Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1P.519/2006 /ggs

Urteil vom 19. Dezember 2006
I. Öffentlichrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Fonjallaz,
Gerichtsschreiber Haag.

Parteien
X.________, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Heinz Ottiger,

gegen

Amtsstatthalteramt Sursee,
Centralstrasse 24, 6210 Sursee,
Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern, Zentralstrasse 28, 6002 Luzern,
Obergericht des Kantons Luzern, Kriminal- und Anklagekommission, Hirschengraben 16, 6002 Luzern.

Gegenstand
Beschlagnahme und Entsiegelung eines Tagebuchs,

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Luzern, Kriminal- und Anklagekommission, vom 19. Juli 2006.

Sachverhalt:
A.
Der Amtsstatthalter von Sursee führt gegen Y.________ eine Strafuntersuchung, zunächst wegen des Verdachts des gewerbsmässigen Betrugs, der mehrfachen Urkundenfälschung, der sexuellen Nötigung, Schändung, Pornografie und Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz. Inzwischen wurde die Strafuntersuchung wegen Verdachts der Veruntreuung, des gewerbs- und bandenmässigen Diebstahls, der Sachbeschädigung, Förderung der Prostitution, Freiheitsberaubung, Entführung, Nötigung, Widerhandlungen gegen das ANAG und das Waffengesetz, Gefährdung des Lebens und des Bruchs amtlicher Beschlagnahme ausgeweitet. Eine staatsrechtliche Beschwerde von Y.________ gegen die Anordnung einer vorsorglichen stationären psychotherapeutischen Massnahme im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36
StGB wies das Bundesgericht mit Urteil 1P.736/2006 vom 30. November 2006 ab.

In Bezug auf verschiedene Vermögensdelikte (Darlehensbetrug, Veruntreuung etc.) wird X.________, die langjährige Lebenspartnerin von Y.________, der Mittäterschaft verdächtigt. Am 15. März 2006 ordnete der Amtsstatthalter von Sursee die Festnahme von Y.________ und die Durchsuchung seiner zusammen mit X.________ bewohnten Wohnung an. Anlässlich dieser Hausdurchsuchung wurde ein Tagebuch von X.________ beschlagnahmt und polizeilich versiegelt.

Gegen die Hausdurchsuchungsverfügung und Beschlagnahme des Tagebuchs erhob X.________ Rekurs bei der Kriminal- und Anklagekommission des Obergerichts des Kantons Luzern, welche das Rechtsmittel am 19. Juli 2006 abwies, soweit sie darauf eintreten konnte und es nicht gegenstandslos geworden war. Das Obergericht erachtete die umstrittene Beschlagnahme des Tagebuchs als rechtmässig und bezeichnete den Amtsstatthalter als zur Entsiegelung zuständig.
B.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 23. August 2006/12. September 2006 beantragt X.________ im Wesentlichen die Aufhebung des obergerichtlichen Entscheids vom 19. Juli 2006. Sie rügt die Verletzung der Unschuldsvermutung und des Anspruchs auf ein faires Verfahren (Art. 32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV und Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK), die Missachtung des Zeugnisverweigerungsrechts und des Diskriminierungsverbots (Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
und 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV sowie Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
und 14
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
EMRK) sowie die Verletzung der Privatsphäre (Art. 10
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
und 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV sowie Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK).
Das Obergericht beantragt die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Die Beschwerdeführerin hat sich mit Eingabe vom 6. November 2006 zu den Vernehmlassungen des Obergerichts und der Staatsanwaltschaft geäussert und an ihren Standpunkten festgehalten.
C.
Mit Verfügung vom 25. Oktober 2006 hat der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts dem Antrag der Beschwerdeführerin um aufschiebende Wirkung entsprochen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Im vorliegend angefochtenen Entscheid bezeichnet das Obergericht die Anordnung des Amtsstatthalters, das Tagebuch der Beschwerdeführerin als Beweismittel zu beschlagnahmen, als rechtmässig. Zudem hat es die Entsiegelung zugelassen. Diese Verfügung ist ein Zwischenentscheid, in welchem keine Fragen des eidgenössischen Strafrechts endgültig entschieden werden. Sie unterliegt somit nicht der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen (BGE 128 I 129 E. 1 S. 131; 126 I 97 E. 1c S. 101).
1.2 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die staatsrechtliche Beschwerde unter Vorbehalt von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen (siehe Art. 87 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
OG) nur zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (Art. 87 Abs. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
OG). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts haben Verfügungen, durch welche bestimmte Gegenstände beschlagnahmt werden, einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne der zitierten Bestimmung zur Folge, weil der Betroffene durch die Beschlagnahme daran gehindert wird, frei über die Gegenstände zu verfügen (BGE 128 I 129 E. 1 S. 131; 126 I 97 E. 1b S. 100, je mit Hinweisen).

Die Beschwerdeführerin ist durch die Beschlagnahme ihres Tagebuchs in eigenen rechtlich geschützten Interessen betroffen und somit zur staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert (Art. 88
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
OG). Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
OG ist in der staatsrechtlichen Beschwerde darzulegen, welche verfassungsmässigen Rechte als verletzt erachtet werden und inwiefern dies der Fall sei. Das Bundesgericht prüft lediglich rechtsgenügend vorgebrachte und klare Rügen (BGE 131 I 377 E. 4.3 S. 385).
Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen der staatsrechtlichen Beschwerde sind erfüllt und geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist somit unter dem Vorbehalt gehörig begründeter Rügen einzutreten.
2.
Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, sie sei nicht darüber informiert gewesen, dass gegen sie ein Strafverfahren eröffnet worden sei. Die Hausdurchsuchung und Beschlagnahme des Tagebuchs sei im Rahmen der gegen ihren Lebenspartner geführten Strafuntersuchung erfolgt. Erst nach dem Auffinden ihres Tagebuchs anlässlich der Hausdurchsuchung sei eine weitere Hausdurchsuchungsverfügung "in der Strafsache X.________" wegen Verdachts des Darlehensbetrugs ergangen. Ein solches Vorgehen verstosse gegen die strengen Formvorschriften der §§ 120 ff. der Luzerner Strafprozessordnung vom 3. Juni 1957 (StPO).

Die Beschwerdeführerin legt nicht im Einzelnen dar, welche Formvorschriften der §§ 120 ff. StPO ihrer Ansicht nach missachtet wurden, und sie setzt sich mit diesen Bestimmungen auch nicht weiter auseinander. Nach § 120 Abs. 1 StPO ist die Durchsuchung einer Wohnung oder anderer Räume zulässig zur Nachforschung nach dem Täter, zur Sicherung von Spuren eines Verbrechens oder Vergehens und zur Beschlagnahme von Gegenständen. Aus den Akten ergibt sich, dass die Verfügung zur Festnahme von Y.________ und zur Durchsuchung seiner Wohnung am 15. März 2006 im Rahmen der gegen ihn geführten Strafuntersuchung erlassen wurde. In den Akten befindet sich indessen auch ein Polizeirapport vom 12. März 2004, wonach die Beschwerdeführerin als Mittäterin zum Darlehensbetrug in Frage komme. Entsprechend wurde auch eine Untersuchungsakte gegen sie erstellt. Die Hausdurchsuchung und Beschlagnahme richtete sich somit nicht ausschliesslich gegen Y.________, sondern auch gegen seine, für gewisse Delikte als Mittäterin verdächtigte Lebenspartnerin. Inwiefern die zuständigen Behörden bei ihrem Vorgehen Parteirechte der Beschwerdeführerin und Formvorschriften verletzt haben sollen, wird in der Beschwerde nicht im Einzelnen ausgeführt. Die Beschwerde erfüllt
diesbezüglich die Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
OG nicht.
3.
Die Beschlagnahme des Tagebuchs stellt einen Eingriff in die Privatsphäre der Beschwerdeführerin (Art. 13 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV und Art. 8 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK) dar. Ein solcher ist nur zulässig, wenn er auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt, verhältnismässig ist und der Kerngehalt des Grundrechts unangetastet bleibt (Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV und Art. 8 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK).
3.1 Nach § 114 Abs. 1 StPO kann eine Person, die im Besitz von Gegenständen ist, die als Beweismittel von Bedeutung sein können oder die sonst nach kantonalem oder Bundesrecht für eine Einziehung in Betracht kommen, aufgefordert werden, sie herauszugeben oder jederzeit zur Verfügung zu halten. Wer das Zeugnis verweigern darf, ist nicht verpflichtet, Gegenstände herauszugeben, die im Zusammenhang mit dem Sachverhalt stehen, über den er das Zeugnis verweigern könnte (§ 114 Abs. 3 StPO). Verweigert der Inhaber die Herausgabe, kann der Amtsstatthalter die Herausgabe anordnen (§ 115 Abs. 1 StPO). Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, dass im Kanton Luzern eine gesetzliche Grundlage für die Beschlagnahme besteht. Sie beruft sich auf ihr Zeugnisverweigerungsrecht und macht geltend, dieses sei ihr als langjährige Lebenspartnerin von Y.________ und Mutter der beiden gemeinsamen Söhne zu Unrecht verweigert worden.
3.2 Wie in E. 2 hiervor dargelegt, erfolgte die Beschlagnahme des Tagebuchs der Beschwerdeführerin nicht nur zur Sicherstellung als Beweismittel im Strafverfahren gegen Y.________, sondern auch zur Aufklärung allfälliger Tatbeiträge der Beschwerdeführerin. Als Mitangeschuldigte ist sie nach herrschender Lehre und Praxis zwar nicht zur aktiven Förderung der Untersuchung verpflichtet (kein Selbstbelastungszwang), doch muss sie als Beschuldigte Eingriffe wie eine Beschlagnahme grundsätzlich dulden. Daran würde ein allfälliges Zeugnisverweigerungsrecht in Bezug auf den an den Straftaten beteiligten Lebenspartner nichts ändern. Betreffen die Aufzeichnungen - wie hier das Tagebuch - die Intimsphäre der Beschuldigten und damit ihren höchstpersönlichen Bereich, so erscheint eine Beschlagnahme nur zulässig, wenn dies aufgrund einer Interessenabwägung als angezeigt erscheint (Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, 4. Auflage, Zürich 2004, N. 746; Robert Hauser/Erhard Schweri/Karl Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Auflage, Basel 2005, § 69 N. 2a; Felix Bommer/ Peter Goldschmid, Die Auswirkungen von Aussagefreiheit und Zeugnisverweigerungsrechten auf Beschlagnahme und Herausgabe, in: ZBJV 133/1997 345, 354 f.). Dementsprechend ist
auch in Art. 263 Abs. 1 lit. b des Entwurfs für eine schweizerische Strafprozessordnung vorgesehen, dass persönliche Aufzeichnungen und Korrespondenz der beschuldigten Person nicht beschlagnahmt werden dürfen, wenn ihr Interesse am Schutz der Persönlichkeit das Strafverfolgungsinteresse überwiegt (BBl 2006 1467 f.). Nach der Botschaft des Bundesrats zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts besteht bei der Beschlagnahme kein Konflikt mit dem Verbot des Selbstbelastungszwangs oder einem allfälligen Zeugnisverweigerungsrecht, weil sie bloss ein Dulden, jedoch keine aktive Mitwirkung erfordert. Die Privatsphäre der betroffenen Person und besondere Vertrauensverhältnisse sind bei der Beschlagnahme von persönlichen Aufzeichnungen im Rahmen der gebotenen Interessenabwägung zu berücksichtigen (vgl. BBl 2006 1245 f.).
3.3 Ungeachtet der Frage, ob sich die Beschwerdeführerin in Bezug auf ihren faktischen Lebenspartner auf ein Zeugnisverweigerungsrecht berufen kann, ist somit im vorliegenden Fall zu prüfen, ob ihr Interesse am Schutz ihrer Persönlichkeit das staatliche Strafverfolgungsinteresse überwiegt.
3.3.1 Das Obergericht hat die Umstände, die zur Verfassung des Tagebuchs geführt haben, eingehend gewürdigt und ist zum Schluss gelangt, die Aufzeichnungen stünden in einem unmittelbaren Bezug zu den strafbaren Handlungen, die der Beschwerdeführerin und ihrem Lebenspartner vorgeworfen würden. Dies ergebe sich aus dem Umstand, dass das Tagebuch der Beschwerdeführerin dazu diente, die Belastungen zu verarbeiten, die sich für sie aus den ihrem Lebenspartner vorgeworfenen Sexualdelikten gegenüber anderen Frauen ergeben hätten. Es liege somit nahe, dass die Tagebuchaufzeichnungen Angaben über Straftaten enthalten könnten, die ihr Lebenspartner, unter Umständen auch sie selbst begangen habe. Unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit bestehe kein Zweifel, dass die Beschlagnahme im Interesse der Strafverfolgung geeignet und zudem erforderlich sei, da keine gleich geeignete mildere Massnahme für den angestrebten Erfolg ausreichen würde. Der allgemeine Zweck der Verbrechensaufklärung - im Raum stünden schwerwiegende strafbare Handlungen gegen die sexuelle Integrität sowie Vermögensdelikte - wiege schwerer als das Interesse der Beschwerdeführerin an der Nichtverwertung ihrer Tagebuchaufzeichnungen.
3.3.2 Die Beschwerdeführerin weist zunächst darauf hin, dass das Obergericht nicht zwischen dem Verfahren gegen die Beschwerdeführerin und demjenigen gegen ihren Lebensgefährten unterscheide, obwohl nur gegen diesen wegen Delikten gegen die sexuelle Integrität (Art. 187 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 187 - 1. Celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
1    Celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
2    L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
3    Si, au moment de l'acte ou du premier acte commis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières ou si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré avec l'auteur, l'autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.274
4    La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur.
5    ...275
6    ...276
. StGB) ermittelt werde. Das Tagebuch enthalte keine Aufzeichnungen zu der ihr vorgeworfenen Mitwirkung am mutmasslichen Darlehensbetrug, sondern habe ihr zur Verarbeitung von Beziehungskonflikten mit ihrem Lebenspartner gedient; die Niederschrift belastender Gedanken in ein Tagebuch sei für sie von existenzieller Bedeutung gewesen, da sie an Depressionen gelitten habe und suizidal gewesen sei. Mit der Tagebuchführung habe sie einen Heilungsprozess in Gang gesetzt, der durch die Beschlagnahme in Frage gestellt werde. Weiter führt sie aus, die Lektüre ihrer intimsten Gedanken durch die Untersuchungsbehörde wäre für sie unerträglich und würde sie in ihrer Menschenwürde fundamental verletzen. Zum Kerngehalt des Grundrechts auf geistige Unversehrtheit (Art. 10
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV) und Achtung des Privatlebens (Art. 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV) gehöre auch das Recht, höchstpersönliche Feststellungen und Überlegungen insbesondere zur Verarbeitung derselben niederzuschreiben, ohne dass irgendjemand in diese
Notizen Einsicht nehmen dürfe. Gemäss Art. 36 Abs. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV sei dieses Recht unantastbar. Im Übrigen sei die beweismässige Bedeutung des Tagebuchs gering. Da Tagebücher regelmässig Gedanken, Fantasien und Verarbeitungen enthielten, könnten die Aufzeichnungen keinen rechtsgenüglichen Beweis für strafrechtlich relevante Beobachtungen bilden. Dafür ihre Ansprüche auf Wahrung ihrer Privatsphäre zu opfern, bezeichnet die Beschwerdeführerin als unverhältnismässig.
3.3.3 Aus den Akten des vorliegenden Verfahrens ergibt sich mit hinreichender Klarheit, dass die umstrittene Beschlagnahme im Zusammenhang mit den vermuteten Tatbeiträgen der Beschwerdeführerin selbst steht. Zweck der Beschlagnahme und Entsiegelung des Tagebuchs ist die Gewinnung von Erkenntnissen über Art und Umfang einer Beteiligung der Beschwerdeführerin an den mutmasslichen Delikten ihres Lebenspartners. Zumindest in Bezug auf den Betrugsvorwurf bestanden bereits vor der Beschlagnahme Anhaltspunkte für einen Tatbeitrag der Beschwerdeführerin, welche in einem Polizeirapport festgehalten wurden und zur Führung einer Untersuchungsakte gegen sie führten. Die weitere Aufklärung einer allfälligen Tatbeteiligung der Beschwerdeführerin liegt zweifellos im öffentlichen Interesse. Dieses öffentliche Interesse bezieht sich auch auf mögliche Tatbeiträge bei Delikten ihres Lebenspartners gegen die sexuelle Integrität von Drittpersonen. Dass diesbezüglich noch keine Strafuntersuchung gegen die Beschwerdeführerin eröffnet wurde, ändert daran nichts. Wie das Obergericht zutreffend ausführt, dürfen auch neue Erkenntnisse (Zufallsfunde) gegen die Beschwerdeführerin verwendet werden, wenn dafür die Voraussetzungen einer Beschlagnahme erfüllt
sind (Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., § 69 N. 36 i.V.m. § 71 N. 31; Schmid, a.a.O., N. 725 und 769 ff.; Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3. Auflage, Bern 1999, S. 130).
3.3.4 Im Rahmen der erforderlichen Interessenabwägung ist zu beachten, dass die Beschwerdeführerin der Beteiligung an einem schweren Vermögensdelikt (Betrug nach Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB) verdächtigt wird. Dem öffentlichen Interesse an der Verbrechensaufklärung stehen die Interessen der Beschwerdeführerin am Schutz ihrer Privatsphäre gegenüber (s. E. 3.3.2 hiervor). Diese Interessen haben angesichts der geltend gemachten persönlichen Konflikt- und Belastungssituation sowie des höchstpersönlichen Charakters der Tagebucheinträge einen hohen Stellenwert. Indessen überwiegt bei der Schwere der hier verfolgten Delikte das öffentliche Interesse an der Verbrechensaufklärung. Die Beschwerdeführerin steht nach den in den Akten festgehaltenen Zeugenaussagen im Verdacht, bei der betrügerischen Aufnahme von Darlehen aktiv mitgewirkt zu haben. Es handelt sich dabei um ein Verbrechen, bei welchem freundschaftliche Beziehungen zum Geschädigten in arglistiger Weise ausgenützt worden sein sollen. Vor diesem Hintergrund kann der Schutz der Privatsphäre der Beschwerdeführerin nicht höher als das Interesse an der Strafverfolgung gewichtet werden. Der angefochtene Entscheid ist in dieser Hinsicht somit im Ergebnis nicht zu beanstanden.
3.3.5 Unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit erscheint die Beschlagnahme des Tagebuchs geeignet und erforderlich, um die Tatbeiträge der Beschwerdeführerin abzuklären. Auch wenn ein Tagebuch, wie die Beschwerdeführerin zutreffend darlegt, nicht ohne weiteres einen hohen Beweiswert aufweist, ist hier doch zu erwarten, dass sich daraus wichtige Erkenntnisse über ihr strafrechtlich relevantes Verhalten ergeben. Dabei müssten auch entlastende Elemente mitberücksichtigt werden. Eine mildere Massnahme als die vom Obergericht angeordnete Entsiegelung des Tagebuchs besteht zur Erreichung des angestrebten Zwecks nicht. Das Obergericht hat den Amtsstatthalter in E. 7.2 des angefochtenen Entscheids dazu verpflichtet, die geeigneten Massnahmen zu ergreifen, um das Geheimhaltungsinteresse bzw. den Persönlichkeitsschutz der Beschwerdeführerin möglichst zu wahren, indem zum Beispiel nur die erheblichen Passagen kopiert werden und ihr das Tagebuch sodann zurückgegeben wird. Damit erweist sich die umstrittene Beschlagnahme und Entsiegelung des Tagebuchs als verhältnismässig. Von einer Antastung des Kernbereichs der persönlichen Freiheit oder der Privatsphäre der Beschwerdeführerin im Sinne von Art. 36 Abs. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV kann im Übrigen keine Rede
sein (vgl. Bommer/Goldschmid, a.a.O., S. 366). Ebenso wenig liegt eine unzulässige Beweisausforschung (fishing expedition) vor, da die Öffnung des Tagebuchs im Rahmen einer Strafuntersuchung gegen die Beschwerdeführerin mit hinreichendem Tatverdacht erfolgt (vgl. Schmid, a.a.O., N. 725).
3.4 Es ergibt sich, dass die umstrittene Beschlagnahme und Entsiegelung verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden ist. Daran würde ein allfälliges Zeugnisverweigerungsrecht der Beschwerdeführerin im Verhältnis zu ihrem Lebenspartner und Mitangeschuldigten nichts ändern, da sie als Beschuldigte die Beschlagnahme dulden muss. Es kann somit offen bleiben, ob das Obergericht ein Zeugnisverweigerungsrecht der Beschwerdeführerin gemäss § 92 StPO zu Recht verneint hat.
4.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Dem Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege kann entsprochen werden, da die Mittellosigkeit ausgewiesen ist und die Beschwerde nicht von vornherein aussichtslos war (Art. 152
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen:
2.1 Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2.2 Rechtsanwalt Heinz Ottiger wird als unentgeltlicher Rechtsvertreter eingesetzt und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 2'000.-- entschädigt.
3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Amtsstatthalteramt Sursee sowie der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Luzern, Kriminal- und Anklagekommission, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Dezember 2006
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1P.519/2006
Date : 19 décembre 2006
Publié : 29 décembre 2006
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Beschlagnahme und Entsiegelung eines Tagebuchs


Répertoire des lois
CEDH: 6 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
8 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
14
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
CP: 43 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36
146 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
187
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 187 - 1. Celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
1    Celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
2    L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
3    Si, au moment de l'acte ou du premier acte commis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières ou si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré avec l'auteur, l'autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.274
4    La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur.
5    ...275
6    ...276
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
13 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
32 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
OJ: 87  88  90  152
Répertoire ATF
126-I-97 • 128-I-129 • 131-I-377
Weitere Urteile ab 2000
1P.519/2006 • 1P.736/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recours de droit public • tribunal fédéral • enquête pénale • prévenu • soupçon • perquisition domiciliaire • question • infraction • moyen de preuve • code de procédure pénale suisse • arrestation • noyau intangible • état de fait • greffier • avocat • assistance judiciaire • affaire pénale • action pénale • escroquerie • intégrité sexuelle
... Les montrer tous
FF
2006/1245 • 2006/1467