Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BE.2009.5

Entscheid vom 19. Juni 2009 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Tito Ponti und Alex Staub , Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

Eidgenössische Steuerverwaltung,

Gesuchstellerin

gegen

A., vertreten durch Rechtsanwältin Martina Fausch,

Gesuchsgegner

Gegenstand

Entsiegelung (Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR)

Sachverhalt:

A. Die Eidgenössische Steuerverwaltung (nachfolgend „ESTV“) führt eine besondere Steueruntersuchung nach Art. 190 ff
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
. des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) u. a. gegen A. wegen Verdachts auf schwere Steuerwiderhandlungen in den Steuerperioden 2002 – 2006 (act. 1.1).

B. Am 27. Januar 2009 erfolgten Hausdurchsuchungen an verschiedenen Standorten, u. a. auch in der Wohnung der von A. getrennt lebenden Ehefrau, B. C., Sohn von A. und selbst Verdächtigter, weigerte sich anlässlich der Durchsuchung seiner eigenen Wohnung, die Wohnung seiner Eltern an der gleichen Adresse zu öffnen (act. 1.2, S. 4). Diese Wohnung wurde deshalb durch den von der Kantonspolizei St. Gallen angeforderten Schlüsseldienst geöffnet. Da während und nach der Durchsuchung niemand anwesend war, der Einsprache hätte erheben können, wurden – um die Rechte zu wahren – die vorgefundenen Papiere vorsorglich unter Verschluss genommen. B. wurde über die Durchsuchung der Wohnung am 29. Januar 2009 schriftlich informiert und erhielt gleichzeitig eine Kopie des Durchsuchungs- und Beschlagnahmeprotokolls, des Durchsuchungsbefehls sowie eine Rechtsmittelbelehrung zugestellt (act. 1.2 und 1.3). Mit Schreiben vom 23. Februar 2009 wurde durch die Rechtsvertreterin von A. formell Einsprache gegen die Durchsuchung der im Durchsuchungs- und Beschlagnahmeprotokoll vom 27. Januar 2009 aufgeführten Akten und Gegenstände erhoben (act. 1.6)

C. Am 27. März 2009 gelangte die ESTV mit einem Entsiegelungsgesuch an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragte gestützt auf Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR die kostenfällige Ermächtigung, die anlässlich der Hausdurchsuchung vom 27. Januar 2009 in Z. sichergestellten Unterlagen in der Wohnung von B. zu entsiegeln und zu durchsuchen (act. 1).

Mit Gesuchsantwort vom 14. Mai 2009 beantragte A., das Entsiegelungsgesuch sei vollumfänglich abzuweisen, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (act. 4). In ihrer Replik vom 28. Mai 2009 hielt die ESTV am Entsiegelungsgesuch fest (act. 7). Die Replik wurde A. am 29. Mai 2009 zur Kenntnis gebracht (act. 8).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gemäss Art. 191 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
1    La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
2    L'art. 126, al. 2, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner.
DBG richtet sich das Verfahren wegen des Verdachts schwerer Steuerwiderhandlungen gegenüber dem Täter, dem Gehilfen und dem Anstifter nach den Artikeln 19 – 50 VStrR.

1.2 Werden im Verwaltungsstrafverfahren Papiere und Datenträger durchsucht, so ist dem Inhaber derselben wenn immer möglich vor der Durchsuchung Gelegenheit zu geben, sich über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt. Mit der Siegelung entsteht ein suspensiv bedingtes Verwertungsverbot, das solange besteht, bis die zuständige gerichtliche Behörde über die Zulässigkeit der Durchsuchung entschieden hat. Dabei bestimmt sie, ob die Wahrung des Privat- bzw. Geschäftsbereichs oder das öffentliche Interesse an der Wahrheitsforschung höher zu werten ist (Hauser/Schweri/ Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 353 N. 21). Über die Zulässigkeit der Durchsuchung entscheidet die I. Beschwerdekammer (Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR i.V.m. Art. 28 Abs. 1 lit. b
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
SGG und Art. 9 Abs. 2 des Reglements vom 20. Juni 2006 für das Bundesstrafgericht; SR 173.710).

1.3

1.3.1 An dieser Stelle ist an die Praxis zur Einsprachelegitimation zu erinnern. Zur Einsprache gegen die Durchsuchung ist nur der Inhaber der Papiere legitimiert (Urteil des Bundesgerichts 1S.28/2005 vom 27. September 2005 E. 2.4.2 und 2.4.3 m.w.H.). Mit anderen Worten kommt lediglich dem Besitzer der Papiere das Recht zu, die Versiegelung der Akten zu verlangen, nicht aber einer Person, die nicht gleichzeitig Besitzer ist (Entscheid des Bundesstrafgerichts BE.2008.4 vom 26. Juni 2008, E. 1.1 m.w.H.). So kann nach der Rechtsprechung bei der Durchsuchung von Bankakten nur die Bank eine Siegelung verlangen; Kontoinhaber, Beschuldigter oder der wirtschaftlich Berechtigte sind hierzu nicht legitimiert. Dasselbe gilt für Gesellschaften, in deren Räumlichkeiten die Durchsuchung vorgenommen wird (vgl. Urteile des Bundesgerichts 1S.28/2005 vom 27. September 2005 E. 2.4.2 und 2.4.3 m.w.H.; 1S.13/2006 vom 27. September 2006 E. 1.4.1; 1A.171/2001 vom 28. Februar 2002 E. 1.2). Vorerst ist also abzuklären, ob der Gesuchsgegner überhaupt legitimiert war, die Versiegelung der Papiere zu verlangen.

1.3.2 Die am 27. Januar 2009 durchsuchten Räumlichkeiten waren an der Aussenklingel mit „D. AG“ und am Briefkasten mit „B.“ angeschrieben. Im Inneren des Mehrfamilienhauses war die betroffene Wohnung wiederum mit „B.“ angeschrieben (act. 1, S. 2). Das darauf verfasste Durchsuchungs- und Beschlagnahmeprotokoll führt auf, dass die Durchsuchung bei „B.“ durchgeführt wurde (act. 1.2) und wurde auch dieser per Post zur Kenntnis gebracht. In ihrem Schreiben vom 29. Januar 2009 teilte die Gesuchstellerin B. mit, sie und ihr Ehemann sollten sich bei ihr melden, um das weitere Vorgehen zu besprechen (act. 1.3). In ihrem Schreiben vom 19. Februar 2009 ersuchte die Gesuchstellerin bei der Vertreterin des Gesuchsgegners, ihr schriftlich mitzuteilen, ob der Gesuchsgegner „als Inhaber der sichergestellten Papiere“ gegen die Durchsuchung Einsprache erheben werde (act. 1.4).

Die Gesuchstellerin bringt vor, dass die Anschrift der Wohnung einerseits klar auf die Inhaberschaft von B. hinweise, aufgrund der Akten jedoch zu schliessen sei, dass der Gesuchsgegner sich trotz offiziellem Wohnsitz in Spanien oft in der Schweiz aufhalte und da auch einer Erwerbstätigkeit nachgehe. Es sei nahe liegend, dass er während seiner Aufenthalte in der Schweiz an derselben Adresse wie seine Ehefrau wohne. Aus diesem Grunde sei er auch als Inhaber zur Einsprache legitimiert (act. 1, S. 2 f.). Es werden auch Indizien vorgebracht, welche den wiederholten und regelmässigen Aufenthalt des Beschwerdeführers in der Schweiz belegen sollen; so gebe zum Beispiel der Gesuchsgegner gegenüber den Banken auch nach seinem Wegzug ins Ausland weiterhin die Adresse in Z. an (act. 1, S. 5 f.; act. 1.21 und 1.22). Der Gesuchsgegner seinerseits geht offenbar von seiner Legitimation zur Einsprache gegen die Durchsuchung aus, beteuert aber, dass er sich nicht mehr als 18 Tage im Jahr in der Schweiz aufhalte, wo er auch keiner Erwerbstätigkeit nachgehe, und tatsächlich in Spanien lebe. Die Adresse seiner Frau benutze er jedoch noch als Korrespondenzadresse (act. 4, S. 9).

1.3.3 Um dem Steuerstrafverfahren nicht vorzugreifen, ist für das vorliegende Verfahren bezüglich der tatsächlichen Situation von den Behauptungen des Gesuchsgegners auszugehen. Dies insbesondere bei der Feststellung der Akteninhaberschaft und der Legitimation zur Einsprache gegen die Durchsuchung und die Sicherstellung der Unterlagen in der Wohnung von B. Der Gesuchsgegner behauptet, er habe seinen tatsächlichen Wohnsitz in Spanien und weile nur sehr selten in der Schweiz. Es ist angesichts dieser Behauptung widersprüchlich, wenn er als Inhaber durch Einsprache die Versiegelung der in der Wohnung von B. in der Schweiz sichergestellten Akten verlangt. Es ist zwar zuzugestehen, dass die Inhaberschaft im Sinne von Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR nicht allein an den zivil- bzw. steuerrechtlichen Wohnsitz angeknüpft werden kann; die Inhaberschaft als tatsächliche Verfügungsgewalt ergibt sich jedoch auch nicht aus der vom Gesuchsgegner behaupteten Tatsachenlage. Auch wenn er die Adresse seiner Ehefrau zum Teil noch als Korrespondenzadresse benutzt, so hat bei der durch ihn geschilderten Sachlage nur Letztere die tatsächliche Gewalt über die Akten und muss als einzige Inhaberin der sichergestellten Papiere angesehen werden. Der Gesuchsgegner ist weder an der Wohnung angeschrieben, noch ergeben sich sonstige objektive Anhaltspunkte dafür, dass er uneingeschränkten Zugang zu den Räumlichkeiten und zu den sichergestellten Unterlagen hat bzw. hatte. Solches wird von ihm zumindest bis anhin auch nicht behauptet; die Detailabklärung der tatsächlichen Verhältnisse bildet Gegenstand der laufenden Untersuchung. Für die Zwecke des Entsiegelungsverfahrens ist deshalb als einzige Inhaberin der Akten und zur Einsprache berechtigte Person B. anzusehen. Eine solche Einsprache ist nicht aktenkundig.

1.4 Seitens des Gesuchsgegners wird der Vorwurf erhoben, die Gesuchstellerin verweise zur Begründung ihres Entsiegelungsgesuchs rechtswidrig auf Unterlagen (damit gemeint sind act. 1.7, 1.8, 1.18, 1.19, 1.21 – 1.25), welche zu den versiegelten Papieren gehörten, und verletze damit das bezüglich der versiegelten Papiere bestehende suspensiv bedingte Verwertungsverbot. In ihrer Replik vom 28. Mai 2009 konnte die Gesuchstellerin glaubhaft aufzeigen, dass die bezeichneten Akten aus anderen Quellen stammen (act. 7, S. 2). So wurden namentlich bei der Hausdurchsuchung vom 27. Januar 2009 in den Räumlichkeiten der E. in Y. beinahe die gesamte Buchhaltung der F. AG beschlagnahmt, welche die umstrittenen Unterlagen (ebenfalls) enthalten.

2. Angesichts der Tatsache, dass keine berechtigte Einsprache im Sinne von Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR gegen die Durchsuchung vorliegt (vgl. E. 1.3), ist die Gesuchstellerin berechtigt, die sichergestellten Papiere zu entsiegeln, die Unterlagen zu durchsuchen und anschliessend mittels beschwerdefähiger Verfügung zu entscheiden, welche Papiere sie beschlagnahmen und zu den Akten nehmen will (TPF 2006 307 E. 2.1). Anlässlich der Durchsuchung werden diejenigen Papiere und Datenträger auszuscheiden und der Inhaberin unverzüglich zurückzugeben sein, die mit dem Gegenstand der Strafuntersuchung offensichtlich in keinem Zusammenhang stehen und keinen Bezug zu den in Frage stehenden Straftaten haben.

3. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der unterliegende Gesuchsgegner die Gerichtskosten zu tragen (Art. 25 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR i.V.m. Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG), wobei diese in angemessener Weise zu reduzieren sind, da die Gesuchstellerin das Verfahren unnötigerweise angestrengt hat. Die Gerichtsgebühr wird auf Fr. 500.-- festgesetzt (Art. 3 des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht; SR 173.711.32).

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Das Gesuch wird gutgeheissen.

2. Die Gesuchstellerin wird ermächtigt, die am 27. Januar 2009 versiegelten Papiere zu entsiegeln und zu durchsuchen.

3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Gesuchsgegner auferlegt.

Bellinzona, 22. Juni 2009

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Eidgenössische Steuerverwaltung

- Rechtsanwältin Martina Fausch

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der I. Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BE.2009.5
Date : 19 juin 2009
Publié : 15 octobre 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Entsiegelung (Art. 50 Abs. 3 VStrR)


Répertoire des lois
DPA: 25 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
LIFD: 190 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
191
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
1    La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
2    L'art. 126, al. 2, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
LTPF: 28
Weitere Urteile ab 2000
1A.171/2001 • 1S.13/2006 • 1S.28/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • adresse • perquisition domiciliaire • tribunal fédéral • réplique • espagne • scellés • jour • greffier • connaissance • qualité pour agir et recourir • soupçon • indication des voies de droit • sceau • décision • document écrit • copie • prévenu • loi fédérale sur le tribunal fédéral
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2006 307
Décisions TPF
BE.2008.4 • BE.2009.5