1C_242/2021 - 2022-08-19 - Aménagement public et droit public des constructions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 242/2021

Arrêt du 19 août 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix, Haag, Müller et Pont Veuthey, Juge suppléante.
Greffière : Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
A.A.________,
B.A.________,
tous les deux représentés par Me Marc-Olivier Buffat, avocat,
recourants,

contre

C.C.________,
D.C.________,
E.________,
F.________,
G.________,
tous représentés par Me Laurent Pfeiffer, avocat,
Helvetia Nostra,
case postale 1651, 1820 Montreux 1,
représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
intimés,

Municipalité d'Ormont-Dessus,
rue de la Gare 1, 1865 Les Diablerets,
représentée par Me Jacques Haldy, avocat.

Objet
permis de construire,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 17 mars 2021 (AC.2019.0244).

Faits :

A.
La société H.________ Sàrl est propriétaire de la parcelle n° 2050 de la commune d'Ormont-Dessus, qu'elle a acquise le 27 avril 2018. Ce bien-fonds, d'une superficie de 1'998 m², est colloqué en zone du village des Diablerets selon le Plan des zones d'Ormont-Dessus du 10 septembre 1982 et le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions du 1er novembre 1995, modifié en 2001. Ormont-Dessus figure dans la liste des communes comptant plus de 20 % de résidences secondaires établie par l'Office fédéral du développement territorial.
A.A.________ et B.A.________ exploitent ensemble la société H.________ Sàrl, inscrite au registre du commerce depuis le 16 novembre 2016 et ayant pour but l'exécution de toutes opérations immobilières. Ils sont en outre à la tête de plusieurs autres sociétés actives dans le domaine de la construction. Ils habitent dans la commune depuis plusieurs années, chacun dans une maison dont il est propriétaire.
Le 2 février 2017, A.A.________ et B.A.________, ainsi que la propriétaire de l'époque dont H.________ Sàrl a depuis acquis la parcelle n° 2050, ont déposé une demande de permis pour la construction, sur ce bien-fonds, de deux chalets composés de huit logements (trois appartements de 2,5 pièces, un de 3,5 pièces, trois de 4,5 pièces et un de 5,5 pièces). Le projet comprend également la démolition de la grange existante et la construction de 16 places de parc non couvertes. Mis à l'enquête publique du 18 mars au 16 avril 2017, le projet a suscité 22 oppositions, dont celles de C.C.________ et D.C.________, de E.________, de F.________ et G.________, tous propriétaires ou occupants de la propriété par étages sise sur la parcelle n° 2304 de la commune qui jouxte la parcelle n° 2050, ainsi que d'Helvetia Nostra.

B.

B.a. Le 12 juin 2017, la Municipalité d'Ormont-Dessus a requis l'inscription au registre foncier de la mention "résidence principale" pour les appartements à construire. La venderesse et les constructeurs se sont engagés par écrit à déposer leurs papiers dans la commune au plus tard 60 jours après la fin des travaux, mais dans tous les cas avant l'obtention du permis d'habiter, ainsi qu'à élire domicile et à séjourner durablement dans le logement construit -, respectivement à informer les futurs acquéreurs de ces conditions et s'assurer qu'elles soient respectées (art. 105 al. 2 LTF).
Le même jour, la Municipalité a octroyé le permis de construire requis.
Par décisions du 23 juin 2017, la Municipalité a levé les oppositions.
Statuant sur recours des opposants précités, la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) a confirmé ces décisions par arrêt du 26 avril 2018, considérant en substance que les habitations prévues répondent à un besoin avéré de logements abordables en résidence principale aux Diablerets.
Cet arrêt a été annulé le 6 août 2019 par le Tribunal fédéral (arrêt 1C 257/2018) et la cause renvoyée à la CDAP pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal fédéral a en effet constaté qu'il y avait eu au cours des cinq années précédentes un important nombre de permis de construire délivrés sans que cela n'ait eu pour effet de faire augmenter la population résidente, aspect qui devait alors être intégré à la réflexion relative au besoin en résidences principales.

B.b. Par arrêt du 17 mars 2021, après avoir repris l'instruction de la cause et notamment versé au dossier le rapport d'expertise de la société i Consulting intitulé "Résultats d'un examen plus approfondi de l'offre et la demande de logements en résidence principale aux Diablerets", la cour cantonale a admis le recours des opposants et annulé les décisions de la Municipalité d'Ormont-Dessus levant leurs opposition et délivrant le permis de construire.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal du 17 mars 2021 et de renvoyer la cause à la CDAP pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. Subsidiairement, ils concluent à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que les recours des opposants sont rejetés et la décision d'octroi du permis de construire confirmée.
La Commune se détermine et conclut à l'admission du recours. Les voisins opposants d'une part et Helvetia Nostra d'autre part, concluent au rejet du recours. Consulté, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) renonce à déposer des observations. Les parties se déterminent dans de nouveaux échanges et confirment leurs conclusions respectives.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal; ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué, qui annule le permis de construire que leur avait octroyé la commune, et ont un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de cet arrêt. Ils ont dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Les autres conditions de recevabilité sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Les recourants se plaignent d'un état de fait lacunaire au motif que l'arrêt attaqué ne mentionnerait pas l'offre et les caractéristiques des logements proposés par rapport à la "typologie" des éventuels futurs occupants. Il manquerait également l'indication qu'ils ont requis des mesures d'instruction, ce au cours de la procédure ayant donné lieu au premier arrêt cantonal déjà, et qu'ils ont, au cours de la seconde procédure cantonale, proposé de fournir tout pièce utile s'agissant de devis permettant la réalisation du projet.

2.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer la constatation de faits que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte - en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire - et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Il y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 145 I 26 consid. 1.3; 141 IV 369 consid. 6.3).

2.2. En l'occurrence, le degré de détail souhaité par les recourants dans l'établissement des faits relatifs aux types de logements projetés et de futurs occupants n'est pas décisif pour le sort de la cause. L'arrêt attaqué confirme qu'il est constant que les logements, par leur nature et leur localisation, se prêteraient à de la résidence principale, ce qui, ainsi qu'on le verra ci-dessous, sous réserve du mode de commercialisation prévu (consid. 4.2), est suffisant.
Quant aux mesures d'instruction requises et aux offres de production de pièces, leurs réquisitions figurent dans l'état de fait de l'arrêt attaqué et l'on ne voit pas en quoi le fait - omis - que les recourants les auraient présentées déjà lors de la première procédure devant la cour cantonale serait d'importance. S'agissant plus spécifiquement de l'offre, non expressément mentionnée dans l'arrêt attaqué, de présenter toute pièce utile permettant de démontrer la faisabilité financière du projet, elle concerne un aspect du litige qui n'est en réalité pas décisif (cf. consid. 3.2 et 3.4).
Enfin, la teneur des déterminations de l'ARE auprès du Tribunal fédéral dans la cause 1C 257/2018 pouvait ne pas apparaître déterminante aux yeux de la cour cantonale, dès lors que l'avis de l'office n'avait précisément pas été suivi par la cour de céans dans l'arrêt du 6 août 2019.
Aussi l'établissement des faits n'est-il pas lacunaire sur ces questions.

3.
Les recourants dénoncent une violation de leur droit d'être entendus du fait qu'en dépit de leur requête en ce sens, la cour cantonale n'a pas procédé à l'audition de témoins ni fait d'inspection locale.

3.1. Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit de faire administrer les preuves, pour autant que celles-ci soient requises dans les formes prévues par le droit cantonal et qu'elles apparaissent utiles à l'établissement des faits pertinents (ATF 139 II 489 consid. 3.3; 129 II 497 consid. 2.2). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, l'autorité a la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références).

3.2. Les considérants de l'arrêt attaqué relatifs à la faisabilité du projet dans le strict respect des prix de mise sur le marché (que ce soit en vente ou en location) annoncés relèvent d'une argumentation superfétatoire; les éléments de preuve requis en lien avec ces aspects n'avaient par conséquent pas à faire l'objet d'une instruction plus poussée.
S'agissant de l'inspection locale, on ne voit pas ce qui la justifiait, la nature du quartier dans lequel devrait s'implanter le projet n'étant pas décisive. En effet, comme on l'a déjà relevé ci-dessus, tant la cour cantonale que, déjà en la cause 1C 257/2018, le Tribunal fédéral, ont reconnu que l'emplacement des logements litigieux convenait à de la résidence principale. Les recourants n'exposent pas quels éléments supplémentaires une visite des lieux aurait permis d'établir.
Pour ce qui est de l'audition de témoins, elle n'était pas nécessaire compte tenu de ce qui suit (consid. 4).
Le droit d'être entendus des recourants a ainsi été respecté quand bien même il n'a pas été donné suite à leurs offres de preuves.

4. Dans des griefs qu'il se justifie, vu leur teneur, de traiter en une seule fois, les recourants se plaignent d'une violation des art. 6, 7 et 14 de la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRD; RS 702), du principe de la bonne foi et de la garantie de la propriété, plus particulièrement sous l'angle du principe de la proportionnalité.

4.1. L'art. 6 al. 1 LRS prévoit qu'aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être autorisée dans les communes dont la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 %. L'art. 7 al. 1 LRS précise que, dans ces communes, de nouveaux logements ne peuvent être autorisés qu'à la condition d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale (let. a) ou comme logement affecté à l'hébergement touristique (let. b).
Face à une une telle restriction, on ne peut exclure que certains constructeurs soient tentés de contourner la réglementation en déclarant faussement qu'ils entendent utiliser leur construction en tant que résidence principale ou l'affecter en résidence touristique mise à disposition du public. Un abus de droit manifeste ne saurait toutefois être admis que s'il apparaît d'emblée que le projet ne pourra pas être utilisé comme annoncé, notamment en raison de l'insuffisance de la demande de résidences principales dans la commune en question pour le type d'objets concernés, et/ou en présence d'autres indices concrets (ATF 144 II 49 consid. 2.2; 142 II 206 consid. 2.2; arrêt 1C 149/2020 du 8 décembre 2020 consid. 4.1). En droit public, le principe de la bonne foi est explicitement consacré par l'art. 5 al. 3 Cst., en vertu duquel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Il y a fraude à la loi - forme particulière d'abus de droit - lorsqu'un justiciable évite l'application d'une norme imposant ou interdisant un certain résultat par le biais d'une autre norme permettant d'aboutir à ce résultat de manière apparemment conforme au droit (ATF 144 II 49 consid. 2.2; 142 II 206
consid. 2.3.). La norme éludée doit alors être appliquée nonobstant la construction juridique destinée à la contourner (ATF 144 II 49 consid. 2.2; 142 II 206 consid. 2.3; ATF 134 I 65 consid. 5.1). Pour être sanctionné, un abus de droit doit apparaître manifeste. L'autorité qui entend faire appliquer la norme éludée doit établir l'existence d'une fraude à la loi, ou du moins démontrer l'existence de soupçons sérieux dans ce sens. Cette appréciation doit se faire au cas par cas, en fonction des circonstances d'espèce (ATF 144 II 49 consid. 2.2; 142 II 206 consid. 2.5 et la jurisprudence citée).
Dans le contexte de l'art. 75b Cst. et de ses dispositions d'application, il n'y a pas lieu d'assouplir la répartition du fardeau de la preuve dans ce domaine en exigeant systématiquement du constructeur qu'il prouve d'emblée le respect de l'affectation prévue. Toutefois, il appartient à l'autorité chargée de la délivrance des permis de construire de s'assurer que les conditions posées pourront être respectées (ATF 144 II 49 consid. 2.2; 142 II 206 consid. 4.3). Il s'agit de vérifier si, en prétendant vouloir construire une résidence principale (but en soi admissible au regard de la norme constitutionnelle) selon la définition des art. 2 al. 2 et 3 LRS, l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de l'art. 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en prétendant vouloir construire une résidence principale, de faire usage de l'art. 14 LRS qui permet de suspendre cette affectation lorsqu'il n'existe pas de demande pour un tel logement à un prix raisonnable (ATF 144 II 49 consid. 2.2; 142 II 206 consid. 2.4; arrêt 1C 73/2018 du 7 janvier 2019 consid. 2.2). Dans ce cadre, le Tribunal fédéral recherche s'il existe des
indices concrets mettant d'emblée en doute la volonté ou la possibilité d'utiliser l'immeuble comme résidence principale. Ces indices peuvent, selon les circonstances, concerner la situation de l'immeuble (zone de construction, accessibilité toute l'année, éloignement des lieux de travail), sa conception même (dans l'optique d'une occupation à l'année), éventuellement son prix, les circonstances tenant à la personne qui entend y habiter, lorsque celle-ci est connue (résidence actuelle, lieu de travail, déclarations d'intention de l'intéressé lui-même).
Lorsque le ou les futurs occupants ne sont pas connus (logements destinés à la vente ou à la location), le critère principal est celui de la demande de résidences principales dans le même secteur (ATF 145 II 99 consid. 3.1; 144 II 49 consid. 2.2; 142 II 206 consid. 2.4). Dans les cas où la demande est manifestement insuffisante, une autorisation de construire ne peut être délivrée que si des assurances sérieuses et concrètes ont été données quant à l'occupation par des habitants à l'année (ATF 145 II 99 consid. 3.1 144 II 49 consid. 2.4). Selon la jurisprudence, cela vaut même si le maître d'ouvrage a sincèrement l'intention de commercialiser le projet de construction comme résidence principale: si cette intention n'est pas réaliste, il faut partir du principe que la réglementation légale est contournée. Dans ce cas, l'objection selon laquelle le maître d'ouvrage assume le risque financier n'est pas non plus pertinente (145 II 99 consid. 3.1; arrêts 1C 285/2019 du 28 janvier 2020 consid. 2.2; 1C 263/2016 du 21 février 2017 consid. 5.3 in fine).

4.2. L'abus de droit (délibéré ou non) a ainsi été reconnu dans le cas d'un chalet de six appartements à Gryon destinés à la vente dont la taille n'était pas celle pour laquelle il était avéré qu'il y avait une demande (arrêt 1C 448/2018 du 24 juin 2019 consid. 3), dans le cas d'un projet de douze logements à Saanen initialement conçus à des fins de résidences secondaires et non modifié, d'appartements luxueux mais de très petite taille, ce qui a été jugé absurde pour des personnes aisées s'installant en résidence principale, situé à dix minutes à pied des transports publics les plus proches, dans une commune où la population stagne et connaît un important nombre de logements vacants, y compris dans le secteur haut de gamme (ATF 145 II 99), et pour un projet de huit appartements de 4 pièces à Rossinière, commune où la population avait constamment baissé au cours des six années précédentes, alors qu'un projet d'une telle ampleur n'avait jamais été réalisé sur le territoire communal, et qu'il était prévu dans un secteur de la commune sis hors du périmètre de centre local désigné dans le plan directeur cantonal (arrêt 1C 263/2016 du 21 février 2017 consid. 5.3).
Dans le cas publié aux ATF 142 II 206, le Tribunal fédéral n'a pas annulé les autorisations de construire mais a renvoyé la cause pour complément d'instruction, s'agissant d'un projet de quarante-cinq nouveaux logements (dont trente directement en cause dans l'arrêt en question) mis quasi simultanément sur le marché dans la station d'Ovronnaz, alors que le dossier ne contenait aucune indication sur la demande en résidences principales dans ce secteur. Parmi les affaires jugées depuis cet arrêt, l'abus de droit n'a pas été reconnu dans le cas d'un projet de sept appartements destinés à la location à Villars-sur-Ollon, pour lesquels d'éventuels futurs occupants ont manifesté leur intérêt, dans une localité dont la population a, excepté une année, régulièrement augmenté au cours des années précédentes, ce en dépit d'un important nombre de logements en résidence principale autorisés mais non encore construits dans la même localité et dont l'occupation effective demeurait incertaine; le Tribunal fédéral a toutefois précisé que le cas était à la limite de ce qui pouvait être admis sans reconnaître un abus de droit (arrêt 1C 309/2019 du 8 mai 2020). L'abus de droit n'a pas été retenu non plus pour un projet de six appartements à Crans-
Montana, localité dans laquelle la population a régulièrement augmenté au cours des dernières années, dans un secteur du territoire communal où la proportion de résidences secondaires était de 76 % et où tous les nouveaux logements autorisés en résidence principale uniquement étaient occupés conformément à cette affectation (arrêt 1C 73/2018 du 7 janvier 2019 consid. 4). De même, a été admis un projet à Zermatt de quinze nouveaux appartements, se prêtant, par leur configuration et leur localisation, à de la résidence principale, (dont deux sans restriction d'utilisation au vu de la démolition des deux logements préexistants sur la parcelle), dix appartements faisant déjà l'objet d'un contrat de bail avec une entreprise d'hôtelière et de restauration de la station qui compte y loger son personnel - elle emploie plus de 120 personnes; il y aurait selon la commune pénurie durable de logements en résidence principale, le nombre de personnes actives dans la commune aurait augmenté de 45 % en dix ans et l'entreprise qui a pris ces dix logements à bail loue effectivement déjà des logements pour ses employés (arrêt 1C 285/2019 du 28 janvier 2020).

4.3.

4.3.1. Il n'est pas contesté que les logements prévus, par leur typologie et leur emplacement, se prêtent à de l'habitation en résidence principale (cf. arrêt 1C 257/2018 du 6 août 2019 consid. 3.2). Pour le reste, les futurs occupants n'étant pas connus, il y a lieu d'examiner la situation du marché des résidences principales dans le même secteur.

4.3.2. Dans l'arrêt 1C 257/2018 du 6 août 2019, le Tribunal fédéral constatait qu'entre 2012 et 2016, soit en cinq ans, la population communale avait augmenté de douze habitants, alors que des permis de construire avaient été délivrés pour quarante-cinq nouveaux logements en résidence principale. La cause était renvoyée à l'instance judiciaire cantonale pour que de tels chiffres soient intégrés à la réflexion relative au besoin en résidences principales dans la localité, dès lors qu'ils mettaient sérieusement en doute un tel besoin.
La cour cantonale a examiné si la mise sur le marché des logements litigieux à des conditions financières avantageuses comme allégué par les promoteurs était réaliste. Elle a toutefois retenu à titre de motivation principale qu'indépendamment de leur prix, il n'y avait aucune demande portant sur des logements en résidence principale du type de ceux projetés qui ne puisse être satisfaite actuellement. Elle a en effet jugé qu'une plus ample instruction n'avait pas permis d'expliquer la faible augmentation de la population par le fait - allégué par la constructrice - qu'en dépit des nouvelles résidences principales réalisées, il y aurait une offre insuffisante de logements à prix raisonnable pour la population locale. Elle a considéré que l'exclusivité de prix avantageux proposés par la constructrice à la vente ou la location des appartements à construire ne permettait pas de déterminer s'il existait une demande effective pour de tels logements à l'échelle locale.
Les recourants allèguent pour l'essentiel que les logements projetés se distinguent des nombreux logements non occupés disponibles par leur prix raisonnable et leur caractère neuf. Il est certes légitime de considérer que, la construction de résidences secondaires étant désormais impossible sur le territoire communal, les logements érigés avant la restriction et pouvant par conséquent être licitement utilisés comme résidences secondaires feraient désormais l'objet d'une plus grande demande si bien que leurs prix seraient devenus plus élevés que la moyenne du marché. Toutefois, les nombreux permis de construire délivrés au cours des dernières années concernent des logements frappés d'une obligation d'utilisation en résidence principale également, de sorte que ce qui précède ne permet pas de lever les doutes exprimés dans l'arrêt 1C 257/2018. Par ailleurs, comme l'ont relevé les premiers juges, le fait que rapport qualité/prix des logements litigieux serait raisonnable par rapport aux autres logements disponibles sur le territoire communal ne permet pas encore d'établir qu'il y a véritablement une demande et que de nouveaux habitants cherchent à s'y installer. S'agissant enfin du caractère neuf des logements que souhaiteraient
occuper de nouveaux habitants, la cour cantonale relevait en outre qu'une telle logique risquerait de permettre de contourner le but des dispositions légales limitant la construction de nouvelles résidences secondaires, les immeubles plus anciens et moins attractifs restant inoccupés.
Quoi qu'il en soit, ainsi qu'on l'a rappelé ci-dessus, il s'agit en l'espèce de vérifier s'il existe de sérieux soupçons d'un abus de droit à prétendre affecter les logements projetés à de la résidence principale, dans un contexte où la population n'a que faiblement augmenté au cours des dernières années alors que de nombreux permis de construire ont été délivré.

4.3.3. Les constructeurs ont fourni un rapport montrant une absence stable de variation nette de la population de 2008 à 2018 (i Consulting, p. 5), ce qui confirme les doutes soulevés par le Tribunal fédéral. Dans ce rapport également, des tableaux transcrivent d'une part l'évolution, de 2008 à 2018, du nombre de logements vacants par mode de commercialisation (vente ou location) et d'autre part l'évolution du nombre de logements vacants selon qu'ils sont neufs ou anciens, le tout selon la taille des logements en pièces (i Consulting, p. 6-7). La cour cantonale a notamment constaté, à la lecture de ces tableaux, qu'il existait quelques logements vacants de 2 et 3 pièces à louer et très peu, voire aucun logement de 4 et 5 pièces à louer (arrêt attaqué, consid. 5b/bb p. 18). Dans son analyse - décisive - des conclusions du rapport i Consulting et des chiffres qu'il expose, la cour cantonale s'est toutefois concentrée, conformément au grief des recourants, sur les informations liées au caractère neuf ou ancien des logements vacants, sans tirer aucune conclusion sur la faible disponibilité de logements en location. Les constructeurs ont également produit des statistiques officielles du canton de Vaud relatives aux logements vacants
par district et par commune pour les années 2014 à 2020. Celles-ci confirment la tendance à un taux de vacance nettement plus faible pour les objet en location que pour les objets en vente dans la commune d'Ormont-Dessus. Ceci est d'autant plus vrai si l'on tient compte, comme l'on fait valoir les recourants sur la base des explications données par l'autorité administrative cantonale en charge de ces statistiques (pièce 66 du dossier cantonal), de ce que les taux de logements vacants en location incluraient les logements disponibles en location temporaire uniquement, à des fins de villégiature. La cour cantonale, qui s'est également référée à ces statistiques, n'a toutefois pas pris en considération la distinction entre les chiffres des logements vacants en location de ceux en vente. Dans de telles circonstances, vu les faits ressortant de la procédure et de l'arrêt attaqué, la cour cantonale ne pouvait, sans faire abstraction d'éléments essentiels du dossier, arriver à la conclusion "qu'il n'y a[vait] aucune demande qui ne puisse être satisfaite actuellement". En effet, il apparaît désormais vraisemblable qu'il n'y a pas d'excédent de logements disponibles à la location de durée indéterminée dans la commune.
Comme cela ressort de ce qui précède (consid. 4.1), il n'est pas question ici de demander aux constructeurs qu'ils apportent la preuve irréfutable que leurs logements ont trouvé preneur en résidence principale. Ce serait excéder les exigences de la jurisprudence en matière d'abus de droit. Il ne s'agit ainsi pas de procéder à un renversement complet du fardeau de la preuve, en imposant sans nuance au maître de l'ouvrage d'apporter la démonstration qu'il n'agit pas de manière abusive ni de conclure à l'abus de droit dès que celui-ci ne parvient pas à prouver de manière irréfutable l'absence de risque de contournement de la loi. Dans cette mesure, les doutes émis par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 1C 257/2018 relevaient la nécessité de s'assurer qu'il n'était pas exclu d'emblée que les nouveaux logements puissent être occupés en résidence principale, en raison d'un excédent considérable de biens offerts sur le marché depuis quelques années. Cela signifie a contrario qu'il est suffisant de rendre vraisemblable que de tels logements pourront trouver preneur en résidence principale, ce en dépit de la faible tendance à l'augmentation de la population et des nombreux permis de construire délivrés au cours des dernières années. En
l'occurrence, l'instruction complémentaire a permis de clarifier la situation en ce sens que l'excédent de logements sur le marché concerne essentiellement les logements à la vente. A l'inverse, les chiffres présentés par les constructeurs ne font pas état d'une disponibilité excessive de logements en location à durée indéterminée pour de la résidence principale. Dans un tel contexte, s'en tenir au taux de vacance global reviendrait à exclure tout projet de logements collectifs destinés au marché locatif, alors qu'une telle offre pourrait précisément, conformément au but du législateur, favoriser le développement d'une vie à l'année dans ce genre de localités. Partant, il n'est pas d'emblée exclu que de nouveaux logements destinés à de la location longue durée trouvent preneurs, de simples doutes ne suffisant pas à retenir un abus de droit.
Le projet est au demeurant prévu en accord avec les règles de police des constructions propres à la zone constructible en question, dont il n'est pas allégué qu'elle devrait être déclassée.

4.3.4. Les recourants ont fait savoir de manière constante qu'ils étaient disposés à mettre les logements prévus en location, ce qu'il n'y a pas de raison de mettre en doute, étant précisé qu'il est de leur intérêt avant tout de trouver preneurs pour ces logements dans un délai raisonnable. En outre, comme on l'a rappelé ci-dessus, ces logements se prêtent, par leur typologie et leur emplacement (proximité de la gare et des commerces) à de la résidence principale. Enfin, leur nombre (huit appartements) reste raisonnable (au contraire par exemple des quarante-cinq logements projetés dans la station touristique d'Ovronnaz de l'ATF 142 II 206), de sorte qu'une demande ordinaire, comparable à celle de localités sans vocation touristique, devrait pouvoir absorber cette offre.
La vraisemblance requise a dès lors été apportée à satisfaction de droit.

5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et le permis de construire délivré. Les intimés, qui succombent, s'acquitteront des frais de justice (art. 66 al. 1 LTF) et verseront des dépens aux recourants (art. 68 al. 1 LTF), mais non à la commune, qui a agi dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que les décisions du 23 juin 2017 par lesquelles la Municipalité d'Ormont-Dessus a levé les oppositions et délivré le permis de construire est confirmée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge des intimés, solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de dépens de 4'000 fr. est accordée aux recourants, à la charge des intimés, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Municipalité d'Ormont-Dessus, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 19 août 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Sidi-Ali

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 702 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) LRS Art. 6 - 1 Dans les communes dont la proportion de résidences secondaires déterminée conformément à l'art. 5 est supérieure à 20 %, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être autorisée. Si cette proportion est inférieure à 20 %, mais que l'octroi d'une autorisation de construire conduirait, dans une commune, au dépassement de cette limite de 20 %, l'autorisation ne peut pas être délivrée.
¹	Dans les communes dont la proportion de résidences secondaires déterminée conformément à l'art. 5 est supérieure à 20 %, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être autorisée. Si cette proportion est inférieure à 20 %, mais que l'octroi d'une autorisation de construire conduirait, dans une commune, au dépassement de cette limite de 20 %, l'autorisation ne peut pas être délivrée.
²	Demeure réservée la création de nouveaux logements au sens de l'art. 7, al. 1, let. b, et des art. 8, 9, 26 ou 27.

SR 702 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) LRS Art. 7 - 1 Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supé- rieure à 20 %, de nouveaux logements ne peuvent être autorisés qu'à la condition d'être utilisés:
¹	Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supé- rieure à 20 %, de nouveaux logements ne peuvent être autorisés qu'à la condition d'être utilisés:
^a	comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2, al. 3; ou
^b	comme logement affecté à l'hébergement touristique.
²	Un logement est réputé affecté à l'hébergement touristique uniquement s'il est mis de manière durable à la disposition d'hôtes pour des séjours de courte durée, aux conditions usuelles du marché et conformes à l'usage local; de plus, il doit remplir l'une des conditions suivantes:
^a	être situé dans le même bâtiment que celui où le propriétaire a son domicile principal;
^b	ne pas être équipé en fonction des besoins personnels du propriétaire et être mis sur le marché dans le cadre d'un établissement d'hébergement organisé.
³	L'autorité compétente pour les autorisations de construire assortit son autorisation d'une charge sous la forme d'une restriction d'utilisation au sens de l'al. 1, let. a, ou de l'al. 2, let. a ou b. Si l'autorisation de construire n'est pas assortie d'une telle charge et qu'il ne s'agit pas d'une autorisation au sens des art. 8, 9, 26 ou 27, il est présumé que la restriction d'utilisation visée à l'al. 1, let. a, s'applique.
⁴	Immédiatement après l'entrée en force de l'autorisation de construire, l'autorité compétente pour les autorisations de construire ordonne à l'office du registre foncier de mentionner au registre la restriction d'utilisation relative au bien-fonds concerné.
⁵	Le Conseil fédéral règle notamment les modalités suivantes:
^a	les exigences concernant l'établissement d'hébergement organisé;
^b	l'obligation de déclarer le changement d'affectation d'un logement affecté à l'hébergement touristique en une résidence principale;
^c	la formulation des conditions d'utilisation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 75^b * - 1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.
¹	Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.
²	La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l'état détaillé de son exécution.

SR 702 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) LRS Art. 2 Définitions - 1 Est un logement au sens de la présente loi un ensemble de locaux qui remplit les conditions suivantes:
¹	Est un logement au sens de la présente loi un ensemble de locaux qui remplit les conditions suivantes:
^a	être propre à un usage d'habitation;
^b	former une unité de construction;
^c	disposer d'un accès soit depuis l'extérieur, soit depuis un espace commun à plusieurs logements à l'intérieur du bâtiment;
^d	être équipé d'une installation de cuisine; et
^e	ne pas constituer un bien meuble.
²	Est une résidence principale au sens de la présente loi un logement occupé par une personne au moins ayant comme commune d'établissement au sens de l'art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation de registres4 la commune dans laquelle se trouve le logement.
³	Est assimilé à une résidence principale un logement qui remplit l'une des conditions suivantes:
^a	être occupé durablement pour les besoins d'une activité lucrative ou d'une formation;
^b	être occupé durablement par un ménage privé qui occupe durablement un autre logement situé dans le même bâtiment;
^c	être occupé durablement par des personnes non tenues de s'annoncer au contrôle des habitants, notamment par du personnel diplomatique et des requérants d'asile;
^d	être vacant depuis deux ans au plus, habitable et proposé pour une location durable ou mis en vente (logement inoccupé);
^e	être utilisé pour l'agriculture et ne pas être accessible toute l'année à des fins agricoles en raison de son altitude;
^f	être utilisé par une entreprise pour l'hébergement de personnel pendant de courtes périodes;
^g	être utilisé comme logement de service pour des personnes qui travaillent notamment dans des établissements hôteliers, des hôpitaux et des foyers;
^h	être affecté temporairement et licitement à une autre utilisation que l'habitation.
⁴	Est une résidence secondaire au sens de la présente loi tout logement qui n'est ni une résidence principale ni un logement assimilé à une résidence principale.

SR 702 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) LRS Art. 14 Suspension - 1 L'autorité compétente pour les autorisations de construire suspend, à la demande du propriétaire, une restriction d'utilisation au sens de l'art. 7, al. 1, pendant une durée déterminée, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	L'autorité compétente pour les autorisations de construire suspend, à la demande du propriétaire, une restriction d'utilisation au sens de l'art. 7, al. 1, pendant une durée déterminée, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
^a	la restriction d'utilisation ne peut temporairement pas être respectée en raison de circonstances particulières telles que décès, changement de domicile ou changement d'état civil;
^b	le propriétaire apporte la preuve que le logement a été proposé sur le marché et qu'il a vainement recherché des personnes disposées à utiliser légalement le logement à un prix raisonnable.
²	Elle prolonge la suspension selon l'al. 1, let. b, lorsque le propriétaire apporte la preuve que les exigences sont toujours remplies.
³	Elle ordonne, en même temps que la suspension au sens de l'al. 1, let. b, et lors de chaque prolongation, une réestimation de la valeur officielle du logement aux frais du requérant.
⁴	Le Conseil fédéral règle la durée des suspensions et de leurs prolongations, ainsi que les détails de la preuve au sens de l'al. 1, let. b, en particulier les exigences relatives à la mise sur le marché du logement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.