5A_578/2010 - 2010-11-19 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_578/2010

Arrêt du 19 novembre 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
dame X.________,
représentée par Me Nicolas Jeandin, avocat,
recourante,

contre

1. A.________ SA,
représentée par Me Gérald Page, avocat,
2. B.________ SA,
3. X.________,
représenté par Me Nicolas Golovtchiner, avocat,
intimés,

Office des poursuites de Genève,

Objet
saisie,

recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites
du canton de Genève du 4 août 2010.

Faits:

A.
Dans la poursuite n° xxxx exercée contre X.________, A.________ SA a requis une saisie provisoire au sens de l'art. 83 al. 1 LP, à concurrence du montant de 9'228'860 fr. 50 plus intérêts.

Entendu par l'Office des poursuites de Genève le 2 mars 2010, le débiteur a indiqué qu'il était sans emploi ni revenu et à la charge de son épouse dame X.________ depuis 2007/2008; la société C.________ AG, dont il était le directeur inscrit, n'avait plus d'activités depuis 2005/2006 et ses locaux étaient sous-loués à la société D.________ Sàrl appartenant à son épouse; il était également inscrit comme directeur de E.________ AG, mais en avait démissionné en 2005; il n'était propriétaire de plus aucun bien immobilier; tous les actifs immobiliers, les véhicules automobiles et les biens mobiliers meublant la villa conjugale étaient propriété de son épouse.

B.________ SA, à qui un avis de saisie de créance a été signifié, a notamment fait savoir à l'office, par courrier du 30 mars 2010, qu'une cédule hypothécaire entièrement libre de 5'000'000 fr., grevant les parcelles n°s 1259 et 1261 de F.________, se trouvait dans le portefeuille du débiteur, ainsi qu'une garantie bancaire d'UBS SA de 1'750'000 fr. avec échéance au 10 juin 2010 renouvelable.

Le 5 mai 2010, l'Office a écrit à B.________ SA qu'il confirmait la saisie de la cédule hypothécaire et de la garantie bancaire en question.

B.
B.________ SA a porté plainte contre cette décision, déclarant s'opposer à la saisie de la garantie bancaire du fait que celle-ci n'était pas émise en faveur du débiteur mais en sa faveur; en revanche, sa plainte ne portait pas sur la cédule hypothécaire, libre de tout gage en sa faveur.

Invitée à se déterminer sur la plainte, l'épouse du débiteur a fait valoir qu'elle était seule et unique propriétaire des parcelles n°s 1259 et 1261 de F.________ et que la cédule hypothécaire ne pouvait dès lors être saisie, étant libre de tout gage et ne constituant pas un actif faute d'existence d'une créance.

Par décision du 4 août 2010, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève a rejeté la plainte de B.________ SA pour les motifs suivants: la situation du débiteur était pour le moins paradoxale puisqu'elle avait passé d'économiquement confortable jusqu'en 2008 à un total dénuement, contrairement à celle de son épouse qui semblait être devenue seule titulaire de la fortune familiale; l'office avait donc eu raison de procéder à la saisie des biens en question, dont on ne pouvait exclure avec certitude, en l'état, que le débiteur n'était pas l'ayant droit économique, des doutes existant quant à savoir si celui-ci n'avait pas organisé son insolvabilité en créant un montage juridique pour soustraire ses actifs aux créanciers; dans ces conditions, il était juste que l'office ne se soit pas arrêté à l'apparence juridique de certains biens et qu'il les ait saisis, quitte à ouvrir ensuite la procédure de revendication des art. 106 ss LP.

S'agissant de la saisie de la cédule hypothécaire de 5'000'000 fr., contestée par l'épouse, la commission cantonale de surveillance n'est pas entrée en matière parce que la plaignante B.________ SA ne s'y était pas opposée.

C.
Par acte du 25 août 2010, l'épouse du débiteur a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Invoquant la violation des art. 22 et 91 LP, ainsi que des art. 9 et 29 Cst., elle conclut principalement à l'annulation de la décision de la commission cantonale de surveillance et à la constatation de la nullité ou à l'annulation de la saisie provisoire portant sur la cédule hypothécaire, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

La commission cantonale de surveillance et la plaignante B.________ SA ont renoncé à se déterminer sur le recours. La créancière A.________ SA conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le débiteur appuie les conclusions prises par la recourante.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Il a été interjeté dans le délai (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. La recourante, qui invoque son droit de propriété sur la cédule hypothécaire litigieuse, a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et possède un intérêt juridique à ce que la décision de celle-ci, qui la prive du pouvoir de disposer à sa guise de sa cédule entièrement libérée, soit annulée ou modifiée (art. 76 al. 1 LTF). Le recours est par ailleurs recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
En dénonçant notamment une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. en relation avec l'art. 22 LP, la recourante se plaint d'un déni de justice formel. Ce grief doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 124 I 49 consid. 1).

2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement. Commet un déni de justice formel et viole donc cette disposition, l'autorité qui n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, fermant ainsi l'accès à la justice au particulier qui normalement y aurait droit, se refuse à statuer ou ne le fait que partiellement, n'établit pas entièrement les faits ou n'examine qu'une partie de la requête (arrêt 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3 et les arrêts cités).

2.2 Dans la procédure de plainte des art. 17 ss LP, la qualité de partie est reconnue non seulement au débiteur et au créancier concernés, mais également à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite (cf. arrêts 5A_373/2010 du 15 septembre 2010 consid. 3.3; 7B.19/2006 du 25 avril 2006 consid. 3.1; 7B.60/2005 du 24 mai 2005 consid. 2.1; Flavio Cometta, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 45 ad art. 17 LP et n. 29 ad art. 20a LP). En l'espèce, la commission cantonale de surveillance a reconnu cette qualité à la recourante puisqu'elle l'a invitée, le 18 mai 2010, à se déterminer sur la plainte en tant que partie intimée. Le 8 juin 2010, soit dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, la recourante a fait valoir que la cédule litigieuse sur laquelle portait également la saisie ne pouvait pour l'heure être considérée comme un actif saisissable, dès lors que « la [plaignante] B.________ la [détenait] en qualité de dépositaire au nom de son seul propriétaire, à savoir Mme X.________ ». Elle a joint à sa détermination deux extraits internet du registre
foncier concernant les parcelles n°s 1259 et 1261 de F.________, la désignant comme unique propriétaire de celles-ci, et a requis la commission de surveillance de « constater la nullité de la saisie en tant qu'elle [portait] sur la cédule hypothécaire de CHF 5'000'000 grevant ses deux parcelles ».

En refusant d'entrer en matière sur la saisie de la cédule en question pour le motif que B.________ SA ne s'y était pas opposée dans sa plainte, la commission de surveillance ne s'est pas du tout prononcée sur les conclusions en constatation de la nullité de la saisie émanant de l'épouse, partie à la procédure. Or, de deux choses l'une, ou bien les prétentions de celle-ci sur la cédule devaient, sur le vu des pièces immédiatement disponibles (copie de la cédule, extraits du registre foncier), être considérées comme incertaines ou litigieuses, ce qui pouvait justifier le maintien de la saisie et le renvoi à la procédure de revendication des art. 106 ss LP pour éclaircissement (ATF 134 III 122 consid. 4.2; arrêt 5A_321/2010 du 24 juin 2010 consid. 3 et les références citées), ou bien elles devaient être tenues pour évidentes et indiscutables, ce qui exigeait une annulation d'office de la saisie de la cédule sur la base de l'art. 22 LP, car la saisie d'un bien appartenant manifestement à un tiers est frappée de nullité (ATF 107 III 33 consid. 4 p. 38; 106 III 130 consid. 1 p. 132; arrêt 5A_618/2007 du 10 janvier 2008 consid. 2.1 in fine; cf. Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, n. 22 et 43 ad art. 22 LP;
Bénédict Foëx, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 57 ad art. 95 LP). La commission de surveillance devait s'exprimer, au moins brièvement, sur cette alternative, ce qu'elle n'a pas fait. Elle ne pouvait refuser d'entrer en matière sur la question pour le seul motif de l'absence de contestation de la part de la plaignante B._______ SA à ce sujet, motif qui n'était à l'évidence pas pertinent.

Dès lors qu'elle était expressément requise par une partie à la procédure de constater la nullité de la saisie portant sur la cédule litigieuse, constatation qu'elle était d'ailleurs tenue de faire d'office, le cas échéant, indépendamment de toute plainte (art. 22 al. 1 LP), la commission de surveillance a commis un déni de justice formel au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. en ne statuant pas sur ladite requête.

3.
En raison de la nature formelle du droit qui a ainsi été violé, la décision attaquée doit être annulée, sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs soulevés par la recourante quant au fond (ATF 124 I 49 consid. 3e p. 54 et l'arrêt cité), la cause devant être renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants qui précèdent.

4.
En règle générale, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 , 68 al. 1 et 2 LTF). En l'espèce, seule l'intimée A.________ SA succombe au sens de ces dispositions, l'intimée B.________ SA n'ayant pas porté plainte contre la saisie de la cédule hypothécaire litigieuse, ni formellement conclu au rejet du recours (cf. ATF 119 Ia 1 consid. 6b). Le débiteur intimé, qui s'est contenté d'une simple déclaration d'adhésion aux conclusions de la recourante, n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée A.________ SA.

3.
Une indemnité de 5'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée A.________ SA.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.

Lausanne, le 19 novembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
¹	Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
²	De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
³	S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
⁴	Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
¹	Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
²	L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
¹	Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
¹	d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
²	d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
²	Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
³	À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
⁴	Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
⁵	Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
⁶	L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 20^a - 1 ...33
¹	...33
²	Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
¹	les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
²	l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
³	l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
⁴	la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
⁵	les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
³	Pour le reste, les cantons règlent la procédure.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 95 - 1 La saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables (art. 93); les objets de valeur courante doivent être saisis les premiers, ceux dont le débiteur peut se passer plus aisément, de préférence à ceux dont il pourrait difficilement se priver.209
¹	La saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables (art. 93); les objets de valeur courante doivent être saisis les premiers, ceux dont le débiteur peut se passer plus aisément, de préférence à ceux dont il pourrait difficilement se priver.209
²	Les immeubles ne sont saisis qu'à défaut de biens meubles suffisants pour couvrir la créance.210
³	Sont saisis en dernier lieu les biens frappés de séquestre, ceux que le débiteur désigne comme appartenant à des tiers et ceux que des tiers revendiquent.
⁴	Le débiteur dont on saisit les fourrages peut exiger que l'on saisisse en même temps le nombre correspondant de pièces de bétail.
^4bis	Le préposé peut s'écarter de cet ordre lorsque les circonstances le justifient ou que le créancier et le débiteur le demandent conjointement.211
⁵	En général, le fonctionnaire qui procède à la saisie doit concilier autant que possible les intérêts du créancier et ceux du débiteur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.