1B_203/2021 - 2021-07-19 - Procédure pénale - procédure pénale; disjonction de procédures

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 203/2021

Arrêt du 19 juillet 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Merz.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jonathan Cohen, avocat,
recourant,

contre

Ministère public d u canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; disjonction de procédures,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 19 mars 2021 (ACPR/185/2021 - P/22383/2018).

Faits :

A.
En novembre 2018, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: le Ministère public) a ouvert une procédure pénale contre A.________ pour infractions à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121), sous la référence P 1. Il lui est notamment reproché d'avoir participé à un trafic de stupéfiants et d'avoir vendu 75 grammes d'héroïne à un policier en civil et détenu une quantité de 30.5 grammes d'héroïne prête à être vendue. Il est aussi soupçonné d'une infraction à l'art. 285 al. 1 ch. 1 CP pour avoir asséné un coup de poing sur la tempe droite de l'inspecteur de police B.________ le 5 novembre 2018, alors que les policiers s'étaient annoncés et voulaient procéder à son interpellation dans le parc de V.________ (avant de prendre la fuite, obligeant les policiers à se mettre à sa poursuite).

Lors de son audition par le Ministère public le 6 novembre 2018, A.________ a déposé plainte pénale contre la police, au motif qu'il avait été volontairement heurté par une voiture de police lors de sa fuite, puis frappé à plusieurs reprises par les policiers, une fois menotté, avant et pendant son transport dans le véhicule puis dans un appartement dans lequel il aurait été conduit avant d'être emmené au poste de police.

Cette plainte a entraîné l'ouverture de la procédure P/22383/2018, transmise à l'Inspection générale des services (IGS) pour complément d'enquête (art. 309 al. 2 CPP). L'IGS a rendu son rapport le 3 mars 2020 après avoir entendu 12 policiers, soit 2 en qualité de prévenus et 10 en qualité de personnes appelées à donner des renseignements. Entendu par l'IGS, B.________ a admis que lui et ses collègues n'avaient pas été directement au poste de police mais s'étaient d'abord rendu avec A.________ dans un appartement sis à l'avenue X à T.________. La mention selon laquelle A.________ aurait été emmené dans un appartement ne figurait pas dans le rapport d'arrestation du 5 novembre 2018. L'Inspection générale des services a constaté que A.________ avait été conduit dans un logement à T.________, sur lequel une observation policière avait été préalablement mise en place; sur place, les policiers avaient perquisitionné ce logement et procédé à l'arrestation de ses deux occupants. Dans son rapport, l'IGS a mis en évidence des irr égularités liées à la perquisition de l'appartement dans lequel A.________ avait été emmené: alors qu'elle avait été dans un premier temps ordonnée en lien avec l'arrestation de A.________, cette perquisition avait
été traitée dans le cadre d'une procédure distincte, la procédure P 2 dirigée contre les occupants de l'appartement.

Dans le cadre de la procédure P/22383/2018, les 10 mars et 13 octobre 2020, le Ministère public a mis en prévention notamment trois policiers pour abus d'autorité, lésions corporelles simples et faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Il était précisé à cet égard que l'instruction porterait sur les circonstances de la perquisition d'un appartement à T.________ ainsi que sur le contenu, en rapport avec cette perquisition, du rapport d'arrestation de A.________ du 5 novembre 2018, du rapport d'arrestation des occupants de l'appartement de T.________ et de l'autorisation de perquisition signée par un occupant de l'appartement le 5 novembre 2018.

Le 13 octobre 2020, le Ministère public a rendu un avis de prochaine clôture dans ladite procédure et a informé les parties qu'une ordonnance de classement partiel serait rendue s'agissant des mauvais traitements dont A.________ affirmait avoir fait l'objet. Il leur a imparti un délai au 13 novembre 2020 pour présenter leurs éventuelles réquisitions de preuves. Dans ce délai, A.________ a sollicité l'audition contradictoire de l'auteur du rapport de l'IGS, des trois prévenus, de l'auteur du rapport d'expertise relatif à ses lésions traumatiques et de l'interprète lors de son audition devant la police.

B.
Par ordonnance du 14 janvier 2021, le Ministère public a disjoint de la procédure P/22383/2018 les faits en lien avec les aspects formels liés à la perquisition de l'appartement de T.________, désormais instruits sous le numéro de référence P 3. Il a considéré que A.________ n'avait pas déposé plainte en relation avec la perquisition de l'appartement précité et qu'il n'était pas lésé par les éventuelles infractions commises en relation avec cette perquisition.

Par arrêt du 19 mars 2021, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours interjeté contre l'ordonnance du 14 janvier 2021 par le prévenu.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 19 mars 2021 et de le réformer en ce sens que l'ordonnance de disjonction du 14 janvier 2021 est annulée et que l'ensemble des faits objet de la procédure P/22383/2018 continueront d'être instruits sous une seule et même cause. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert aussi l'assistance judiciaire.

La Cour de justice renonce à se déterminer. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué par courrier du 2 juin 2021.

D.
Par ordonnance du 10 mai 2021, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif, présentée par le recourant.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) qui confirme la disjonction de procédures pénales. Le recourant a participé à la procédure de recours cantonale et a un intérêt juridiquement protégé à obtenir l'annulation de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

1.1. La décision attaquée ne met pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident. S'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, elle ne peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral que si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'espèce. Quant à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en matière pénale, que le recourant soit exposé à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 143 IV 175 consid. 2.3). Il incombe au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un tel dommage, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 141 IV 284 consid. 2.3).

Lorsque la disjonction des procédures peut entraîner d'importants inconvénients procéduraux (perte de la qualité de partie) et eu égard à la pratique du Tribunal fédéral en lien avec l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il convient, non pas de renvoyer le prévenu en cas de disjonction (respectivement de refus de joindre des causes) à la procédure de recours contre la décision finale, mais d'admettre en principe l'existence d'un préjudice irréparable au sens de cette disposition (arrêt 1B 524/2020 du 28 décembre 2020 consid. 1.3, destiné à publication).

1.2. La question de savoir si la perte des droits de partie dans le cas concret peut effectivement avoir un préjudice irréparable sur la partie concernée ou, exceptionnellement, s'il n'y a pas de menace de préjudice irréparable, est une question importante tant pour la recevabilité du recours que pour le fond. Ces faits dits à double pertinence sont en principe examinés dans le cadre du fond de l'affaire. Pour la recevabilité, il suffit qu'ils soient allégués de manière concluante ou avec une certaine vraisemblance (arrêt 1B 524/2020 du 28 décembre 2020 consid. 1.4, destiné à publication). Tel est le cas en l'espèce puisque le recourant expose qu'il se verrait privé de la faculté d'exercer ses droits de partie dans le cadre de la nouvelle procédure disjointe dès lors que le Ministère public semble estimer qu'il ne revêt pas la qualité de partie plaignante en ce qui concerne ces faits. La condition de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est ainsi remplie.

2.
Le recourant soutient que la disjonction des procédures ne repose sur aucun motif objectif propre à justifier une dérogation au principe de l'unité de la procédure. Il se plaint d'une violation de l'art. 13 CEDH et des art. 29 et 30 CPP.

2.1. Conformément à l'art. 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans cette convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Aux termes de l'art. 29 al. 1 let. b CPP, les infractions sont notamment poursuivies et jugées conjointement lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation. Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3.2; 138 IV 29 consid. 3.2).

Selon l'art. 30 CPP, la disjonction peut être ordonnée si des raisons objectives le justifient. Elle doit rester l'exception (ATF 144 IV 97 consid. 3.3). Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Des procédures pourront être disjointes, par exemple, lorsque plusieurs faits sont reprochés à un auteur et que seule une partie de ceux-ci sont en état d'être jugés, la prescription s'approchant (ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Des raisons d'organisation des autorités de poursuite pénale ne suffisent pas (ATF 138 IV 214 consid. 3.2).

2.2. En l'espèce, la Cour de justice a considéré que quand bien même la perquisition de l'appartement avait fait suite à l'interpellation du recourant, les faits reprochés aux policiers ne s'inscrivaient pas dans le même complexe de faits. Elle a estimé que le fait que le recourant avait été apparemment amené dans l'appartement susvisé - où il dit avoir subi des violences policières - ne faisait pas de lui un lésé direct sous l'angle de l'art. 317 CP, dite infraction tendant à préserver la confiance des citoyens dans l'exactitude d'un titre, le crédit spécial dont jouissent les actes officiels de l'Etat ainsi que l'intérêt de ce dernier à une gestion fiable par ses fonctionnaires.

La cour cantonale a ajouté que le fait que cette infraction avait été révélée dans le cadre d'un rapport de l'IGS à la suite de la plainte du recourant pour maltraitances policières n'y changeait rien, tout comme le fait que l'infraction de faux dans les titres accréditerait ses accusations s'agissant des violences subies.

Pour l'instance précédente, la décision de la disjonction se justifiait d'autant plus que l'instruction de la procédure diligentée à la suite de la plainte du recourant semblait terminée, le Ministère public ayant rendu un avis de prochaine clôture. Enfin, les juges cantonaux ont relevé que la disjonction ordonnée n'était pas de nature à entraver l'éventuelle exécution des actes d'instruction sollicités par le recourant, qui portaient exclusivement sur les violences policières dénoncées et non pas sur le volet de l'enquête consacré à la perquisition de l'appartement.

2.3. Pour le recourant au contraire, les faits reprochés aux policiers seraient indissociables et s'inscriraient dans le contexte d'une seule et même opération de police (soit son exécution sur le terrain et son traitement administratif) menée au cours de la même journée du 5 novembre 2018; les auteurs et éventuels témoins seraient identiques; les circonstances de l'interpellation du recourant, celles de la perquisition de l'appartement ainsi que le contenu des rapports y relatifs seraient intrinsèquement liés. Le recourant prétend que d'éventuelles irrégularités dans le traitement administratif de l'opération policière auraient pu avoir pour but de cacher le véritable déroulement des faits sur le terrain. Il soutient que le contenu des rapports d'arrestation aurait un impact direct sur l'enquête portant sur les mauvais traitements qu'il dénonce puisqu'il est établi que le rapport d'arrestation tait des faits importants, ce qui le léserait.

Ces éléments sont toutefois insuffisants à rendre la disjonction des procédures contraire à l'art. 30 CPP dans la mesure où les éléments de fait mis en évidence par l'enquête de l'IGS seront dûment examinés en lien avec les mauvais traitements dont se plaint le recourant. S'ajoute à cela que l'art. 30 CPP est une norme potestative qui laisse un pouvoir d'appréciation au ministère public, pour autant que cette appréciation soit fondée sur des raisons objectives. Or en l'occurrence, la disjonction repose sur une raison objective: elle vise à permettre une instruction rapide et complète de la plainte du recourant. En effet, l'instruction de la procédure diligentée à la suite de la plainte du recourant pour violences policières semble terminée, le Ministère public ayant rendu un avis de prochaine clôture le 13 octobre 2020 et ayant informé les parties qu'une ordonnance de classement partiel serait rendue s'agissant des mauvais traitements dont le recourant affirme avoir fait l'objet. Cette procédure n'a pas à être ralentie par les actes rendus nécessaires par la découverte des informalités affectant la perquisition de l'appartement susmentionné.

Le recourant soutient enfin qu'il peut être lésé par une éventuelle infraction à l'art. 317 CP: en tant que personne concernée par le rapport d'arrestation, il serait directement lésé par d'éventuelles inexactitudes dans le contenu de ce rapport; en tant que justiciable ayant fait l'objet d'une arrestation, il figurerait au premier rang des citoyens dont la confiance dans l'exactitude d'un titre est protégée par l'art. 317 CP. Le recourant ne peut toutefois être qualifié de lésé au sens de l'art. 115 CPP par les éventuelles irrégularités liées à la perquisition de l'appartement. En effet, on entend par lésé au sens de l'art. 115 al. 1 CPP toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. Lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que s'ils sont atteints dans leurs droits par l'infraction décrite et que cette atteinte est la conséquence directe du comportement répréhensible (ATF 145 IV 491 consid. 2.3.1 et l'arrêt cité). Pour être directement touché, le lésé doit ainsi subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1; arrêt 1B 446/2020 du 27 avril 2021 consid. 3.1 destiné
à publication et les arrêts cités).

Or en l'espèce, les droits du recourant n'ont pas été touchés directement par l'infraction de l'art. 317 CP (faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques). Le recourant ne démontre pas le lien de causalité entre l'atteinte subie (mauvais traitements opérés par des policiers) et l'infraction de l'art. 317 CP.

Par conséquent, la Cour de justice n'a pas violé les art. 29 et 30 CPP ainsi que l'art. 13 CEDH en confirmant la disjonction litigieuse des procédures pénales.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.

Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Comme le recourant est dans le besoin et que le recours n'était pas d'emblée dénué de chances de succès, cette requête doit être admise. Il y a lieu de désigner Me Jonathan Cohen en tant qu'avocat d'office du recourant et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Jonathan Cohen est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 19 juillet 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Tornay Schaller

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
¹	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
²	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 29 Principe de l'unité de la procédure - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
¹	Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
^a	un prévenu a commis plusieurs infractions;
^b	il y a plusieurs coauteurs ou participation.
²	Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
¹	Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
²	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
¹	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
²	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.