Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 706/2019
Urteil vom 19. August 2019
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Gerichtsschreiber Feller.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführerin,
gegen
Eidgenössisches Starkstrominspektorat ESTI,
Bezirksgericht Zurzach.
Gegenstand
Ausstehender Sicherheitsnachweis,
Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I,
vom 17. Juli 2019 (A-3584/2019).
Erwägungen:
1.
Im Herbst 2016 wurde A.________ aufgefordert, dem Eidgenössischen Starkstrominspektorat (ESTI) den Sicherheitsnachweis für die elektrischen Niederspannungsinstallationen in einem Einfamilienhaus zu erbringen. In diesem Zusammenhang scheint das ESTI eine gebührenpflichtige Verfügung erlassen zu haben. Offenbar für die Gebührenforderung in der Höhe von Fr. 700.--- leitete es gegen A.________ die Betreibung ein und verlangte in der Folge beim Bezirksgericht Zurzach, Zivilgericht, die Rechtsöffnung. Dessen Präsidium erliess am 20. Dezember 2017 eine Verfügung, womit der Betroffenen eine nicht erstreckbare Frist zur Stellungnahme sowie dem ESTI eine solche zur Bezahlung eines Kostenvorschusses angesetzt wurde. A.________ leitete diese Verfügung am 22. Januar 2018 an einen Rechtsanwalt weiter. Am 4. Juli 2019 gelangte sie an das Bundesverwaltungsgericht. Sie machte geltend, die von dem ESTI erhobenen Gebühren seien ihres Erachtens und aufgrund der Daten nicht gerechtfertigt; ihre Einsprache gegen das Erheben der Gebühr sei nicht berücksichtigt worden. Weiter führte sie aus, die angeordnete "Stromprüfung" sei innerhalb der gewährten Fristverlängerung (bis 15. November 2016) durchgeführt worden; darauf, dass die Behebung der minimen
Mängel erst später erfolgt sei, habe sie keinen Einfluss gehabt. In einer weiteren Eingabe an das Bundesverwaltungsgericht vom 12. Juli 2019 hielt sie an ihrer Beschwerde fest, wobei sie als angefochtene Verfügung diejenige des Bezirksgerichts Zurzach vom 20. Dezember 2017 erwähnte.
Mit Urteil vom 17. Juli 2019 trat das Bundesverwaltungsgericht auf die Beschwerde nicht ein.
Mit Beschwerde (in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) vom 16. August 2019 beantragt A.________ dem Bundesgericht, das ESTI sei zu verpflichten, die Gebühr von Fr. 700.--, inkl. Amtsgebühren zu erlassen.
2.
Gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
Das Bundesverwaltungsgericht legt dar, dass die von der Beschwerdeführerin vorgelegte Verfügung des Bezirksgerichts Zurzach nicht bei ihm anfechtbar sei; hingegen wäre eine Gebühren-Verfügung des ESTI bei ihm anfechtbar gewesen, wobei - abgesehen davon, dass eine solche nicht eingereicht worden sei - die am 4. Juli 2019 eingereichte Beschwerde ohnehin verspätet wäre. Zu diesen Erwägungen (die evident erscheinen und für welche nicht ersichtlich ist, inwiefern sie sich mit formgerechten Rügen erfolgreich anfechten liessen), lässt sich der Eingabe der Beschwerdeführerin nichts Gezieltes entnehmen.
Die Beschwerde enthält offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 108 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière: |
|
1 | Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière: |
a | sur les recours manifestement irrecevables; |
b | sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2); |
c | sur les recours procéduriers ou abusifs. |
2 | Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge. |
3 | L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière: |
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1 | Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière: |
a | sur les recours manifestement irrecevables; |
b | sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2); |
c | sur les recours procéduriers ou abusifs. |
2 | Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge. |
3 | L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité. |
Die Umstände rechtfertigen es, auf die Erhebung von Kosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. August 2019
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Seiler
Der Gerichtsschreiber: Feller