2C_505/2012 - 2012-06-19 - Droit de cité et droit des étrangers

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 82 Principe

Le Tribunal fédéral connaît des recours:

contre les décisions rendues dans des causes de droit public;

contre les actes normatifs cantonaux;

qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 505/2012

Arrêt du 19 juin 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Luc Recordon, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,

Juge de paix du district de Lausanne,
Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 17 avril 2012.

Faits:

A.
A.a Originaire du Cameroun, X.________, né le *** 1979 (alias Y.________, né le *** 1987) a déposé une demande d'asile en Suisse le 8 novembre 2006, qui a été définitivement rejetée le 12 mars 2007, un délai lui étant imparti au 13 avril 2007 pour quitter la Suisse.

Le 24 août 2011, il est devenu père de jumeaux et sa reconnaissance de paternité a été inscrite dans les registres de l'état civil.
A.b Entre 2007 et 2011, X.________ a fait l'objet en Suisse des condamnations pénales suivantes :
- le 27 mars 2007, à cinq jours-amende de 480 fr. pour infraction à la LStup;
- le 11 juin 2009, à quarante jours-amende pour faux dans les certificats, contravention à la législation sur le séjour et l'établissement des étrangers, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation et contravention à la LStup;
- le 23 février 2010, à 24 mois de privation de liberté assortie d'un sursis partiel et d'une amende de 500 fr. pour faux dans les certificats, blanchiment d'argent, infraction grave et contravention à la LStup ainsi que séjour illégal;
- le 16 septembre 2011, à 20 jours de privation de liberté pour séjour illégal.
A.c Parallèlement à ces condamnations, X.________ a été le destinataire de différentes décisions et démarches de la part des autorités administratives :
- le 24 avril 2007, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) lui a réservé un vol de départ prévu le 15 mai 2007; l'intéressé a refusé de signer le plan de vol, ne s'est pas présenté à l'aéroport et n'a plus donné signe de vie;
- arrêté le 16 août 2007, X.________ a été placé en détention administrative jusqu'au 12 octobre 2007;
- le 3 mars 2010, X.________ a été refoulé par vol spécial à destination du Cameroun, mais il est revenu en Suisse quelques jours plus tard;
- le 18 janvier 2011, il a fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse pour une durée indéterminée;
- le 21 mars 2011, le Service cantonal, faisant suite à une requête de l'intéressé alléguant des projets de mariage, a déclaré que son séjour n'était pas légal;
- le 20 mai 2011, le Service cantonal a prononcé le renvoi de Suisse de X.________, lui fixant un délai de départ au 19 juin 2011;
- le 13 janvier 2012, le Service cantonal a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour en raison notamment de ses condamnations pénales et a prononcé son renvoi de Suisse.

B.
Entre le 13 octobre 2011 et le 16 février 2012, X.________ a été placé en détention administrative pour une durée de 6 mois, durant laquelle il a signé, le 4 novembre 2011, une déclaration de retour volontaire au Cameroun.

Le 16 février 2012, la détention administrative de l'intéressé a été levée par le Service cantonal, pour qu'il puisse purger une peine de détention pénale jusqu'au 7 mars 2012.

Le 6 mars 2012, un jour avant que X.________ finisse de purger sa peine privative de liberté, le Service cantonal a requis du Juge de paix le placement en détention administrative de l'intéressé, afin de préparer son retour dans son pays d'origine.

Par ordonnance du Juge de paix du 7 mars 2012, X.________ a été placé en détention administrative. Ce magistrat a transmis le dossier à la Présidente du Tribunal cantonal pour qu'elle désigne un avocat d'office à l'intéressé.

A la suite d'une requête de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral) du 13 mars 2012, l'Ambassade du Cameroun a fixé une audition de l'intéressé au 18 avril 2012.

Le recours formé par X.________ à l'encontre de l'ordonnance du 7 mars 2012 a été rejeté et la décision attaquée confirmée par arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) du 17 avril 2012.

C.
A l'encontre de l'arrêt du Tribunal cantonal du 17 avril 2012, X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à la réforme de l'arrêt attaqué, à l'admission de son recours, à ce que l'ordonnance de mise en détention du 7 mars 2012 soit déclarée nulle, respectivement annulée et à ce qu'il soit immédiatement libéré. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert par ailleurs l'assistance judiciaire.

Par ordonnance présidentielle du 29 mai 2012, le Tribunal fédéral a rejeté la requête de mise en liberté immédiate formée à titre provisionnel par X.________.

Le Service cantonal a produit son dossier, mais il a renoncé à se déterminer, à l'instar du Tribunal cantonal. L'Office fédéral n'a pas pris position. X.________ a déclaré s'en remettre à son mémoire de recours, tout en soulignant qu'aucune démarche en vue de l'exécution du renvoi n'avait été entreprise depuis deux mois.

Considérant en droit:

1.
1.1 En matière de mesures de contrainte, le recours en matière de droit public est en principe ouvert (art. 82 ss LTF; arrêts 2C 10/2009 du 5 février 2009 consid. 2, non publié aux ATF 135 II 94; 2C 478/2012 du 14 juin 2012 consid. 1.1).

Dirigé contre un arrêt final, émanant d'une autorité judiciaire cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le présent recours a été formé en temps utile (art. 100 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le recourant, qui, se trouvant en détention administrative pour une durée de six mois, a indéniablement qualité pour agir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

1.2 Dans la mesure où le recourant dirige ses conclusions à l'encontre de l'ordonnance du 7 mars 2012, son recours n'est pas recevable, en raison de l'effet dévolutif complet des actes déposés auprès du Tribunal cantonal (ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104; cf. art. 31 al. 1 et 2 de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étranger; LVLEtr/VD; RS/VD 142.11). En revanche, lorsque le recourant reproche aux juges cantonaux de n'avoir pas reconnu la nullité de la mise en détention du 8 mars 2012 et, subsidiairement, de ne pas l'avoir annulée, ses griefs sont recevables.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 II 222 consid. 7.4 p. 230; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

L'application de ces principes empêche de prendre en compte la version des événements figurant dans le recours qui s'écarte des constatations cantonales. En effet, le recourant se contente de présenter une argumentation appellatoire, sans alléguer ni a fortiori démontrer que les faits figurant dans l'arrêt attaqué seraient manifestement inexacts ou arbitraires, ce qui n'est pas admissible (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).

3.
Invoquant une violation des articles 79 LEtr, 9 et 10 Cst., ainsi que 5 CEDH, le recourant soutient à titre principal que son maintien en détention ne repose sur aucune décision valable. Selon lui, la mise en détention du 8 mars 2012 était nulle, puisqu'au moment où elle a été prononcée, il était encore sous le coup de la décision de détention rendue le 14 octobre 2011. En effet, contrairement à ce qui a été constaté par le Tribunal cantonal, aucun élément de preuve ne permettait de retenir que l'autorité compétente aurait levé sa détention au sens de l'art. 22 al. 2 ch. 1 LVLEtr/VD le 16 février 2012, au moment de sa mise en détention pénale. Comme la détention de six mois ordonnée le 14 octobre 2011 s'était terminée le 13 avril 2012, il était donc incarcéré illégalement depuis lors.

3.1 L'argumentation du recourant part de la prémisse que c'est à tort que l'arrêt attaqué retient que la détention prononcée le 14 octobre 2011 a été levée le 16 février 2012 au sens de l'art. 22 al. 2 ch. 1 LVEtr/VD. Cette contestation relève des faits et de l'interprétation du droit cantonal, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.). On peut dès lors se demander si la motivation présentée à son appui est suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; supra consid. 2). La question peut demeurer indécise, dès lors que le grief est de toute façon infondé.

3.2 Il découle de l'art. 22 al. 2 LVLEtr/VD que le Service cantonal a la compétence d'ordonner la levée de la détention administrative lorsque les conditions ne sont plus remplies ou lorsque le renvoi de la personne détenue peut être exécuté (ch. 1); il peut aussi désigner l'établissement de détention et ordonner le cas échéant le transfert dans un autre établissement (ch. 3). Le texte de cette disposition n'impose pas l'établissement d'une décision écrite et le recourant ne soutient du reste pas que tel serait le cas. Si un document écrit est évidemment souhaitable, son absence ne suffit donc pas à qualifier de manifestement inexacte ou arbitraire l'affirmation du Tribunal cantonal selon laquelle une telle levée de détention a été prononcée. Encore faut-il qu'il existe des indices suffisants en ce sens. Tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, il est admis que le recourant a été transféré, le 16 février 2012, du centre de détention administrative de A.________ (GE) à la prison de B.________ (VD) pour y être détenu pénalement. Or, ce transfert ne constitue pas qu'un simple changement de lieu de détention tel que visé à l'art. 22 al. 2 ch. 3 LVLEtr/VD, mais il implique aussi un titre de détention différent et n'a pu être
effectué qu'en accord avec les autorités compétentes, après que la détention administrative a été levée pour faire place à la détention pénale. Il en découle que l'on ne peut reprocher au Tribunal cantonal d'avoir retenu que la détention administrative du recourant avait été levée le 16 février 2012.

3.3 Au demeurant, l'argumentation du recourant perd de vue qu'en vertu de l'art. 80 al. 6 let. c LEtr, la détention est levée lorsque la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté; en d'autres termes, la détention administrative cède le pas à la détention pénale et prend en principe automatiquement fin à partir du moment auquel l'étranger commence à purger sa peine privative pénale (cf. arrêts 2A.348/2002 du 18 juillet 2002 consid. 2.3; 2A.507/1997 du 25 novembre 1997 consid. 2b/bb; ANDREAS ZÜND, ad art. 80 LEtr, in: Migrationsrecht [Marc Spescha et al. (éd.)], 3e éd., Zurich 2012, p. 224 N 10; cf. aussi THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in: Ausländerrecht [Peter Uebersax et al. (éd.)], 2e éd., Bâle 2009, p. 475 s. N 10.109 s.).

3.4 Ces constatations font perdre toute portée au grief du recourant. En effet, elles excluent qu'il y ait eu chevauchement entre la mise en détention prononcée le 13 octobre 2011 qui a cessé de produire ses effets dès sa levée le 16 février 2012 et la mise en détention litigieuse du 7 mars 2012. Cette dernière ne peut donc être qualifiée de nulle ni annulée pour ce motif, de sorte que le grief selon lequel, à partir du 13 avril 2012, le maintien du recourant en détention ne reposerait sur aucun titre valable et serait contraire aux art. 79 LEtr, 9 et 10 Cst., ainsi que 5 CEDH doit être rejeté.
Au surplus, les griefs que le recourant soulève au sujet de la détention pénale subie (déduction de la durée de la détention administrative de celle de la peine privative de liberté, principe ne bis in idem), laquelle ne fait pas l'objet de la présente procédure, sont irrecevables (cf. arrêt 2C 206/2009 du 29 avril 2009 consid. 2 et 5.1.2).

4.
A titre subsidiaire, le recourant se plaint d'une violation des art. 76 et 80 LEtr, ainsi que 5 et 8 CEDH.

4.1 Il conteste tout d'abord que les conditions de mise en détention de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 , 3 et 4 LEtr soient remplies.

Selon la jurisprudence, les motifs de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont réalisés en particulier lorsque l'étranger tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58 s.; arrêts 2C 413/2012 du 22 mai 2012 consid. 3.2; 2C 963/2010 du 11 janvier 2011 consid. 2.1). Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (arrêts 2C 478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.2; 2C 413/2012 du 22 mai 2012 consid. 3.2 in fine; 2C 675/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2.1).

En l'espèce, le recourant conteste en vain les indices retenus dans l'ordonnance du Juge de paix, alors que seule la position figurant dans l'arrêt attaqué est pertinente. Comme les juges cantonaux l'ont retenu, les faits constatés dénotent que le recourant a fait l'objet de plusieurs décisions de renvoi et qu'il s'est toujours soustrait à son départ. En 2007 déjà, un vol avait été réservé pour lui; il ne s'était pas présenté et n'avait plus donné signe de vie. En 2010, il a été refoulé par vol spécial, mais il est aussitôt revenu en Suisse. Ces éléments constituent des indices concrets suffisant à justifier la mise en détention du recourant au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Le fait qu'en février 2011, le recourant se soit par ailleurs adressé au Service cantonal pour déposer une demande d'autorisation de séjour en vue de son mariage, qu'il se soit déplacé pour qu'une décision puisse lui être notifiée le 20 mai 2011 et qu'il n'ait plus été convoqué jusqu'à son arrestation le 13 octobre 2011 n'est pas suffisant pour faire perdre toute portée aux indices concrets précités.

Dès lors que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont remplies, la mise en détention administrative du recourant est justifiée, sans qu'il ne soit au surplus nécessaire d'examiner si les condamnations pénales infligées constitueraient de surcroît un motif suffisant au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr.

4.2 Le recourant fait grief au Tribunal cantonal de ne pas avoir, sous l'angle de l'examen de la proportionnalité imposé par l'art. 80 al. 4 LEtr et de l'art. 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après: la directive sur le renvoi, en vigueur pour la Suisse dès le 1er janvier 2011 [RO 2010 p. 5925]), tenu compte du fait qu'il était père de deux enfants et qu'il avait l'intention d'épouser leur mère.

La détention dans son ensemble doit rester proportionnée (arrêt 2C 304/2012 du 1er mai 2012 consid. 1). L'art. 80 al. 4 LEtr prescrit au juge de la détention de prendre notamment en considération la situation familiale de la personne détenue. Cette prescription correspond à l'exigence de l'art. 5 de la directive sur le renvoi, qui impose aux Etats membres de tenir notamment compte de la vie familiale lorsqu'ils mettent en oeuvre ladite directive. Il n'appartient toutefois pas au juge de la détention de se substituer au juge du renvoi et d'examiner si la situation familiale du recourant empêche son éloignement, car la décision de renvoi ne fait pas l'objet de la procédure de détention. Selon la pratique, le juge de la détention ne peut refuser d'approuver la mise en détention en vue du renvoi que lorsque la décision de renvoi apparaît comme manifestement infondée (ATF 130 II 56 consid. 2 p. 58; 128 II 193 consid. 2.2.2 p. 198; arrêt 2C 304/2012 du 1er mai 2012 consid. 2.1).

En l'espèce, c'est à tort que le recourant prétend que les juges cantonaux n'ont pas examiné sa situation familiale; ils y ont fait référence, mais n'ont pas accordé une importance prédominante à celle-ci, ce qui ne suffit pas à en conclure à une violation du droit. La paternité du recourant et le projet de mariage qu'il invoque sont des éléments qui relèvent du bien-fondé de la décision de renvoi. Or, compte tenu des multiples condamnations pénales infligées au recourant, en particulier de la peine privative de liberté de deux ans prononcée le 23 février 2010, notamment pour infraction grave à la LStup, la décision de renvoi n'apparaît pas manifestement infondée, même si on tient compte de la naissance des deux enfants du recourant en août 2011 et de son projet de mariage (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 et 4.4, p. 381 ss). On ne peut donc reprocher aux juges d'avoir violé l'art. 80 al. 4 LEtr ou méconnu l'art. 5 de la directive sur le renvoi, en considérant que les relations familiales du recourant n'empêchaient pas sa mise en détention administrative.

5.
En dernier lieu, le recourant relève que l'autorité n'a plus entrepris de démarche en vue de l'exécution du renvoi depuis plus d'un mois. Ce faisant, il se plaint implicitement d'une violation de l'art. 76 al. 4 LEtr selon lequel les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (cf. ATF 124 II 49 consid. 3a p. 51; arrêt 2C 804/2008 du 5 décembre 2008 consid. 4).

Selon les faits constatés par le Tribunal cantonal, le recourant était placé en détention administrative le 7 mars 2012, l'Office fédéral des migrations s'est adressé le 12 mars 2012 à l'Ambassade du Cameroun, afin qu'elle procède à l'audition de l'intéressé. Cette audition a été fixée le 18 avril 2012. L'arrêt attaqué datant du 17 avril 2012, on ignore quelle a été son issue. Ces éléments permettent d'admettre qu'au moment où les juges cantonaux ont statué, le principe de célérité n'était manifestement pas violé.

Comme le Tribunal fédéral n'est pas un juge du fait et ne peut tenir compte de circonstances nouvelles (cf. art. 99 al. 1 LTF), les allégations du recourant selon lesquelles aucune démarche n'a été accomplie depuis lors ne peuvent être prises en compte dans la présente procédure. En revanche, si l'inactivité des autorités alléguée par le recourant devait se poursuivre sans justification pertinente, celui-ci pourrait s'en plaindre dans le cadre d'une demande de levée de la détention formée aux conditions de l'art. 80 al. 5 LEtr.

6.
Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Les conclusions paraissant dès le départ vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu de la situation du recourant, il ne sera toutefois pas perçu de frais (cf. art. 66 al. 1 LTF). Aucun dépens ne sera alloué (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Juge de paix du district de Lausanne, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 19 juin 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

2C_505/2012 19 juin 2012 07 juillet 2012 Tribunal fédéral Non publié Droit de cité et droit des étrangers

Objet Détention en vue de renvoi

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

124-II-49 128-II-193 130-II-56 134-II-349 134-V-53 135-II-313 135-II-377 135-II-94 136-II-101 137-II-222

Décisions dès 2000

2A.348/2002 2A.507/1997 2C_10/2009 2C_206/2009 2C_304/2012 2C_413/2012 2C_478/2012 2C_505/2012 2C_675/2011 2C_804/2008 2C_963/2010

AS 2010/5925

EU Richtlinie

2008/115

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 86 Autorités précédentes en général
	1.	Le recours est recevable contre les décisions:
		a.	du Tribunal administratif fédéral;
		b.	du Tribunal pénal fédéral;
		c.	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		d.	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	3.	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 89 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	Ont aussi qualité pour recourir:
		a.	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
		b.	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
		c.	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
		d.	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
	3.	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95 Droit suisse
	Le recours peut être formé pour violation:
	a.	du droit fédéral;
	b.	du droit international;
	c.	de droits constitutionnels cantonaux;
	d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
	e.	du droit intercantonal.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 99
	1.	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
	2.	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 79 [1] Durée maximale de la détention
	1.	La détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l'art. 78 ne peuvent excéder six mois au total.
	2.	La durée maximale de la détention peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants:
		a.	la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente;
		b.	l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard.

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 80 Décision et examen de la détention
	1.	La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre. [1]
	1bis.	Dans les cas prévus à l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la détention est ordonnée par le canton sur le territoire duquel se trouve le centre concerné; si, en vertu de la troisième phrase de l'art. 46, al. 1bis, LAsi [2], le canton désigné pour exécuter le renvoi n'est pas celui sur le territoire duquel se trouve le centre, ce canton a également compétence d'ordonner la détention. [3]
	2.	La légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Si la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion au sens de l'art. 77 a été ordonnée, la procédure d'examen se déroule par écrit. [4]
	2bis.	En cas de détention au sens de l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la légalité et l'adéquation de la détention sont examinées, sur demande de la personne détenue, par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen peut être demandé à tout moment. [5]
	3.	L'autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi ou l'expulsion pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l'ordre de détention et que la personne concernée a donné son consentement écrit. Si le renvoi ou l'expulsion ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l'ordre de détention.
	4.	Lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention. La détention en phase préparatoire, la détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion et la détention pour insoumission sont exclues pour les enfants et pour les adolescents de moins de quinze ans. [6]
	5.	L'étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. L'autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d'une procédure orale. Une nouvelle demande de levée de détention peut être présentée après un délai d'un mois si la personne est détenue en vertu de l'art. 75, ou de deux mois si elle est détenue en vertu de l'art. 76.
	6.	La détention est levée dans les cas suivants:
		a.	le motif de la détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles;
		b.	la demande de levée de détention est admise;
		c.	la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). L'erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 26 mai 2025, publiée le 28 mai 2025, ne concerne que le texte allemand (RO 2025 342) [2] RS 142.31 [3] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). [4] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [5] Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE; RO 2010 5925; FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). [6] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 533; FF 2014 3225).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
	1.	Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP [1] ou 49a ou 49abis CPM [2], l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après: [3]
		a.	maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;
		b. [5]	mettre en détention la personne concernée: [4]pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,...si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou art. 47, al. 1, LAsi [8],si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente....
			1. [5]	pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,
			2. [6]	...
			3. [7]	si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou art. 47, al. 1, LAsi [8],
			4.	si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,
			5. [9]	si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente.
			6. [10]	...
	1bis.	La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a. [11]
	2.	La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours. [12]
	3.	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79. [13]
	4.	Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder. [14]

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [4] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [6] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). [7] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 189; FF 2020 8979; 2021 137). [8] RS 142.31 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). [10] Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE; RO 2010 5925; FF 2009 8043). Abrogé par l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). [11] Introduit par l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). [12] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). [14] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).