Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2016.287

Beschluss vom 19. Juli 2016 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Roy Garré und Patrick Robert-Nicoud, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

Staatsanwaltschaft des Kantons Uri,

Beschwerdeführerin

gegen

A., vertreten durch Rechtsanwalt C.,

Beschwerdegegner

Vorinstanz

Obergericht des Kantons Uri, Strafrechtliche Abteilung,

Gegenstand

Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Art. 135 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

StPO)

Sachverhalt:

A. Mit mündlich eröffnetem Urteil vom 18. April 2016 hiess die Strafrechtliche Abteilung des Obergerichts des Kantons Uri (nachfolgend «Obergericht») die Berufung des Beschuldigten A. im Verfahren OG S 14 8 teilweise gut und wies die Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft des Kantons Uri (nachfolgend «Staatsanwaltschaft») sowie die Berufung der Privatklägerin B. ab (vgl. act. 1.1, S. 3). Mit separatem Beschluss vom 18. April 2016 beschloss das Obergericht, dem amtlichen Verteidiger von A., Rechtsanwalt C., sei aus der Staatskasse für das Rechtsmittelverfahren eine Entschädigung von insgesamt Fr. 111‘408.50 zu entrichten (act. 1.1). Dieser Beschluss wurde der Staatsanwaltschaft offenbar am 5. Juli 2016 zur Kenntnis gebracht (vgl. act. 1.3).

B. Dagegen gelangte die Staatsanwaltschaft – vorsorglich und zur Fristwahrung – mit Beschwerde vom 14. Juli 2016 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Sie beantragt Folgendes (act. 1):

1. Der Beschluss des Obergerichts des Kantons Uri, Strafrechtliche Abteilung, vom 18. April 2016 betreffend die Entschädigung der amtlichen Verteidigung sei aufzuheben.

2. Über die Entschädigung der amtlichen Verteidigung sei im Urteil in der Hauptsache zu befinden.

3. Eventualiter: Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung sei um Fr. 58‘500.–, von ursprünglich Fr. 111‘408.50 auf Fr. 52‘908.50, zu kürzen.

4. Die Verfahrenskosten seien dem Beschwerdegegner aufzuerlegen.

Auf die Ausführungen der Beschwerdeführerin und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1. Die Beschwerdeführerin ficht mit ihrer Beschwerde die von der Vorinstanz mit vom Urteil im Berufungsverfahren separatem Beschluss festgelegte Entschädigung der amtlichen Verteidigung im Rahmen des kantonalen Berufungsverfahrens an.

2.

2.1 Zur Beschwerde (nach den Bestimmungen der StPO) gegen den Entschädigungsentscheid im Sinne von Art. 135 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

StPO ist alleine die amtliche Verteidigung selbst legitimiert (Urteile des Bundesgerichts 6B_919/2015 vom 11. Dezember 2015, E. 4; 6B_586/2013 vom 1. Mai 2014, E. 3.4). Demzufolge muss die Staatsanwaltschaft beispielsweise die Reduktion einer mit Urteil eines erstinstanzlichen Gerichts festgelegten Entschädigung für die amtliche Verteidigung im Berufungs- und nicht im Beschwerdeverfahren nach StPO verlangen (BGE 140 IV 213 E. 1.4 S. 215; 139 IV 199 E. 5.2).

2.2 Zur Beschwerde in Strafsachen gemäss Art. 81 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1	l'accusé,
b2	le représentant légal de l'accusé,
b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4	...
b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110) ist berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Die Beschwerdeführerin hat ein rechtlich geschütztes Interesse (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 3

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1	l'accusé,
b2	le représentant légal de l'accusé,
b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4	...
b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

BGG) und ihr steht das Beschwerderecht in Strafsachen ohne Einschränkung zu. Sie kann namentlich auch die Höhe der Entschädigung der amtlichen Verteidigung anfechten (BGE 139 IV 199 E. 2 S. 201 und E. 4; Urteil des Bundesgerichts 6B_1045/2014 vom 19. Mai 2015, E. 2.5).

3. Gesteht Art. 135 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

StPO das Beschwerderecht nur der amtlichen Verteidigung selbst zu, nicht aber den übrigen Parteien, und steht der Beschwerdeführerin gegen den angefochtenen Entscheid die Beschwerde in Strafsachen gemäss Art. 81 ff

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1	l'accusé,
b2	le représentant légal de l'accusé,
b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4	...
b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

. BGG zu, ist auf die vorliegende Beschwerde nicht einzutreten. Die Vorinstanz kann nicht auf den Rechtsmittelweg Einfluss nehmen, indem sie über zwingende Nebenfolgen des Strafurteils in einem separaten Entscheid befindet (BGE 139 IV 199 E. 5.4 S. 204). Die Sache ist zuständigkeitshalber dem Bundesgericht zu überweisen.

4. Es ist keine Gerichtsgebühr zu erheben (Art. 423 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2	et 3 ...279

StPO).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. Die Angelegenheit wird zuständigkeitshalber dem Bundesgericht überwiesen.

2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.

Bellinzona, 19. Juli 2016

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Staatsanwaltschaft des Kantons Uri

- Obergericht des Kantons Uri, Strafrechtliche Abteilung

- Rechtsanwalt C.

- Bundesgericht (mitsamt der eingereichten Beschwerde im Original)

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.