BB.2014.55 - 2014-11-19 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2014.55-59

Décision du 19 novembre 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

1. A.,

2. B. Ltd,

3. C. Ltd,

4. D. Ltd,

5. E. Ltd,

tous représentés par Me Christoph Steffen, avocat, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

Faits:

A. Suite à une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (ci-après: MROS) et à une plainte de la société F. Ltd du 28 janvier 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, en date du 3 mars 2011, une procédure pénale contre inconnus du chef de blanchiment d'argent (SV.11.0049; art. 305bis CP; act. 4, p. 2).

B. Selon la dénonciation de F. Ltd, qui a été admise comme partie plaignante à la procédure en mai 2011 (act. 4, p. 2), les bureaux moscovites de cette dernière auraient été perquisitionnés, en juin 2007, par des policiers du Ministère de l'Intérieur à Moscou. Lors de cette perquisition, des sceaux officiels et des certificats fiscaux de sociétés lui appartenant auraient notamment été séquestrés. Le 24 décembre 2007, ces pièces auraient été utilisées de manière indue pour obtenir le remboursement à hauteur de USD 230 millions d'impôts payés par lesdites sociétés au gouvernement russe, ce avec la complicité présumée de hauts fonctionnaires de ce pays. Ces montants auraient été par la suite blanchis, en Suisse notamment.

C. L'enquête a permis d'identifier plusieurs comptes bancaires, notamment en Suisse, au travers desquels le produit de l'escroquerie aurait transité. En particulier, le 17 septembre 2012, le MPC a ordonné l'identification de toutes les relations bancaires ouvertes ou clôturées auprès de la banque G. à Zurich, en lien notamment avec A., B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd et E. Ltd (act. 1.3). Il a au surplus ordonné le séquestre avec effet immédiat des avoirs y déposés (act. 1, 1.4 et 4.1, p. 2).

D. Suite à une nouvelle dénonciation du MROS, le MPC a également ordonné, le 23 octobre 2013, l'identification et la production de la documentation bancaire relative aux comptes ouverts notamment au nom de A., B. Ltd, C. Ltd et D. Ltd auprès de la banque H. à Genève. A la même date, le MPC a également ordonné le blocage notamment de comptes au nom de B. Ltd et C. Ltd (act. 1.5; act. 4, p. 2).

E. Le MROS mentionnait qu'une procédure aurait été ouverte en 2013 aux Etats-Unis en lien avec des acquisitions immobilières potentiellement financées au travers de fonds de l'infraction d'escroquerie présumée avoir eu lieu en Russie. La procédure américaine aurait notamment mis en exergue des transferts d'argent du compte de la société I. Llc, ouvert auprès de la banque J. à New York, à un des comptes suisses de B. Ltd, objet du blocage par le MPC (act. 4, p. 3; act. 7.2).

F. F. Ltd a fourni au MPC divers documents, dont des pièces bancaires, qui prouveraient qu'un autre compte suisse au nom de B. Ltd aurait été crédité de montants provenant des fonds présumés détournés en Russie (act.1.7, p. 3).

G. Par décision du 23 janvier 2014, le MPC a accordé à A., B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd et E. Ltd l'accès aux pièces produites par F. Ltd. Lors de la mise à disposition effective desdites pièces, le 25 février 2014, le MPC a toutefois imposé à A., B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd et E. Ltd l'obligation de garder le silence sur le contenu de ces pièces, sous peine des sanctions prévues à l'art. 292 CP. Le MPC a précisé que toute utilisation en dehors du cadre de la procédure suisse, devait faire l'objet d'une autorisation (act. 4, p. 3).

H. Le 17 mars 2014, A., B. Ltd, C. Ltd, E. Ltd et E. Ltd ont demandé au MPC d'être autorisés à transmettre les pièces produites par F. Ltd à leurs avocats américains pour être utilisées dans le cadre de la procédure américaine précitée (cf. consid. E; act. 1.6).

I. Par décision du 18 mars 2014, le MPC a rappelé les restrictions concernant l'utilisation des pièces litigieuses, tout en refusant l'autorisation de transmettre les documents aux conseils américains de A., B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd et E. Ltd (act. 1.2).

J. Le 28 mars 2014, A., B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd et E. Ltd ont recouru contre cette décision. Dans leur recours, ils ont conclu à l'annulation de la décision entreprise et à ce que leur soit accordée l'autorisation de transmettre le dossier produit par F. Ltd à leurs conseils américains pour l'utiliser dans la procédure américaine précitée (cf. consid. E; act. 1).

K. Invité à déposer ses observations, le MPC a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise (act. 4, p. 1).

L. F. Ltd a fait parvenir ses observations au recours le 17 avril 2014 (act. 5). Elle a conclu à son rejet et, en cas d'admission, que le droit de transmettre le dossier aux autorités américaines lui soit également reconnu (act. 5).

M. Par réplique du 5 mai 2014, A., B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd et E. Ltd ont persisté intégralement dans leurs conclusions (act. 7).

Les arguments et moyens de preuves des parties seront traités, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; GUIDON, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: Commentaire bâlois], n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [Donatsch/Hansjakob/Lieber, 2e éd.], 2014, [ci-après: Kommentar StPO], n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 Iet. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Les tiers directement touchés dans leurs droits par des actes de procédure se voient reconnaître la qualité de partie à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 1 let. f et al. 2 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (CALAME, Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011 [ci-après: Commentaire romand], n° 2 ad art. 382). Les recourants en tant que tiers saisis se sont vu reconnaître l'accès notamment aux pièces remises par F. Ltd. Par la décision querellée, le MPC leur a refusé l'autorisation de divulguer les informations contenues dans ces pièces à leurs conseils américains (cf. consid. H). Dans la mesure où ce droit, qui découle du droit d'accès au dossier (voir SCHMID, op. cit., n° 623), a été restreint, la qualité pour recourir doit être reconnue aux recourants.

1.4 Les recourants se sont vus octroyer l'accès au dossier les 22 novembre 2012, 9 janvier et 25 février 2014, à la condition de garder le secret sur la procédure (act. 1.8, 4 et 4.1). Dans ses observations, le MPC semble mettre en doute la recevabilité du recours. Il allègue que les recourants se sont manifestés seulement par le présent recours contre la décision du 18 mars 2014 (cf. consid. H), alors que les conditions restrictives pour l'accès au dossier ont été fixées également dans des décisions précédentes (act. 4, p. 4).

Le MPC a octroyé aux recourants l'accès aux pièces produites par F. Ltd le 23 janvier 2014. Ces pièces leur ont été remises par recommandé le 25 février 2014, avec rappel de l'obligation de garder le secret et de la nécessité d'obtenir une autorisation pour toute utilisation et divulgation (act. 1.3). Ce n'est que suite à la demande d'une telle autorisation par les recourants, que le MPC a émis une décision de refus – la décision querellée – que les recourants ont, à juste titre, attaquée et dans les délais. Les conditions fixées avant l'octroi de l'accès aux pièces de F. Ltd le 23 janvier 2014 ne sont pas pertinentes, car elles concernent l'accès à d'autres documents ne faisant pas l'objet du présent recours.

1.5 Au vu de ce qui précède, le présent recours est recevable.

2. Les recourants invoquent la violation du droit d'être entendu au motif que la décision querellée ne serait pas motivée.

2.1 Il découle notamment du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l'autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).

2.2 Dans la décision querellée, il est fait mention qu"[a]u surplus, il est constaté que les autorités américaines compétentes pourraient obtenir les informations par le biais d'une demande d'entraide judiciaire internationale adressée à la Suisse selon la voie officielle". Par cette formulation, le MPC a motivé son refus par la nécessité de concilier le droit d'accès au dossier avec les exigences de l'entraide judiciaire internationale (act. 1.2; cf. ég. infra consid. 3.1 et 3.2). Cela ressort clairement du texte de la décision, et cela n'a pas échappé aux recourants qui attaquent ce motif à plusieurs reprises (act. 1, p. 5).

2.3 En outre, quand bien même le grief des recourants s'était avéré fondé, une violation du droit d'être entendu pourrait être réparée dans le cadre de la procédure de recours dans la mesure où l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; pour une réparation du vice procédural devant le Tribunal fédéral, cf. arrêt 1B_369/2012 du 4 juillet 2012).

2.4 Dans sa réponse au recours, le MPC fournit d'autres motifs l'ayant conduit à restreindre l'accès au dossier (act. 4). Les recourants ont pu s'exprimer à ce sujet dans le cadre de leur réplique (act. 7). Etant donné que la Cour de céans dispose du même pouvoir d'examen, plein et entier, que l'autorité inférieure (art. 393 al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1C_439/2009 du 25 novembre 2009, consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.113-114 du 23 décembre 2011, consid. 3.1.5), le droit d'être entendu des recourants a été respecté.

2.5 Ce premier grief doit dès lors être rejeté.

3. Les recourants font valoir que la limitation imposée par le MPC serait injustifiée et violerait le principe de la proportionnalité.

3.1 En procédure pénale, l’accès au dossier – en principe total (BENDANI, Commentaire romand, n° 11 ad art. 107 ) – est garanti aux parties de manière générale par l’art. 107 al. 1 let. a CPP. L’art. 101 al. 1 CPP précise que les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le ministère public, l’art. 108 CPP étant réservé. Les parties sont en droit de consulter toutes les pièces du dossier (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale n° 3 ad art. 101). Néanmoins, le droit de la partie plaignante à la consultation du dossier se limite aux aspects qui sont en lien avec l'acte dommageable qui la concerne (SCHMUTZ, Commentaire bâlois, n° 8 ad art. 101 CPP). Le même principe doit s'appliquer lorsque l'accès au dossier est accordé aux autres participants à la procédure sur la base de l'art. 105 al. 2 CPP. Les restrictions que le ministère public peut ordonner, d'office ou sur requête d'une des parties (art. 109 CPP), sont soumises à des conditions particulières et limitées dans le temps (art. 108 CPP; LIEBER, Kommentar StPO, n° 12 ad art. 108 CPP), toutes les parties devant avoir en principe le droit de consulter le dossier au plus tard lors de la phase de clôture de l'instruction (art. 318 CPP; CORNU, Commentaire romand, n° 11 ad art. 318 CPP). Ledit accès peut ainsi être restreint aux conditions fixées par l'art. 108 CPP, soit notamment lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret. Peuvent être considérés comme des intérêts privés les secrets bancaire, de fabrication, d'affaire ou militaire (VEST/HORBER, Commentaire bâlois, n° 6 ad art. 108 CPP) ou encore la protection de la sphère privée ou intime (BENDANI, op. cit., n° 6 ad art. 108 CPP). Sur la base de l'art. 108 al. 1 let. a et b CPP, le Tribunal fédéral a jugé que le respect des règles sur l'entraide constitue également un motif de restriction de l'accès au dossier. Il y a en effet lieu d'éviter que les informations auxquelles une partie peut avoir accès ne soient transmises à un Etat ayant requis l'entraide judiciaire (1B_364/2013, consid. 2.1). Les restrictions du droit d'être entendu doivent être appliquées
avec retenue et dans le respect du principe de la proportionnalité. Elles doivent être absolument nécessaires (ibid., n° 11 ad art. 107 CPP). Il s'impose en tout état de cause de procéder à une pesée des intérêts entre l'accès au dossier et les intérêts publics ou privés en jeu (SCHMUTZ, Commentaire bâlois, n° 19 ad art. 101 CPP). Aux côtés de l'art. 108 CPP, qui énumère les motifs généraux permettant de restreindre le droit d'être entendu, il existe d'autres dispositions particulières, qui priment cette norme générale. Tel est le cas de l'art. 73 al. 2 CPP (BENDANI, op. cit., n° 8 ad art. 108). Cette disposition autorise la direction de la procédure à imposer le maintien du secret aux participants à la procédure pendant une période limitée lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige. Ainsi, l'obligation de garder le secret aux fins de la procédure peut notamment résulter de la nécessité d'exclure tout risque de collusion (SAXER/THURNHEER, Commentaire bâlois, n° 4 et 14 ad art. 73).

3.2

3.2.1 En l'espèce, la procédure a été ouverte en mars 2011 contre inconnus pour blanchiment d'argent (act. 4). Les investigations ont permis d'identifier de nombreux comptes bancaires – dont les comptes suisses des recourants – sur lesquels le produit criminel aurait transité (act. 4). Le MPC a ordonné aux instituts bancaires concernés la production de documents bancaires concernant notamment les comptes des recourants, ainsi que le séquestre des fonds y déposés (act. 4). L'enquête menée par le MPC ne paraît pas terminée en l'état. La procédure, contre inconnus, présente une certaine complexité notamment au vu de son envergure internationale et des nombreuses transactions à élucider. Il n'est pas exclu que la divulgation d'informations aux avocats étrangers puisse nuire au bon déroulement de la procédure en Suisse, notamment sous l'angle du risque de collusion. Ainsi, la Cour de céans se rallie au MPC lorsqu'il indique que "la procédure [suisse] pourrait être qualifiée de sensible notamment vu certains aspects médiatiques" et que "les conditions d'accès au dossier protègent en l'état l'intérêt public en permettant la progression de la procédure dans un contexte serein […]". En revanche, le MPC ne saurait être suivi lorsqu'il invoque la nécessité de protéger les tiers mentionnés dans les documents produits par F. Ltd. En effet, comme l'indiquent les recourants, une procédure de caviardage serait suffisante pour garantir la protection de leurs droits.

3.2.2 En septembre 2013, les autorités américaines du district de New-York ont ouvert une procédure pénale ayant pour objet des acquisitions immobilières potentiellement financées par le produit de l'escroquerie présumée (act. 4). Dans le cadre de la procédure américaine, les biens de la société B. Ltd auraient été mis sous séquestre. A ce jour, il ne ressort pas du dossier que les autorités américaines auraient adressé une demande d'entraide judiciaire à la Suisse. Cela étant, il n'est pas exclu qu'une telle requête soit formée au vu de la connexité entre les deux procédures. Il se justifie ainsi d'interdire la divulgation des pièces produites par F. Ltd aux avocats américains des recourants, afin de préserver les règles de la procédure d'entraide. Les avocats américains ne sont pas des participants à la procédure suisse et ne sont dès lors pas soumis aux injonctions prévues par les art. 73 al. 2 CPP et 292 CP.

Les recourants allèguent par ailleurs qu'ils n'ont aucune intention de remettre ces pièces aux autorités américaines comme semble le penser le MPC, mais aux avocats en charge de la défense de leurs intérêts dans ce pays. Ils expliquent que ces pièces seraient utiles pour obtenir la levée des séquestres de leurs comptes aux Etats-Unis. La thèse des recourants ne saurait être suivie. S'ils souhaitent provoquer le déblocage de leurs fonds aux Etats-Unis, les pièces litigieuses doivent forcément être soumises aux autorités pénales compétentes dans ce pays. Il existe ainsi un risque concret de détournement des règles de l'entraide.

3.2.3 Les restrictions imposées apparaissent conformes au principe de la proportionnalité dans la mesure où les recourants se sont vus reconnaître un accès complet à la partie du dossier les concernant et que le MPC n'a pas interdit de manière générale la divulgation des pièces litigieuses, mais l'a soumise à son accord préalable au cas par cas. Cette solution permet de tenir compte des pièces spécifiques faisant l'objet de la demande de divulgation, ainsi que de l'avancement de la procédure. Les recourants se trompent lorsqu'ils arguent que cette interdiction d'utilisation hors du cadre suisse leur empêcherait de vérifier l'authenticité des documents bancaires – d'instituts bancaires russes et moldaves – produits par F. Ltd. En effet, une nouvelle demande d'autorisation dans ce sens pourra être soumise au MPC. La décision querellée se limite à refuser la divulgation des pièces litigieuses aux avocats américains des recourants et à leur utilisation dans le cadre de la procédure américaine.

3.3 Ce deuxième grief doit également être rejeté.

4. En conclusion, le recours est mal fondé et doit être rejeté.

5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 5'000.-- et mis solidairement à la charge des recourants.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5'000.-- est mis solidairement à la charge des recourants.

Bellinzone, le 20 novembre 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Christoph Steffen, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Me Daniel Tunik, avocat

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti - 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 109 Memorie e istanze - 1 Le parti possono presentare in ogni tempo memorie e istanze a chi dirige il procedimento; sono fatte salve le disposizioni contrarie del presente Codice.
¹	Le parti possono presentare in ogni tempo memorie e istanze a chi dirige il procedimento; sono fatte salve le disposizioni contrarie del presente Codice.
²	Chi dirige il procedimento esamina le memorie e le istanze e offre alle altre parti l'opportunità di pronunciarsi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 318 Chiusura dell'istruzione - 1 Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
¹	Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
^1bis	Il pubblico ministero comunica per scritto ai danneggiati con domicilio noto che non sono ancora stati informati dei loro diritti che intende emanare un decreto d'accusa, promuovere l'accusa o chiudere il procedimento con abbandono e impartisce loro un termine per costituirsi accusatori privati e presentare istanze probatorie.235
²	Il pubblico ministero può respingere un'istanza probatoria soltanto se volta a far raccogliere prove concernenti fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale o già comprovati sotto il profilo giuridico. La decisione è emessa per scritto e succintamente motivata. Le istanze probatorie respinte possono essere riproposte durante la procedura dibattimentale.
³	Le comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis e le decisioni di cui al capoverso 2 non sono impugnabili.236

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 73 Obbligo del segreto - 1 I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall'autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell'esercizio della loro attività ufficiale.
¹	I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall'autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell'esercizio della loro attività ufficiale.
²	Se lo scopo del procedimento o un interesse privato lo richiede, chi dirige il procedimento può, richiamato l'articolo 292 CP25, obbligare l'accusatore privato, altri partecipanti al procedimento e i loro patrocinatori a serbare il segreto sul procedimento medesimo e sulle persone coinvolte. Tale obbligo va limitato nel tempo.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.