7B.88/2006 - 2006-09-19 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)

Art. 8 [1]

Die Betreibungs- und die Konkursämter führen über ihre Amtstätigkeiten sowie die bei ihnen eingehenden Begehren und Erklärungen Protokoll; sie führen die Register.

Die Protokolle und Register sind bis zum Beweis des Gegenteils für ihren Inhalt beweiskräftig.

Das Betreibungsamt berichtigt einen fehlerhaften Eintrag von Amtes wegen oder auf Antrag einer betroffenen Person.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

Tribunale federale
Tribunal federal

7B.88/2006 /frs
{T 0/2}

Arrêt du 19 septembre 2006
Chambre des poursuites et des faillites

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Raselli et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________ SA,
recourante, représentée par Me Bernard Katz, avocat,

contre

Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
radiation d'une poursuite,

recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 19 mai 2006.

Faits:
A.
Le 2 mai 2000, à la requête de A.________, l'Office des poursuites de Lavaux a notifié un commandement de payer (n° xxxx) à X.________ SA, alors domiciliée à Z.________. Celle-ci, après avoir vainement fait opposition, a ouvert action en libération de dette devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.

Les 23 décembre 2004/13 janvier 2005, A.________ et B.________ ont signé une convention prévoyant que le premier cédait au second sa créance contre X.________ SA, objet du procès en libération de dette pendant. Une convention de procédure relative à ce procès a également été passée entre les trois protagonistes. Par décision du 22 mars 2005, le juge instructeur de la Cour civile a constaté la péremption de la cause et ordonné sa radiation du rôle.

La continuation de la poursuite a été requise une première fois le 6 avril 2005 par A.________ auprès de l'Office des poursuites de Lavaux, qui lui a retourné la réquisition parce que la débitrice avait désormais son siège à Lausanne, une seconde fois le 10 juin 2005 par B.________ auprès de l'Office des poursuites de Lausanne-Est. Le 27 juin 2005, la débitrice a saisi le Juge de paix du district de Lausanne d'une opposition tardive en raison du changement de créancier (art. 77 LP).
B.
Sur requête de A.________, reçue le 28 juin 2005, l'office de Lavaux a procédé à la radiation dans ses registres de la poursuite n° xxxx.

La plainte formée contre cette mesure par B.________ a été admise le 23 février 2006 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, qui a constaté que la décision de radiation était nulle et de nul effet, la poursuite en cause demeurant inscrite.

Saisie d'un recours de la débitrice X.________ SA, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le prononcé de l'autorité inférieure de surveillance par arrêt du 19 mai 2006.
C.
Contre cet arrêt, qu'elle a reçu le 22 mai 2006, la débitrice a recouru le 1er juin 2006 à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en invoquant une mauvaise application par la cour cantonale des art. 53 et 8 LP.

Des réponses n'ont pas été requises.
La Chambre considère en droit:
1.
L'arrêt attaqué retient en substance que seul l'office compétent à raison du lieu, à savoir celui de Lausanne-Est en vertu de l'art. 53 LP, était habilité à traiter la réquisition de retrait, qui influait sur la marche de la poursuite en cause. Certes, une modification du for de la poursuite peut poser des difficultés de coordination entre les registres des offices anciennement et nouvellement compétents, dès lors que les inscriptions portées dans les registres subsistent (art. 2 al. 2 OCDoc; RS 281.33); le cas échéant, le registre de l'office anciennement compétent devrait être rectifié par la voie de l'art. 8 al. 3 LP, de manière à ce que son contenu concorde avec celui du registre du nouvel office.
2.
La recourante prétend que la cour cantonale a manifestement étendu la compétence ratione loci consacrée par l'art. 53 LP à la tenue des registres, alors que cette disposition traite uniquement de la continuation de la poursuite, à l'exclusion de la tenue des registres d'un office.
2.1 Il n'est pas contesté ni contestable que la poursuite en cause devait être continuée, en raison du changement de domicile de la débitrice avant l'avis de saisie ou la commination de faillite, au for du nouveau domicile, soit celui de Lausanne-Est (art. 53 LP a contrario). Comme le retient à bon droit la cour cantonale, seul l'office des poursuites de ce for était par conséquent compétent pour traiter une réquisition de retrait de poursuite et il incombait à l'office de Lavaux de renvoyer le requérant à s'adresser à l'office de Lausanne-Est.
2.2 L'arrêt attaqué considère à juste titre également que le registre de l'office anciennement compétent ne peut qu'être rectifié par la voie de l'art. 8 al. 3 LP. En effet, les inscriptions dans le registre des poursuites doivent subsister, même si l'office n'est plus compétent, pendant tout le temps durant lequel les livres des poursuites doivent être conservés, soit trente ans dès leur clôture (art. 2 al. 2 OCDoc). A part les art. 149a al. 3 et 265 al. 2 LP qui prévoient une véritable radiation, limitée toutefois au registre des actes de défaut de biens que les cantons peuvent tenir (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 s. ad art. 149a LP; cf. art. 8 de l'ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité; Oform; RS 281.31), le droit fédéral ne ménage aucune possibilité de radier l'inscription d'une poursuite dans les livres avant l'échéance prévue à l'art. 2 al. 2 OCDoc. A l'instar de l'ancienne ordonnance n° 1 du 18 décembre 1891, abrogée le 1er janvier 1997, l'Oform ne se prononce effectivement pas sur la question de la radiation de l'inscription d'une poursuite, ne réglant que ce qu'il
faut mentionner à propos du résultat de la poursuite, par exemple "E" lorsqu'il y a extinction de la poursuite par suite de retrait (art. 10 in fine; cf. ATF 115 III 24 consid. 2a).

Il existe cependant un équivalent de la radiation (cf. Message concernant la révision de la LP du 8 mai 1991, p. 39 s.): c'est l'exclusion, prévue par l'art. 8a al. 3 LP, de la consultation des poursuites nulles ou annulées (let. a), des poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu (let. b) et des poursuites retirées par le créancier (let. c). A cet effet, l'office des poursuites ou des faillites peut, même d'office lorsque la cause est portée à sa connaissance et est dûment établie, munir une inscription d'une apostille pour en prohiber la communication lors de la consultation ou la délivrance d'extraits, mentionnant qu'elle a perdu toute valeur (cf. ATF 115 III 24 consid. 2b; Gilliéron, op. cit., n. 38 et 42 ad art. 8 LP).
2.3 Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'autorité cantonale supérieure de surveillance a confirmé la nullité de la radiation opérée par l'office de Lavaux. En l'état, ce dernier pouvait tout au plus mentionner - le changement de domicile étant établi - que la poursuite se continuait à un autre for.
3.
Une radiation de la poursuite inscrite auprès de l'office de Lavaux ne pouvant avoir lieu, la question - également soulevée par la recourante - de savoir qui, du cédant ou du cessionnaire de la créance en poursuite, avait qualité pour requérir la radiation est dénuée de pertinence.
Par ces motifs, la Chambre prononce:

1.
Le recours est rejeté.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à Me Charles Munoz, avocat, pour B.________ et A.________, à l'Office des poursuites et faillites du district de Lavaux et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 19 septembre 2006
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

7B.88/2006 19. September 2006 07. Oktober 2006 Bundesgericht Unpubliziert Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Objet radiation d'une poursuite

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

115-III-24

Décisions dès 2000

7B.88/2006

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 77
	1.	Wechselt während des Betreibungsverfahrens der Gläubiger, so kann der Betriebene einen Rechtsvorschlag noch nachträglich bis zur Verteilung oder Konkurseröffnung anbringen. [1]
	2.	Der Betriebene muss den Rechtsvorschlag innert zehn Tagen, nachdem er vom Gläubigerwechsel Kenntnis erhalten hat, beim Richter des Betreibungsortes schriftlich und begründet anbringen und die Einreden gegen den neuen Gläubiger glaubhaft machen. [2]
	3.	Der Richter kann bei Empfang des Rechtsvorschlags die vorläufige Einstellung der Betreibung verfügen; er entscheidet über die Zulassung des Rechtsvorschlages nach Einvernahme der Parteien.
	4.	Wird der nachträgliche Rechtsvorschlag bewilligt, ist aber bereits eine Pfändung vollzogen worden, so setzt das Betreibungsamt dem Gläubiger eine Frist von zehn Tagen an, innert der er auf Anerkennung seiner Forderung klagen kann. Nutzt er die Frist nicht, so fällt die Pfändung dahin. [3]
	5.	Das Betreibungsamt zeigt dem Schuldner jeden Gläubigerwechsel an. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 53
		Verändert der Schuldner seinen Wohnsitz, nachdem ihm die Pfändung angekündigt oder nachdem ihm die Konkursandrohung oder der Zahlungsbefehl zur Wechselbetreibung zugestellt worden ist, so wird die Betreibung am bisherigen Orte fortgesetzt.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 8a [1]
	1.	Jede Person, die ein Interesse glaubhaft macht, kann die Protokolle und Register der Betreibungs- und der Konkursämter einsehen und sich Auszüge daraus geben lassen.
	2.	Ein solches Interesse ist insbesondere dann glaubhaft gemacht, wenn das Auskunftsgesuch in unmittelbarem Zusammenhang mit dem Abschluss oder der Abwicklung eines Vertrages erfolgt.
	3.	Die Ämter geben Dritten von einer Betreibung keine Kenntnis, wenn:
		a.	die Betreibung nichtig ist oder aufgrund einer Beschwerde oder eines gerichtlichen Entscheids [2] aufgehoben worden ist;
		b.	der Schuldner mit einer Rückforderungsklage obsiegt hat;
		c.	der Gläubiger die Betreibung zurückgezogen hat;
		d. [3]	der Schuldner Rechtsvorschlag erhoben und nach Ablauf einer Frist von drei Monaten seit der Zustellung des Zahlungsbefehls und vor Erlöschen des Einsichtsrechts Dritter ein entsprechendes Gesuch gestellt hat, sofern der Gläubiger nach Ablauf einer vom Betreibungsamt angesetzten Frist von 20 Tagen den Nachweis nicht erbringt, dass rechtzeitig ein Verfahren zur Beseitigung des Rechtsvorschlags (Art. 79-84) eingeleitet wurde; wird dieser Nachweis nachträglich erbracht oder wird die Betreibung fortgesetzt, so wird sie Dritten wieder zur Kenntnis gebracht, es sei denn, der Schuldner weist nach, dass ein Begehren des Gläubigers um Beseitigung des Rechtsvorschlags definitiv nicht gutgeheissen wurde.
	4.	Das Einsichtsrecht Dritter erlischt fünf Jahre nach Abschluss des Verfahrens. Gerichts- und Verwaltungsbehörden können im Interesse eines Verfahrens, das bei ihnen hängig ist, weiterhin Auszüge verlangen.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Ausdruck gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (AS 2018 4583; BBl 2015 3209, 5785). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2025 (Nichtbekanntgabe von Betreibungseinträgen), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 522; BBl 2024 1797, 1978).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 8a [1]
	1.	Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
	2.	Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d'extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d'un contrat.
	3.	Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:
		a.	les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d'un jugement;
		b.	les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu;
		c.	les poursuites retirées par le créancier;
		d. [2]	les poursuites frappées d'opposition pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer et avant l'échéance du droit de consultation des tiers, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers, à moins que le débiteur ne prouve qu'une demande d'annulation de l'opposition déposée par le créancier n'a pas été admise, et ce de manière définitive.
	4.	Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore, dans l'intérêt d'une procédure pendante devant elles, demander la délivrance d'un extrait.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (RO 2018 4583; FF 2015 2943 5305). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2025 (Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 522; FF 2024 1797, 1978).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 53
		Si le débiteur change de domicile après l'avis de saisie, après la commination de faillite ou après la notification du commandement de payer pour effets de change, la poursuite se continue au même domicile.

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 77 [1]
	1.	Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu'à la distribution des deniers ou jusqu'à la déclaration de faillite.
	2.	Le débiteur poursuivi doit former opposition devant le juge du for de la poursuite par des conclusions écrites et motivées dans les dix jours à compter de celui où il a eu connaissance du changement de créancier en rendant vraisemblables les exceptions opposables au nouveau créancier.
	3.	Le juge saisi de cette opposition peut ordonner la suspension de la poursuite; il statue sur la recevabilité de l'opposition après avoir entendu les parties.
	4.	Si l'opposition est admise mais qu'une saisie a déjà été exécutée, le préposé assigne au créancier un délai de dix jours pour ouvrir action en constatation de sa créance. Si le délai n'est pas utilisé, la saisie devient caduque.
	5.	L'office avise le débiteur de tout changement de créancier.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).