Tribunal federal
{T 0/2}
6S.96/2002 /pai
Urteil vom 19. Juni 2002
Kassationshof
Bundesrichter Schubarth, Präsident,
Bundesrichter Schneider, Kolly,
Gerichtsschreiber Weissenberger.
X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Tobias Fankhauser, Rennweg 10, 8022 Zürich,
gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Zug, Aabachstrasse 1, Postfach 760, 6301 Zug,
Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1 aStGB); mehrfache Erschleichung einer Falschbeurkundung (Art. 253
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
(eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zug, Strafrechtliche Abteilung, vom
18. Dezember 2001).
Sachverhalt:
A. ---
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Schuldsprüche wegen Urkundenfälschung nach Art. 251 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
Der Beschwerdeführer hat diese Einwände bereits vor Strafgericht und Obergericht erhoben. Die Vorinstanzen haben sich damit eingehend auseinandergesetzt (Urteil Strafgericht, S. 26 ff; Urteil OGer, S. 15). Auf diese Erwägungen, denen kaum etwas beizufügen ist, kann verwiesen werden (Art. 36a Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
2.
Gemäss Art. 629 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 629 - 1 La société est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fondateurs déclarent fonder une société anonyme, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes. |
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1 | La société est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fondateurs déclarent fonder une société anonyme, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes. |
2 | Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les actions et constatent que: |
1 | toutes les actions ont été valablement souscrites; |
2 | les apports promis correspondent au prix total d'émission; |
3 | les apports effectués respectent les exigences légales et statutaires au moment de la signature de l'acte constitutif; |
4 | il n'existe pas d'autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives. |
3 | Si le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change applicable doit être mentionné dans l'acte constitutif.329 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 630 - Pour être valable, la souscription requiert: |
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1 | l'indication du nombre, de la valeur nominale, de l'espèce, de la catégorie et du prix d'émission des actions; |
2 | l'engagement inconditionnel d'effectuer un apport correspondant au prix d'émission. |
Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 277bis Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 630 - Pour être valable, la souscription requiert: |
|
1 | l'indication du nombre, de la valeur nominale, de l'espèce, de la catégorie et du prix d'émission des actions; |
2 | l'engagement inconditionnel d'effectuer un apport correspondant au prix d'émission. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 680 - 1 Les actionnaires ne peuvent être tenus, même par les statuts, à des prestations excédant le montant fixé, lors de l'émission, pour l'acquisition de leurs titres. |
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1 | Les actionnaires ne peuvent être tenus, même par les statuts, à des prestations excédant le montant fixé, lors de l'émission, pour l'acquisition de leurs titres. |
2 | Ils n'ont pas le droit de réclamer la restitution de leurs versements. |
der Y.________ AG vollumfänglich liberiert worden sei und der Gesellschaft nach dem Eintrag in das Handelsregister frei zur Verfügung stehe, inhaltlich unwahr. Der Notar und das Handelsregister wurden über die beabsichtigte rechtswidrige Verwendung des Gegenwerts des Gründungskapitals und damit über die erfolgte Liberierung sowie die freie Verfügungsmacht der Gesellschaft über das Kapital getäuscht. Ausgehend davon sind die Schuldsprüche wegen Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
3.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Damit trägt der Beschwerdeführer die Kosten des Verfahrens (Art. 278 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Zug und dem Obergericht des Kantons Zug, Strafrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Juni 2002
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: