1C_598/2019 - 2020-06-19 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio - Autorisation de construire; résidences secondaires

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 598/2019

Arrêt du 19 juin 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Haag et Müller.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
Helvetia Nostra,
représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,

contre

1. A.________,
2. B.B.________et C.B.________,
tous les trois représentés par
Me Charles-André Bagnoud, avocat,
intimés,

Commune de Crans-Montana,
représentée par Me Laurent Schmidt, avocat.

Objet
Autorisation de construire; résidences secondaires,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 9 octobre 2019 (A1 18 12).

Faits :

A.
Les parcelles attenantes n os 511 et 512, plan n o 9, du cadastre de l'ancienne Commune de Chermignon se situent au lieu-dit "Crèhavouetta", en bordure de la route du même nom, dans un secteur localisé au sud de la station de Crans-Montana. Ensemble, ces biens-fonds présentent une surface de quelque 3'300 m². Ils sont classés en zone constructible 1B (zone de l'ordre dispersé - densité 0.30), au sens de l'art. 33.1 du règlement intercommunal sur les constructions (RIC), approuvé le 6 juillet 1994 par le Conseil d'Etat du canton du Valais.
A la fin de l'année 2012, A.________ et les époux C.B.________ et B.B.________ ont déposé une demande d'autorisation pour la construction de deux chalets résidentiels sur les parcelles précitées, avec route d'accès, garage souterrain de huit places, ainsi que quatre places de stationnement non couvertes. Les deux chalets sont similaires et présentent chacun une surface de 483.5 m² de surface habitable sur trois niveaux (hormis le sous-sol), soit un rez-de-jardin (deux chambres, salles de bain et piscine intérieure avec jacuzzi), un étage (salon, cuisine, une chambre avec salle de bain) et les combles (une chambre avec salle de bain et une autre avec coin salon, dressing et salle de bain). L'ensemble du projet était devisé à environ 3,7 mio de francs.
Le 1er février 2013, en cours d'enquête publique, l'association Helvetia Nostra s'est opposée au projet, faisant valoir la violation de l'art. 75b Cst., qui interdit la construction de résidences secondaires dans les communes en comptant plus de 20 % sur leur territoire.
Le dossier est demeuré en suspens jusqu'au 25 août 2016, date à laquelle l'autorité communale a interpelé les constructeurs afin qu'ils déposent tous les documents utiles garantissant l'affectation des logements projetés en résidence principale. Le 8 septembre 2016, les intéressés ont notamment indiqué qu'il était envisageable que leurs enfants respectifs viennent un jour habiter dans ces chalets, lesquels pouvaient aussi bien être loués ou vendus à des personnes souhaitant s'installer à l'année sur le territoire communal, voire mis à disposition pour de la location hôtelière.
Par décision communiquée le 6 décembre 2016, le Conseil municipal de l'ancienne Commune de Chermignon - laquelle a fusionné au sein de la Commune de Crans-Montana, le 1er janvier 2017 - a rejeté l'opposition et délivré le permis de construire requis; l'autorité communale mentionnait notamment que les deux logements seraient affectés à la résidence principale, affectation garantie au moyen de l'inscription d'une mention au Registre foncier.

B.
Par acte du 9 janvier 2017, Helvetia Nostra a recouru contre cette décision devant le Conseil d'Etat, invoquant non seulement la violation des règles en matière de limitation des résidences secondaires, mais également la nécessité de procéder à un contrôle préjudiciel de la planification locale au sens de l'art. 21 al. 2 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700). Le Conseil d'Etat a rejeté le recours le 4 décembre 2017.
Helvetia Nostra s'est pourvue contre cette décision à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais. En cours d'instruction, la cour cantonale a requis l'actualisation d'un précédent rapport du 29 septembre 2017 portant sur l'analyse de l'offre et de la demande pour des logements principaux à partir du 1er janvier 2013, établi par le bureau D.________ à X.________; cette réquisition a fait l'objet d'un rapport actualisé du 29 août 2019 (ci-après: le rapport communal). Par arrêt du 9 octobre 2019, le Tribunal cantonal a rejeté le recours dont il était saisi. Il a en substance nié que les conditions d'un contrôle incident de la planification étaient réunies, spécialement au regard de la situation des parcelles concernées au sein du territoire bâti. La cour cantonale a par ailleurs estimé qu'il existait, dans le secteur concerné, une demande en résidences principales pour des logements tels que ceux projetés, ces derniers se prêtant de surcroît, au vu de leur typologie et de leur lieu d'implantation, à cette affectation.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'association Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué ainsi que le permis de construire.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer sur le recours. La Commune de Crans-Montana informe n'avoir pas de déterminations particulières à faire valoir. Les constructeurs intimés concluent au rejet du recours. Egalement invité à se prononcer, l'Office fédéral du développement territorial ARE, sans prendre de conclusions formelles, met en doute l'affectation en résidence principale des chalets projetés. Aux termes d'un échange ultérieur d'écritures, les intimés et l'association recourante ont implicitement persisté dans leurs conclusions respectives. La Commune de Crans-Montana s'est finalement prononcée, expliquant ne pas s'être déterminée au motif que l'autorité inférieure avait correctement compris sa position. La recourante s'est encore exprimée par acte du 12 mai 2020. Les intimés ont enfin remis au Tribunal fédéral une copie de leur courrier du 19 mai 2020 adressé au conseil de l'association recourante.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1. Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recours a en outre été déposé dans le délai prescrit (art. 100 al. 1 LTF).

1.2. En tant qu'elle conteste la conformité du projet avec la réglementation en matière de limitation des résidences secondaires, l'association recourante bénéficie sans conteste de la qualité pour recourir (cf. ATF 139 II 271 consid. 11-11.4 p. 276 ss). Sous cet angle, le recours est recevable et il convient d'entrer en matière sur le grief de violation de l'art. 75b Cst. et de la loi fédérale sur les résidences secondaires du 20 mars 2015 (LRS; RS 702) (cf. arrêt 1C 393/2011 du 3 juillet 2012 consid. 5 et 6.1).

1.3. Au stade du recours cantonal, l'instance précédente n'a pas résolu la question de la légitimité de l'association Helvetia Nostra pour requérir, dans le cadre d'une procédure dirigée contre une autorisation de construire, le contrôle incident de la planification, en lien avec le surdimensionnement de la zone à bâtir communale (cf. art. 15 et 21 al. 2 LAT). La recourante réitère ce grief céans.
Dans un arrêt publié du 24 août 2016 (ATF 142 II 509), le Tribunal fédéral a considéré que le nouveau classement en zone à bâtir relevait d'une tâche fédérale: l'art. 15 LAT, dans sa teneur entrée en vigueur le 1er mai 2014, était non seulement directement applicable, mais revêtait en outre un caractère central en matière d'aménagement du territoire (cf. ATF 142 II 509 consid. 2.5 p. 515 et les références; cf. également, AURÉLIEN WIEDLER, La protection du patrimoine bâti, 2019, p. 124 s.); il suffisait donc qu'une association active au niveau national (cf. ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage du 27 juin 1990 [ODO; RS 814.076]) recoure contre un tel classement dans l'intérêt de la protection de la nature et du paysage pour lui conférer, en application de l'art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 (LPN; RS 451), la qualité pour recourir (cf. ATF 142 II 509 consid. 2.5 p. 516). Ce précédent ne tranche cependant pas expressément la question de la légitimité des associations actives au niveau national pour requérir, dans le cadre d'une
procédure d'autorisation de construire, le contrôle incident d'une planification fondé sur la révision de l'art. 15 LAT: seuls les nouveaux classements en zone à bâtir, réalisés en application de cette disposition, ont été considérés et qualifiés de tâche fédérale (cf. ATF 142 II 509 consid. 2.7 p. 516; également WIEDLER, op. cit., p. 125 i.i). Cela étant, au stade de la recevabilité du présent recours, cette problématique peut, tout comme devant le Tribunal cantonal, demeurer indécise, le grief déduit de l'application des art. 15 et 21 al. 2 LAT apparaissant en tout état de cause mal fondé pour les motifs qui suivent.

2.
Selon la recourante, l'évolution des circonstances, depuis l'adoption, en juillet 1994, de la planification applicable, commandait d'examiner s'il "était objectivement nécessaire de la remettre en cause". Bien que le recours ne mentionne ni l'art. 15 (révisé) ni l'art. 21 al. 2 LAT, on comprend - également à la lecture de l'arrêt attaqué - que la recourante sollicite un contrôle préjudiciel de la planification portant notamment sur la question du maintien en zone constructible des parcelles n os 511 et 512, lors de la prochaine révision du plan communal d'affectation des zones (PAZ).

2.1. Selon la jurisprudence, le contrôle incident d'un plan d'affectation dans le cadre d'une procédure relative à un acte d'application est possible, à titre exceptionnel, lorsque les conditions d'un réexamen des plans au sens notamment de l'art. 21 al. 2 LAT sont réunies, soit lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées. La réduction de zones surdimensionnées relève d'un intérêt public important (cf. ATF 128 I 190 consid. 4.2 p. 198 s. et la référence à l'ATF 120 Ia 227 consid. 2c p. 233) susceptible d'avoir, sur le principe, le pas sur l'intérêt public à la stabilité des plans ainsi que sur les intérêts privés des propriétaires concernés. La réalisation de cet objectif, expressément prévu par la novelle du 15 juin 2012 (art. 15 al. 2 LAT), ne saurait cependant constituer le seul critère pertinent pour déterminer la nécessité d'entrer en matière sur une demande de révision d'un plan d'affectation dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire. En effet, le régime transitoire de l'art. 38a al. 2 LAT ne prohibe pas la mise en oeuvre de planifications d'affectation existantes conformes à la LAT, ni ne préjuge des parcelles qui seront concernées par le redimensionnement de la zone à bâtir; ce choix relève
dans une large mesure du pouvoir d'appréciation des autorités locales de planification. Dès lors, pour que l'entrée en vigueur de la novelle du 15 juin 2012 puisse justifier un contrôle préjudiciel de la planification, il faut que s'y ajoutent d'autres circonstances, notamment la localisation de la parcelle par rapport à la zone à bâtir existante, le niveau d'équipement de la parcelle et la date d'entrée en vigueur du plan d'affectation (ATF 144 II 41 consid. 5.2 p. 45 s. et la jurisprudence citée).

2.2. En l'occurrence, la cour cantonale a constaté que les parcelles litigieuses étaient comprises dans un secteur situé au sud de la station de Crans-Montana. Celui-ci était notamment accessible directement par la route cantonale, descendant en direction de Montana Village. Le secteur ne se trouvait certes pas directement au centre de la station de Crans-Montana; il n'en était cependant éloigné que de 2 km, soit un trajet en voiture de moins de 5 minutes; dans l'autre direction, le centre de Montana Village n'était guère plus éloigné. Il ne s'agissait dès lors pas d'un secteur isolé. Une quarantaine de bâtiments étaient en outre déjà construits dans le secteur; en particulier, les parcelles comprises entre la route de Crèhavouetta nord et la route de Crèhavouetta sud étaient occupées par des bâtiments d'habitation, notamment à proximité immédiate des parcelles n os 511 et 512. Le secteur apparaissait à l'évidence équipé. Rien ne permettait, dans ces circonstances, d'affirmer que les deux parcelles litigieuses devraient manifestement être exclues de la zone à bâtir, lors de la prochaine révision du PAZ communal.
La recourante conteste cette appréciation; elle estime en particulier que l'obsolescence du plan commandait d'examiner préjudiciellement la planification. Ce faisant, elle perd toutefois de vue que le seul écoulement du temps ne commande pas la révision d'une planification en vigueur (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.2 p. 46). Elle évoque certes - et par ailleurs - la question des travaux de révision du PAZ communal, respectivement les "décisions prises [...] concernant la création de zones réservées [...]"; elle mentionne également "un mitage déjà avancé du territoire en raison de constructions affectées pour trois quarts d'entre elles à la résidence secondaire". Rien dans les explications de la recourante ne permet cependant de conclure que l'affectation actuelle du secteur concerné devrait faire l'objet d'un examen préjudiciel; les caractéristiques des parcelles mises en évidence par le Tribunal cantonal (situation, équipement, etc.), que la recourante ne discute au demeurant pas, ainsi que la présence de constructions dans le voisinage immédiat, plaident au contraire - et à ce stade - en défaveur d'une exclusion du secteur de la zone constructible.
Mal fondé, le grief est rejeté, pour autant qu'il soit recevable (cf. consid. 1.3).

3.
L'association recourante se plaint ensuite d'une violation de l'art. 75b Cst. ainsi que de la législation fédérale en matière de limitation des résidences secondaires. Les constructeurs seraient de mauvaise foi lorsqu'ils prétendent que les constructions projetées seront affectées en résidences principales. La recourante en veut pour preuve le fait, pour les constructeurs, d'avoir requis l'autorisation de construire peu après la votation populaire du 11 mars 2012, d'une part, et d'avoir, d'autre part, prétendu que leurs enfants occuperaient les chalets projetés. La cour cantonale se serait par ailleurs livrée à une constatation arbitraire des faits en retenant l'existence, sur le territoire communal, d'une demande pour des résidences principales de haut-standing, catégorie dans laquelle entrent les habitations litigieuses. Il serait du reste arbitraire de n'avoir pas tenu compte, dans la détermination de l'offre et de la demande en résidences principales, des nombreuses résidences secondaires actuellement en vente.

3.1.

3.1.1. L'art. 75b Cst. limite les résidences secondaires au maximum de 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. Cette disposition ne vise pas seulement les constructions qui, selon les déclarations des intéressés, seront utilisées comme résidences secondaires, mais également celles qui pourraient être utilisées comme résidences secondaires (ATF 142 II 201 consid. 2.1 p. 208 et les références citées). L'art. 7 al. 1 let. a LRS prévoit ainsi que, dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, de nouveaux logements ne peuvent être autorisés qu'à la condition d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2 al. 3 LRS. L'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur les résidences secondaires du 4 décembre 2015 (ORSec; RS 702.1) prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements soumis à une restriction d'utilisation doit avoir la teneur suivante: "résidence principale ou logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 7 al. 1 let. a LRS". L'art. 14 LRS prévoit en outre que l'obligation d'affectation en résidence principale peut être
suspendue pendant une durée déterminée et renouvelable lorsque la preuve est faite que le logement a été vainement proposé sur le marché à un prix raisonnable (al. 1 let. b).

3.1.2. Il n'est pas contesté qu'avec un taux de résidences secondaires de 61,7 %, la Commune de Crans-Montana figure au nombre des collectivités soumises à l'application de la LRS (art. 2 ORSec; liste des collectivités soumises à la LRS, disponible à l'adresse www.are.admin.ch, consultée le 27 mai 2020). Face à l'interdiction générale de dépasser le seuil de 20 % de résidences secondaires dans une commune, on ne peut exclure que certains constructeurs soient tentés de contourner la réglementation en déclarant faussement qu'ils entendent utiliser leur construction en tant que résidence principale ou l'affecter en résidence touristique mise à disposition du public. Un abus de droit manifeste ne saurait toutefois être admis que s'il apparaît d'emblée que le projet ne pourra pas être utilisé comme annoncé, notamment en raison de l'insuffisance de la demande de résidences principales dans la commune en question pour le type d'objets concernés, et/ou en présence d'autres indices concrets (ATF 142 II 206 consid. 2.2 p. 209). En droit public, le principe de la bonne foi est explicitement consacré par l'art. 5 al. 3 Cst., en vertu duquel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
Il y a fraude à la loi - forme particulière d'abus de droit - lorsqu'un justiciable évite l'application d'une norme imposant ou interdisant un certain résultat par le biais d'une autre norme permettant d'aboutir à ce résultat de manière apparemment conforme au droit (ATF 142 II 206 consid. 2.3 p. 209 s.). La norme éludée doit alors être appliquée nonobstant la construction juridique destinée à la contourner (ATF 142 II 206 consid. 2.3 p. 210; ATF 134 I 65 consid. 5.1 p. 72; 131 I 166 consid. 6.1 p. 177 et les arrêts cités). Pour être sanctionné, un abus de droit doit apparaître manifeste. L'autorité qui entend faire appliquer la norme éludée doit établir l'existence d'une fraude à la loi, ou du moins démontrer l'existence de soupçons sérieux dans ce sens. Cette appréciation doit se faire au cas par cas, en fonction des circonstances d'espèce (ATF 144 II 49 consid. 2.2 p. 52; 142 II 206 consid. 2.5 p. 210 et la jurisprudence citée).

3.1.3. Dans le contexte de l'art. 75b Cst. et de ses dispositions d'application, il n'y a pas lieu d'assouplir la répartition du fardeau de la preuve dans ce domaine en exigeant systématiquement du constructeur qu'il prouve d'emblée le respect de l'affectation prévue. Toutefois, il appartient à l'autorité chargée de la délivrance des permis de construire de s'assurer que les conditions posées pourront être respectées (ATF 142 II 206 consid. 4.3 p. 215; arrêt 1C 546/2015 du 23 juin 2016 consid. 2.5). Il s'agit de vérifier si, en prétendant vouloir construire une résidence principale (but en soi admissible au regard de la norme constitutionnelle) selon la définition des art. 2 al. 2 et 3 LRS, l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de l'art. 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en prétendant vouloir construire une résidence principale, de faire usage de l'art. 14 LRS qui permet de suspendre cette affectation lorsqu'il n'existe pas de demande pour un tel logement à un prix raisonnable (ATF 142 II 206 consid. 2.4 p. 210). Dans ce cadre, le Tribunal fédéral recherche s'il existe des indices concrets mettant
d'emblée en doute la volonté ou la possibilité d'utiliser l'immeuble comme résidence principale. Ces indices peuvent, selon les circonstances, concerner la situation de l'immeuble (zone de construction, accessibilité toute l'année, éloignement des lieux de travail), sa conception même (dans l'optique d'une occupation à l'année), éventuellement son prix, les circonstances tenant à la personne qui entend y habiter, lorsque celle-ci est connue (résidence actuelle, lieu de travail, déclarations d'intention de l'intéressé lui-même). Lorsque le ou les futurs occupants ne sont pas connus (logements destinés à la vente ou à la location), le critère principal est celui de la demande de résidences principales dans le même secteur (ATF 144 II 49 consid. 2.2 p. 52 s.; 142 II 206 consid. 2.4 p. 210).

3.2. L'analyse de la cour cantonale débute par l'examen des déclarations des intimés s'agissant de l'utilisation des chalets litigieux à titre de résidences principales. Elle a constaté que celles-ci étaient équivoques quant au mode d'occupation desdits chalets, les constructeurs évoquant tantôt une occupation par leurs enfants, tantôt une vente ou encore une mise en location. Devant le Tribunal fédéral, les intimés formulent du reste des déclarations analogues, évoquant une demande tant au sein de leurs familles qu'auprès de nombreuses personnes désirant s'installer à Crans-Montana (cf. déterminations du 4 décembre 2019 ch. 2.2 c). L'instance précédente en a déduit que les occupants des futurs logements n'étaient pas connus, raison pour laquelle celle-ci a ensuite procédé à l'examen de la demande pour le type de biens projetés dans le secteur (cf. ATF 144 II 49 consid. 2.2 p. 53).
S'il est vrai que les hésitations des constructeurs peuvent susciter des doutes quant à leurs intentions, leurs propos ne permettent pas de retenir l'existence d'une fraude manifeste à la loi, telle qu'exigée par la jurisprudence (cf ATF 144 II 49 consid. 2.2 p. 51 s.; 142 II 206 consid. 2.2 p. 209 et la jurisprudence citée). En effet, outre que les intimés ont, de longue date et de manière constante, affirmé leur intention de construire deux résidences principales, la cour cantonale pouvait, pour les motifs exposés ci-après, conclure à l'existence d'une demande suffisante pour des résidences principales, d'autant que le projet ne porte que sur la réalisation de deux objets. Il n'est pas non plus déterminant, dans le cas d'espèce, que la demande d'autorisation ait été déposée peu après l'adoption par le peuple suisse, le 11 mars 2012, de l'art. 75b Cst.: les allégations formulées à ce sujet tant par la recourante que par l'ARE, même si elles s'inscrivent dans un contexte particulier - dans lequel les propriétaires pouvaient effectivement craindre une application imminente des restrictions voulues par le constituant -, relèvent de la conjecture et se trouvent battues en brèche par les critères objectifs liés à l'existence d'une
demande en résidence principale dans le secteur concerné, aspect dont il convient à présent de discuter.

3.3. Lorsqu'il s'agit d'établir l'existence d'une demande pour un bien particulier selon les critères du marché, l'on peut se fonder sur un secteur plus restreint en particulier lorsqu'une commune présente un territoire étendu ou divers secteurs de caractères différents (plaine/montagne, ville/campagne) (cf. arrêt 1C 77/2018 du 7 janvier 2019 consid. 2.4). Tel est le cas de la Commune de Crans-Montana, qui s'étend des premières pentes au-dessus de la plaine du Rhône aux stations de montagne de Crans-Montana et d'Aminona. C'est dès lors avec raison que la cour cantonale a retenu - à l'instar du rapport communal - comme secteur pertinent la "station touristique" telle que délimitée selon l'art. 3 du règlement des quotas et du contingentement de la commune de Crans-Montana (RQC) et son annexe (cf. rapport, ch. 1.4 p. 2; cf. également arrêt 1C 211/2018 du 4 avril 2019 consid. 2.4). La recourante ne critique d'ailleurs pas ce choix.
Il ressort notamment de ce rapport communal, que la population résidente de la station de Crans-Montana s'est accrue de 266 unités entre le 1er janvier 2013 (6000) et le 31 décembre 2018 (6266), ce qui correspondait à une augmentation de 4,4 % (cf. rapport, ch. 2.1 p. 7). L'association recourante discute ce chiffre. Elle se prévaut à cet égard d'une constatation inexacte des faits. Elle reproche en particulier au rapport d'inclure dans cette augmentation les étudiants de l'école F.________ ou les personnes vivant dans les homes pour personnes âgées. Il ne serait pas établi dans quelle mesure ces personnes seraient susceptibles d'influencer de manière significative le marché. Le Tribunal cantonal a pourtantestimé que sur une population de 6'200 personnes, dans le secteur concerné, il n'était pas vraisemblable que les fluctuations relatives aux étudiants ou aux habitants en domicile administratif puisse constituer une part notable de l'augmentation de la population. Or, la recourante ne discute aucunement cette appréciation se limitant à des critiques de nature appellatoire; elle ne tente en particulier pas de démontrer que le nombre de ces étudiants et personnes vivant en home aurait augmenté durant la période considérée, ni que
leur prise en compte fausserait significativement la hausse retenue ou encore qu'elles n'auraient aucune influence sur le marché local. Le rapport communal expose d'ailleurs que les étudiants ont été pris en compte car plusieurs logements autorisés depuis 2013 leur étaient destinés (location à l'année), confirmant ainsi leur influence sur le marché (cf. rapport, ch. 2.1 p. 7). Rien dans les allégations de la recourante ne permet enfin de penser - comme elle le prétend - qu'il eût, dans le cas particulier, appartenu à la commune de déterminer l'influence de chacun des 266 nouveaux habitants sur le marché immobilier; il apparaît du reste, comme l'a jugé la cour cantonale, qu'une telle manière de procéder n'est guère praticable pour les autorités locales; la jurisprudence actuelle ne commande au demeurant pas de procéder à de telles analyses s'agissant de l'accroissement de la population résidente à titre principal (cf. ATF 144 II 49 consid. 2.4 p. 54; arrêt 1C 257/2018 du 6 août 2019 consid. 3.2). Ainsi faute de répondre aux exigences de motivation en matière d'arbitraire dans l'établissement des faits, la critique de la recourante est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les arrêts cités). Il
n'y a dès lors pas lieu de s'écarter du constat selon lequel la population a augmenté de 266 habitants (+ 4,4 %) durant la période considérée.

3.4. Le rapport dresse ensuite, de manière chiffrée, l'état du marché de la construction (cf. rapport, p. 8 ss), aspect que la recourante remet également en cause. Elle se contente cependant d'affirmer que les chiffres retenus par le rapport - établis en collaboration avec les services techniques communaux - relèveraient de la pure spéculation, ce qui est toutefois insuffisant à en démontrer le caractère arbitraire (art. 106 al. 2 LTF). On ne voit dès lors pas non plus de motifs de s'écarter des constatations cantonales s'agissant de l'état du marché. La Commune de Crans-Montana a recensé trois résidences principales de haut-standing réalisées depuis le 1er janvier 2013. Il s'agit, d'après le rapport, de trois chalets occupés conformément à leur affectation (cf. rapport, ch. 2.3 p. 10). Depuis cette même date, 31 résidences principales ("ordinaires") ont été bâties; elles étaient toutes occupées conformément à leur affectation en juillet 2019. S'agissant des résidences principales autorisées depuis le 1er janvier 2013, mais pas encore réalisées, le rapport dénombre 120 logements. Sur ces 120 logements, 19 (17 chalets et 2 appartements) sont du type haut-standing (cf. rapport, ch. 2.5 p. 12). Parmi ceux-ci, 5 étaient en chantier;
il ne s'agissait que de chalets qui seront occupés par le requérant (cf. rapport, ch. 2.6 p. 14). Quant aux 12 chalets de haut-standing non mis en chantier, 8 seront occupés par le requérant et 4 destinés à la vente, dont les deux chalets en cause (cf. rapport, ch. 1.6 p. 14). Sur la base de ces constatations, il n'apparaît pas critiquable d'avoir retenu l'existence, dans le secteur considéré, d'une demande en résidences principales de haut-standing. En outre, dès lors que l'essentiel de ce type de logements - réalisés ou à construire - sera occupé par les requérants, à titre principal, il faut également, avec l'instance précédente, reconnaître que l'offre pour ce type de biens est faible, voire inexistante.

3.5. Dans ses observations du 6 mars 2020, l'ARE conteste que les deux chalets répondent à une typologie propre à la résidence principale: les appartements s'étendent sur trois étages, avec ascenseur, trois salles de bain, deux WC supplémentaires, deux douches, sauna et piscine. Il ne s'agit cependant que d'une appréciation abstraite formulée sans tenir compte du contexte local dans lequel s'inscrit le projet, plus spécifiquement de l'état du marché immobilier du secteur concerné. Il n'est pas contesté - ni par la recourante, ni par l'ARE - que les deux chalets litigieux, de par leurs caractéristiques, entrent dans la même catégorie que les objets de haut-standing énumérés par le rapport communal, dont on ne saurait dès lors nier qu'ils constituent des objets de comparaison adéquats. Or, la cour cantonale a sans arbitraire établi qu'il existait une demande en résidence principale pour ce type de biens de luxe. Il en découle que les chalets tels que projetés, en particulier en ce qui concerne leur typologie et leurs aménagements, sont propres à répondre à cette demande; le seul caractère luxueux des logements n'est à lui seul pas propre à exclure, en toutes circonstances, une affectation en résidence principale. Le secteur, dans
lequel s'inscrit le projet, se situe en outre à proximité, tant de la station de Crans-Montana, que de Montana Village. Sans être contredite, la cour cantonale a retenu, en particulier s'agissant de la station, que celle-ci comptait de nombreux habitants à l'année et offrait des possibilités d'emploi dans des secteurs variés. Le lieu d'implantation se situait en outre à environ 25 minutes de voiture (15 km) de la plaine du Rhône. Aussi, l'instance précédente pouvait-elle considérer que ces objets étaient susceptibles d'accueillir tant des habitants travaillant en station que dans la plaine. Il n'est enfin pas non plus contesté que l'accès aux parcelles nos 511 et 512 est garanti toute l'année.

3.6. C'est encore en vain que l'association recourante se prévaut de l'existence de nombreuses résidences secondaires qui pourraient être vendues; celles-ci, susceptibles d'être affectées, pour certaines, en résidences principales, auraient ainsi dû être considérées dans la détermination de l'offre et de la demande. La recourante perd cependant de vue que le but de la LRS est d'interdire la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % et non d'empêcher la construction de nouvelles résidences principales (cf. art. 7 al. 1 let. a LRS; Message du Conseil fédéral du 19 février 2014 concernant la LRS, FF 2014 2010 et 2225), ni d'obliger ou d'inciter à reconvertir les résidences secondaires existantes en résidences principales (art. 11 al. 1 LRS a contrario). Ni la norme constitutionnelle, ni la LRS ne sauraient imposer de tels changements d'affectation s'agissant de logements construits avant leur entrée en vigueur. Les logements créés sous l'ancien droit bénéficient en effet des garanties d'utilisation figurant à l'art. 11 LRS, et c'est au droit cantonal qu'il appartient d'apporter d'éventuelles restrictions à cet usage (art. 12 LRS) (cf.
arrêt 1C 77/2018 précité consid. 2.5), restrictions dont la recourante ne fait en l'occurrence pas état. Il n'apparaît dès lors pas arbitraire - contrairement à ce que soutient la recourante - d'avoir ignoré ce type de biens dans l'établissement de l'offre et de la demande en matière de résidences principales.

3.7. En définitive, indépendamment du caractère équivoque des déclarations des intimés quant à l'occupation des chalets et même si l'autorisation de construire a été requise peu de temps après la votation populaire du 11 mars 2012, ces élément ne permettent en l'occurrence pas d'admettre l'existence d'une fraude à la loi manifeste. Il n'y a en effet, dans le cas particulier, pas lieu de douter de l'existence d'un accroissement continu de la population résidente, d'une demande pour le type de bien projetés ainsi que d'une offre faible, voire inexistante, aspects dûment documentés par la commune. Sur la base de ces éléments, la cour cantonale pouvait, sans que cela n'apparaisse critiquable, considérer que le risque que les deux chalets demeurent inoccupés et que les propriétaires sollicitent la suspension des restrictions d'utilisation, en application des art. 14 al. 1 let. b LRS et 9 1ORSec, était en l'état très faible.
Le grief doit par conséquent être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés, représentés par l'un d'entre eux, avocat de profession, ont droit à des dépens; le montant alloué à ce titre tiendra compte de cette circonstance particulière (art. 68 al. 1 et 4 LTF; cf. ATF 129 II 297 consid. 5 p. 304). La commune, qui agit dans le cadre de ses attributions officielles, n'y a en revanche pas droit (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 2'000 fr. est allouée aux intimés, à titre de dépens, à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Commune de Crans-Montana, à la Cour de droit public du Tribunal cantonal, au Conseil d'Etat du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 19 juin 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Alvarez

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 75^b * - 1 La quota di abitazioni secondarie rispetto al totale delle unità abitative e della superficie lorda per piano utilizzata a scopo abitativo di un Comune non può eccedere il 20 per cento.
¹	La quota di abitazioni secondarie rispetto al totale delle unità abitative e della superficie lorda per piano utilizzata a scopo abitativo di un Comune non può eccedere il 20 per cento.
²	La legge obbliga i Comuni a pubblicare ogni anno il loro piano delle quote di abitazioni principali unitamente allo stato dettagliato della sua esecuzione.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 21 Obbligatorietà e adattamento - 1 I piani d'utilizzazione vincolano ognuno.
¹	I piani d'utilizzazione vincolano ognuno.
²	In caso di notevole cambiamento delle circostanze, i piani d'utilizzazione sono riesaminati e, se necessario, adattati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 15 Zone edificabili - 1 Le zone edificabili vanno definite in modo da soddisfare il fabbisogno prevedibile per 15 anni.
¹	Le zone edificabili vanno definite in modo da soddisfare il fabbisogno prevedibile per 15 anni.
²	Le zone edificabili sovradimensionate devono essere ridotte.
³	L'ubicazione e le dimensioni delle zone edificabili vanno coordinate al di là dei confini comunali, rispettando gli scopi e i principi della pianificazione del territorio. In particolare occorre conservare le superfici per l'avvicendamento delle colture e rispettare la natura e il paesaggio.
⁴	Un terreno può essere assegnato a una zona edificabile se:
^a	è idoneo all'edificazione;
^b	sarà prevedibilmente necessario all'edificazione, urbanizzato ed edificato entro 15 anni, anche in caso di sfruttamento coerente delle riserve interne d'utilizzazione delle zone edificabili esistenti;
^c	le superfici coltive non sono frazionate;
^d	la sua disponibilità è garantita sul piano giuridico; e
^e	l'assegnazione consente di attuare quanto disposto nel piano direttore.
⁵	La Confederazione e i Cantoni elaborano congiuntamente direttive tecniche per l'assegnazione di terreni alle zone edificabili, segnatamente per il calcolo del fabbisogno di tali zone.

SR 451 Legge federale del 1o luglio 1966 sulla protezione della natura e del paesaggio (LPN) LPN Art. 12
¹	Sono legittimati a ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali o federali:
^a	i Comuni;
^b	le organizzazioni che si occupano della protezione della natura e del paesaggio, della conservazione dei monumenti storici o di scopi affini, se:
^b1	sono attive a livello nazionale;
^b2	perseguono scopi meramente ideali; eventuali attività economiche devono servire a conseguire gli scopi ideali.
²	Le organizzazioni sono legittimate a ricorrere soltanto per censure in ambiti giuridici che rientrano da almeno dieci anni negli scopi previsti nel loro statuto.
³	Il Consiglio federale designa le organizzazioni legittimate a ricorrere.
⁴	La competenza di presentare il ricorso spetta all'organo esecutivo su
⁵	Le organizzazioni possono abilitare le loro sottoorganizzazioni cantonali e sovracantonali giuridicamente autonome a fare opposizione in generale e a presentare ricorso in singoli casi nell'ambito locale d'attività.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 38^a Disposizioni transitorie della modifica del 15 giugno 2012 - 1 I Cantoni adattano i propri piani direttori ai requisiti di cui agli articoli 8 e 8a capoverso 1 entro cinque anni dall'entrata in vigore della modifica del 15 giugno 2012.
¹	I Cantoni adattano i propri piani direttori ai requisiti di cui agli articoli 8 e 8a capoverso 1 entro cinque anni dall'entrata in vigore della modifica del 15 giugno 2012.
²	Fino all'approvazione dell'adattamento del piano direttore da parte del Consiglio federale non è consentito al Cantone interessato di aumentare la superficie complessiva delle zone edificabili delimitate con decisione passata in giudicato.
³	Scaduto il termine di cui al capoverso 1, non è ammessa la delimitazione di nuove zone edificabili finché il Cantone interessato non ha ottenuto l'approvazione dell'adattamento del piano direttore da parte del Consiglio federale.
⁴	I Cantoni disciplinano entro cinque anni dall'entrata in vigore della modifica del 15 giugno 2012 un'adeguata compensazione di vantaggi e svantaggi rilevanti secondo i requisiti dell'articolo 5.
⁵	Scaduto il termine di cui al capoverso 4, non è ammessa la delimitazione di nuove zone edificabili finché il Cantone interessato non dispone di un'adeguata compensazione secondo i requisiti dell'articolo 5. Il Consiglio federale designa tali Cantoni dopo averli sentiti.

SR 702 Legge federale del 20 marzo 2015 sulle abitazioni secondarie (Legge sulle abitazioni secondarie, LASec) - Legge sulle abitazioni secondarie LASec Art. 7 - 1 Nei Comuni in cui la quota di abitazioni secondarie supera il 20 per cento possono essere autorizzate nuove abitazioni solamente se sono utilizzate:
¹	Nei Comuni in cui la quota di abitazioni secondarie supera il 20 per cento possono essere autorizzate nuove abitazioni solamente se sono utilizzate:
^a	come abitazione primaria o abitazione che, secondo l'articolo 2 capoverso 3, è equiparata a un'abitazione primaria; o
^b	come abitazione sfruttata a scopi turistici.
²	Un'abitazione è considerata sfruttata a scopi turistici se, in modo duraturo, è messa a disposizione di clienti, esclusivamente per soggiorni di breve durata, a condizioni usuali di mercato e conformi all'uso locale, e se:
^a	si trova nello stesso edificio in cui il proprietario ha il suo domicilio principale; o
^b	non è adattata alle esigenze personali del proprietario ed è gestita nell'ambito di una struttura ricettiva organizzata.
³	Nelle autorizzazioni edilizie, l'autorità preposta al loro rilascio dispone la limitazione d'uso secondo il capoverso 1 lettera a o il capoverso 2 lettere a o b prescrivendo un onere d'uso. Se nell'autorizzazione edilizia per una nuova abitazione tale onere non figura e se l'autorizzazione non è stata rilasciata secondo gli articoli 8, 9, 26 o 27, la limitazione d'uso secondo il capoverso 1 lettera a si presume applicabile.
⁴	Immediatamente dopo che l'autorizzazione edilizia è passata in giudicato, l'autorità preposta al rilascio delle autorizzazioni edilizie incarica l'ufficio del registro fondiario di menzionare nel registro fondiario la limitazione d'uso riguardante il fondo in questione.
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli, segnatamente:
^a	i requisiti posti alla struttura ricettiva organizzata;
^b	l'obbligo di notifica del cambiamento di destinazione da abitazione sfruttata a scopi turistici in abitazione primaria; e
^c	la formulazione degli oneri d'uso.

SR 702 Legge federale del 20 marzo 2015 sulle abitazioni secondarie (Legge sulle abitazioni secondarie, LASec) - Legge sulle abitazioni secondarie LASec Art. 2 Definizioni - 1 Un'abitazione ai sensi della presente legge è un insieme di locali che:
¹	Un'abitazione ai sensi della presente legge è un insieme di locali che:
^a	sono adatti a un uso abitativo;
^b	costituiscono un'unità costruttiva;
^c	sono dotati di un'entrata dall'esterno o da un'area comune con altre abitazioni all'interno dell'edificio;
^d	sono dotati di un'installazione di cucina; e
^e	non costituiscono una cosa mobile.
²	Un'abitazione primaria ai sensi della presente legge è un'abitazione utilizzata da almeno una persona il cui Comune di residenza secondo l'articolo 3 lettera b della legge del 23 giugno 20063 sull'armonizzazione dei registri è lo stesso in cui si trova l'abitazione.
³	Sono equiparate ad abitazioni primarie le abitazioni che:
^a	sono occupate in modo permanente a scopo di lavoro o di formazione;
^b	sono occupate in modo permanente da un'economia domestica privata che occupa in modo permanente un'altra abitazione nel medesimo edificio;
^c	sono occupate in modo permanente da persone che non sono tenute ad annunciarsi all'ufficio controllo abitanti, in particolare da personale diplomatico e richiedenti l'asilo;
^d	non sono occupate da al massimo due anni, sono abitabili e sono offerte per essere locate in modo duraturo o vendute (abitazioni vuote);
^e	sono utilizzate a scopi agricoli e non sono accessibili tutto l'anno per tali scopi a causa dell'altitudine;
^f	sono utilizzate da imprese per ospitarvi il personale per un breve periodo;
^g	sono utilizzate quali abitazioni di servizio per persone che operano in particolare nel settore alberghiero, in ospedali e in istituti;
^h	sono destinate temporaneamente a un uso lecito diverso da quello abitativo.
⁴	Un'abitazione secondaria ai sensi della presente legge è un'abitazione che non è né primaria né equiparata a quest'ultima.

SR 702.1 Ordinanza del 4 dicembre 2015 sulle abitazioni secondarie (OASec) OASec Art. 3 Menzione nel registro fondiario
¹	L'onere d'uso che deve essere menzionato nel registro fondiario per le abitazioni con limitazione d'uso prevista dalla LASec è il seguente:
^a	abitazione primaria o abitazione equiparata ad abitazione primaria secondo l'articolo 7 capoverso 1 lettera a LASec;
^b	abitazione sfruttata a scopi turistici secondo l'articolo 7 capoverso 2 lettera a LASec (abitazione supplementare); oppure
^c	abitazione sfruttata a scopi turistici secondo l'articolo 7 capoverso 2 lettera b LASec (abitazione gestita nell'ambito di una struttura ricettiva organizzata).
²	La menzione nel registro fondiario comprende inoltre l'identificatore dell'edificio (EGID) e l'identificatore dell'abitazione (EWID) della rispettiva abitazione conformemente all'articolo 8 capoverso 2 lettera a e capoverso 3 lettera a dell'ordinanza del 9 giugno 20174 sul Registro federale degli edifici e delle abitazioni.5
³	Il Comune può registrare la limitazione d'uso nel REA.

SR 702 Legge federale del 20 marzo 2015 sulle abitazioni secondarie (Legge sulle abitazioni secondarie, LASec) - Legge sulle abitazioni secondarie LASec Art. 14 Sospensione - 1 Su richiesta del proprietario, l'autorità preposta al rilascio delle autorizzazioni edilizie sospende una limitazione d'uso secondo l'articolo 7 capoverso 1, per una durata determinata, se:
¹	Su richiesta del proprietario, l'autorità preposta al rilascio delle autorizzazioni edilizie sospende una limitazione d'uso secondo l'articolo 7 capoverso 1, per una durata determinata, se:
^a	la limitazione d'uso non può essere temporaneamente rispettata in seguito a circostanze particolari quali decesso, trasferimento di domicilio o cambiamento dello stato civile; o
^b	il proprietario fornisce la prova di avere messo sul mercato l'abitazione e di avere cercato invano persone disposte a usare lecitamente l'abitazione dietro congrua rimunerazione.
²	L'autorità proroga la sospensione secondo il capoverso 1 lettera b se il proprietario fornisce la prova che le condizioni continuano ad essere adempiute.
³	L'autorità dispone, unitamente alla sospensione secondo il capoverso 1 lettera b e per ogni proroga, una nuova stima del valore ufficiale dell'abitazione a spese del richiedente.
⁴	Il Consiglio federale disciplina la durata delle sospensioni e delle loro proroghe nonché i dettagli della prova secondo il capoverso 1 lettera b, in particolare i requisiti posti alla messa sul mercato dell'abitazione.

SR 702.1 Ordinanza del 4 dicembre 2015 sulle abitazioni secondarie (OASec) OASec Art. 2 Compiti e competenze della Confederazione
¹	In vista della determinazione della quota di abitazioni secondarie, l'UST indica nel REA in base ai dati sugli abitanti secondo l'articolo 1 capoverso 1 la caratteristica del tipo di utilizzazione dell'abitazione.
²	Sulla base dei dati dei Comuni nel REA, l'Ufficio federale dello sviluppo territoriale (ARE) determina entro il 31 marzo di ogni anno se la quota di abitazioni secondarie di ogni Comune supera o meno il 20 per cento.
³	L'ARE può controllare d'ufficio i dati forniti dai Comuni secondo l'articolo 1 capoverso 1.
⁴	Esso pubblica annualmente un elenco con i dati seguenti per ogni Comune: numero complessivo delle abitazioni, numero delle abitazioni primarie, quota delle abitazioni primarie nonché la constatazione se la quota di abitazione secondarie supera o meno il 20 cento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 702 Legge federale del 20 marzo 2015 sulle abitazioni secondarie (Legge sulle abitazioni secondarie, LASec) - Legge sulle abitazioni secondarie LASec Art. 11 Modifiche edilizie e cambiamenti di destinazione - 1 Fatte salve le limitazioni d'uso esistenti o future del diritto cantonale o comunale, il tipo di uso abitativo delle abitazioni realizzate in virtù del diritto anteriore è libero.
¹	Fatte salve le limitazioni d'uso esistenti o future del diritto cantonale o comunale, il tipo di uso abitativo delle abitazioni realizzate in virtù del diritto anteriore è libero.
²	Queste abitazioni possono essere rinnovate, trasformate e ricostruite nei limiti della superficie utile principale preesistente. Se ne risultano abitazioni supplementari, queste possono essere autorizzate senza limitazione d'uso secondo l'articolo 7 capoverso 1. Sono fatte salve le altre condizioni previste dal diritto federale e cantonale.
³	Abitazioni realizzate in virtù del diritto anteriore possono essere ampliate, all'interno delle zone edificabili, al massimo del 30 per cento della superficie utile principale che esisteva l'11 marzo 2012 a condizione che non ne risultino abitazioni supplementari. Al di fuori delle zone edificabili, gli ampliamenti continuano ad essere ammessi nei limiti delle prescrizioni in materia di costruzione al di fuori delle zone edificabili.
⁴	Gli ampliamenti che superano i limiti previsti al capoverso 3 sono ammessi se le abitazioni sono dichiarate come abitazioni primarie secondo l'articolo 7 capoverso 1 lettera a o come abitazioni sfruttate a scopi turistici secondo l'articolo 7 capoverso 1 lettera b in combinato disposto con l'articolo 7 capoverso 2 lettere a o b, e se sono soddisfatte le condizioni per la relativa autorizzazione. Nelle autorizzazioni edilizie, l'autorità preposta al loro rilascio dispone la limitazione d'uso e, immediatamente dopo che l'autorizzazione edilizia è passata in giudicato, incarica l'ufficio del registro fondiario di menzionare nel registro fondiario la limitazione d'uso riguardante il fondo in questione.

SR 702 Legge federale del 20 marzo 2015 sulle abitazioni secondarie (Legge sulle abitazioni secondarie, LASec) - Legge sulle abitazioni secondarie LASec Art. 12 Abuso e sviluppi indesiderati - 1 Se del caso, i Cantoni e i Comuni adottano le misure necessarie a impedire abusi e sviluppi indesiderati che possono risultare da un uso senza limitazioni di abitazioni realizzate in virtù del diritto anteriore a scopo di abitazioni secondarie.
¹	Se del caso, i Cantoni e i Comuni adottano le misure necessarie a impedire abusi e sviluppi indesiderati che possono risultare da un uso senza limitazioni di abitazioni realizzate in virtù del diritto anteriore a scopo di abitazioni secondarie.
²	A tal fine, i Cantoni possono limitare in modo più severo rispetto alla presente legge il cambiamento di destinazione da abitazione utilizzata fino a quel momento a scopo di abitazione primaria in abitazione utilizzata a scopo di abitazione secondaria nonché le modifiche secondo l'articolo 11 capoversi 2-4. I Cantoni possono subordinare a un'autorizzazione edilizia le modifiche edilizie e i cambiamenti di destinazione per cui tale autorizzazione non è prevista.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.