8C_667/2017 - 2018-06-19 - Unfallversicherung - Assurance-accidents (revenu d'invalide)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 667/2017

Arrêt du 19 juin 2018

Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Maillard, Président,
Frésard et Wirthlin.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Mes Cécile Bonmarin et Alexis Overney, recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (revenu d'invalide),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ire Cour des assurances sociales, du 8 août 2017 (605 2016 144).

Faits :

A.
A.________ est né en 1964. Il travaillait comme serrurier. A ce titre, il était obligatoirement assuré contre le risque d'accidents par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Il a été renversé par une voiture alors qu'il circulait sur sa moto le 26 mars 2009. Il a subi de multiples fractures et traumatismes. Le cas a été pris en charge par la CNA.
L'assuré a recommencé à travailler le 19 octobre 2009, d'abord à 50 %. Il a augmenté son taux d'occupation à 100 % à compter du 1 er mars 2010. En raison d'une recrudescence des séquelles douloureuses de l'accident, ce taux a cependant été diminué à 80 % dès le 26 avril 2010 puis à 50 % à partir du 24 mai 2011. L'intéressé a été licencié pour le 30 avril 2012. La profession de serrurier n'étant pas compatible avec son état de santé, il a bénéficié de mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité: orientation (et reclassement comme soudeur industriel. Dans ce contexte, il a signé un contrat temporaire de location de services avec la Fondation intégration pour tous (IPT) le 7 janvier 2013. Par cet intermédiaire, il a été placé en qualité de soudeur industriel dans une entreprise active dans la fabrication de moteurs et de composants hydrauliques. Toutefois, de nouveau à cause de l'exacerbation des douleurs résultant de l'accident, il a diminué son taux d'occupation à 50 % depuis le 16 octobre 2013. Le contrat avec IPT a été résilié pour le 24 mai 2014. A.________ a alors bénéficié d'une aide au placement et d'une allocation d'initiation au travail de l'assurance-invalidité. Ces démarches ont abouti à son engagement à 100 % dès
le 24 septembre 2014 dans une entreprise active dans le secteur de la construction métallique. Le taux d'occupation a toutefois de nouveau été ramené à 80 % à partir du 11 mars 2015 en raison des séquelles de l'accident. Selon le docteur B.________, médecin d'arrondissement de la CNA, spécialiste en chirurgie orthopédique, l'assuré disposait néanmoins d'une capacité totale de travail dans une activité adaptée.
Par décision du 13 novembre 2015 confirmée sur opposition le 19 mai 2016, l'assureur-accidents a accordé à l'intéressé une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 11 % dès le 1er avril 2015. Entre autres éléments de calcul, il a tenu compte d'un revenu d'invalide de 57'706 fr. fondé sur cinq descriptions de postes de travail (DPT).

B.
Saisi d'un recours de A.________, qui concluait à l'allocation d'une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 24 % ou au renvoi de la cause à la CNA pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, I re Cour des assurances sociales, l'a rejeté par jugement du 8 août 2017.

C.
L'assuré interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il en requiert l'annulation et reprend les mêmes conclusions qu'en première instance. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
L'assureur-accidents conclut au rejet du recours. La juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le litige porte sur le taux de l'incapacité de gain déterminant pour le droit à la rente d'invalidité octroyée à l'assuré depuis le 1er avril 2015, singulièrement sur le revenu d'invalide qui doit être retenu pour la comparaison des revenus prescrite à l'art. 16 LPGA (RS 830.1).
La procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 3 LTF).

3.

3.1. Le recourant conteste d'abord le montant du revenu d'invalide de 57'706 fr., calculé par l'intimée sur la base de cinq DPT et confirmé par le tribunal cantonal. Il soutient que ce montant doit équivaloir au salaire versé par son employeur actuel dès lors que, contrairement à ce qu'a constaté la juridiction cantonale, les conditions jurisprudentielles concernant la prise en compte du revenu effectif sont en l'occurrence toutes remplies. Il en déduit que son revenu d'invalide est de 49'248 fr. et que le taux d'incapacité de gain doit être fixé à 24 %.

3.2. Il est exact que le revenu d'invalide doit en principe être évalué en fonction de la situation professionnelle concrète de l'assuré. Le salaire effectivement réalisé ne peut cependant être pris en compte pour fixer le revenu d'invalide que si trois conditions cumulatives sont remplies: l'activité exercée après la survenance de l'atteinte à la santé doit reposer sur des rapports de travail particulièrement stables; cette activité doit en outre permettre la pleine mise en valeur de la capacité résiduelle de travail exigible; le gain obtenu doit enfin correspondre au travail effectivement fourni et ne pas contenir d'éléments de salaire social (cf. ATF 139 V 592 consid. 2.3 p. 593 s.; 135 V 297 consid. 5.2 p. 301; 129 V 472 consid. 4.2.1 p. 475). Or, comme l'ont constaté les premiers juges, il ressort clairement du dossier que le salaire versé n'équivaut pas à la prestation de travail fournie par le recourant ou, en d'autres termes, que ce salaire contient une part de salaire dit "social" (cf. ATF 141 V 351 consid. 4.2 p. 353; 117 V 8 consid. 2c/aa p. 18). En effet, l'employeur actuel a de manière constante attesté un rendement nettement diminué (rapport d'entretien du 20 avril 2015; lettre du 4 mai 2016). Il a fixé la diminution
de rendement à 15 % par rapport aux autres collaborateurs de son entreprise (courriers des 6 mai 2015 et 18 mai 2016). Il a encore précisé au cours de la procédure cantonale de recours que ce rendement était à 65 % en relation avec un taux d'activité rémunéré de 80 % (courrier du 10 juin 2016). Dans la mesure où l'assuré ne fournit pas la juste contrepartie des salaires perçus, la troisième condition jurisprudentielle concernant la prise en compte du revenu effectivement réalisé pour déterminer le revenu d'invalide n'est pas remplie. Comme les trois conditions mentionnées ci-dessus sont cumulatives, il n'est pas utile d'examiner les deux autres (stabilité des rapports de travail, mise en valeur de la capacité résiduelle de travail) pour conclure que le tribunal cantonal pouvait légitimement s'écarter du revenu effectivement réalisé afin de fixer le revenu d'invalide.

4.

4.1. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé - soit lorsqu'après la survenance de l'atteinte à la santé, la personne assurée n'a repris aucune activité lucrative ou aucune activité normalement exigible -, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base des données salariales résultant des DPT ou des données statistiques issues de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS; ATF 139 V 592 consid. 2.3 p. 593 s.; 135 V 297 consid. 5.2. p. 301; 129 V 472 consid. 4.2.1 p. 475). En l'espèce, l'intimée a respecté les conditions imposées par la jurisprudence pour pouvoir se référer valablement aux DPT: elle en a produit cinq et transmis le nombre total de postes de travail pouvant entrer en considération compte tenu du handicap de l'assuré; elle a en outre communiqué le salaire le plus haut, le salaire moyen et le salaire le plus bas pour les postes de travail en question (cf. ATF 129 V 472 consid. 4.2.2 p. 478 ss). La juridiction cantonale a écarté les critiques émises par le recourant contre les cinq DPT retenues au motif que celles-ci étaient compatibles avec le handicap de celui-là.
L'assuré conteste la prise en considération de ces DPT comme base de calcul pour déterminer le revenu d'invalide. Il soutient qu'elles ne correspondent pas à ses limitations fonctionnelles (travail sédentaire et port de charges) ou à ses connaissances linguistiques. Il prétend en outre que les postes en question engendrent des durées ainsi que des coûts de déplacement inadmissibles.

4.2. Les activités décrites dans les DPT ayant servi de référence dans la décision initiale doivent être compatibles avec l'état de santé de l'assuré pour qu'il soit admissible de s'y référer (cf. arrêt 8C 430/2014 in SVR 2016 UV n° 14 p. 43 consid. 4.4). Or tel est bel et bien le cas en l'espèce. Dans son rapport d'examen du 3 juillet 2015, le docteur B.________ a considéré que l'augmentation du taux d'occupation actuel de 80 % dans l'activité habituelle de serrurier n'était clairement pas envisageable compte tenu des séquelles globales de l'accident. Il a néanmoins attesté une capacité de travail médico-théorique totale dans une activité sédentaire permettant de fréquents changements de positions. Dans son rapport d'examen du 9 janvier 2013, le docteur C.________, médecin d'arrondissement de l'intimée, spécialiste en médecine physique et réadaptation ainsi qu'en rhumatologie, avait auparavant retenu comme limitations fonctionnelles le port de charges lourdes de plus de 20 kg au niveau du membre inférieur gauche, les longs trajets et les aller-retour, ainsi que le travail sur terrains irréguliers, échafaudages ou échelles, au sol, en position accroupie ou à genoux. Quoi qu'en dise le recourant, seule l'une des cinq DPT retenues
(n° 9743: emballeur) évoque de manière générale le port de charges moyennes allant de 10 à 25 kg et semble ainsi contraire aux limitations fonctionnelles mentionnées par les médecins d'arrondissement de l'intimée. Cette exigence physique n'a toutefois pas pour conséquence de rendre le poste de travail en question incompatible avec l'état de santé de l'assuré. En effet, si l'on se réfère au descriptif dudit poste, on constate que cette occurrence ne se produit que rarement dans une journée de travail: temps cumulé ne dépassant pas une demi-heure par jour. De surcroît, la fourchette de poids entre 10 et 25 kg laisse penser que le port de charges supérieures à 20 kg - au demeurant nullement prohibé en soi par le docteur C.________ mais seulement déconseillé en tant qu'il se reporte sur le membre inférieur gauche - n'intervient qu'encore plus rarement. Les cinq DPT choisies respectent par ailleurs les autres limitations fonctionnelles reconnues. On précisera à cet égard que le docteur C.________ n'a jamais évoqué l'impossibilité pour le recourant de soulever des charges de plus de 5 kg au-dessus du buste et qu'aucune des DPT retenues n'exige de déplacements de plus de 50 mètres, contrairement à ce que l'assuré prétend. En outre,
l'alternance des positions assises et debout n'implique aucunement une répartition chronologique rigoureuse de celles-ci mais uniquement la possibilité de passer de l'une à l'autre lorsque le besoin physique s'en fait sentir.
Enfin, les griefs de l'assuré à propos des difficultés (langue, déplacements) suscitées par l'emplacement en Suisse alémanique de quatre postes de travail sur les cinq proposés ne permettent pas de remettre en question le caractère convenable de ces derniers. En effet, pour être admissibles, les éventuelles objections d'un assuré sur le choix et sur la représentativité des DPT dans un cas concret doivent en principe être soulevées durant la procédure d'opposition (ATF 129 V 472 consid. 4.2.2 p. 480). Or, en l'occurrence, le recourant n'a formulé aucune réserve en relation avec la langue de travail ou avec la durée et le coût des déplacements dans son opposition du 16 décembre 2015. Il a abordé la problématique des déplacements pour la première fois et de façon très générale dans ses contre-observations du 14 novembre 2016 déposées devant la juridiction cantonale: il s'était alors contenté de déclarer qu'il n'était ni raisonnable ni opportun d'exiger de lui qu'il effectue quotidiennement plus de deux heures de trajet pour se rendre à l'une des quatre activités sur les cinq proposées situées à plus de 90 km de son domicile. Il a développé de manière circonstanciée son argumentation à cet égard devant le Tribunal fédéral et mentionné
pour la première fois la problématique linguistique. On peut dès lors se demander si l'on n'est pas en présence, en partie tout au moins, de faits nouveaux prohibés par l'art. 99 al. 1 LTF.
Quoi qu'il en soit, la question de la représentativité des DPT dans le cas concret peut rester indécise. En effet, si l'on devait s'écarter de la méthode d'évaluation de l'invalidité fondée sur les DPT, il conviendrait de se référer aux données statistiques de l'ESS. Dans ce cas, eu égard aux limitations fonctionnelles et à la formation du recourant, le salaire de référence serait celui que peuvent prétendre des hommes dans des tâches physiques ou manuelles simples (niveau de compétence 1) dans le secteur privé, soit 5'210 fr. par mois en 2012 ou 62'500 fr. par an (ESS 2012, p. 35, TA1 skill level). Comme les salaires bruts standardisés tiennent compte d'un horaire de travail de quarante heures, soit une durée inférieure à la moyenne usuelle dans les secteurs secondaire et tertiaire (41,6 en 2015; site internet de l'Office fédéral de la statistique (OFS) : https:/www.bfs.admin.ch/bsf/ fr/home/statistiques/catalogue-banques-donnees/tableaux.assetdetail. 5287371.html [consulté le 7 juin 2018]), ce montant devrait être porté à 65'000 fr. (62'500 : 40 x 41,6). Après adaptation de ce chiffre à l'évolution des salaires nominaux (101,8 en 2012 et 103,7 en 2015; indice des salaires nominaux 2011-2017, T1.10; site internet de l'OFS: https:
/www.bfs.admin.ch/bsf/fr/home/statistiques/travail-remuneration/ salaire-revenus-cout-travail/evolution-salaire.assetdetail.5128920.html [consulté le 7 juin 2018]), on obtiendrait un revenu de 66'213 fr. 15 (65'000 x 101,8 : 103,7). Même si l'on y retranchait encore un abattement de 10 % pour tenir compte des limitations fonctionnelles qui seules pourraient le justifier (cf. ATF 126 V 75), le montant du revenu d'invalide s'élèverait à 59'591 fr. 85 (66'213,15 - [66'213,15 x 10 : 100]) et la comparaison avec le revenu sans invalidité non contesté de 64'935 fr. aboutirait à un taux d'invalidité (arrondi) de 8 % (64'935 - 59'591,85] : 64'935 x 100). Le résultat serait ainsi défavorable à l'assuré.

5.
Compte tenu de ce qui précède, le jugement attaqué n'est pas critiquable, tout au moins en son résultat.

6.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'assuré qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il a cependant déposé une demande d'assistance judiciaire. Dès lors que la condition de l'indigence est remplie au regard des pièces déposées à l'appui de sa requête et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec (art. 64 al. 1 et 2 LTF), l'assistance judiciaire lui est accordée. Le recourant est toutefois rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal fédéral, s'il retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire (art. 64 al. 4 LTF). L'intimée - au demeurant non représentée - n'a pas droit à des dépens, bien qu'elle obtienne gain de cause (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'assistance judiciaire est accordée et Mes Cécile Bonmarin et Alexis Overney sont désignés comme avocats d'office du recourant.

3.
Les frais judiciaires arrêtés à 800 fr. sont mis à la charge du recourant. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la caisse du Tribunal fédéral.

4.
Une indemnité de 2'800 fr. est allouée aux avocats du recourant à titre d'honoraires à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, I re Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 19 juin 2018

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Cretton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.