Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_428/2012

Urteil vom 19. November 2012
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichter Schneider,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Denys, Schöbi,
Gerichtsschreiber Boog.

Verfahrensbeteiligte
X.________, vertreten durch Rechtsanwalt Max Birkenmaier,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen, Bahnhofstrasse 29, 8200 Schaffhausen,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Kostenauflage (nachträglich richterliche Anordnung),

Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 15. Juni 2012.

Sachverhalt:

A.
Das Obergericht des Kantons Schaffhausen erklärte X.________ am 1. Dezember 2006 in zweiter Instanz der vorsätzlichen Tötung sowie anderer Delikte schuldig und verurteilte ihn zu 12 Jahren Zuchthaus, unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft und des vorzeitigen Strafvollzuges. Ferner ordnete es eine vollzugsbegleitende ambulante Massnahme im Sinne von aArt. 43 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36
StGB an. Mit Verfügung vom 24. Februar 2010 hob das Amt für Justiz und Gemeinden (Justizvollzug) des Kantons Schaffhausen die ambulante Massnahme auf und beantragte dem Obergericht, es sei die Anordnung einer stationären psychotherapeutischen Massnahme gemäss Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB anstelle des Strafvollzuges zu prüfen. Einen gegen diesen Entscheid von X.________ erhobenen Rekurs wies der Regierungsrat des Kantons Schaffhausen mit Beschluss vom 2. November 2010 ab.

Das Obergericht des Kantons Schaffhausen holte mit Verfügung vom 12. August 2011 ein psychiatrisches Gutachten über die allfällige Änderung der Massnahme ein. Nach Eingang des Gutachtens am 29. Februar 2012 verzichtete es mit Beschluss vom 15. Juni 2012, eine stationäre therapeutische oder eine andere Massnahme anzuordnen. Die Kosten des Verfahrens, bestehend aus einer reduzierten Staatsgebühr von Fr. 700.-- sowie den Barauslagen im reduzierten Umfang von Fr. 24'700.-- für das Gutachten (Fr. 21'210.-- von Fr. 28'288.--) und die amtliche Verteidigung (Fr. 3'490.-- von Fr. 4'663.60) auferlegte es X.________.

B.
X.________ führt Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht, mit der er beantragt, der angefochtene Beschluss sei aufzuheben, und die Sache sei an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ferner ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.

C.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen beantragt unter Hinweis auf den Beschluss des Obergerichts, die Beschwerde sei abzuweisen. Das Obergericht hat auf Stellungnahme verzichtet.

Erwägungen:

1.
1.1 Am 1. Januar 2011 ist die Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (StPO; SR 312.0) in Kraft getreten. Gemäss Art. 448
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
StPO werden Verfahren, die bei Inkrafttreten der StPO hängig sind, grundsätzlich nach neuem Recht fortgeführt (Abs. 1). Verfahrenshandlungen, die vorher angeordnet oder durchgeführt worden sind, behalten ihre Gültigkeit (Abs. 2). Ist bei Inkrafttreten der StPO die Hauptverhandlung bereits eröffnet, wird sie gemäss Art. 450
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 450 Débats de première instance - Lorsque les débats ont été ouverts avant l'entrée en vigueur du présent code, ils se poursuivent selon l'ancien droit devant le tribunal de première instance compétent jusqu'alors.
StPO nach bisherigem Recht, vom bisher zuständigen Gericht, fortgeführt. Selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts, worunter die nachträgliche Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme gemäss Art. 65
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69
Abs 1 StGB fällt (vgl. Botschaft zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts vom 21.12.2005, BBl 2006 S. 1298) werden gemäss Art. 451
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 451 Décisions judiciaires indépendantes ultérieures - Après l'entrée en vigueur du présent code, les décisions judiciaires indépendantes ultérieures sont rendues par l'autorité pénale qui eût été compétente selon le présent code pour rendre le jugement de première instance.
StPO nach Inkrafttreten der StPO von derjenigen Strafbehörde gefällt, die nach neuem Recht für das erstinstanzliche Urteil zuständig gewesen wäre (vgl. auch Art. 363 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 363 Compétence - 1 Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
1    Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
2    Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d'ordonnance pénale ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions ultérieures.
3    La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour rendre les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal.
und 364 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 364 Procédure - 1 L'autorité compétente introduit d'office la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure, pour autant que le droit fédéral n'en dispose pas autrement. Elle adresse au tribunal le dossier correspondant ainsi que sa proposition.
1    L'autorité compétente introduit d'office la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure, pour autant que le droit fédéral n'en dispose pas autrement. Elle adresse au tribunal le dossier correspondant ainsi que sa proposition.
2    Dans les autres cas, le condamné ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit que la procédure soit introduite; la demande est motivée.
3    Le tribunal examine si les conditions de la décision judiciaire ultérieure sont réunies, complète le dossier si nécessaire ou fait exécuter d'autres investigations par la police.
4    Il donne à la personne concernée et aux autorités l'occasion de s'exprimer sur les décisions envisagées et de soumettre leurs propositions.
5    Au surplus, les dispositions relatives à la procédure de première instance sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal (art. 363, al. 1); l'art. 390 est applicable par analogie à la procédure écrite.257
StPO; NIKLAUS SCHMID, Übergangsrecht der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010 [zit. Übergangsrecht], N 248 f). Dies gilt auch für Verfahren, die am 1. Januar 2011 bei einer alt-, aber nicht mehr neurechtlich zuständigen Behörde hängig
sind. Diese hat das Verfahren der neu zuständigen Behörde zu überweisen (SCHMID, Übergangsrecht, N 250; anders noch ders., Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009 [zit. Handbuch], N 1865 Fn. 53, und Praxiskommentar StPO, 2009 [zit. Praxiskommentar], Art. 451 N 3 [Weiterführung nach altem Recht in sinngemässer Anwendung von Art. 450
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 450 Débats de première instance - Lorsque les débats ont été ouverts avant l'entrée en vigueur du présent code, ils se poursuivent selon l'ancien droit devant le tribunal de première instance compétent jusqu'alors.
StPO]; ebenso VIKTOR LIEBER, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2010, N 451 N 2).

1.2 Die Vorinstanz nimmt an, ein zum Zeitpunkt des Inkrafttretens der Schweizerischen Strafprozessordnung hängiges Verfahren betreffend eines nachträglichen Entscheids sei nach bisherigem Strafprozessrecht durchzuführen. Das vorliegende Verfahren richte sich demnach nach der Strafprozessordnung des Kantons Schaffhausen (angefochtener Beschluss S. 4).

1.3 Der Beschwerdeführer stellt sich auf den Standpunkt, das neue Recht sei anwendbar. Die Mitteilung der Vorinstanz, wonach sie die Anordnung einer stationären psychotherapeutischen Massnahme zu prüfen habe, sei nach Inkrafttreten der Schweizerischen Strafprozessordnung erfolgt. Nachträgliche Entscheide seien sinnvollerweise nach neuem Prozessrecht zu führen. Der angefochtene Beschluss verletze Bundesrecht, soweit er die Kostenauflage nach früherem kantonalen Verfahrensrecht beurteile (Beschwerde S. 4 f.)

1.4 Mit Verfügung vom 24. Februar 2010 hob der Justizvollzug die vollzugsbegleitende Massnahme nach aArt. 43 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36
StGB auf und beantragte, es sei die Anordnung einer stationären psychotherapeutischen Massnahme gemäss Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB zu prüfen (Akten des Obergerichts act. 2060 ff.). Am 2. November 2010 wies der Regierungsrat des Kantons Schaffhausen den vom Beschwerdeführer gegen diese Verfügung geführten Rekurs ab (Akten des Obergerichts act. 2103 ff.). Am 7. Januar 2011 teilte die Vorinstanz dem Beschwerdeführer mit, dass sie die Anordnung einer psychotherapeutischen Massnahme zu prüfen habe und sie die Bestellung eines amtlichen Verteidigers als erforderlich erachte (Akten des Obergerichts act. 2113). Mit Verfügung vom 10. März 2011 gewährte die Vorinstanz dem Beschwerdeführer für das weitere Verfahren die amtliche Verteidigung (Akten des Obergerichts act. 2118 ff.). Am 30. Mai 2011 teilte sie den Parteien ihre Absicht mit, zur Frage, ob eine stationäre Massnahme im Sinne von Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB anzuordnen sei, ein Gutachten einzuholen (Akten des Obergerichts act. 2125). Nach Eingang der Stellungnahme und der Anträge der Staatsanwaltschaft und des Beschwerdeführers (Akten des Obergerichts act. 2128 und 2129 ff.) verfügte die Vorinstanz
am 12. August 2011 die Einholung des Gutachtens und und setzte den Chefarzt des Forensisch-Psychiatrischen Dienstes der Psychiatrischen Universitätsklinik Zürich als Gutachter ein (Akten des Obergerichts act. 2137 ff.). Mit dem angefochtenen Beschluss vom 15. Juni 2012 verzichtete die Vorinstanz auf die Anordnung einer stationären Massnahme.

Aus diesem Ablauf der einzelnen Verfahrensschritte ergibt sich, dass mit Rekursentscheid des Regierungsrates des Kantons Schaffhausen das Aufhebungsverfahren abgeschlossen und mit der Mitteilung der Vorinstanz vom 7. Januar 2011, spätestens aber mit Verfügung vom 10. März 2011, das nachträgliche Verfahren zur Prüfung der Anordnung einer sichernden Massnahme eingeleitet wurde. Damit war das Verfahren bei Inkrafttreten des neuen Rechts noch nicht hängig. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz kommt daher die neue StPO zur Anwendung. Ob sachlich die Vorinstanz oder das erstinstanzliche Kantonsgericht, welches die ambulante Massnahme ursprünglich angeordnet hatte, zuständig ist, muss hier mangels entsprechender Rüge nicht geprüft werden.

2.
2.1 Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Auferlegung der Verfahrenskosten für das nachträgliche Verfahren. Der Verzicht auf eine stationäre Massnahme sei in Bezug auf die Kostenverlegung gleich zu behandeln wie ein Freispruch oder eine Einstellung des Verfahrens. In diesem Fall seien die Kosten grundsätzlich auf die Staatskasse zu nehmen. Der Betroffene werde nur kostenpflichtig, wenn er rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert habe. Dies treffe auf ihn nicht zu. Er habe sich im Strafvollzug wohl verhalten und sich in der ambulant durchgeführten Therapie im Rahmen seiner Möglichkeiten willig und engagiert gezeigt und dementsprechend Fortschritte erzielt. Er habe sich lediglich geweigert, an gruppentherapeutischen Settings des Psychiatrisch-Psychologischen Dienstes (PPD) teilzunehmen. Er habe jedoch mehrfach bekräftigt, die Einzeltherapie weiterführen zu wollen. Dennoch habe das Amt für Justiz und Gemeinden die vollzugsbegleitende Massnahme in der Folge eingestellt. Die Voraussetzungen für die Prüfung einer nachträglichen Anordnung einer stationären Massnahme seien nicht erfüllt gewesen. Es hätten keine gewichtigen Hinweise für eine schwere psychische Störung
bestanden, welche ohne Behandlung die öffentliche Sicherheit gefährdet hätte. Dementsprechend sei auch nicht notwendig gewesen, nur deswegen die Prüfung einer stationären Massnahme zu beantragen, weil er sich nicht in ein gruppentherapeutisches Konzept einbinden liess. Im Übrigen habe bereits das Erstgutachten vom 8. September 2004 eine stationäre Massnahme als unzweckmässig beurteilt. Die Anhebung eines Nachverfahrens sei mithin weder gesetzlich notwendig noch sachlich gerechtfertigt gewesen. Es bestehe kein adäquat kausaler Zusammenhang zwischen seinem Verhalten und der Durchführung des Nachverfahrens. In jedem Fall fehle es an einem schuldhaften Verhalten. Wie sich aus dem neuen Gutachten vom 29. Februar 2012 ergebe, sei ihm bedingt durch seine Persönlichkeitsstruktur zumindest erschwert gewesen, sich unvorbereitet einer Gruppentherapie zu unterziehen. Für seine Weigerung seien mithin erhebliche psychische Defizite ursächlich, welche von den Verantwortlichen des PPD nicht erkannt worden seien. Schliesslich habe die Vorinstanz auch seine finanzielle Situation nicht berücksichtigt. Er verfüge abgesehen von seinem Pekulium weder über Einkünfte noch Vermögen. Kosten in der Höhe von CHF 28'890.-- seien in hohem Masse geeignet, ihn
kurz vor seiner bedingten Entlassung erheblich zu belasten und seine Resozialisierung und Integration im Alltag zu erschweren (Beschwerde S. 5 ff.).

2.2 Die Vorinstanz nimmt an, der Beschwerdeführer habe mit der Tatbegehung und grundsätzlich auch mit seinem Verhalten im Massnahmenvollzug das Verfahren verursacht und insbesondere eine aufwändige Begutachtung notwendig gemacht. Er werde deshalb praxisgemäss kostenpflichtig. Es sei allerdings zu berücksichtigen, dass es ihm seine rigid-zwanghaften, schizoiden und narzisstischen Persönlichkeitszüge schwer gemacht hätten, sich auf den Versuch einer Gruppentherapie einzulassen. Ausserdem wäre es möglicherweise hilfreich gewesen, ihn an die neue Therapeutin anzugewöhnen und ihn schrittweise, mit klaren inhaltlichen Vorgaben in die Gruppentherapie zu integrieren. Dem Beschwerdeführer könne unter diesen Umständen das Scheitern der vollzugsbegleitenden Massnahme nicht vollständig angelastet werden. Es rechtfertige sich, die Kosten für das dadurch ausgelöste vorliegende Verfahren leicht zu reduzieren und ihm lediglich im Umfang von drei Vierteln aufzuerlegen. Dafür spreche auch, dass dem Beschwerdeführer die Resozialisierung nicht unnötig erschwert werden solle (angefochtener Beschluss S. 31 f.).

3.
3.1 Die Verlegung der Kosten (Art. 422
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
StPO) richtet sich nach dem Grundsatz, wonach Kosten zu tragen hat, wer sie verursacht (Urteil des Bundesgerichts 6B_93/2012 vom 26.9.2012, E. 4.4.1, zur Publikation vorgesehen). So gründet die Kostentragungspflicht des Beschuldigten im Falle eines Schuldspruchs (Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO) auf der Annahme, dass er Einleitung und Durchführung des Strafverfahrens als Folge seiner Tat veranlasst und daher zur Tragung der Verfahrenskosten verpflichtet sein soll (Urteil des Bundesgerichts 6B_93/2012 vom 26.9.2012 E. 4.4.1 mit Hinweisen, zur Publikation vorgesehen; SCHMID, Praxiskommentar, Art. 426 N 1; ders., Handbuch, N 1782). Erforderlich ist ein adäquater Kausalzusammenhang zwischen dem zur Verurteilung führenden strafbaren Verhalten und den durch die Abklärung entstandenen Kosten (YVONA GRIESSER, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2010, N 426 N 3/18; THOMAS DOMEISEN, in: Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2011, Art. 426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO N 3).

Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, können ihr nach Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat. Gemäss Art. 416
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 416 Champ d'application - Les dispositions du présent titre s'appliquent à toutes les procédures prévues par le présent code.
StPO sind die Bestimmungen über die Verfahrenskosten für alle nach Massgabe der StPO geführten Strafverfahren anwendbar, mithin auch für Verfahren bei selbstständigen nachträglichen Entscheiden des Gerichts nach Art. 363 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 363 Compétence - 1 Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
1    Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
2    Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d'ordonnance pénale ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions ultérieures.
3    La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour rendre les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal.
. StPO.

3.2 Der Justizvollzug stellte in seiner Verfügung vom 24. Februar 2010 den Antrag, es sei eine stationäre psychotherapeutische Massnahme anstelle des Strafvollzugs zu prüfen. Das Amt gelangte zum Schluss, dem Beschwerdeführer sei es nicht gelungen, sich dem auf seine Persönlichkeitsstörung zugeschnittene Behandlungssetting zu unterziehen. Die Fortführung der ambulanten Massnahme sei daher aussichtslos. Der PPD führte in seinem Abschlussbericht vom 26. November 2009 aus, die Verweigerungshaltung des Beschwerdeführers verdeutliche das Ausmass der Persönlichkeitsstörung und die Dringlichkeit einer umfassenden delikts- und persönlichkeitsorientierten Behandlung (Vollzugsakten act. 318 ff.; angefochtener Beschluss S. 14 a.E.). Sowohl der Justizvollzug als auch der PPD stützen sich für ihre Auffassung auf das Gutachten der Psychiatrischen Klinik Rheinau vom 8. September 2004, welches dem Beschwerdeführer eine narzisstische Persönlichkeitsstörung sowie eine Anpassungsstörung attestiert (Vollzugsakten act. 107). Demgegenüber diagnostiziert das Gutachten der Psychiatrischen Universitätsklinik Zürich vom 29. Februar 2012 (Akten des Obergerichts act. 2151 ff.) dem Beschwerdeführer eine Persönlichkeit mit rigid-zwanghaften, schizoiden und
narzisstischen Zügen sowie einen Zustand nach mittelgradiger depressiver Episode in 2003/2004 (Gutachten, act. 2211). Diese Diagnose grenzt sich von derjenigen des Erstgutachtens der Psychiatrischen Klinik Rheinau ab. Nach dem neuen Gutachten waren die bisherigen Therapiebemühungen auf die narzisstischen Persönlichkeitsanteile fokussiert, wobei die rigiden und um Kontrolle bemühten Persönlichkeitsanteile als Ausdruck eines narzisstisch-dissozialen Dominanzstrebens missdeutet worden seien. Beim Beschwerdeführer gehe es aber nicht um für narzisstisch-dissoziale Gewaltstraftäter charakteristische Dominanzbestrebungen, sondern um rigid-zwanghafte und schizoide Persönlichkeitsanteile und Unsicherheiten in der sozialen Interaktion. Diese hätten es dem Beschwerdeführer schwer gemacht, sich auf den Versuch einer Gruppentherapie einzulassen. Eine schwere psychische Störung verneint das Gutachten. Die Rückfallgefahr schätzt es auch ohne psychotherapeutische Behandlung als gering ein (Gutachten, act. 2214 ff., 2222 f.; vgl. auch angefochtener Beschluss S. 15 ff.).

3.3 Die Vorinstanz begründet ihren Kostenentscheid einerseits damit, dass der Beschwerdeführer mit der Tatbegehung Anlass für das nachträgliche Verfahren gegeben habe. Diese Auffassung hält vor Bundesrecht nicht stand. Die Auferlegung der Kosten erfordert einen adäquaten Kausalzusammenhang zwischen der Straftat und den entstandenen Kosten. Ein solcher ist hier nicht ersichtlich. Es mag zutreffen, dass das Tötungsdelikt, dessen der Beschwerdeführer schuldig gesprochen worden ist, als natürliche Ursache für das nachträgliche Verfahren angesehen werden kann. Es lässt sich indes nicht sagen, dass das ursprüngliche Delikt nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und den Erfahrungen des Lebens Ursache für das nachträgliche Verfahren war.

Zum andern nimmt die Vorinstanz an, der Beschwerdeführer habe das Verfahren und insbesondere die aufwändige Begutachtung durch sein Verhalten im Massnahmenvollzug verursacht. Auch diese Begründung überzeugt nicht. Aufgrund des neuen psychiatrischen Gutachtens ist davon auszugehen, dass die Weigerung des Beschwerdeführers, sich auf die Gruppentherapie einzulassen, im Zusammenhang mit seiner rigid-zwanghaften und schizoiden Persönlichkeit und seinen Unsicherheiten in der sozialen Interaktion steht, welche jedoch nicht als schwere psychische Störung einzuordnen sind. Anlass für die Annahme, es könnte beim Beschwerdeführer eine schwere psychische Störung vorliegen, die eine stationäre therapeutische Massnahme erforderlich machte, bestand offensichtlich nicht. Die Aufhebung der ambulanten Therapie und der Antrag auf Einleitung eines nachträglichen Verfahrens beruht auf einer Fehleinschätzung des PPD.

Im Übrigen könnten dem Beschwerdeführer die Kosten des Verfahrens in analoger Anwendung von Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO nur auferlegt werden, wenn er rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat. Dies ist nicht der Fall. Die Vorinstanz leitete das nachträgliche Verfahren auf Antrag des Justizvollzugs ein. Aus ihrer Mitteilung an den Beschwerdeführer vom 30. Mai 2011 (Akten des Obergerichts act. 2125) geht hervor, dass die Initiative für die Einholung eines neuen psychiatrischen Gutachtens von ihr ausging. Zwar stellte der Beschwerdeführer in seiner Eingabe vom 10. Juni 2011 (Akten des Obergerichts act. 2129) selbst den Antrag, es sei ein unabhängiges forensisch-psychiatrisches Gutachten einzuholen, doch erfolgte dies allein aufgrund der Einladung der Vorinstanz, sich zur Bestellung des Gutachters sowie zu den vorgesehenen Fragen zu äussern und gegebenenfalls Anträge zu stellen. In seiner Eingabe vom 27. März 2012 stellte der Beschwerdeführer den Antrag, es sei auf die nachträgliche Anordnung einer stationären Massnahme im Sinne von Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB zu verzichten (Akten des Obergerichts act. 2257). Mit diesem Antrag ist er durchgedrungen. Nach dem Gutachten haben es die rigid-
zwanghaften und schizoiden Persönlichkeitsanteile dem Beschwerdeführer schwer gemacht, sich auf den Versuch einer Gruppentherapie einzulassen. Damit hat er das nachträgliche Verfahren zur Prüfung einer stationären Massnahme jedenfalls nicht in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise verursacht (vgl. BGE 119 Ia 332 E. 1b).

Bei diesem Ergebnis kann offenbleiben, ob im Lichte von Art. 426 Abs. 3 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO, nach welchem die beschuldigte Person diejenigen Verfahrenskosten nicht trägt, welche die Strafbehörden von Bund oder Kantonen durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht haben, auf die Kostenauflage zu verzichten ist. Zwar fand die in den Entwürfen vorgesehene Möglichkeit der Übernahme unverhältnismässiger hoher Kosten auf die Staatskasse, etwa bei Gutachterkosten in einem Bagatellfall, keinen Eingang ins Gesetz. Doch könnten diese Konstellationen als Anwendungsfall nicht kausal verursachter Kosten im Sinne von Art. 426 Abs. 3 lit. a bezeichnet werden (SCHMID, Handbuch, N 1784 Fn. 52; ders., Praxiskommentar, Art. 426 N 10; DOMEISEN, a.a.O., Art. 426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO N 15).

Die Beschwerde erweist sich als begründet.

4.
Die Beschwerde ist gutzuheissen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Kanton Schaffhausen hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gegenstandslos; die Entschädigung ist praxisgemäss dem Vertreter des Beschwerdeführers auszurichten.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, der Beschluss des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 15. Juni 2012 aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Der Kanton Schaffhausen hat dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- auszurichten.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 19. November 2012

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Mathys

Der Gerichtsschreiber: Boog
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_428/2012
Date : 19 novembre 2012
Publié : 03 décembre 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Kostenauflage (nachträglich richterliche Anordnung)


Répertoire des lois
CP: 43 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36
59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
65
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69
CPP: 363 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 363 Compétence - 1 Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
1    Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
2    Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d'ordonnance pénale ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions ultérieures.
3    La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour rendre les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal.
364 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 364 Procédure - 1 L'autorité compétente introduit d'office la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure, pour autant que le droit fédéral n'en dispose pas autrement. Elle adresse au tribunal le dossier correspondant ainsi que sa proposition.
1    L'autorité compétente introduit d'office la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure, pour autant que le droit fédéral n'en dispose pas autrement. Elle adresse au tribunal le dossier correspondant ainsi que sa proposition.
2    Dans les autres cas, le condamné ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit que la procédure soit introduite; la demande est motivée.
3    Le tribunal examine si les conditions de la décision judiciaire ultérieure sont réunies, complète le dossier si nécessaire ou fait exécuter d'autres investigations par la police.
4    Il donne à la personne concernée et aux autorités l'occasion de s'exprimer sur les décisions envisagées et de soumettre leurs propositions.
5    Au surplus, les dispositions relatives à la procédure de première instance sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal (art. 363, al. 1); l'art. 390 est applicable par analogie à la procédure écrite.257
416 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 416 Champ d'application - Les dispositions du présent titre s'appliquent à toutes les procédures prévues par le présent code.
422 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
426 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
448 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
450 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 450 Débats de première instance - Lorsque les débats ont été ouverts avant l'entrée en vigueur du présent code, ils se poursuivent selon l'ancien droit devant le tribunal de première instance compétent jusqu'alors.
451
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 451 Décisions judiciaires indépendantes ultérieures - Après l'entrée en vigueur du présent code, les décisions judiciaires indépendantes ultérieures sont rendues par l'autorité pénale qui eût été compétente selon le présent code pour rendre le jugement de première instance.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
Répertoire ATF
119-IA-332
Weitere Urteile ab 2000
6B_428/2012 • 6B_93/2012 • N_3/18
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • code de procédure pénale suisse • tribunal fédéral • entrée en vigueur • comportement • frais de la procédure • expertise psychiatrique • défense d'office • prévenu • conseil d'état • décision • thérapie • clinique psychiatrique • mesure thérapeutique institutionnelle • greffier • resocialisation • assistance judiciaire • pré • maître • commune
... Les montrer tous
FF
2006/1298