1B_148/2007 - 2007-07-19 - Procedura penale

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 148/2007 /col

Ordonnance du 19 juillet 2007
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Fonjallaz, juge instructeur.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourant,

contre

Procureur général de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre d'accusation, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
détention avant jugement,

recours en matière pénale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et canton de Genève, du 3 juillet 2007.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
A.________ a été arrêté par la police le 24 juin 2007 dans un établissement public en ville de Genève, la direction de cet établissement lui reprochant d'avoir commencé à créer du scandale et d'avoir blessé une employée. Le lendemain, il a été conduit à la prison de Champ-Dollon. Le 26 juin 2007, la Juge d'instruction a décerné contre lui un mandat d'arrêt, pour une durée de huit jours au plus (procédure pénale P/9447/2007/NIL).
La Juge d'instruction a demandé la prolongation de la détention préventive. La Chambre d'accusation a statué le 3 juillet 2007 et elle a autorisé cette prolongation jusqu'au 7 juillet 2007.
A.________, non assisté, a rédigé personnellement en langue allemande une opposition ("Einsprache") contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation. Cette opposition, destinée au Tribunal fédéral, est datée du 3 juillet 2007. Son auteur affirme que la détention est disproportionnée et il demande sa mise en liberté immédiate. Il annonce qu'il complétera la motivation de son acte aussitôt qu'il aura pris connaissance du dossier et il demande la possibilité de consulter les pièces de la procédure. La lettre de A.________ a été mise à la poste le 12 juillet 2007, en courrier B. Elle est parvenue au Tribunal fédéral le 16 juillet 2007. Le 17 juillet 2007, il a été demandé à la Chambre d'accusation de produire le dossier de la cause. Ce dossier est parvenu au Tribunal fédéral le 19 juillet 2007.
2.
Il ressort du dossier cantonal que par ordonnance du 6 juillet 2007, la Juge d'instruction a reconnu A.________ coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 CP) et d'opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP); elle l'a condamné à une peine privative de liberté de 30 jours, sous déduction de 13 jours de détention avant jugement. Le jour même, A.________ a formé opposition à l'ordonnance de condamnation. L'affaire sera jugée par le Tribunal de police à l'audience du 25 juillet 2007. Selon une information donnée par le greffe de la Chambre d'accusation, A.________ est actuellement encore détenu.
3.
La présente décision doit être rédigée en français, langue de la décision attaquée (art. 54 al. 1 LTF).
4.
Le recours - intitulé "opposition" - est dirigé contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 3 juillet 2007, prolongeant la détention préventive jusqu'au 7 juillet 2007. Cette ordonnance est une décision en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), elle peut faire l'objet du recours en matière pénale conformément aux art. 78 ss LTF. Le prévenu a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF).
5.
Les pièces du dossier cantonal ne permettent pas de déterminer avec précision la date du dépôt du recours, qui est en principe celle de la remise à La Poste Suisse de l'acte adressé au Tribunal fédéral (cf. art. 48 al. 1 LTF). Le recours est daté du jour de la décision attaquée mais la date apposée par l'office de poste sur l'enveloppe est postérieure de neuf jours. L'envoi a au demeurant été effectué plusieurs jours après la fin de la période de détention fixée par la décision attaquée (le 7 juillet 2007). Il ressort du dossier que, le 11 juillet 2007, la Juge d'instruction a eu connaissance de ce courrier et qu'elle en a transmis des copies aux greffes du Tribunal de police et de la Chambre d'accusation.
Dans l'hypothèse où le recourant aurait lui-même choisi de différer, après le 7 juillet 2007, la remise à la poste de son acte, il y aurait lieu de s'interroger sur la recevabilité du recours, dirigé contre une décision ne déployant plus d'effets. Toutefois, selon toute vraisemblance, le moment de l'envoi de la lettre destinée au Tribunal fédéral n'a pas été déterminé par le recourant lui-même, ce dernier entendant contester immédiatement la prolongation de sa détention, avant l'échéance du 7 juillet 2007. Dans cette hypothèse, qu'il y a lieu de retenir, le recourant a voulu recourir le 3 juillet 2007 et son recours est devenu sans objet dès la fin de la détention préventive, soit dès le prononcé par la Juge d'instruction de l'ordonnance de condamnation.
En vertu de l'art. 32 al. 2 LTF, le Juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet. La présente procédure doit être liquidée de cette manière, en tant que le recours est dirigé contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 3 juillet 2007.
6.
Cela étant, le recourant est encore détenu actuellement dans le cadre de la même affaire pénale. Cette nouvelle période de détention avant jugement est désormais fondée - selon toute vraisemblance - sur l'ordonnance de condamnation du 6 juillet 2007, frappée d'opposition, en relation avec l'art. 369 al. 3 CPP/GE. Selon cette disposition, pour les personnes déjà écrouées sous mandat d'arrêt, l'ordonnance les condamnant à une peine ferme "tient lieu de mandat et déploie ses effets tant que la condamnation n'est pas devenue définitive et exécutoire, sous réserve d'une mise en liberté provisoire conformément aux dispositions des articles 151 à 163". L'art. 369 al. 3 CPP/GE constitue ainsi une exception au principe de l'art. 369 al. 2 CPP/GE, selon lequel l'exercice de l'opposition à une ordonnance de condamnation a effet suspensif jusqu'à droit jugé. Cette détention est donc une détention de sûreté, ordonnée après le prononcé d'une peine mais avant la décision du tribunal statuant sur opposition ou recours (cf. arrêt 1P.814/2006 du 12 décembre 2006, consid. 4).
Le recours adressé au Tribunal fédéral n'est pas dirigé contre ce nouveau titre de détention. L'autorité de dernière instance cantonale, à savoir la Chambre d'accusation, n'a en l'état (d'après le dossier cantonal) pas été formellement appelée à examiner la légalité ou la constitutionnalité (art. 10 , 31 al. 1 Cst.) de la détention de sûreté, après l'échéance fixée par elle pour la détention préventive. Dans les circonstances particulières de l'espèce - où en raison d'une modification de la situation juridique, une détention préventive qui aurait dû prendre fin le 7 juillet 2007 est automatiquement prolongée en raison de l'opposition à une ordonnance de condamnation du 6 juillet 2007 -, le recours contre la détention aurait dû être traité par les autorités cantonales compétentes comme une nouvelle demande de mise en liberté provisoire, possibilité que réserve l'art. 369 al. 3 CPP/GE. La Juge d'instruction aurait pu statuer elle-même (art. 152 al. 1 CPP/GE). Toutefois, comme cet acte a été communiqué par elle à la Chambre d'accusation le 11 juillet 2007 (avant même qu'il soit envoyé au Tribunal fédéral), cette juridiction aurait dû considérer qu'il lui incombait de statuer sur la demande de mise en liberté, dès lors qu'elle en a
toujours la compétence selon le droit cantonal de procédure pénale (art. 153 al. 1 CPP). Au demeurant, dans son opposition à l'ordonnance de condamnation, datée du 6 juillet 2007 et adressée au greffe du Tribunal de police, le recourant demandait expressément sa mise en liberté; or cette demande ne semble pas avoir été communiquée à l'autorité cantonale compétente. Dans ces conditions, il se justifie de transmettre le recours du 3 juillet 2007 à la Chambre d'accusation afin qu'elle traite immédiatement cet acte comme une demande de mise en liberté.
7.
La présente décision doit être rendue sans frais (art. 66 LTF). Le recourant, non assisté, n'a pas droit à des dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Juge instructeur ordonne:
1.
Le recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 3 juillet 2007, devenu sans objet, est rayé du rôle.
2.
L'affaire est transmise à la Chambre d'accusation comme objet de sa compétence, au sens des considérants.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
La présente ordonnance est communiquée en copie au recourant, au Procureur général et à la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 19 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le juge instructeur: Le greffier:

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,177

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 32 Giudice dell'istruzione - 1 Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
¹	Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
²	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto, ritirate o risolte tramite transazione.
³	Le decisioni del giudice dell'istruzione non sono impugnabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 153 Misure speciali per la protezione delle vittime di reati contro l'integrità sessuale - 1 Le vittime di reati contro l'integrità sessuale possono esigere che siano interrogate da una persona del loro stesso sesso.
¹	Le vittime di reati contro l'integrità sessuale possono esigere che siano interrogate da una persona del loro stesso sesso.
²	Un confronto con l'imputato può essere ordinato contro la volontà della vittima soltanto se il diritto dell'imputato di essere sentito non può essere garantito in altro modo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.