6B_398/2019 - 2019-07-19 - Procedura penale - Indemnité pour les frais de défense ; droit d'être entendu, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 398/2019

Arrêt du 19 juillet 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Thalmann.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Maîtres Romain Jordan et Thomas Barth, Avocats,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Indemnité pour les frais de défense; droit d'être entendu, etc.,

recours contre l'arrêt du 6 juin 2018 (P/9462/2016 ACPR/320/2018) et l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 20 février 2019 (P/9462/2016 ACPR/137/2019).

Faits :

A.
Par ordonnance du 4 décembre 2017, le Ministère public de la République et canton de Genève a classé la procédure dirigée contre X.________ (ch. 1 du dispositif), refusé de lui allouer une indemnité ou réparation pour tort moral (ch. 2) et l'a condamné au paiement des frais de la procédure arrêtés à 21'050 fr. (ch. 3).

Par arrêt du 6 juin 2018 (ACPR/320/2018), la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a partiellement admis le recours interjeté par X.________, a annulé le ch. 2 de l'ordonnance du 4 décembre 2017 et a renvoyé la cause au ministère public pour qu'il statue sur l'indemnité due à l'intéressé pour la détention provisoire excessive.

B.
Par ordonnance du 23 août 2018, le ministère public a fixé à 2'300 fr. l'indemnité en raison de la détention excessive.
Par arrêt du 20 février 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis le recours, a annulé l'ordonnance du 23 août 2018 et a fixé l'indemnité due à X.________ à titre de détention excessive au sens de l'art. 431 al. 2 CPP à 4'600 francs.

C.
Pour l'essentiel, ces deux arrêts sont fondés sur les faits suivants:

C.a. Le 25 mai 2016, la société A.________ SA, dont le siège est à B.________, a déposé une plainte pénale contre X.________ ainsi que contre inconnu pour soustraction de données, accès indu à un système informatique, détérioration des données, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, service de renseignements économiques, subsidiairement pour vol, ainsi que pour violation du secret professionnel et violation du secret bancaire.

C.a.a. Dans sa plainte, A.________ SA exposait avoir été informée, le 20 mai 2016, par les ingénieurs informatiques de la maison mère et du bureau d'avocats C.________, établi au Panama, que des activités inhabituelles avaient été détectées sur deux de ses postes informatiques situés à B.________, à savoir une importante augmentation des connexions aux fichiers confidentiels des clients stockés au Panama - de l'ordre de 2'500 connexions par jour au lieu des 30 à 70 habituelles. Ce constat pouvait laisser entendre qu'un programme informatique avait été installé sur ces postes pour se connecter de manière automatique aux données confidentielles du bureau panaméen. Dans ces circonstances, un vol et une destruction de données sensibles étaient à craindre. Les deux postes informatiques en question étaient exclusivement utilisés par X.________, l'unique informaticien de la société à B.________. Celui-ci avait été licencié pour des motifs économiques, à l'instar d'autres collaborateurs, le 29 avril 2016. Les accès massifs aux données avaient débuté trois jours avant le licenciement dont X.________ avait pu se douter. Durant les vacances de celui-ci, du 18 au 23 mai 2016, les connexions avaient cessé pour reprendre massivement le 24 mai
2016 dès midi.

C.a.b. Redoutant que des informations confidentielles ainsi obtenues soient utilisées pour leur nuire, notamment en les transmettant à des tiers, A.________ SA a sollicité un action rapide du ministère public.

C.a.c. Sur la base de la plainte précitée, le ministère public a ordonné l'ouverture d'une procédure contre X.________, soupçonné de vol de données informatiques. Dans ce cadre, diverses mesures d'investigations ont été ordonnées, notamment une observation secrète du prévenu et une perquisition de son domicile, ainsi que l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance.

C.a.d. X.________ a été arrêté le 31 mai 2016. Entendu en sa qualité de prévenu, il a été informé qu'il était soupçonné d'avoir, dès le 29 avril 2016, date à laquelle il avait appris son licenciement pour motifs économiques, depuis son poste de travail à B.________, extrait, manuellement ou à l'aide d'un dispositif informatique, un volume important de données de clients du serveur A.________ SA au Panama, avant de les réexpédier sur un site ou un serveur en Malaisie, agissements susceptibles d'être constitutifs d'abus de confiance (art. 138 CP), de vol (art. 139 CP), de soustraction d'une chose mobilière (art. 141 CP), de soustraction de données (art. 143 CP), d'accès indu à un système informatique (art. 143bis CP) et de détérioration des données (art. 144bis CP), ainsi que de violation du secret professionnel (art. 321 CP).

C.a.e. X.________ a été détenu préventivement du 2 au 24 juin 2016.

C.b. L'instruction a notamment révélé ce qui suit:

C.b.a. Les différents éléments extraits de la base de données de A.________ SA mettaient en évidence un comportement suspect du profil d'utilisateur " D.________ " attribué à X.________. Les connexions journalières aux données sensibles des clients stockées au Panama émanant de ce compte étaient habituellement comprises entre 0 et 75. Entre le 25 avril et le 27 mai 2018, elles avaient augmenté jusqu'à atteindre des pics de 1599 et de 2357 connexions, notamment en date du 2 mai 2016, jour exceptionnellement férié au Panama.

C.b.b. X.________ était l'administrateur unique du parc informatique de B.________ de A.________ SA et disposait de privilèges liés à cette fonction. En outre, lui seul avait accès aux postes par lesquels les données avaient transité.

C.b.c. X.________ a reconnu avoir utilisé son matériel informatique professionnel à des fins privées, à l'insu de son employeur, notamment pour administrer des sites internet privés, pour se connecter à des sites de rencontre ou en installant une plateforme PLEX, faisant office de serveur et de diffuseur multimédia, lui permettant d'accéder à son ordinateur depuis l'extérieur de l'entreprise. Il avait par ailleurs conservé une liste non protégée de mots de passe de A.________ SA sur le bureau de son ordinateur.

C.b.d. La perquisition effectuée le 29 mai 2016 à son domicile a permis de découvrir deux disques durs, qui avaient été formatés deux jours avant l'opération. De nombreux messages électroniques professionnels ont également été retrouvés sur son ordinateur portable privé.

C.b.e. Une vingtaine de programmes malveillants, respectivement leurs traces, ont été découverts sur l'un des ordinateurs professionnels de X.________. L'origine de l'infection n'a pas pu être déterminée mais remontait probablement à mars 2016. X.________ avait effectué de nombreuses recherches internet sur les logiciels malveillants en question.
En outre, l'essentiel du trafic de données de ses ordinateurs était composé de 24 GB de données sensibles provenant du Panama et de 35 GB de données envoyées vers l'adresse IP xxx en Malaise, notamment entre le 24 et le 27 mai 2017. Du trafic avait également été constaté avec une autre adresse IP malaisienne. A l'époque, celle-ci était associée aux noms de domaine " E.________ " et " F.________ ".

C.b.f. Dans un message électronique du 22 mars 2016, le responsable informatique de la maison mère avait transmis à X.________ le programme d'installation du logiciel de protection qu'ils utilisaient, à savoir " G.________ ". Le 19 mai 2016, le même interlocuteur lui avait demandé d'installer les agents de ce programme.
X.________ n'a toutefois procédé à l'installation de " G.________ " sur son ordinateur que le 25 mai 2016, date du dépôt de la plainte pénale. A cette même date, " G.________ " avait détecté et détruit le logiciel malveillant " H.________ ", qui s'était installé sur la machine dans l'intervalle et au sujet duquel X.________ avait effectué une recherche sur internet le 22 mars 2016.
Un autre logiciel malveillant, nommé " I.________ ", a été détecté par " G.________ " le 27 mai 2016. Installé sur l'ordinateur de X.________ le 11 avril 2016, ce logiciel se connectait automatiquement à l'adresse IP malaisienne correspondant au site " F.________ ", vers laquelle ont été exportées près de 35 GB de données sensibles. X.________ avait effectué des recherches internet au sujet de ce logiciel les 11 et 24 mai 2016, notamment sur le site russe " J.________ ". A la suite de la détection de l'antivirus du 27 mai 2016, il avait supprimé le fichier suspect, lancé une analyse antivirus et effectué des recherches au sujet de " F.________ ". Il n'avait pas entrepris de démarches auprès de la société mère.
Le logiciel malveillant nommé " K.________ " était également présent sur l'ordinateur de X.________ depuis le 23 mars 2016, à tout le moins. Ce " L.________ " permettait entre autres une surveillance de la machine par la visualisation de l'environnement utilisateur, la surveillance de frappes du clavier, l'enregistrement audio, le suivi de la souris, le téléchargement de différents composants vers la machine infectée et l'exfiltration de données. Il se connectait automatiquement aux domaines " F.________ " et " E.________ ", lesquels étaient associés à des cas de contrôle et de commandement par hameçonnage similaires à d'autres affaires de piratage.

Selon la "M.________ ", le " K.L.________ " et le site malaisien étaient liés à des opérations de piratage conduites ou initiées par le gouvernement du Kazakhstan contre différentes cibles.

C.c. Constatant que la poursuite de l'instruction était compromise faute de la coopération de la part de la maison mère et de la partie plaignante - dont le bureau avait été fermé après licenciement de l'ensemble de son personnel -, le ministère public a annoncé qu'il envisageait de classer la procédure.

C.d. Au cours de l'audience finale du 21 juin 2017, le conseil de A.________ SA a confirmé que les contacts avec sa cliente étaient devenus compliqués, ses interlocuteurs étant systématiquement remplacés, de sorte qu'il ne parvenait pas à obtenir les informations réclamées par le ministère public. Un représentant de A.________ SA a par ailleurs déclaré que l'organisation informatique était critiquable et la sécurité informatique défaillante, ce que le président-directeur général de la société mère n'avait toutefois pas suffisamment pris en compte.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre les arrêts des 6 juin 2018 et 20 février 2019 et conclut, avec suite de frais et de dépens, à leur annulation en tant qu'ils lui refusent le droit à une indemnité pour ses frais de défense, sa perte économique et le tort moral, à leur réforme en ce sens que les frais de la procédure pénale sont laissés à la charge de l'État, et qu'une indemnité de 36'720 fr. pour ses frais de défense, de 15'000 fr. pour sa perte de gain et de 35'000 fr. pour son tort moral (sous déduction du montant de 4'600 fr. déjà octroyé) lui est allouée. Il conclut également au renvoi du dossier à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants sur les frais et dépens. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

1.1. Le recours est dirigé tant contre l'arrêt du 6 juin 2018 que contre l'arrêt du 20 février 2019, tous deux ayant été rendus dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre le recourant.

1.2. L'arrêt du 20 février 2019 qui annule l'ordonnance du ministère public et fixe le montant de l'indemnité en raison de la détention excessive, a mis fin à la procédure et constitue donc une décision finale, contre lequel le recours en matière pénale est ouvert.

1.3. Par ailleurs, selon la jurisprudence, lorsque l'autorité de recours statue simultanément sur le renvoi de la cause et sur les frais et dépens de la procédure suivie devant elle, ce prononcé accessoire est également une décision incidente, alors même qu'il porte sur des prétentions qui ne seront plus en cause par la suite (cf. ATF 135 III 329 consid. 1.2 p. 331; arrêts 6B 503/2019 du 7 mai 2019 consid. 1.1; 6B 161/2019 du 6 mars 2019 consid. 1.3). Une telle décision ne tombe pas sous le coup de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 142 II 363 consid. 1.1 p. 365 s.), car la partie qui s'estime lésée par la répartition des frais et dépens conserve la possibilité de contester ce point à l'appui du recours contre la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF ou, si celle-ci n'est pas remise en cause sur le fond, dès le moment où elle a été rendue (ATF 143 III 416 consid. 1.3 p. 419; 142 II 363 consid. 1.1 p. 365 s.; 135 III 329 consid. 1.2.2 p. 333 s.; arrêts 6B 503/2019 du 7 mai 2019 consid. 3.1; 6B 161/2019 du 6 mars 2019 consid. 1.3).
En l'espèce, il convient de relever que l'arrêt du 6 juin 2018 par lequel la cour cantonale renvoie la cause au ministère public, ne mettant ainsi pas fin à la procédure, est une décision incidente (art. 93 LTF), même si elle tranche définitivement certaines questions préalables et statue définitivement sur les frais et dépens - ce que le recourant conteste précisément dans le cadre du présent recours. Il découle cependant de ce qui précède que le recours dirigé contre le prononcé accessoire sur les frais et indemnité est recevable.

2.
Invoquant une violation du droit d'être entendu et l'interdiction du déni de justice formel, le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir pris en considération sa réplique - considérant celle-ci comme une écriture spontanée - alors que ladite cour n'avait pas encore statué au moment où elle a reçu l'écriture.

2.1. Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d'être entendues. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, ce droit comprend en particulier celui, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part.

Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 192). Pour que le droit de réplique soit garanti, il faut que le tribunal laisse un laps de temps suffisant à la partie concernée, entre la remise de la prise de position ou des pièces nouvelles et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire à la défense de ses intérêts (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 54). A cet égard, le Tribunal fédéral considère qu'un délai inférieur à dix jours ne suffit pas à garantir l'exercice du droit de répliquer, tandis qu'un délai supérieur à vingt jours permet, en l'absence de réaction, d'inférer qu'il a été renoncé au droit de répliquer (arrêts 6B 1058/2018 du 17 décembre 2018 consid. 1.1; 6B 1271/2016 du 10 novembre 2017 consid. 5.1 et les arrêts cités). En d'autres termes, une autorité ne peut considérer, après un délai de moins de dix jours depuis la communication d'une détermination à une partie, que celle-ci a renoncé à répliquer et rendre sa décision (arrêts 6B 1058/2018 du 17 décembre 2018
consid. 1.1; 1B 485/2017 du 7 février 2018 consid. 3.1; 6B 1271/2016 du 10 novembre 2017 consid. 5.1 et les références citées).

2.2. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la cour cantonale a jugé que la réplique du recourant, déposée trois semaines après l'échéance du délai prolongé qu'elle lui avait accordé, était tardive. Dans son recours, le recourant ne conteste pas avoir déposé sa réplique largement hors délai. Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour cantonale a jugé que celle-ci ne pouvait pas être prise en considération. Le fait que la cour cantonale n'avait pas encore formellement rendu son arrêt n'y change rien (cf. arrêt 5A 905/2016 du 30 mars 2017 consid. 2.2). Par ailleurs, c'est en vain que le recourant se prévaut de l'arrêt 2C 862/2016 du 4 novembre 2016 consid. 4.5 dans la mesure où dans cet arrêt, le recourant avait déposé une réplique dans un délai inférieur à vingt jours, conformément à la jurisprudence précitée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Pour le surplus, le grief du recourant relatif à l'interdiction du déni de justice formel tombe également à faux.

3.
Invoquant les art. 3 al. 2 CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, le recourant se plaint d'une violation du droit à la réplique. Il reproche à la cour cantonale de s'être notamment fondée sur " l'aide-mémoire des PME édité par N.________ " pour lui reprocher une violation fautive de ses devoirs d'employés, sans avoir interpellé les parties à son sujet.

3.1. Le droit d'être entendu consacré notamment par l'art. 107 CPP implique la faculté de s'exprimer sur les preuves propres à influencer le jugement (ATF 143 IV 380 consid. 1.1 p. 382; 132 V 387 consid. 3.1 p. 388). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que lorsqu'une juridiction d'appel entend fonder sa décision sur des preuves nouvelles, elle doit en informer les parties et leur donner l'occasion de s'exprimer à leur sujet (ATF 143 IV 380 consid. 1.1 p. 382; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et les références citées; arrêts 6B 546/2018 du 16 août 2018 consid. 2.1). Cette approche vaut en particulier lorsque la juridiction administre d'office les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (cf. art. 389 al. 3 CPP). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés (ATF 143 IV 380 consid. 1.1 p. 382; arrêt 6B 546/2018 du 16 août 2018 consid. 2.2).
L'autorité viole le droit d'être entendu des parties par exemple lorsqu'elle fonde sa décision sur des faits qu'elle a elle-même recherchés sur des sites Internet, sans donner communication aux parties de ces recherches ni leur offrir la possibilité de s'exprimer à leur propos (arrêts 6B 734/2016 du 18 juillet 2017 consid. 1.1 non publié in ATF 143 IV 308; 6B 102/2016 du 9 février 2017 consid. 3.1; 6B 103/2015 du 21 avril 2015 consid. 2, in SJ 2015 I 386).

3.2. Le recourant se prévaut de l'arrêt 6B 103/2015 précité consid. 2, dans lequel la cour cantonale avait elle-même effectué ses propres recherches sur les loyers du marché en consultant divers sites Internet de façon à déterminer si le propriétaire d'un immeuble destiné à des femmes s'adonnant à la prostitution exigeait de ses locataires un loyer usurier, et s'était dès lors écartée des preuves retenues en première instance, sans donner aux parties la faculté de s'exprimer sur ces preuves. En l'espèce, la cour cantonale s'est fondée sur l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur la protection des données ainsi que sur l'aide-mémoire pour PME, lequel est édité par l'Unité de pilotage informatique de la Confédération, une unité administrative du Département fédéral des finances (cf. art. 20a de l'Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances), et contient des règles en matière de sécurité de l'information. Contrairement à ce que soutient le recourant, il s'agit d'un document officiel émanant d'une autorité et disponible sur Internet et non de faits recherchés sur des sites Internet tels que ceux qui ont fait l'objet de l'arrêt qu'il cite. De plus, la solution cantonale se fonde essentiellement sur la violation des
obligations de diligence et de fidélité du recourant (infra consid. 5.2), sans que le document officiel en question ne joue un rôle déterminant. Le grief du recourant est rejeté.

4.
Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir traité son grief par lequel il contestait la mise à sa charge de l'intégralité des frais de première instance. Il invoque une violation de son droit d'être entendu.

4.1. Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinente pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9). De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 136 V 351 consid. 4.2 p. 355). La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70; 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; arrêts 6B 1185/2018 du 14
janvier 2019 consid. 3.1; 6B 649/2018 du 25 juillet 2018 consid. 1.1).

4.2. En l'espèce, comme le reconnaît d'ailleurs le recourant, force est de constater que dans son mémoire de recours auprès de la cour cantonale, celui-ci n'a pas énoncé ni détaillé de grief relatif à la violation de l'art. 427 CPP, se contentant de la phrase suivante: " On le voit bien: la condamnation aux frais est choquante; le Ministère public aurait plutôt dû faire application de l'art. 427 CPP " (recours du 15 décembre 2017, p. 12). Il est donc malvenu de reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir examiné les conditions d'application de cette disposition. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où elle avait considéré, après un examen détaillé, que c'était à bon droit que le ministère public avait jugé que les frais de justice devaient être mis à la charge du recourant en application de l'art. 426 al. 2 CPP, il n'y avait plus lieu de se poser la question d'une éventuelle mise à la charge des frais à la partie plaignante en application de l'art. 427 CPP. En effet, l'art. 427 al. 2 CPP prévoit expressément que les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante à condition que " le prévenu n[e] [soit] pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 ". Le grief du recourant est rejeté.

5.
Invoquant une violation des art. 426 et 429 CPP, le recourant reproche en substance à la cour cantonale d'avoir, malgré le classement de la procédure, mis les frais à sa charge et de ne pas lui avoir accordé une indemnité à titre de l'art. 429 CPP.

5.1. Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204 s. et les arrêts cités).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 205; cf. également arrêt 6B 492/2017 du 31 janvier 2019 consid. 2.2.1 et les références citées). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 205).

5.2. En l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le recourant a notamment conservé une liste non protégée de mots de passe sur le bureau de son ordinateur et des messages électroniques professionnels sur son ordinateur privé, lesquels constituaient des fichiers contenant des données personnelles appartenant à la société. Il a également fait une utilisation inadéquate de son matériel informatique professionnel. Il a notamment effectué des tests et du développement pour des besoins privés sur ses ordinateurs professionnels et créé un accès non sécurisé à son matériel informatique depuis l'extérieur de l'entreprise, alors que son statut de responsable informatique et les privilèges d'accès dont il disposait en tant qu'administrateur système commandaient de prendre des mesures pour éviter toute contamination, par exemple en utilisant une machine spécifiquement vouée aux tests ou en l'isolant du réseau. La cour cantonale a également relevé qu'en attendant plus de deux mois pour installer le programme antivirus que lui avait adressé le responsable informatique de la société mère, il avait fautivement omis de suivre les instructions de son employeur, sans s'expliquer sur son inaction. Pendant ce délai, des logiciels
malveillants se sont introduits dans le système et se sont attaqués aux données sensibles de la société mère. Qui plus est, compte tenu des traces retrouvées sur ses appareils, des recherches qu'il avait effectuées au sujet de certains logiciels malveillants, des lenteurs et des dysfonctionnements qu'il avait lui-même constatés sur son ordinateur, le recourant devait se douter à tout le moins que sa machine était infectée. La cour cantonale lui reproche également de ne pas avoir au moins déconnecté la machine infectée du réseau ou sollicité l'aide adéquate et avisé son employeur. Or, le 27 mai 2016, sachant qu'un logiciel malveillant en lien avec " F.________ " avait été détecté sur son ordinateur, il n'en a pas avisé la maison mère.

En résumé, la cour cantonale a reproché, à juste titre, au recourant d'avoir violé son obligation de diligence et de fidélité envers son employeur. Elle a également jugé de manière convaincante qu'en laissant subsister un état de fait dangereux, le recourant avait donné l'impression de laisser volontairement le champ libre aux attaques malveillantes, notamment à celle responsable de l'extraction de données sensibles, et d'être lui-même impliqué dans celles-ci. Il s'ensuit qu'une intervention du ministère public afin d'élucider les circonstances des comportements était justifiée, notamment en vue de déterminer si le recourant était impliqué dans un vol de données ou une violation du secret professionnel.

5.3. C'est tout d'abord en vain que le recourant prétend que la cour cantonale aurait violé la présomption d'innocence dans son " raisonnement ". En effet, force est de constater qu'il n'existe aucun élément dans l'argumentation de la cour cantonale relative à l'application de l'art. 426 CPP qui laisserait entendre que le recourant serait coupable des infractions qui lui ont été reprochées.

5.4. Le recourant prétend ensuite - sans citer d'arrêt - que le Tribunal fédéral aurait jugé qu'une violation des art. 321a ss CO ne saurait justifier l'application de l'art. 426 al. 2 CPP. Il en irait de même de la transgression de devoirs contractuels de même que d'obligations purement civiles. Or, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a rappelé que la violation des devoirs du mandataire envers le mandant pouvait justifier que soient mis à la charge du mandataire les frais afférents à une procédure pénale ouverte contre lui et qu'il en allait de même en cas de violation des obligations de l'entrepreneur, dont la responsabilité est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail (cf. arrêt 6B 795/2017 du 30 mai 2018 consid. 1.2; cf. aussi arrêt 6B 803/2016 du 20 juillet 2017 consid. 3.3.3).
Pour le surplus, le recourant se réfère à une seule déclaration d'un représentant de A.________ SA - qui ressort de l'arrêt attaqué - dans laquelle celui-ci a critiqué l'organisation informatique de la société. Le recourant en déduit que c'est l'employeur qui est responsable des lacunes informatiques qui lui sont reprochées. Ce faisant, le recourant développe une argumentation purement appellatoire et, partant, irrecevable, par laquelle il oppose sa propre interprétation des déclarations du représentant de A.________ SA à celle de la cour cantonale, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire (cf. art. 97 al. 1 LTF).

5.5. En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en mettant à la charge du recourant les frais de la procédure.

5.6. En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Selon la jurisprudence, la question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt 6B 572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5.1.3).

Au vu de ce qui précède, le refus d'allouer une indemnité au recourant ne contrevient pas non plus au droit fédéral. Le grief relatif à la violation de l'art. 429 CPP doit également être rejeté.

6.

6.1. Le recourant se plaint enfin d'une violation de l'art. 422 al. 2 let. d CPP au motif que la cour cantonale a mis à sa charge les frais de la brigade de la criminalité informatique, lesquels s'élèvent à 18'200 francs.

6.2. Aux termes de l'al. 1 de l'art. 422 CPP, " Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés ". Selon l'al. 2, " on entend notamment par débours [...] d. les frais de participation d'autres autorités ".
Selon la jurisprudence, au rang des frais d'autres autorités au sens de l'art. 422 al. 2 let. d CPP figurent notamment ceux des services spécialisés de police tels que les services scientifiques et des instituts médicaux. N'en font en revanche pas partie les dépenses générales consenties par la police en sa qualité d'autorité de poursuite pénale (recherches, arrestations, investigations, mise en sûreté de preuves, mesures d'identification, etc.), pour lesquelles seule une prise en considération dans la fixation de l'émolument est admissible (ATF 141 IV 465 consid. 9.5.3 p. 474; cf. B. STRÄULI, La procédure pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral: Chronique de la pratique publiée durant l'année 2015, in RPS 136 (2018), p. 310, spéc. p. 345).

6.3. En l'espèce, c'est en vain que le recourant soutient que les frais de 18'200 fr. ne sont pas des " frais de participation d'autres autorités " au sens de l'art. 422 al. 2 let. d LTF, dans la mesure où la brigade de la criminalité informatique constitue un service spécialisé de police au sens de la jurisprudence précitée.
Pour le surplus, contrairement à ce que prétend le recourant, d'une part, ces frais sont documentés dans la mesure où une note de frais détaillée figure au dossier (cf. pièce 90'036) et, d'autre part, la cour cantonale a examiné le montant des débours et a estimé que " ce coût, certes élevé, n'apparai[ssait] toutefois pas démesuré compte tenu de l'ampleur et de la complexité des analyses que l'instruction a[vait] nécessitées " (arrêt attaqué, consid. 3.3).
Les griefs du recourant sont rejetés.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Comme il était dénué de chances de succès, l'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 19 juillet 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Thalmann

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 431 - 1 Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
¹	Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
²	In caso di carcerazione preventiva o di sicurezza, l'imputato ha diritto a un'indennità e a una riparazione del torto morale adeguate se la durata della carcerazione ha ecceduto quella consentita e la privazione di libertà eccedente non può essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.
³	Il diritto di cui al capoverso 2 decade se l'imputato:
^a	è condannato a una pena pecuniaria, a un lavoro di pubblica utilità o a una multa che in caso di conversione risulterebbe pari a una pena detentiva la cui durata non sarebbe notevolmente inferiore a quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta;
^b	è condannato con la condizionale a una pena detentiva la cui durata eccede quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria198 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 199
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.200
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 143 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, procura, per sé o altri, dati a lui non destinati e specialmente protetti contro il suo accesso non autorizzato, registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, procura, per sé o altri, dati a lui non destinati e specialmente protetti contro il suo accesso non autorizzato, registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	L'acquisizione illecita di dati a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 143^bis - 1 Chiunque si introduce indebitamente, per mezzo di un dispositivo di trasmissione dei dati, in un sistema altrui per l'elaborazione di dati specialmente protetto contro ogni suo accesso è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque si introduce indebitamente, per mezzo di un dispositivo di trasmissione dei dati, in un sistema altrui per l'elaborazione di dati specialmente protetto contro ogni suo accesso è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque mette in circolazione o rende accessibili password, programmi o altri dati, sapendo o dovendo presumere che sono utilizzati allo scopo di commettere un reato secondo il capoverso 1, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144^bis - 1. Chiunque, illecitamente, cancella, modifica o rende inservibili dati registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, illecitamente, cancella, modifica o rende inservibili dati registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque allestisce, importa, mette in circolazione, propaganda, offre o rende comunque accessibili programmi che sa o deve presumere destinati a scopi di cui al numero 1, o dà indicazioni per allestirli, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 321 - 1. Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni455, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.456
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni455, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.456
²	La rivelazione non è punibile, quando sia fatta col consenso dell'interessato o con l'autorizzazione scritta data, a richiesta di chi detiene il segreto, dall'autorità superiore o dall'autorità di vigilanza.
³	Rimangono salve le disposizioni della legislazione federale e cantonale sul diritto di avvisare un'autorità e di collaborare con la stessa, sull'obbligo di dare informazioni a un'autorità e sull'obbligo di testimoniare in giudizio.457

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 427 Spese a carico dell'accusatore privato e del querelante - 1 All'accusatore privato possono essere addossate le spese procedurali causate dalle sue istanze in merito agli aspetti civili se:
¹	All'accusatore privato possono essere addossate le spese procedurali causate dalle sue istanze in merito agli aspetti civili se:
^a	il procedimento è stato abbandonato o l'imputato assolto;
^b	l'accusatore privato ritira l'azione civile prima che sia chiuso il dibattimento di primo grado;
^c	l'azione civile è stata respinta o rinviata al foro civile.
²	In caso di reati a querela di parte, le spese procedurali possono essere addossate al querelante, qualora per condotta temeraria o negligenza grave abbia causato l'apertura del procedimento o ne abbia intralciato lo svolgimento, oppure all'accusatore privato se:
^a	il procedimento è stato abbandonato o l'imputato assolto; e
^b	l'imputato non è tenuto a rifondere le spese giusta l'articolo 426 capoverso 2.
³	Se il querelante ritira la querela nell'ambito di una conciliazione esperita dal pubblico ministero, le spese procedurali sono di norma a carico della Confederazione o del Cantone.
⁴	L'accordo tra il querelante e l'imputato in merito all'assunzione delle spese in caso di ritiro della querela necessita dell'approvazione dell'autorità che dispone l'abbandono. Esso non deve danneggiare la Confederazione o il Cantone.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 321^a - 1 Il lavoratore deve eseguire con diligenza il lavoro assegnatogli e salvaguardare con fedeltà gli interessi legittimi del datore di lavoro.
¹	Il lavoratore deve eseguire con diligenza il lavoro assegnatogli e salvaguardare con fedeltà gli interessi legittimi del datore di lavoro.
²	Egli deve adoperare secondo le regole le macchine, gli utensili e le installazioni tecniche nonché i veicoli del datore di lavoro e trattarli con cura, come pure il materiale messo a sua disposizione.
³	Durante il rapporto di lavoro, il lavoratore non può eseguire lavoro rimunerato per conto di un terzo nella misura in cui leda il dovere di fedeltà verso il datore di lavoro, segnatamente facendogli concorrenza.
⁴	Durante il rapporto di lavoro, il lavoratore non può utilizzare né rivelare fatti di natura confidenziale, segnatamente i segreti di fabbricazione e di affari, di cui ha avuto conoscenza al servizio del datore di lavoro; egli è tenuto al segreto anche dopo la fine del rapporto di lavoro nella misura in cui la tutela degli interessi legittimi del datore di lavoro lo esiga.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.276

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 430 Riduzione e rifiuto dell'indennizzo e della riparazione del torto morale - 1 L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
¹	L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
^a	l'imputato ha provocato in modo illecito e colpevole l'apertura del procedimento penale o ne ha ostacolato lo svolgimento;
^b	l'accusatore privato è tenuto a indennizzare l'imputato; o
^c	le spese dell'imputato sono di esigua entità.
²	Nella procedura di ricorso, l'indennizzo e la riparazione del torto morale possono inoltre essere ridotti se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 428 capoverso 2.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
²	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
^a	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
^b	le traduzioni;
^c	le perizie;
^d	la cooperazione di altre autorità;
^e	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.