I_364/05 - 2006-06-19 - Invalidenversicherung

SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)

Art. 22ter [1] Kinderrente

Personen, welchen eine Altersrente zusteht, haben für jedes Kind, das im Falle ihres Todes eine Waisenrente beanspruchen könnte, Anspruch auf eine Kinderrente. Für Pflegekinder, die erst nach der Entstehung des Anspruchs auf eine Altersrente oder auf eine ihr vorausgehende Rente der Invalidenversicherung in Pflege genommen werden, besteht kein Anspruch auf Kinderrente, es sei denn, es handle sich um Kinder des andern Ehegatten.

Die Kinderrente wird wie die Rente ausbezahlt, zu der sie gehört. Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über die zweckgemässe Verwendung (Art. 20 ATSG [2]) und abweichende zivilrichterliche Anordnungen. Der Bundesrat kann die Auszahlung für Sonderfälle in Abweichung von Artikel 20 ATSG regeln, namentlich für Kinder aus getrennter oder geschiedener Ehe. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Juni 1972 (AS 1972 2483; BBl 1971 II 1057). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).
[2] SR 830.1
[3] Fassung des zweiten und dritten Satzes gemäss Anhang Ziff. 7 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523).

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause {T 7}
I 364/05

Arrêt du 19 juin 2006
IIIe Chambre

Composition
MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffier : M. Piguet

Parties
A.________, recourante,

contre

Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé,

Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève

(Jugement du 28 avril 2005)

Faits:
A.
A.a A.________ et B.________ se sont mariés en 1988. Deux enfants sont issus de cette union: C.________, née en 1989, et G.________, né en 1991. La dissolution du mariage a été prononcée le 20 novembre 1997. L'autorité parentale et la garde sur les enfants ont été attribuées à leur mère, tandis que leur père a été condamné à contribuer à leur entretien.
Par jugement du 11 avril 2002, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a modifié le jugement de divorce, en attribuant notamment l'autorité parentale et la garde sur les enfants à leur père et en dispensant leur mère de contribuer à leur entretien.
A.b Par décision du 13 juin 2003, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a alloué à A.________ à partir du 1er février 2002 une rente entière de l'assurance-invalidité, assortie de deux rentes complémentaires pour enfants, étant précisé que ces dernières devaient être directement versées en mains du père.
L'opposition formée par l'assurée contre cette décision, en tant qu'elle portait sur ce dernier point, a été rejetée le 6 novembre 2003.
B.
A.________ a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, qui l'a déboutée par jugement du 28 avril 2005.
C.
A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Elle conclut au paiement entre ses mains de tout ou partie des rentes pour enfant allouées depuis le 1er février 2002.
L'office AI et B.________, en tant que partie intéressée à la procédure, concluent au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:
1.
Le litige porte sur la décision de l'administration, confirmée par la juridiction cantonale, d'autoriser le versement des rentes allouées le 13 juin 2003 par l'assurance-invalidité en faveur des enfants C.________ et G.________ à l'époux divorcé de la recourante.
2.
Limité à la question du mode de paiement des rentes pour enfants, le litige n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (ATF 129 V 364 consid. 2), de sorte que le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132

en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2

OJ).
3.
3.1 Selon les art. 22ter al. 2 LAVS et 35 al. 4 LAI (entrés en vigueur le 1er janvier 1997), la rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés. Dans un premier temps, le Conseil fédéral n'a pas fait usage de cette possibilité, dans la mesure où la jurisprudence avait établi des règles complémentaires concernant le versement des rentes en mains de tiers. En effet, une rente pouvait exceptionnellement et sur demande être versée au parent non titulaire de la rente principale, à la condition que celui-ci détenait l'autorité parentale, que l'enfant ne vivait pas chez le parent titulaire de la rente principale, et que le devoir d'entretien de ce dernier n'allait pas au-delà d'une contribution aux frais. Cette pratique était seulement applicable là où la situation de droit était claire et stable; elle ne pouvait être étendue à des situations éminemment labiles et provisoires, où le juge
civil pouvait en tout temps prendre des mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'union conjugale (ATF 103 V 134 consid. 3, 101 V 209 consid. 2, 98 V 216).
3.2 Avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de la révision du 26 juin 1998 du Code civil suisse, l'art. 285 CC a été complété d'un al. 2bis. Selon cette nouvelle disposition, le débiteur de la contribution d'entretien, auquel reviennent par la suite, en raison de son âge ou de son invalidité, des rentes d'assurances sociales ou d'autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant en remplacement du revenu d'une activité, doit les verser à l'enfant; le montant de la contribution d'entretien versée jusqu'alors est réduit d'office en conséquence.
Avant l'entrée en vigueur de cette norme, le fait pour l'époux séparé ou divorcé du bénéficiaire de la rente de toucher des contributions d'entretien et des rentes pour enfants ne constituait pas un cumul illicite de prestations (art. 285 al. 2 CC; ATF 128 III 308 consid. 4; SVR 2002 IV n° 5 p. 12 consid. 3c/bb). L'adjonction de l'al. 2bis à l'art. 285 CC a introduit une réglementation plus favorable à l'ayant droit à la rente débiteur de la contribution d'entretien par rapport à sa situation juridique antérieure. Cette amélioration s'exprime en premier lieu dans le montant à payer à titre de contribution d'entretien, sans exercer toutefois d'influence directe sur l'admissibilité du versement des rentes pour enfants au parent non bénéficiaire qui détient l'autorité parentale sur les enfants avec lesquels il vit (ATF 129 V 367 consid. 5).
3.3 Au regard de la nouvelle réglementation introduite à l'art. 285 al. 2bis CC, il est apparu opportun au Conseil fédéral de mettre en oeuvre la possibilité offerte à l'art. 35 al. 4 LAI et de créer une base réglementaire claire pour le versement des rentes pour enfants en mains de tiers. Aux termes de l'art. 71ter al. 1 RAVS (entré en vigueur le 1er janvier 2002), auquel renvoie l'art. 82 RAI en ce qui concerne, notamment, les rentes de l'assurance-invalidité, lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n'est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire est réservée. Selon l'al. 2 de cette disposition, l'al. 1 est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfants. Si le parent titulaire de la rente principale s'est acquitté de son obligation d'entretien vis-à-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu'à concurrence des contributions mensuelles qu'il a fournies.
3.4 Selon les explications du Conseil fédéral relative à l'art. 71ter RAVS (VSI 2002 p. 16), il suffit désormais, pour qu'un versement - en cours ou à titre rétroactif - des rentes pour enfants puisse se faire en mains de tiers, que les parents de l'enfant ne soient pas ou plus mariés ensemble ou qu'ils vivent séparés, étant entendu que dans cette dernière hypothèse une séparation de fait au sens de l'art. 30bis RAI suffit. Par ailleurs, l'enfant doit vivre avec le parent non rentier et ce dernier doit également détenir l'autorité parentale. A cet égard, il importe peu que le parent non rentier dispose de l'autorité parentale exclusive ou qu'il l'exerce conjointement avec le parent rentier. En effet, en cas d'autorité parentale conjointe, les parents doivent trouver un commun accord quant à la répartition des frais d'entretien de l'enfant (art. 133 al. 3 et 298a al. 1 CC). Sont dans tous les cas réservées les décisions sur le versement des rentes pour enfants prises par l'autorité tutélaire (parents non mariés) ou le juge civil (parents séparés ou divorcés).
4.
4.1 En l'espèce, B.________ s'est vu accorder l'autorité parentale sur les enfants C.________ et G.________ à compter de l'entrée en force du jugement en modification du jugement de divorce du 11 avril 2002, soit postérieurement à la date de la naissance du droit à la rente d'invalidité, le 1er février 2002. Conformément au sens littéral du texte de l'art. 71ter al. 2 1ère phrase RAVS, le versement rétroactif des rentes pour enfants à l'époux divorcé pour la période antérieure à l'entrée en force du jugement précité n'était pas admissible.
4.2 Cela étant, il ressort du dossier et des explications données par B.________ devant la Cour de céans qu'à la suite d'une décision du Service de protection de la jeunesse, les enfants C.________ et G.________ vivent auprès de leur père depuis le mois de mars 1999, celui-ci pourvoyant depuis lors à leur entretien et assumant les frais de leur éducation. Le jugement en modification du jugement de divorce n'a dès lors fait que consacrer en droit une situation de fait pérenne depuis plus de trois ans.
En pareilles circonstances, la disposition réglementaire introduite par le Conseil fédéral, qui limite le droit au versement rétroactif des rentes complémentaires pour enfants aux seuls parents titulaires de l'autorité parentale, apparaît trop restrictive et peu compatible avec le but assigné par la loi à la rente complémentaire pour enfant, selon lequel elle doit être affectée exclusivement à l'entretien et l'éducation des enfants (ATFA 1964 p. 264). Il convient bien plutôt d'interpréter l'art. 71ter al. 2 1ère phrase RAVS en ce sens qu'il autorise également le paiement rétroactif des rentes pour enfants en mains du parent non-bénéficiaire de la rente principale, lorsqu'il est établi, comme en l'espèce, que les enfants ont vécu de manière durable et stable chez ce parent et que celui-ci a assumé effectivement leur entretien et leur éducation durant cette période.
4.3 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'office intimé a également opéré en mains de B.________ le versement rétroactif des rentes pour enfants pour la période antérieure à l'entrée en force du jugement en modification du jugement de divorce du 11 avril 2002.
5.
A.________ estime néanmoins avoir droit au versement de tout ou partie des rentes pour enfants allouées par l'office AI, dès lors qu'elle doit personnellement s'acquitter des frais liés à l'exercice de son droit de visite.
Selon une pratique constante, les coûts liés à l'exercice du droit de visite doivent être supportés en principe par le parent bénéficiaire, à défaut d'une solution contraire prévue par le jugement de divorce (Philippe Meier/Martin Stettler, Droit de la filiation, Tome II: Effets de la filiation (art. 270 à 327 CC), 3e éd., Fribourg 2006, p. 145, n. 264; Cyril Hegnauer, Berner Kommentar, n. 143 sv. ad art. 273 CC; Annatina Wirz, in Ingeborg Schwenzer [éd.], Scheidung, Berne 2005, n. 25 ad art. 273 CC; Walter Bühler/Karl Spühler, Berner Kommentar, n. 248 et 315 ad art. 156 CC).
Or, aussi bien le jugement de divorce du 20 novembre 1997 que le jugement du 11 avril 2002 le modifiant ne contiennent aucune disposition prévoyant le versement à la recourante de tout ou partie d'une éventuelle rente pour enfant de l'assurance-invalidité qui lui aurait été allouée ultérieurement. On ne saurait à tout le moins déduire du chiffre 5 du second jugement, aux termes duquel A.________ est dispensée de contribuer à l'entretien des enfants C.________ et G.________, que celle-ci puisse conserver les rentes pour enfants qui lui ont été allouées en sus de sa rente d'invalidité afin de permettre de financer l'entretien de ses enfants durant son droit de visite. Il convient d'ajouter par ailleurs que les autorités compétentes en matière d'assurances sociales ne sauraient s'immiscer dans un domaine réservé en principe au juge civil.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours se révèle par conséquent mal fondé.
Bien qu'ils ne portent pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, les litiges portant sur le paiement de rentes pour enfants en main du père ou de la mère sont soumis à la gratuité de la procédure (ATF 129 V 370 consid. 7 et la référence).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 juin 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IIIe Chambre: Le Greffier:

I_364/05 19. Juni 2006 07. Juli 2006 Bundesgericht Unpubliziert Invalidenversicherung

Objet Assurance-invalidité

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CC 156 OJ 105 OJ 132

Répertoire ATF

101-V-208 103-V-131 128-III-305 129-V-362 129-V-370 98-V-216

Décisions dès 2000

I_364/05

VSI

2002 S.16

SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 35 [1] Kinderrente
	1.	Männer und Frauen, denen eine Invalidenrente zusteht, haben für jedes Kind, das im Falle ihres Todes eine Waisenrente der Alters- und Hinterlassenenversicherung beanspruchen könnte, Anspruch auf eine Kinderrente.
	2.	... [2]
	3.	Für Pflegekinder, die erst nach Eintritt der Invalidität in Pflege genommen werden, besteht kein Anspruch auf Kinderrente, es sei denn, es handle sich um Kinder des andern Ehegatten. [3]
	4.	Die Kinderrente wird wie die Rente ausbezahlt, zu der sie gehört. Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über die zweckgemässe Verwendung (Art. 20 ATSG [4]) und abweichende zivilrichterliche Anordnungen. Der Bundesrat kann die Auszahlung für Sonderfälle in Abweichung von Artikel 20 ATSG regeln, namentlich für Kinder aus getrennter oder geschiedener Ehe. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 30. Juni 1972, in Kraft seit 1. Jan. 1973 (AS 1972 2483; BBl 1971 II 1057). [2] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision), mit Wirkung seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). [4] SR 830.1 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523).

SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 30bis [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 29. Nov. 1995 (AS 1996 691). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 21. Mai 2003, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3859).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 133 [1]
	1.	Das Gericht regelt die Elternrechte und -pflichten nach den Bestimmungen über die Wirkungen des Kindesverhältnisses. Insbesondere regelt es:
		1.	die elterliche Sorge;
		2.	die Obhut;
		3.	den persönlichen Verkehr (Art. 273) oder die Betreuungsanteile; und
		4.	den Unterhaltsbeitrag.
	2.	Es beachtet alle für das Kindeswohl wichtigen Umstände. Es berücksichtigt einen gemeinsamen Antrag der Eltern und, soweit tunlich, die Meinung des Kindes.
	3.	Es kann den Unterhaltsbeitrag über den Eintritt der Volljährigkeit hinaus festlegen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 298a [1]
	1.	Sind die Eltern nicht miteinander verheiratet und anerkennt der Vater das Kind oder wird das Kindesverhältnis durch Urteil festgestellt und die gemeinsame elterliche Sorge nicht bereits im Zeitpunkt des Urteils verfügt, so kommt die gemeinsame elterliche Sorge aufgrund einer gemeinsamen Erklärung der Eltern zustande.
	2.	In der Erklärung bestätigen die Eltern, dass sie:
		1.	bereit sind, gemeinsam die Verantwortung für das Kind zu übernehmen; und
		2.	sich über die Obhut und den persönlichen Verkehr oder die Betreuungsanteile sowie über den Unterhaltsbeitrag für das Kind verständigt haben.
	3.	Vor der Abgabe der Erklärung können sich die Eltern von der Kindesschutzbehörde beraten lassen.
	4.	Geben die Eltern die Erklärung zusammen mit der Anerkennung ab, so richten sie sie an das Zivilstandsamt. Eine spätere Erklärung haben sie an die Kindesschutzbehörde am Wohnsitz des Kindes zu richten.
	5.	Bis die Erklärung vorliegt, steht die elterliche Sorge allein der Mutter zu.

[1] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 26. Juni 1998 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 133 [1]
	1.	Le juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette réglementation porte notamment sur:
		1.	l'autorité parentale;
		2.	la garde de l'enfant;
		3.	les relations personnelles (art. 273) ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant;
		4.	la contribution d'entretien.
	2.	Le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l'enfant; il prend en considération une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, l'avis de l'enfant.
	3.	Il peut fixer la contribution d'entretien pour une période allant au-delà de l'accès à la majorité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 298a [1]
	1.	Si la mère n'est pas mariée avec le père et que le père reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l'autorité parentale conjointe n'est pas encore instituée au moment de la décision de justice, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune.
	2.	Les parents confirment dans la déclaration commune:
		1.	qu'ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l'enfant;
		2.	qu'ils se sont entendus sur la garde de l'enfant, sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d'entretien.
	3.	Avant de déposer leur déclaration, les parents peuvent demander conseil à l'autorité de protection de l'enfant.
	4.	Si les parents déposent leur déclaration en même temps que la reconnaissance de l'enfant, la déclaration est reçue par l'officier de l'état civil. S'ils la déposent plus tard, elle est reçue par l'autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile de l'enfant.
	5.	Jusqu'au dépôt de la déclaration, l'enfant est soumis à l'autorité parentale exclusive de la mère.

[1] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).

RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 35 [1] Rente pour enfant
	1.	Les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants.
	2.	... [2]
	3.	Les enfants recueillis après la survenance de l'invalidité n'ont pas droit à la rente, sauf s'il s'agit des enfants de l'autre conjoint. [3]
	4.	La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA [4]) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057). [2] Abrogé par l'annexe ch. 3 de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision de l'AVS), avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). [4] RS 830.1 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 888, 1995 V 897).

RS 831.201 RAI Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) Art. 30bis [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 691). Abrogé par le ch. I de l'O du 21 mai 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).