1B_259/2021 - 2021-08-19 - Procedura penale - Procédure pénale; qualité de victime LAVI

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 259/2021

Arrêt du 19 août 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Jametti.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Charlotte Iselin, avocate,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me François Dugast, avocat,
intimé,

Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Procédure pénale; qualité de victime,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 6 avril 2021
(144 - PE20.013510-CCE).

Faits :

A.
A.________ a déposé plainte pénale le 30 juillet 2020 contre B.________, lui reprochant les faits suivants. La veille au soir, alors qu'elle mangeait chez des amis, elle avait mis un terme à leur relation après qu'il l'eût appelée au téléphone 24 fois en une heure. Il avait néanmoins continué de l'appeler et l'avait attendue devant son domicile. A son arrivée, il l'avait saisie au cou - qu'il aurait serré pendant cinq à dix secondes sans toutefois l'empêcher de respirer -, aurait hurlé contre elle et lui aurait dit "je vais te casser la gueule". Il lui avait ensuite tordu le bras gauche. La plaignante ayant pu repartir au volant de son véhicule, il l'avait suivie en voiture, la talonnant et tentant de l'éblouir avec ses feux de route tout en persistant à l'appeler sur son téléphone portable et essayant de la dépasser. La plaignante l'aurait empêché de passer en conduisant sur la gauche de la chaussée. Ayant donné rendez-vous à deux amis à Echallens pour qu'ils lui viennent en aide, elle avait pu quitter les lieux en leur compagnie après une discussion houleuse.
Le 7 septembre 2020, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a adressé aux deux intéressés un mandat de comparution pour une audience de conciliation le 28 octobre 2020. Le 30 septembre 2020, la plaignante a déclaré souhaiter ne pas être confrontée au prévenu, précisant qu'elle ne voulait pas retirer sa plainte. Le 12 octobre 2020, la Procureure lui répondit qu'au vu des infractions susceptibles d'être retenues et de l'atteinte subie, elle ne revêtait pas la qualité de victime au sens de l'art. 116 CPP. Le 27 octobre 2020 la plaignante a produit un constat médical du Centre universitaire romand de médecine légale, Unité de médecine des violences (UMV) du 31 juillet 2020 et a demandé l'assistance judiciaire.

B.
Par ordonnance du 18 janvier 2021, le Ministère public a dénié à A.________ la qualité de victime, au motif que l'atteinte subie ne revêtait pas une intensité suffisante.
Par arrêt du 6 avril 2021, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision. Sur le vu des pièces produites, l'atteinte à l'intégrité physique (rougeurs au cuir chevelu, ecchymoses aux bras et au cou, dermabrasions au cou et au bras droit) ne dépassait pas le niveau des voies de fait. L'atteinte psychique n'était qu'alléguée; l'incapacité de travail de quatre jours après les faits n'était pas prouvée. La recourante ne pouvait tirer aucun droit subjectif de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul, RS 0.311.35).

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que la qualité de victime lui est reconnue, avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Sur mesure provisionnelle, la recourante demande la suspension de la convocation à l'audition de conciliation le 21 juin 2021. Elle a par la suite requis l'assistance judiciaire.
La Chambre pénale de recours se réfère aux considérants de son arrêt. Le Ministère public se réfère également à l'arrêt attaqué et précise que la convocation du 21 juin 2021 a été annulée. La requête de mesures provisionnelles a été admise le 11 juin 2021 dans la mesure où elle n'était pas devenue sans objet.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une procédure pénale par une juridiction cantonale statuant en dernière instance et peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. La recourante, qui se voit dénier la qualité de victime au sens de l'art. 116 CPP, a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la réforme de la décision attaquée (art. 81 LTF; ATF 141 IV 1 consid. 1 et les références).

1.1. La décision attaquée est de nature incidente car, même si la qualité de victime ne lui est pas reconnue à ce stade, la recourante peut continuer à participer à la procédure pénale. Se pose dès lors la question d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de cette disposition se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 IV 284 consid. 2.2).

1.2. La recourante affirme qu'en lui déniant la qualité de victime, le Ministère public la priverait de certains droits de parties, notamment celui de ne pas être confronté directement au prévenu. En effet, corollairement au refus d'admettre la qualité de victime de la recourante, le Ministère public n'a apparemment pas prévu d'aménager l'audience de conciliation de manière à éviter une confrontation directe entre les parties (art. 152 al. 3 CPP). Dans ces conditions, l'existence d'un préjudice irréparable peut être admise (cf. arrêt 1B 175/2021 du 16 avril 2021 consid. 2.2).
Il y a lieu par conséquent d'entrer en matière.

2.
Sur le fond, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 116 CPP et d'arbitraire dans l'établissement des faits. Elle relève qu'en début d'enquête, sa qualité de victime devrait être examinée sous l'angle de la vraisemblance. Sur le vu du rapport du 31 juillet 2020 de l'Unité de médecine des violences du Centre universitaire romand de médecine légale (UMV), de nombreuses lésions avaient été constatées, compatibles avec des lésions corporelles simples et non de simples voies de fait, en particulier les lésions à la gorge. La cour cantonale ne mentionnerait pas les actes de harcèlement téléphonique, les menaces, la poursuite en voiture, ni l'impact psychologique de ces agissements, ayant donné lieu à un arrêt de travail de quatre jours et à l'hébergement chez une amie durant deux semaines. En cas de doute, la cour cantonale aurait dû inviter la recourante à fournir les précisions nécessaires sur les séquelles de l'agression. La recourante invoque également les art. 3 et 56 de la Convention d'Istanbul, en relevant que la définition de la violence à l'égard des femmes, et donc les mesures de protections prévues à l'art. 56 de la convention, ne dépendraient pas d'une gravité particulière de l'atteinte.

2.1. On entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 116 al. 1 CPP). Il s'agit donc d'une catégorie spéciale de lésé, qui jouit des droits procéduraux conférés à celui-ci, ainsi que de droits spécifiques notamment rappelés à l'art. 117 CPP; cela se justifie essentiellement en raison des besoins de protection accrus des droits de la personnalité compte tenu de la nature des atteintes subies par la victime (arrêt 1B 342/2016 du 12 décembre 2016 consid. 2.1 et les réf. cit.). En principe, la qualité de victime au sens de l'art. 116 CPP est niée dans les cas d'infractions de mise en danger puisqu'elle implique une atteinte effective à l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (cf. ATF 129 IV 95 consid. 3.1; 122 IV 71 consid. 3a; arrêt 1A.272/2004 du 31 mars 2005 consid. 4.1). Cela étant, une atteinte directe peut néanmoins être reconnue lorsque la personne mise en danger a souffert de troubles psychologiques en relation directe avec l'acte du délinquant (cf. arrêts 6B 327/2007 du 16 novembre 2007 consid. 2.1 et 1A.272/2004 du 31 mars 2005 consid. 4.1). L'atteinte subie doit revêtir une certaine importance. D'une manière générale, la
notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction, mais de ses effets sur le lésé. En définitive, il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le besoin de la protection prévue par la loi fédérale (cf. ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1). Enfin, tant que les faits déterminants ne sont pas définitivement arrêtés, il suffit, pour admettre la qualité de victime au sens de l'art. 116 al. 1 CPP, que l'atteinte au sens de cette disposition soit rendue vraisemblable (cf. ATF 143 IV 154 consid. 2.3.3; 141 IV 1 consid. 3.1 et les réf. cit.).

2.2. Sur le vu des pièces produites en instance cantonale (en particulier le rapport du 31 juillet 2020 de l'UMV, avec photographies), la recourante a subi quelques rougeurs au niveau du cuir chevelu, des ecchymoses au cou et aux bras ainsi que des dermabrasions au cou et au bras droit. Les atteintes physiques paraissent ainsi a priori relever de simples voies de fait. La recourante a certes été saisie au cou durant quelques secondes, mais n'a pas été empêchée de respirer et a pu se dégager d'elle-même. Elle a également été saisie au bras mais n'a ressenti qu'une brève douleur, également compatible avec une simple voie de fait. Le rapport médical évoque une oppression à la gorge dont se plaignait la recourante, des douleurs constantes au bras gauche avec une baisse de la mobilité. La recourante affirmait aussi présenter une hypervigilance, et avoir peur lorsqu'elle sortait de chez les amis qui l'hébergeaient. Elle mentionnait également une baisse d'appétit.
La recourante n'a toutefois pas documenté l'arrêt de travail de quatre jours qu'elle prétendait avoir subi, ni l'hébergement par des amis durant un certain temps. Elle ne saurait faire reproche à la cour cantonale de ne pas avoir instruit cette question dès lors qu'elle était facilement à même d'obtenir les documents nécessaires et que le manque de preuves, s'agissant de l'atteinte psychique, était déjà relevé dans la décision du Ministère public. Le harcèlement téléphonique dont la recourante prétend avoir fait l'objet, les menaces qui auraient été proférées et les circonstances de la course-poursuite en voiture ne paraissent a priori pas non plus à même d'occasionner des séquelles psychiques suffisamment importantes, du moins en l'absence d'éléments objectifs qui rendent vraisemblables de telles atteintes. La recourante invoque en vain l'arrêt 6B 826/2019 du 21 janvier 2020, dès lors que cette cause a trait à des actes de violence et des menaces d'une gravité supérieure.
L'appréciation des instances précédentes apparaît ainsi conforme au droit fédéral et aux pièces du dossier. Le grief doit être écarté.

2.3. La recourante invoque également en vain les art. 3 et 56 let. f et g de la Convention d'Istanbul. En effet, la jurisprudence considère que les dispositions de cette convention ne créent pas de droits subjectifs en faveur des particuliers, mais seulement des obligations à l'égard des Etats parties. Cela ressort clairement du libellé de l'art. 56 (" Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires... ") et des dispositions générales des art. 4 à 6 (Message du Conseil fédéral concernant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique [convention d'Istanbul], FF 2017 163, 237; arrêt 6B 1015/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5.5.7; KÄLIN/KÜNZLI, Universeller Menschenrechtsschutz, 4e éd., 2019, no 11.67). La recourante ne saurait ainsi prétendre à ce que la qualité de victime lui soit reconnue à des conditions plus favorables que celles qui sont fixées par le droit fédéral.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté. La recourante a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies. Me Charlotte Iselin est désignée comme avocate d'office de la recourante et il lui est alloué une indemnité à titre d'honoraires, fixée forfaitairement et supportée par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Charlotte Iselin est désignée comme avocate d'office de la recourante et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 19 août 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Kurz

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 116 Definizioni - 1 La vittima è il danneggiato che a causa del reato è stato direttamente leso nella sua integrità fisica, sessuale o psichica.
¹	La vittima è il danneggiato che a causa del reato è stato direttamente leso nella sua integrità fisica, sessuale o psichica.
²	I congiunti della vittima sono il suo coniuge, i suoi figli e genitori, nonché le altre persone a lei unite da legami analoghi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 116 Definizioni - 1 La vittima è il danneggiato che a causa del reato è stato direttamente leso nella sua integrità fisica, sessuale o psichica.
¹	La vittima è il danneggiato che a causa del reato è stato direttamente leso nella sua integrità fisica, sessuale o psichica.
²	I congiunti della vittima sono il suo coniuge, i suoi figli e genitori, nonché le altre persone a lei unite da legami analoghi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 152 Misure generali per la protezione delle vittime - 1 In ogni fase del procedimento le autorità penali tutelano i diritti della personalità della vittima.
¹	In ogni fase del procedimento le autorità penali tutelano i diritti della personalità della vittima.
²	In tutti gli atti procedurali la vittima può farsi accompagnare, oltre che dal suo patrocinatore, da una persona di fiducia.
³	Se la vittima lo domanda, le autorità penali le evitano di incontrare l'imputato. In tal caso, garantiscono in altro modo all'imputato il diritto di essere sentito. In particolare, possono interrogare la vittima applicando le misure protettive di cui all'articolo 149 capoverso 2 lettere b e d.
⁴	Un confronto può essere ordinato se:
^a	il diritto dell'imputato di essere sentito non può essere garantito in altro modo; oppure
^b	un interesse preponderante del perseguimento penale lo esige imperativamente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 117 Posizione giuridica - 1 Alla vittima spettano particolari diritti, segnatamente:
¹	Alla vittima spettano particolari diritti, segnatamente:
^a	il diritto alla protezione della personalità (art. 70 cpv. 1 lett. a, 74 cpv. 4 e 152 cpv. 1);
^b	il diritto di farsi accompagnare da una persona di fiducia (art. 70 cpv. 2 e 152 cpv. 2);
^c	il diritto a misure di protezione (art. 152-154);
^d	la facoltà di non rispondere (art. 169 cpv. 4);
^e	il diritto di essere informata (art. 305 e 330 cpv. 3);
^f	il diritto a una composizione speciale dell'autorità giudicante (art. 335 cpv. 4);
^g	il diritto di ricevere gratuitamente dal giudice o dal pubblico ministero la decisione o il decreto d'accusa relativi alla causa in cui è vittima, sempre che non vi abbia espressamente rinunciato.
²	Se la vittima ha meno di 18 anni sono inoltre applicabili le disposizioni speciali riguardanti la protezione della personalità dei minori, segnatamente quelle concernenti:
^a	le restrizioni al confronto tra la vittima e l'imputato (art. 154 cpv. 4);
^b	le misure speciali di protezione in occasione degli interrogatori (art. 154 cpv. 2-4);
^c	l'abbandono del procedimento (art. 319 cpv. 2).
³	Se fanno valere pretese civili, i congiunti godono degli stessi diritti della vittima.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.