oeuvre de la stratégie de communication décidée par le Procureur et le chargé de presse de la police cantonale vaudoise, notamment quant au choix critiquable de divulguer les antécédents judiciaires du recourant (cf. arrêt 1B 435/2015 consid. 2.5). A toutes fins utiles, le recourant n'est au demeurant n'est pas dénué de tout moyen pour contester les actes d'un policier (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP).
Vu ces considérations, l'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral en rejetant la demande de récusation de l'inspecteur D.________.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Me Fabien Mingard en qualité d'avocat d'office et de fixer ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'attribuer de dépens (art. 68 al. 3 LTF), l'intimé n'ayant au demeurant pas procédé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Fabien Mingard est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois.

Lausanne, le 19 décembre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.