Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2A.651/2004 /leb

Urteil vom 19. November 2004
II. Öffentlichrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Wurzburger, Präsident,
Bundesrichter Betschart, Hungerbühler,
Gerichtsschreiber Wyssmann.

Parteien
A. und B.X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Steuerverwaltung des Kantons Thurgau,
Rechtsdienst, Schlossmühlestrasse 15, 8510 Frauenfeld,
Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau, Frauenfelderstrasse 16, 8570 Weinfelden.

Gegenstand
Staats- und Gemeindesteuern 2002 - Direkte Bundessteuer 2002,

Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Entscheide des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom
18. August 2004.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Gegen die Veranlagungen (Einspracheentscheide) für die Staats- und Gemeindesteuern 2002 (Einkommen Fr. 126'000, Vermögen Fr. 94'000) und für die direkte Bundesteuer 2002 (Einkommen Fr. 131'900) führte das Ehepaar A. und B.X.________ Beschwerde bei der Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau. Sie verlangten, sie seien in steuerlicher Hinsicht gleich zu stellen wie ein Paar, das in eheähnlicher Gemeinschaft lebe. Die Steuerrekurskommission wies die Beschwerden am 18. Februar 2004 ab. Mit zwei Entscheiden vom 18. August 2004 bestätigte das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau diese Veranlagungen und wies die Beschwerde ab.

Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragen die Steuerpflichtigen, die Entscheide der Steuerrekurskommission vom 18. Februar 2004 und des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 18. August 2004 seien aufzuheben. Die staatlich angeordneten Krankenkassenprämien und die Beiträge und Prämien für die Lebensversicherung sowie Zinsen und Sparkapitalien seien in Abzug zu bringen.
Auf die Einholung von Akten und Vernehmlassungen kann verzichtet werden.
2.
Zur Besteuerung von Ehegatten in Vergleich zu Konkubinatspaaren in gleichen wirtschaftlichen Verhältnissen besteht eine langjährige bundesgerichtliche Rechtsprechung. Wie das Bundesgericht wiederholt erkannt hat, darf beim Steuerbelastungsvergleich für den Gesetzgeber nicht der Vergleich von Ehepaaren ohne Kinder mit Konkubinatspaaren ohne Kinder allein massgebend sein. Vielmehr muss der Steuergesetzgeber zwischen allen wichtigen Gruppen von Steuerpflichtigen (Einverdiener- und Zweiverdienerehepaare mit und ohne Kinder, Konkubinatspaare mit und ohne Kinder, Alleinstehende mit und ohne Kinder) und für alle Einkommensschichten einen gerechten Ausgleich finden. In diesem Zusammenhang hat das Bundesgericht auch immer betont, dass eine absolute Gleichheit in der Steuerbelastung nicht erzielt werden kann und gewisse minimale Belastungsdifferenzen als in der Natur der Sache liegend hingenommen werden müssen (BGE 120 Ia 329 ff., 343 ff.; 118 Ia 1 ff.; 112 Ia 311 ff; 110 Ia 7 ff.; ASA 60 279 ff.; Urteil 2P.1/1998 vom 23. Dezember 1998, StR 54/1999 S. 414 ff.). Art. 11 Abs. 1
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 11 - 1 L'impôt des personnes mariées vivant en ménage commun doit être réduit de manière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules.78
1    L'impôt des personnes mariées vivant en ménage commun doit être réduit de manière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules.78
2    Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, le calcul de l'impôt est effectué compte tenu des autres revenus, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle correspondante était versée en lieu et place de la prestation unique.
3    Les prestations en capital provenant des institutions de prévoyance, ainsi que les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier.
4    Pour les petites rémunérations provenant d'une activité salariée, l'impôt est prélevé sans tenir compte des autres revenus, ni d'éventuels frais professionnels ou déductions sociales, à la condition que l'employeur paie l'impôt dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir79. Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu sont ainsi acquittés. L'art. 37, al. 1, let. a, est applicable par analogie. Les impôts doivent être versés périodiquement à la caisse de compensation AVS compétente. Celle-ci remet au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu. Elle verse à l'autorité fiscale compétente les impôts encaissés. Le droit à une commission de perception selon l'art. 37, al. 3, est transféré à la caisse de compensation AVS compétente.80
5    Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux est imposable séparément des autres revenus si le contribuable âgé de 55 ans révolus cesse définitivement d'exercer son activité lucrative indépendante ou s'il est incapable de poursuivre cette activité pour cause d'invalidité.81 Les rachats au sens de l'art. 9, al. 2, let. d, sont déductibles. Si un tel rachat n'est pas effectué, l'impôt est perçu, de la même manière que pour les prestations en capital issues de la prévoyance selon l'al. 3, sur la part des réserves latentes réalisées correspondant au montant dont le contribuable prouve l'admissibilité comme rachat au sens de l'art. 9, al. 2, let. d. Sur le solde des réserves latentes réalisées, le droit cantonal fixe le taux applicable. La même réduction s'applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers et aux légataires, pour autant qu'ils ne poursuivent pas l'exploitation de l'entreprise qu'ils ont reprise; le décompte fiscal a l
StHG führt zu keinem anderen Schluss (vgl. Markus Reich in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, I/1, 2. Aufl. 2002, N 21 ff. zu Art. 11
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 11 - 1 L'impôt des personnes mariées vivant en ménage commun doit être réduit de manière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules.78
1    L'impôt des personnes mariées vivant en ménage commun doit être réduit de manière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules.78
2    Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, le calcul de l'impôt est effectué compte tenu des autres revenus, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle correspondante était versée en lieu et place de la prestation unique.
3    Les prestations en capital provenant des institutions de prévoyance, ainsi que les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier.
4    Pour les petites rémunérations provenant d'une activité salariée, l'impôt est prélevé sans tenir compte des autres revenus, ni d'éventuels frais professionnels ou déductions sociales, à la condition que l'employeur paie l'impôt dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir79. Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu sont ainsi acquittés. L'art. 37, al. 1, let. a, est applicable par analogie. Les impôts doivent être versés périodiquement à la caisse de compensation AVS compétente. Celle-ci remet au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu. Elle verse à l'autorité fiscale compétente les impôts encaissés. Le droit à une commission de perception selon l'art. 37, al. 3, est transféré à la caisse de compensation AVS compétente.80
5    Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux est imposable séparément des autres revenus si le contribuable âgé de 55 ans révolus cesse définitivement d'exercer son activité lucrative indépendante ou s'il est incapable de poursuivre cette activité pour cause d'invalidité.81 Les rachats au sens de l'art. 9, al. 2, let. d, sont déductibles. Si un tel rachat n'est pas effectué, l'impôt est perçu, de la même manière que pour les prestations en capital issues de la prévoyance selon l'al. 3, sur la part des réserves latentes réalisées correspondant au montant dont le contribuable prouve l'admissibilité comme rachat au sens de l'art. 9, al. 2, let. d. Sur le solde des réserves latentes réalisées, le droit cantonal fixe le taux applicable. La même réduction s'applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers et aux légataires, pour autant qu'ils ne poursuivent pas l'exploitation de l'entreprise qu'ils ont reprise; le décompte fiscal a l
StHG). Soweit eine
absolute Gleichbehandlung nicht erreicht werden kann, genügt es, dass die kantonale Regelung nicht in genereller Weise zu einer wesentlich stärkeren und systematisch ungünstigeren Besteuerung von einer Gruppe von Steuerpflichtigen führt (BGE 118 Ia 1 ff.).

Nach der Rechtsprechung kann im Allgemeinen ein Belastungsunterschied bis zu 10 % toleriert werden (BGE 120 Ia 329 E. 4d, 5b). Im Falle der Beschwerdeführer beträgt nach den Feststellungen des Verwaltungsgerichts der Belastungsunterschied zu einem Konkubinatspaar in gleichen wirtschaftlichen Verhältnissen mit gleicher Einkommensverteilung 5.76 %. Nach der Berechnung der Beschwerdeführer beläuft er sich auf 6.09 %, was aber immer noch deutlich unter der kritischen Grenze liegt. Die Beschwerdeführer legen nicht dar, inwiefern das thurgauische Steuergesetz Ehepaare (ohne Kinder) in genereller Weise wesentlich stärker belasten soll als Konkubinatspaare in gleichen wirtschaftlichen Verhältnissen (ohne Kinder). Sie machen auch nicht geltend, der kantonale Gesetzgeber habe keinen gerechten Ausgleich für Ehepaare (ohne Kinder) gegenüber anderen Gruppen von Steuerpflichtigen (mit und ohne Kinder) geschaffen. Für das Bundesgericht besteht daher kein Anlass, hier korrigierend einzugreifen und den kantonalen Gesetzgeber zu verpflichten, sein Steuersystem zu überprüfen. Das gilt auch für die Kranken- und weiteren Kosten, für welche die Beschwerdeführer die Abzugsfähigkeit verlangen, zumal eine aus der Nichtabzugsfähgkeit solcher Kosten
resultierende Ungleichbehandlung in Bezug auf die gesamte Steuerbelastung zu prüfen ist.
3.
Die Mehrbelastung der Beschwerdeführer im Vergleich zu einem Konkubinatspaar in gleichen wirtschaftlichen Verhältnissen ist hingegen bei der direkten Bundessteuer wesentlich höher. Sie beträgt nach ihren Berechnungen rund 73 %. Diese Ungleichbehandlung ist bereits durch den Tarif in Art. 36
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 36 - 1 L'impôt dû pour une année fiscale s'élève:
1    L'impôt dû pour une année fiscale s'élève:
2    Pour les époux vivant en ménage commun, l'impôt annuel s'élève:
2bis    L'al. 2 s'applique par analogie aux époux vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien. Le montant de l'impôt ainsi fixé est réduit de 259 francs par enfant et par personne nécessiteuse.109
3    Les montants d'impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas perçus.
DBG vorgegeben, der namentlich im Einkommensbereich der Beschwerdeführer eine starke Progression vorsieht, welche auch durch die Abzüge nicht hinreichend kompensiert wird (vgl. auch BGE 120 Ia 329 E. 5b S. 339). Gemäss Art. 191
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
1    La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
2    Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3    Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4    Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
BV sind indessen Bundesgesetze für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden verbindlich, was auch für das Recht der direkten Bundessteuer gilt (statt vieler: Urteil vom 10. März 1989, ASA 59 485 E. 2). Die Regelung des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer kann vorliegend daher nicht auf seine Verfassungsmässigkeit hin überprüft werden.
4.
Soweit sich die Beschwerdeführer auf Garantien der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) und den Anspruch auf Ehe und Familie berufen, stehen diese Rechte der Ehegattenbesteuerung mit Zusammenrechnung der Steuerfaktoren nicht entgegen, wie das Bundesgericht bereits im Urteil vom 10. März 1989 (ASA 59 485 E. 3) dargelegt hat. Wie das Bundesgericht in diesem Entscheid ebenfalls festgehalten hat, wird das Recht auf Ehe und Familie seines Kerngehaltes nicht entleert, obschon sich bei der direkten Bundessteuer eine spürbare steuerliche Mehrbelastung von Verheirateten im Vergleich zu Konkubinatspaaren ergeben kann, die unter dem Gesichtspunkt der (rechtsgleichen) Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit nicht unproblematisch ist. Die Ausführungen in der Beschwerde geben keinen Anlass auf diese Rechtsprechung zurückzukommen.
5.
Die Beschwerde ist offensichtlich unbegründet und im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
1    La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
2    Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3    Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4    Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
OG abzuweisen. Die Kosten sind den Beschwerdeführern aufzuerlegen (Art. 156
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
1    La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
2    Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3    Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4    Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
1    La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
2    Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3    Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4    Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
OG:
1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird den Beschwerdeführern auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Steuerverwaltung und dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. November 2004
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2A.651/2004
Date : 19 novembre 2004
Publié : 03 décembre 2004
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Finances publiques et droit fiscal
Objet : Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 2A.651/2004 /leb Urteil vom 19. November


Répertoire des lois
Cst: 191
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
1    La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
2    Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3    Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4    Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
LHID: 11
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 11 - 1 L'impôt des personnes mariées vivant en ménage commun doit être réduit de manière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules.78
1    L'impôt des personnes mariées vivant en ménage commun doit être réduit de manière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules.78
2    Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, le calcul de l'impôt est effectué compte tenu des autres revenus, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle correspondante était versée en lieu et place de la prestation unique.
3    Les prestations en capital provenant des institutions de prévoyance, ainsi que les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier.
4    Pour les petites rémunérations provenant d'une activité salariée, l'impôt est prélevé sans tenir compte des autres revenus, ni d'éventuels frais professionnels ou déductions sociales, à la condition que l'employeur paie l'impôt dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir79. Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu sont ainsi acquittés. L'art. 37, al. 1, let. a, est applicable par analogie. Les impôts doivent être versés périodiquement à la caisse de compensation AVS compétente. Celle-ci remet au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu. Elle verse à l'autorité fiscale compétente les impôts encaissés. Le droit à une commission de perception selon l'art. 37, al. 3, est transféré à la caisse de compensation AVS compétente.80
5    Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux est imposable séparément des autres revenus si le contribuable âgé de 55 ans révolus cesse définitivement d'exercer son activité lucrative indépendante ou s'il est incapable de poursuivre cette activité pour cause d'invalidité.81 Les rachats au sens de l'art. 9, al. 2, let. d, sont déductibles. Si un tel rachat n'est pas effectué, l'impôt est perçu, de la même manière que pour les prestations en capital issues de la prévoyance selon l'al. 3, sur la part des réserves latentes réalisées correspondant au montant dont le contribuable prouve l'admissibilité comme rachat au sens de l'art. 9, al. 2, let. d. Sur le solde des réserves latentes réalisées, le droit cantonal fixe le taux applicable. La même réduction s'applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers et aux légataires, pour autant qu'ils ne poursuivent pas l'exploitation de l'entreprise qu'ils ont reprise; le décompte fiscal a l
LIFD: 36
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 36 - 1 L'impôt dû pour une année fiscale s'élève:
1    L'impôt dû pour une année fiscale s'élève:
2    Pour les époux vivant en ménage commun, l'impôt annuel s'élève:
2bis    L'al. 2 s'applique par analogie aux époux vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien. Le montant de l'impôt ainsi fixé est réduit de 259 francs par enfant et par personne nécessiteuse.109
3    Les montants d'impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas perçus.
OJ: 36a  156
Répertoire ATF
110-IA-7 • 112-IA-311 • 118-IA-1 • 120-IA-329
Weitere Urteile ab 2000
2A.651/2004 • 2P.1/1998
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
application du droit • assurance-vie • charge fiscale • concubinage • conjoint • décision • décision sur opposition • emploi • famille • frauenfeld • greffier • impôt fédéral direct • lausanne • loi fédérale sur l'impôt fédéral direct • mariage • moyen de droit cantonal • noyau intangible • prime d'assurance-maladie • pré • service juridique • thurgovie • tribunal fédéral • vie • égalité de traitement
Journal Archives
ASA 59,485 • ASA 60,279
RF
54/1999