Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 252/2020

Sentenza del 19 giugno 2020

I Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Chaix, Presidente,
Jametti, Müller,
Cancelliere Crameri.

Partecipanti al procedimento
G.________Corp.,
patrocinata dall'avv. Pierluigi Pasi e da
MLaw Emanuele Ganser,
ricorrente,

contro

Ministero pubblico della Confederazione.

Oggetto
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale
al Brasile; consegna di mezzi di prova,

ricorso contro la sentenza emanata il 28 aprile 2020
dalla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (inc. RR.2019.312).

Fatti:

A.
Il 14 maggio 2018 il Ministero pubblico federale brasiliano ha presentato alla Svizzera una domanda di assistenza giudiziaria nell'ambito di un procedimento penale avviato nei confronti di B.________ e C.________ per i reati di corruzione attiva, riciclaggio di denaro e organizzazione criminale. Il procedimento si inserisce in una vasta inchiesta relativa a un'associazione criminale dedita alla corruzione, attiva nel quadro dell'aggiudicazione di appalti pubblici da parte della società parastatale brasiliana D.________ a diverse imprese, tra le quali il gruppo E.________. L'autorità estera ha chiesto il sequestro di un conto presso la banca H.________SA di Ginevra, intestato a G.________Corp., del quale B.________ è l'avente diritto economico.

B.
Con decisione di chiusura del 28 ottobre 2019, il Ministero pubblico della Confederazione (MPC) ha ordinato la trasmissione alle autorità brasiliane della documentazione del conto. Adita dall'interessata, con sentenza del 28 aprile 2020 la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (CRP), respinta la domanda di sospensione e altre richieste, ne ha respinto in quanto ammissibile il ricorso.

C.
Avverso questa decisione G.________Corp. presenta un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale. Chiede di annullarla unitamente a quella di chiusura e di rifiutare la rogatoria, subordinatamente di rinviare la causa alla CRP per nuovo giudizio e, in via ancor più subordinata, di rinviarla al MPC.
Non è stato ordinato uno scambio di scritti.

Diritto:

1.

1.1. Contro le decisioni emanate nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne tra l'altro, come in concreto, la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e, inoltre, si tratti di un caso particolarmente importante (art. 84 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
1    Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2    Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.
LTF; sulla composizione della Corte vedi l'art. 109 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
LTF). Si è segnatamente in presenza di un siffatto caso laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune (cpv. 2). Questi motivi di entrata nel merito non sono tuttavia esaustivi e il Tribunale federale può essere chiamato a intervenire tra l'altro anche quando si tratti di dirimere una questione giuridica di principio o quando l'istanza precedente si è scostata dalla giurisprudenza costante (DTF 145 IV 99 consid. 1.2 pag. 105).

1.2. L'art. 84
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
1    Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2    Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.
LTF persegue lo scopo di limitare efficacemente l'accesso al Tribunale federale in quest'ambito. Nella valutazione circa l'esistenza di un caso particolarmente importante, che dev'essere ammesso in maniera restrittiva, il Tribunale federale dispone di un ampio potere di apprezzamento (DTF 145 IV 99 consid. 1.2 pag. 104). Spetta alla ricorrente, pena l'inammissibilità del gravame, dimostrare che le condizioni di entrata in materia richieste dall'art. 84
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
1    Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2    Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.
LTF sono adempiute (art. 42 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF; DTF 145 IV 99 consid. 1.5 pag. 107).

2.

2.1. La ricorrente sostiene, a torto, che si sarebbe in presenza di un tale caso perché il procedimento estero soffrirebbe di una grave lacuna e di una violazione del principio della buona fede fra Stati, essendo stato inizialmente chiesto il sequestro della relazione bancaria litigiosa e l'acquisizione della relativa documentazione senza la necessaria, preventiva autorizzazione del giudice brasiliano.
In effetti, come da essa precisato, in seguito a una sentenza del 13 giugno 2018 con la quale il giudice brasiliano ha negato il blocco del conto, ma autorizzato il sequestro della documentazione bancaria, il 16 ottobre 2018 il MPC ha dissequestrato il conto e, il 14 novembre 2019, quindi prima dell'emanazione della decisione della CRP, ha revocato il sequestro delle relazioni oggetto delle rogatorie estere. Il vizio, sul quale si diffonde la ricorrente, è quindi stato sanato ed esula dall'oggetto del litigio, limitato alla trasmissione di documenti bancari. Né in siffatte circostanze tale vizio, sanato, parrebbe configurare gli estremi di una grave deficienza ai sensi dell'art. 2 lett. d
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a  n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b  tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c  risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d  présente d'autres défauts graves.
AIMP (RS 351.1), norma che può essere invocata comunque solo dalla persona perseguita (DTF 130 II 217 consid. 8.1 e 8.2 pag. 227 seg.).

2.2. La ricorrente adduce che le relazioni di assistenza giudiziaria tra la Svizzera e il Brasile sarebbero interrotte e che sarebbe stato violato il principio di reciprocità. Ciò poiché dando seguito a una rogatoria del MPC l'autorità estera avrebbe subordinato la concessione dell'assistenza alla condizione che le informazioni fornite non sarebbero state utilizzate contro un indagato che avrebbe concluso un accordo di collaborazione con le autorità giudiziarie, né contro determinate società. L'Ufficio federale di giustizia ha precisato che semmai avrebbe accettato solo una specifica restrizione: il MPC non ha poi firmato nessun accordo. In seguito all'abbandono del procedimento penale svizzero nei confronti dell'indagato B.________, la rogatoria elvetica è stata ritirata. Queste circostanze non configurano gli estremi dell'art. 84 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
1    Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2    Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.
LTF.

2.3. Neppure l'accenno all'importante mediatizzazione, all'asserita incidenza politica del caso D.________ e all'importanza degli importi in gioco conferisce alla causa un'importanza particolare, l'assistenza essendo peraltro già stata concessa più volte per tali inchieste (sentenza 1C 11/2019 del 18 gennaio 2019 consid. 2). Nemmeno un'eventuale disattenzione del segreto d'ufficio nel quadro del procedimento estero, ritenuto peraltro che la ricorrente non sostiene che sia stata l'autorità richiedente ad avere direttamente pubblicato su internet il contenuto della trasmissione spontanea di informazioni del MPC del 14 novembre 2017, configurerebbe gli estremi di un caso particolarmente importante, né implicherebbe di massima il rifiuto dell'assistenza (ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5a ed. 2019, n. 693 pag. 761).

3.

3.1. L'insorgente sostiene che i citati vizi configurerebbero una lesione del principio della buona fede fra Stati, che comporterebbe il rifiuto dell'assistenza giudiziaria in applicazione degli art. 1a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 1a Limites de la coopération - La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse.
AIMP e 3 n. 1 lett. d del Trattato di assistenza giudiziaria in materia penale tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federativa del Brasile concluso il 12 maggio 2004 (RS 0.351.919.81). Secondo quest'ultima norma, l'assistenza può essere rifiutata quando lo Stato richiesto ritenga che l'esecuzione della domanda possa compromettere la sovranità, la sicurezza, l'ordine pubblico o altri interessi essenziali del proprio Paese, così come determinati dalla sua autorità competente. L'obiezione d'incompetenza della CRP a trattare tale questione, nonché il rifiuto di riconoscerle la legittimazione a invocare l'art. 1a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 1a Limites de la coopération - La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse.
AIMP, costituirebbero questioni di principio.

3.2. L'art. 1a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 1a Limites de la coopération - La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse.
AIMP, dal titolo marginale " limitazione della cooperazione ", norma raramente applicata nella sua dimensione politica, dispone che l'AIMP si applica tenendo conto dei diritti essenziali di sovranità, della sicurezza, dell'ordine pubblico e di altri interessi essenziali della Svizzera. Ora, premesso che è tutt'altro che evidente che le implicazioni della rogatoria e le censure ricorsuali sollevate pregiudicherebbero siffatti interessi, a maggior ragione visto che nell'ambito della vasta inchiesta penale in esame la Svizzera ha già concesso più volte l'assistenza al Brasile, la CRP, dichiarandosi incompetente a esaminare questa critica, non si è scostata dalla costante, anche se sporadica prassi. In effetti, secondo il chiaro testo dell'art. 17 cpv. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 17 Autorités fédérales - 1 Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
1    Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
2    L'OFJ reçoit les demandes en provenance de l'étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d'extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d'entraide, la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions, à moins qu'elles ne soient manifestement irrecevables.
3    Il statue dans les cas suivants:
a  demande d'une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);
b  choix de la procédure appropriée (art. 19);
c  recevabilité d'une demande suisse (art. 30, al. 1).
4    Il peut confier l'exécution partielle ou totale d'une procédure à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
5    Il peut aussi décider de l'admissibilité de l'entraide et de l'exécution conformément à l'art. 79a.53
AIMP, nei trenta giorni che seguono la comunicazione scritta della decisione finale può essere chiesta una decisione del Dipartimento federale di giustizia e polizia, competente a decidere nel caso dell'articolo 1a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 1a Limites de la coopération - La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse.
AIMP. La sua decisione è impugnabile con ricorso amministrativo al Consiglio federale (art. 26 cpv. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 26 Recours administratif - Les décisions du département, au sens de l'art. 17, al. 1, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil fédéral. ...76
AIMP). Ora, nulla impediva alla ricorrente, assistita da un legale, d'impugnare tempestivamente la decisione di chiusura dinanzi al Dipartimento (cfr. DTF
130 II 236 consid. 4.5 pag. 242, 127 consid. 6 pag. 225, dove la questione di sapere se il fatto d'aver adito il Dipartimento escludeva d'invocare l'art. 1a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 1a Limites de la coopération - La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse.
AIMP nella procedura giudiziaria è stata lasciata aperta, visto che il Tribunale federale aveva condiviso l'opinione del Dipartimento, secondo cui la concessione dell'assistenza non comportava il riconoscimento della Repubblica della Cina [Taiwan] da parte della Svizzera). La tesi ricorsuale, secondo cui l'art. 3 n. 1 lett. d del Trattato, norma peraltro di natura potestativa, non escluderebbe la competenza della CRP, ma costituirebbe una lex specialis che la fonderebbe, non reggerebbe. Il semplice rinvio di questa norma all'autorità competente nulla muta al fatto che la questione della competenza interna è disciplinata dalle leggi nazionali, segnatamente dall'AIMP; anche l'art. 5 n. 1 del Trattato precisa che la domanda è eseguita secondo il diritto dello Stato richiesto, solo le autorità centrali essendo specificatamente indicate all'art. 23 del Trattato.

3.3. La competenza del Dipartimento e il ricorso amministrativo al Consiglio federale denotano il carattere in primo luogo politico dei motivi dell'art. 1a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 1a Limites de la coopération - La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse.
AIMP, ragione per cui una valutazione neutra e indipendente di queste decisioni non è stata voluta; come l'art. 3 n. 1 lett. d del Trattato, queste norme nella loro applicazione lasciano allo Stato richiesto un ampio margine di apprezzamento. Per di più, in tale ambito il Consiglio federale può intervenire anche d'ufficio, qualora reputi che la concessione dell'assistenza, di per sé legittima, contrasti con gli interessi essenziali della Svizzera; ciò non si verifica di massima qualora somme di denaro che potrebbero costituire il prodotto di reati siano depositate in Svizzera senza che le autorità estere possano raccogliere informazioni al riguardo, ritenuto che la piazza finanziaria elvetica non dev'essere utilizzata a scopi criminali (decisione del Consiglio federale dell'8 aprile 2009, in: GAAC 2009.8 pag. 124 segg. consid. 8; DTF 123 II 595 consid. 5a pag. 607; sentenza 1A.215/2000 del 16 ottobre 2000 consid. 7; MARCEL ALEXANDER NIGGLI/CAROLA GÖHLICH, in: BSK Internationales Strafrecht, 2015, n. 8, 11, 14, 20 e 21 ad art. 1a IRSG, n. 7 e 8 ad art. 17 IRSG; SABINE GLESS/
DANIEL SCHAFFNER, in: BSK Internationales Strafrecht, n. 2 a 4, 10 e 11-18 ad art. 26 IRSG; ZIMMERMANN, op. cit., n. 493 pag. 530 seg. e n. 710 pag. 783 in particolare nota a piè di pagina n. 1497; STEPHAN BREITENMOSER, Internationale Amts- und Rechtshilfe, in: Ausländerrecht, 2009, n. 23.134 pag. 1258 e n. 23.144 pag. 1263). Gli interessi essenziali della Svizzera concernono in particolare la difesa dell'economia elvetica, e non le sanzioni alle quali potrebbero essere esposti, nello Stato richiedente, gli imputati, rilevato che soltanto in rarissimi casi l'assistenza è stata rifiutata per motivi di ordine pubblico, fondati peraltro su gravi deficienze del procedimento estero ai sensi dell'art. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a  n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b  tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c  risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d  présente d'autres défauts graves.
AIMP, norma che la ricorrente non è legittimata a invocare.

3.4. ZIMMERMANN sottolinea che la tutela degli interessi essenziali della Svizzera concerne una valutazione politica, motivo per cui la logica vorrebbe che colui che invochi l'art. 1a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 1a Limites de la coopération - La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse.
AIMP utilizzi unicamente la via del ricorso amministrativo dinanzi al Consiglio federale. Aggiunge nondimeno che il sistema legale vigente sarebbe insoddisfacente, poiché istituisce un rischio di sdoppiamento dei rimedi di diritto che potrebbe implicare una situazione di confusione e ritardare le procedure: propone quindi di abolire gli art. 17 cpv. 1 e
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 17 Autorités fédérales - 1 Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
1    Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
2    L'OFJ reçoit les demandes en provenance de l'étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d'extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d'entraide, la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions, à moins qu'elles ne soient manifestement irrecevables.
3    Il statue dans les cas suivants:
a  demande d'une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);
b  choix de la procédure appropriée (art. 19);
c  recevabilité d'une demande suisse (art. 30, al. 1).
4    Il peut confier l'exécution partielle ou totale d'une procédure à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
5    Il peut aussi décider de l'admissibilité de l'entraide et de l'exécution conformément à l'art. 79a.53
26 AIMP (op. cit., n. 493 pag. 530 seg.). GLESS/SCHAFFNER precisano per contro che si giustifica di mantenere la procedura di natura politica degli art. 17 cpv. 1 e
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 17 Autorités fédérales - 1 Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
1    Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
2    L'OFJ reçoit les demandes en provenance de l'étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d'extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d'entraide, la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions, à moins qu'elles ne soient manifestement irrecevables.
3    Il statue dans les cas suivants:
a  demande d'une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);
b  choix de la procédure appropriée (art. 19);
c  recevabilité d'une demande suisse (art. 30, al. 1).
4    Il peut confier l'exécution partielle ou totale d'une procédure à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
5    Il peut aussi décider de l'admissibilité de l'entraide et de l'exécution conformément à l'art. 79a.53
26 AIMP, poiché è giuridicamente più coerente negare un'assistenza giudiziaria politicamente non praticabile rivelando esplicitamente questa circostanza, invece di motivarla con digressioni giuridiche diversive (loc. cit., n. 17 e 18 ad art. 26 IRGS; cfr. anche NIGGLI/GÖHLICH, loc. cit., n. 21 ad art. 1a IRSG). Non è del resto compito del Tribunale federale pronunciarsi sull'opportunità politica di misure d'assistenza giudiziaria (sentenza 1A.192/1999 del 7 gennaio 2000 consid. 2d). La questione dovrebbe semmai essere esaminata e risolta
dal Legislatore federale, ritenuto comunque che queste due norme hanno una giustificazione non solo logica e coerente, ma pure condivisibile e appropriata, visto che disciplinano ambiti e scopi diversi da quello giudiziario. Del resto, nei casi in cui il Tribunale federale ha accennato a tale norma, esso ha semplicemente rilevato che la Svizzera deve evitare di divenire una piazza favorevole per la criminalità economica di carattere internazionale e che la concessione dell'assistenza, limitata a fornire informazioni su determinate relazioni bancarie di alcuni clienti, non lede il segreto bancario (DTF 131 II 169 consid. 6 pag. 175; 125 II 83 consid. 5 pag. 84; 123 II 595 consid. 5a pag. 607; 113 Ib 157 consid. 4c pag. 167; 110 Ib 82 consid. 4b/bb pag. 86; sentenza 1A.1/1995 del 16 giugno 1995 consid. 7). Né in concreto si è in presenza di una violazione dei diritti dell'uomo garantiti da trattati internazionali, rientranti anch'essi nel quadro dell'art. 1a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 1a Limites de la coopération - La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse.
AIMP (DTF 123 II 595 consid. 7c pag. 617).

3.5. Anche il diniego della legittimazione della ricorrente a invocare l'art. 1a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 1a Limites de la coopération - La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse.
AIMP, perché essa ha la sua sede a Panama e non in Svizzera, non si scosta dalla prassi (decisione dell'8 aprile 2009 del Consiglio federale, citata, consid. 7; GLESS/SCHAFFNER, loc. cit., n. 9 ad art. 26 IRSG).
Giova rilevare infine che la ricorrente, come persona giuridica, non è legittimata a sollevare una lesione dell'art. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a  n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b  tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c  risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d  présente d'autres défauts graves.
AIMP, e neppure dell'analoga norma dell'art. 3 n. 1 lett. f del Trattato, né dispone di un interesse a far valere l'applicazione corretta delle leggi e a insorgere nell'interesse di terzi, segnatamente dell'indagato B.________ (sentenza 1C 376/2016 del 5 ottobre 2016 consid. 2.2 e rinvii; MARC FORSTER, in: BSK Bundesgerichtsgesetz, 3aed. 2018, n. 36 seg. ad art. 84). L'accenno a un'asserita lesione del principio del "ne bis in idem" non dev'essere esaminato oltre, visto che anche al riguardo la CRP non si è scostata dalla costante prassi.

4.
Ne segue che il ricorso è inammissibile. Le spese seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Il ricorso è inammissibile.

2.
Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico della ricorrente.

3.
Comunicazione ai patrocinatori della ricorrente, al Ministero pubblico della Confederazione, alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale e all'Ufficio federale di giustizia, Settore assistenza giudiziaria.

Losanna, 19 giugno 2020

In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero

Il Presidente: Chaix

Il Cancelliere: Crameri
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_252/2020
Date : 19 juin 2020
Publié : 07 juillet 2020
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Entraide et extradition
Objet : Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale al Brasile; consegna di mezzi di prova


Répertoire des lois
EIMP: 1a 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 1a Limites de la coopération - La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse.
2 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a  n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b  tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c  risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d  présente d'autres défauts graves.
17 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 17 Autorités fédérales - 1 Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
1    Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
2    L'OFJ reçoit les demandes en provenance de l'étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d'extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d'entraide, la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions, à moins qu'elles ne soient manifestement irrecevables.
3    Il statue dans les cas suivants:
a  demande d'une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);
b  choix de la procédure appropriée (art. 19);
c  recevabilité d'une demande suisse (art. 30, al. 1).
4    Il peut confier l'exécution partielle ou totale d'une procédure à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
5    Il peut aussi décider de l'admissibilité de l'entraide et de l'exécution conformément à l'art. 79a.53
26
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 26 Recours administratif - Les décisions du département, au sens de l'art. 17, al. 1, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil fédéral. ...76
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
84 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
1    Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2    Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.
109
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
Répertoire ATF
110-IB-82 • 113-IB-157 • 123-II-595 • 125-II-83 • 130-II-217 • 130-II-236 • 131-II-169 • 145-IV-99
Weitere Urteile ab 2000
1A.1/1995 • 1A.192/1999 • 1A.215/2000 • 1C_11/2019 • 1C_252/2020 • 1C_376/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • questio • recourant • brésil • entraide • conseil fédéral • ministère public • ordre public • recours administratif • tribunal pénal fédéral • examinateur • état requis • fédéralisme • cas particulièrement important • cour des plaintes • international • maxime du procès • prévenu • calcul • corruption active • 1995 • principe de la bonne foi • droit public • d'office • cio • office fédéral de la justice • décision • répartition des tâches • déclaration • état requérant • non-lieu • admissibilité de l'entraide • demande d'entraide • moyen de preuve • entraide judiciaire pénale • autorisation ou approbation • criminalité économique • organisation criminelle • suppression • pouvoir d'appréciation • pratique judiciaire et administrative • loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale • enquête pénale • nombre • importance notable • motif • directive • frais judiciaires • recours en matière de droit public • suisse • confédération • ordre militaire • condition • branche d'enseignement • communication • accès • état • avis • commentaire • salaire • ayant droit économique • note marginale • autorité judiciaire • blanchiment d'argent • taiwan • internet • régiment • ne bis in idem • objection • cirque • lausanne • chine • courrier a • sphère secrète • décision finale • marchés publics • département fédéral • analogie • secret bancaire • personne morale
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RR.2019.312
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73.8