1B_475/2020 - 2020-11-19 - Procedura penale - procédure pénale; défense d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 475/2020

Arrêt du 19 novembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Haag et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Gabriele Beffa, avocat,

recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, passage de la Bonne-Fontaine 41, 2300 La Chaux-de-Fonds.

Objet
Procédure pénale; défense d'office,

recours contre l'arrêt de l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 7 juillet 2020 (ARMP.2020.71).

Faits :

A.
Le 7 septembre 2018, la gérante de la station-service F.________ (Miniprix), à Neuchâtel, a déposé plainte pénale contre inconnu pour un vol survenu au cours de la nuit. Elle a expliqué à la police qu'à l'ouverture du shop, elle avait constaté qu'un présentoir situé devant l'entrée avait été vidé de son contenu (bouteilles d'huile et autres produits). Les enregistrements des caméras de surveillance ont été produits. Il en ressort les éléments suivants :

- le 7 septembre 2018 entre 01h55 et 01h57, un véhicule Citroën blanc immatriculé NE xxx avec deux hommes à son bord avait fait le plein d'essence; les deux hommes avaient découvert que le présentoir extérieur était ouvert et que les produits s'y trouvant étaient accessibles; à 01h59, le véhicule était reparti;
- vers 02h00, les deux hommes étaient revenus à pied et s'étaient dirigés vers le présentoir; celui vêtu en noir et en rouge avait emporté une première fois des produits, puis était reparti; les deux hommes étaient ensuite revenus vers le présentoir, emportant alors plusieurs produits;
- vers 02h38, un véhicule Audi TT bleu sans plaque d'immatriculation était entré à contre-sens dans la station-service, s'était stationné en marche arrière devant le présentoir et les deux mêmes individus - vêtus des mêmes habits - en étaient sortis, avaient ouvert le coffre et y avaient rangé tous les produits se trouvant encore sur le présentoir; la voiture avait ensuite quitté la station-service.
Le véhicule Citroën blanc appartenant à l'entreprise B.________ SA de U.________, la police a contacté par téléphone le responsable de celle-ci, C.________; celui-ci a identifié le chauffeur du véhicule comme étant l'un de ses employés, D.________. Le 20 décembre 2018, C.________, entendu en tant que personne appelée à donner des renseignements, a formellement reconnu la personne habillée en training noir avec des lignes rouges et une casquette comme D.________; s'agissant de la seconde personne, C.________ a déclaré qu'elle présentait certaines ressemblances avec un autre de ses employés, à savoir A.________ car celui-ci se trouvait avec D.________ la nuit en question pour des livraisons et qu'il avait des habits identiques. Selon les investigations de la police, le père de A.________ avait une Audi TT bleue immatriculée NE yyy entre le 12 juillet et le 30 novembre 2018.
Le 9 janvier 2019, D.________, assisté par son avocat, a été entendu par la police en qualité de prévenu; il a refusé de répondre aux questions portant sur les faits. Le 12 février suivant, A.________, en présence de son mandataire, a été auditionné en tant que prévenu par la police; il a refusé de s'exprimer sur les faits et sur sa situation personnelle.

B.
Par ordonnance pénale du 2 mai 2019, le Ministère public - Parquet régional de Neuchâtel - a reconnu D.________ coupable de vol (art. 139 CP) pour les faits commis la nuit du 6 au 7 septembre 2018 et d'infraction à l'art. 68 al. 1 let. a de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1). Le sursis accordé le 30 mars 2015 par le Ministère public de Fribourg a été révoqué et le prévenu a été condamné à une peine ferme d'ensemble de 80 jours-amende à 30 fr. le jour. D.________ a formé opposition le 7 mai 2019.
Le 2 mai 2019, le Ministère public a également rendu une ordonnance pénale concernant A.________. Celui-ci a été reconnu coupable de vol (art. 139 CP) et d'infractions aux art. 90 al. 1 et 93 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) pour des faits commis dans la nuit du 6 au 7 septembre 2018; le prévenu a été condamné à une peine pécuniaire, sans sursis, de 80 jours-amende à 30 fr. le jour. Le lendemain, A.________, agissant par son mandataire, a formé opposition et a demandé l'assistance judiciaire à compter de ce jour, annonçant qu'il déposerait ultérieurement une requête motivée. Dans sa motivation du 5 juin suivant, le requérant a fait valoir l'importance de la cause (risque d'un retrait de permis qui impliquerait la perte de son emploi de chauffeur-livreur, activité rendue essentielle par la peine pécuniaire prononcée; égalité des armes; défaut de connaissance du monde judiciaire; cause d'une certaine complexité en fait et en droit).
Par courrier du 19 juin 2019, le Procureur a informé A.________ de la prochaine transmission du dossier au Tribunal de police. Le premier précité a aussi indiqué au second que l'assistance judiciaire ne se justifiait pas, l'affaire étant de peu de gravité. Le prévenu a, le 1er juillet suivant, requis une décision formelle sur cette problématique.

C.
Le 3 juillet 2019, une instruction formelle a été ouverte contre D.________ pour infractions aux art. 139 CP et 68 al. 1 let. a LPPCi. Par mandat d'investigation du 12 août 2019, le Ministère public a demandé à la police (1) d'entendre, en qualité de personne appelée à donner des renseignements, E.________ - père de C.________ et également responsable de l'entreprise B.________ SA - ainsi que (2) procéder à la perquisition des sous-sols et de la cave sis à U.________ et mis à disposition de D.________ par l'entreprise B.________ SA. Ces démarches ont fait l'objet d'un rapport de la police du 28 août 2019. Il en ressort que E.________ avait donné en location un appartement à D.________ et mis une cave à sa disposition à U.________; que E.________ avait vu, en septembre 2018, une grande quantité de bidons d'huile dans l'appartement de D.________, bidons ensuite entreposés dans la cave en janvier 2019; que la perquisition du 7 août 2019 n'avait pas permis de trouver les bidons à cet endroit; et que, selon les images des caméras de surveillance de l'entrepôt de C.________ à V.________, D.________ et A.________ étaient arrivés à cet endroit le 7 septembre 2018 avec le véhicule blanc - conduit par D.________ - et une voiture Audi TT NE
yyy - au volant de laquelle se trouvait A.________ -, puis avaient agrandi le coffre de l'Audi et tenté de cacher les plaques d'immatriculation de celle-ci avec un carton.
Conformément à la demande manifestée dans son opposition, D.________ a été entendu par le Ministère public le 5 septembre 2019. L'audition a duré dix minutes et la quasi totalité des déclarations a porté sur le cours de répétition de la protection civile. S'agissant du vol survenu le 7 septembre 2018, D.________ a déclaré "Je ne vois pas pourquoi on me reproche ces faits. Je fais régulièrement le plein dans cette station. Vous me dites que l'on ne me reproche pas de faire le plein mais d'avoir vidé un présentoir. Je ne vois pas de quoi il s'agit".
Au terme d'une procédure de fixation de for intercantonal avec le canton de Zoug, le Ministère public neuchâtelois a repris, dès le 18 octobre 2019, l'instruction de la procédure zougoise ouverte le 9 avril 2018 contre D.________ pour escroquerie.
Sur requête de D.________ du 4 novembre 2019, l'assistance judiciaire lui a été octroyée.

D.
Par décision du 28 mai 2020, le Ministère public a refusé l'assistance judiciaire à A.________. Le Procureur a retenu que la peine était inférieure au seuil de 120 jours-amende, que les possibles conséquences évoquées par le prévenu - pouvant certes découler de la cause pénale - relevaient néanmoins de la procédure administrative et que l'assistance d'un avocat pour le co-prévenu était motivée par d'autres éléments venus se greffer sur l'affaire d'origine, ce qui expliquait aussi que l'instruction n'était pas terminée.

E.
Le 7 juillet 2020, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le recours formé le 8 juin 2020 contre cette décision par A.________. Elle a admis la demande d'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours, mis les frais à la charge du prévenu - sous réserve de l'assistance judiciaire dont il bénéficiait -, invité son mandataire à déposer un mémoire relatif aux activités déployées pour la procédure de recours et dit que le recourant serait tenu, dès que sa situation financière le permettrait, de rembourser les frais d'honoraires qui seront alloués à son avocat.
Sur le fond, cette autorité a constaté l'indigence du prévenu (cf. consid. 3 p. 7), mais a considéré que l'assistance d'un avocat ne se justifiait pas pour défendre ses intérêts (cf. consid. 4 et 5 p. 7 ss).

F.
Par acte du 14 septembre 2020, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation, à l'octroi d'une défense d'office, à la désignation de son avocat en tant que mandataire d'office et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais, dépens et indemnité d'avocat d'office pour la procédure cantonale de recours. A titre subsidiaire, le recourant demande le renvoi de la cause pour nouvelle décision. Il requiert également l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
L'autorité précédente a renoncé à se déterminer. Quant au Ministère public, il n'a pas déposé d'observations.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 78 LTF, une décision relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, prévenu et auteur de la demande de désignation d'un défenseur d'office, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Le refus de désigner un avocat d'office au recourant prévenu est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205; 133 IV 335 consid. 4 p. 338 s.). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant reproche à l'autorité précédente une violation des art. 29 al. 3 Cst. et 132 CPP. Il estime qu'au vu de la peine encourue, des difficultés objectives et subjectives de la cause le concernant, de la violation de ses droits de procédure et de l'égalité de traitement, la nomination d'un avocat d'office est nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts.

2.1. En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent - ce qui n'est pas contesté en l'occurrence (cf. consid. 3 p. 7 de l'arrêt attaqué) - et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe "notamment"), en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (arrêt 1B 360/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.1 et les arrêts cités). La désignation d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas
de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5 p. 174).

2.2. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (arrêt 1B 360/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.2 et l'arrêt cité).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en rapport avec les chances de succès d'un recours (ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.), la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 p. 537). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (arrêt 1B 360/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.2 et l'arrêt cité).
Quant à la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (arrêt 1B 360/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.2 et l'arrêt cité).

2.3. Comme l'a relevé la cour cantonale, la peine pécuniaire ferme de 80 jours-amende retenue dans l'ordonnance pénale - valant acte d'accusation en cas d'opposition (art. 356 al. 1 in fine CPP) - se trouve en dessous du seuil de 120 jours-amende prévu à l'art. 132 al. 3 CPP; cet élément ne suffit ainsi pas pour établir la gravité de la cause (cf. consid. 4 p. 7 s. de l'arrêt entrepris). Contrairement à ce que croit le recourant, une telle conclusion ne s'impose pas non plus du fait que le tribunal de première instance n'est pas lié par la peine proposée, sauf à permette d'éluder cette condition puisqu'une telle configuration entre en considération dans tous les cas de renvoi en jugement.
C'est donc à juste titre que l'autorité précédente a ensuite examiné s'il existait dans la présente cause d'autres motifs justifiant la présence d'un avocat d'office pour défendre les intérêts du recourant.

2.4. S'agissant des difficultés objectives de la cause, les motifs retenus à cet égard par la cour cantonale peuvent être confirmés (cf. consid. 5.a p. 8 s., 5.c p. 11 s. et 5.d p. 12 s. de l'arrêt attaqué).
En effet, de telles difficultés ne résultent pas en l'occurrence de la qualification juridique des faits reprochés au recourant (prise sans droit du contenu du présentoir [art. 139 al. 1 CP], conduite de l'Audi TT à contre-sens lors de l'entrée dans la station-service [art. 90 al. 1 LCR] et plaques d'immatriculation de ce véhicule cachées afin de ne pas être identifié [art. 93 al. 2 LCR]); le recourant ne le prétend d'ailleurs pas. Sans autre explication, le fait que les infractions en cause soient contenues dans des sources légales différentes ne constitue pas non plus une complication particulière en l'espèce, étant rappelé que le recourant est chauffeur-livreur. Dans la mesure où, à ce stade, les deux prévenus ont refusé de répondre sur les faits en lien avec les événements du 6 au 7 septembre 2018, le risque - hypothétique et inhérent à toute procédure pénale ouverte contre plus d'un prévenu - que l'un ou l'autre ne tente de minimiser sa participation ou de rejeter la faute sur l'autre ne suffit pas pour justifier l'assistance d'un avocat; cette conclusion s'impose en particulier dans le cas d'espèce où les éléments principaux à charge des deux prévenus paraissent être des images de vidéosurveillance.
Pour le surplus, le recourant se contente de répéter les éléments pouvant entrer en considération, à savoir l'existence de conclusions civiles, les éventuelles conséquences administratives en cas de condamnation pénale pour des infractions à la LCR (cf. ad ch. 3.1 du recours p. 4) et le principe de l'égalité des armes (cf. ad ch. 4.3 du recours p. 8). Il ne développe cependant aucune argumentation sur ces problématiques afin de remettre en cause la motivation retenue par l'autorité précédente. En particulier, il ne fait état d'aucune difficulté en lien avec la compréhension de la liste des prétentions civiles figurant au dossier. Il ne conteste pas non plus que seules des contraventions à la LCR - qui n'auraient en outre pas entraîné une quelconque mise en danger - lui sont reprochées; il ne remet d'ailleurs pas en cause le fait qu'un éventuel retrait de son permis de conduire entre dans la compétence de l'autorité administrative, à qui il appartiendra d'examiner, le cas échéant, ses éventuels antécédents en matière de violations de la LCR, respectivement les conséquences en découlant en matière de sanction administrative. Il est enfin incontesté que des chefs de prévention différents pèsent sur les deux prévenus, D.________ étant
également mis en prévention d'escroquerie à la suite de la reprise par les autorités neuchâteloises de la procédure zougoise, chef d'infraction non pris en compte lors de l'ordonnance pénale du 2 mai 2019 et pouvant induire une peine supérieure au seuil de l'art. 132 al. 3 CPP; un traitement différencié des deux prévenus ne prête ainsi pas le flanc à la critique.

2.5. Dans un dernier moyen, le recourant se prévaut de violations de ses droits de procédure.
Il ressort en substance de l'arrêt attaqué que, malgré l'intention du Ministère public manifestée par courrier du 19 juin 2019 de transmettre le dossier de la cause au Tribunal de police, d'autres actes d'instruction en lien avec les faits reprochés au recourant ont été ensuite entrepris (audition par la police de E.________ les 6 et 7 août 2019, perquisition le 7 août 2019 de la cave précédemment utilisée par D.________, rapport complémentaire de la police du 28 août 2019 et audition du co-prévenu le 5 septembre 2019). La cour cantonale n'a en outre pas expressément écarté d'éventuelles violations des droits de procédure du recourant, notamment quant à son droit de participation à l'administration de ces preuves; elle a même reconnu que le recourant n'aurait pas pu sans l'assistance d'un avocat invoquer de tels motifs. Elle a cependant refusé l'octroi de l'assistance judiciaire, estimant que la présence du recourant - ou de son avocat - à ces actes d'enquête n'aurait apporté aucun élément décisif pour sa défense; cela valait d'autant plus, qu'abstraction faite des nouveaux éléments, le dossier était déjà relativement accablant à son encontre (cf. consid. 5.b p. 9 ss de l'arrêt entrepris).
Certes, on peut se demander dans quelle mesure l'autorité saisie en matière d'assistance judiciaire peut procéder, de manière anticipée, à l'appréciation des preuves - en outre prétendument illicites - quant à la culpabilité du recourant. Cela étant, dans son mémoire au Tribunal fédéral, le recourant, assisté par un mandataire professionnel, ne remet pas en cause cette manière de pratiquer, respectivement les constatations émises à cet égard par l'autorité précédente, se limitant à rappeler les violations dont il se prévaut (dont l'absence d'ouverture d'une instruction à son encontre, l'impossibilité de participer à l'audition de E.________, ainsi qu'à celle de son coprévenu [cf. ad ch. 3.3 p. 4 ss du recours]). En particulier, le recourant ne soutient pas qu'une éventuelle condamnation ne pourrait pas être retenue à son encontre sans l'apport des actes litigieux, respectivement que ceux-ci permettraient d'étendre les charges pesant à son encontre. Il n'indique pas non plus - même brièvement - quels auraient été les éléments soulevés en lien avec ces mesures afin d'étayer sa défense.
Partant, faute de motivation tendant à remettre en cause les motifs retenus par l'autorité précédente, ce grief peut être écarté.

2.6. En ce qui concerne les difficultés subjectives, la cour cantonale a relevé que le recourant, ressortissant suisse âgé de 30 ans, exerçait habituellement une activité de chauffeur-livreur, mais se trouvait actuellement au chômage; il faisait l'objet d'une saisie de salaire. Selon l'autorité précédente, le recourant avait choisi de se taire, n'étant ainsi pas possible d'en savoir plus à son sujet. Elle a dès lors considéré qu'aucun motif lié à la personne du recourant ne permettait de considérer qu'il ne serait pas en mesure de se défendre sans avocat (cf. consid. 5.e p. 13 de l'arrêt entrepris).
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne fait valoir aucun élément propre à le remettre en cause (cf. ad ch. 4.1 p. 7 du recours). Il se limite en effet devant le Tribunal fédéral à rappeler sa situation financière précaire, ce qui n'est pas contesté. Quant à l'absence de connaissance juridique, cela ne constitue pas un motif justifiant à lui seul l'assistance d'un avocat, sauf à considérer que toute personne dénuée de formation juridique devrait bénéficier d'un défenseur d'office sans autre démonstration.

2.7. Il découle de l'ensemble des éléments précédents que l'Autorité de recours en matière pénale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant en l'état le refus de l'assistance judiciaire.

3.
Le recours est rejeté.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Vu la problématique liée aux violations des droits de procédure, cette requête n'était pas d'emblée dénuée de chances de succès et cette demande doit être admise. Me Gabriele Beffa est désigné en tant qu'avocat d'office du recourant et il lui est alloué une indemnité, fixée de manière forfaitaire, à titre d'honoraires pour la procédure fédérale, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Gabriele Beffa est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 19 novembre 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 198
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.199
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 520.1 Legge federale del 20 dicembre 2019 sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile (LPPC) LPPC Art. 68 Prescrizioni della Confederazione - 1 Previa consultazione dei Cantoni, il Consiglio federale disciplina la realizzazione, l'equipaggiamento, la manutenzione, il rimodernamento e il cambiamento di destinazione degli impianti di protezione al fine di garantirne una prontezza d'impiego sufficiente.
¹	Previa consultazione dei Cantoni, il Consiglio federale disciplina la realizzazione, l'equipaggiamento, la manutenzione, il rimodernamento e il cambiamento di destinazione degli impianti di protezione al fine di garantirne una prontezza d'impiego sufficiente.
²	Disciplina la pianificazione del fabbisogno di impianti di protezione. In tale pianificazione sono considerati gli impianti di protezione che possono essere tenuti in esercizio dal punto di vista tecnico e del personale.
³	Il Consiglio federale stabilisce gli intervalli dell'aggiornamento della pianificazione.
⁴	Può delegare all'UFPP la competenza di emanare disposizioni sugli aspetti tecnici in questo ambito.
⁵	L'UFPP disciplina gli aspetti tecnici della manutenzione e del rimodernamento degli impianti di protezione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 198
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.199
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 93 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente, compromette la sicurezza di un veicolo, in modo che ne risulti un pericolo d'incidente. Se l'autore ha agito per negligenza, è punito con la multa.
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente, compromette la sicurezza di un veicolo, in modo che ne risulti un pericolo d'incidente. Se l'autore ha agito per negligenza, è punito con la multa.
²	È punito con la multa:
^a	chiunque conduce un veicolo, di cui sa o dovrebbe sapere, prestando tutta l'attenzione richiesta dalle circostanze, che non è conforme alle prescrizioni;
^b	il detentore, o colui che è responsabile come un detentore dello stato di sicurezza del veicolo, che tollera intenzionalmente o per negligenza l'uso di un veicolo che non è conforme alle prescrizioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 356 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado - 1 Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
¹	Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
²	Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d'accusa e dell'opposizione.
³	L'opposizione può essere ritirata fino alla conclusione delle arringhe.
⁴	Se l'opponente ingiustificatamente non compare al dibattimento né si fa rappresentare, l'opposizione è considerata ritirata.
⁵	Se il decreto d'accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pubblico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare.
⁶	Se l'opposizione contesta soltanto le spese e le indennità o altre conseguenze accessorie, il giudice pronuncia in procedura scritta, eccetto che l'opponente chieda espressamente un'udienza.
⁷	Se contro più persone sono stati emessi decreti d'accusa che riguardano i medesimi fatti, è applicabile per analogia l'articolo 392.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.