8C_428/2022 - 2023-05-19 - Öffentliches Dienstverhältnis - Droit de la fonction publique (consultation du dossier; intérêt actuel)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 428/2022

Arrêt du 19 mai 2023

IVe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Heine et Abrecht.
Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par M e Sylvain Savolainen, avocat,
recourant,

contre

Office cantonal des bâtiments, représenté par l'Office du personnel de l'Etat, Direction générale, boulevard Saint-Georges 16, 1205 Genève,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique (consultation du dossier; intérêt actuel),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 31 mai 2022 (A/1301/2022-FPUBL ATA/574/2022).

Faits :

A.

A.a. A.________, a été engagé en qualité de chef de secteur à l'Office cantonal des bâtiments (OCBA) le 1er mars 2011. Il a été nommé fonctionnaire dès le 1er mars 2013. Son cahier des charges consistait notamment à assurer l'entretien et le bon fonctionnement du groupe d'immeubles dont il avait la charge ainsi que la préservation de la valeur patrimoniale de ces immeubles.

A.b. Le 17 mars 2022, A.________ a été convoqué pour un entretien de service afin d'être entendu au sujet de son inaptitude à remplir les exigences du poste compte tenu des avantages qu'il avait acceptés de fournisseurs de l'OCBA et des mandats qu'il avait attribués à deux sociétés. Cette convocation s'inscrivait dans la suite des faits mis au jour dans la procédure pénale ouverte le 4 juin 2019 sur dénonciation du Conseiller d'Etat en charge du Département des infrastructures - auquel est rattaché l'OCBA - pour corruption passive (art. 322 quater CP) et/ou acceptation d'un avantage (art. 322 sexies CP) et impliquant deux employés de l'OCBA.

A.c. Par courrier du 29 mars 2022 adressé à la directrice générale de l'OCBA, invoquant son droit d'être entendu, A.________ a demandé l'accès à son dossier et, en particulier, à une liste de documents recensés sous dix chiffres, dont notamment l'ensemble des pièces sur lesquelles était fondée la dénonciation pénale.

A.d. Par décision du 1er avril 2022, la directrice générale de l'OCBA a déclaré que le dossier de l'employé était à disposition pour consultation, mais qu'elle refusait de transmettre les documents cités sous les chiffres 2 à 4 et 6 à 9, motif pris que ceux-ci constituaient des documents internes à l'administration et que l'intéressé ne pouvait pas en exiger la consultation. En outre, ce dernier pouvait pleinement exercer son droit d'être entendu au cours de l'entretien de service et faire valoir ses observations après réception du compte-rendu y relatif.

A.e. Le 5 avril 2022, A.________ a fait l'objet d'un entretien de service, lequel s'est tenu sous la forme écrite en raison de son absence pour cause de maladie. A la fin du compte-rendu, il était mentionné que l'employeur envisageait la cessation des rapports de service pour motif fondé. Le même jour, une version caviardée de la dénonciation pénale a été transmise à l'intéressé.

B.
Saisie d'un recours contre la décision du 1er avril 2022 rendue par l'OCBA, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève l'a déclaré irrecevable par arrêt du 31 mai 2022. Elle a considéré en substance que la recevabilité d'un recours contre une décision de refus de consultation de dossier était subordonnée à l'existence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 57 let. c de la loi cantonale sur la procédure administrative genevoise du 12 septembre 1985 (LPA/GE; RS/GE E 5 10), qu'elle a niée dans le cas d'espèce.

C.
Par acte du 4 juillet 2022, A.________ forme un recours en matière de droit public ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt, dont il requiert l'annulation. A titre provisionnel, il a demandé au Tribunal fédéral de "suspendre la procédure administrative en cours se rapportant à la possible résiliation de ses rapports de service jusqu'à droit jugé quant au droit d'être entendu de A.________ d'accéder aux pièces sollicitées par courrier du 29 mars 2022". Au fond, il a conclu à ce que son recours contre la décision du 1er avril 2022 soit déclaré recevable et à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente pour traiter le fond de son recours et pour rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants.

D.
Par courrier du 2 septembre 2022, le recourant a informé le Tribunal fédéral que le 25 août 2022, le conseiller d'Etat en charge du Département des infrastructures avait rendu à son égard une décision de résiliation des rapports de services pour motif fondé, avec effet au 30 novembre 2022.
Par ordonnance du 5 septembre 2022, le Juge instructeur a déclaré irrecevable la requête de mesures provisionnelles.
Dans sa réponse au recours, l'intimé conclut principalement à ce que les recours soient déclarés sans objet et la cause rayée du rôle, subsidiairement à ce que les recours soient déclarés irrecevables et plus subsidiairement encore à ce qu'ils soient rejetés. Le recourant a renoncé à répliquer.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 V 57 consid. 1). Pour déterminer si, au moment où il se prononce, les conditions de recevabilité sont réunies, le Tribunal fédéral peut prendre en compte des faits postérieurs à l'arrêt attaqué; il s'agit d'exceptions à l'interdiction des faits nouveaux prévue à l'art. 99 al. 1 LTF (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3; 136 III 123 consid. 4.4.3; arrêts 2C 569/2018 du 27 mai 2019 consid. 1.1 et 2D 19/2018 du 19 février 2019 consid. 1.1).

2.

2.1. L'arrêt entrepris, qui déclare irrecevable le recours formé par le recourant contre la décision de refus de transmission de pièces rendue par l'intimé, a pour toile de fond la procédure administrative ayant pour objet la résiliation des rapports de service, laquelle a entre-temps été prononcée le 25 août 2022 avec effet au 30 novembre 2022.

2.2. En tant qu'il ne met pas un terme à la procédure, cet arrêt revêt un caractère incident. Un recours n'est donc en principe recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Cela étant, lorsque le recours est formé contre une décision d'irrecevabilité - notamment en raison d'un défaut d'un intérêt juridiquement protégé -, cette situation équivaut, sous l'angle de la recevabilité, à un déni de justice formel. Le recours sur cette question particulière est alors ouvert indépendamment d'un préjudice irréparable (ATF 143 I 344 consid. 1.2; arrêt 1C 525/2022 consid. 1.2).

2.3. La voie de recours contre une décision incidente est déterminée par le litige principal (ATF 147 III 451consid. 1.3; 137 III 380 consid. 1.1). La cause au fond concerne une procédure en matière de rapports de travail de droit public de nature pécuniaire, à savoir un domaine sujet au recours en matière de droit public (art. 82 let. a LTF; art. 83 let. g LTF a contrario). Encore faut-il que la valeur litigieuse atteigne le seuil requis de 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF). A cet égard, le recourant expose, sans être contredit par l'intimé, qu'il atteint l'âge de la retraite le 22 avril 2023 et que la perte de traitement en cas d'éventuelle confirmation de la résiliation de ses rapports de service s'élèverait à 41'542 fr. 35. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire formé en parallèle par le recourant est irrecevable (art. 113 LTF a contrario). Par ailleurs, la décision a été rendue sur recours par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et le mémoire de recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

3.
Reste à examiner la qualité pour recourir du recourant.

3.1. L'art. 89 al. 1 let. c LTF exige que la partie recourante ait un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Cet intérêt doit être actuel et exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 137 II 40 consid. 2.1; 137 I 296 consid. 4.2; 131 II 361 consid. 1.2). Si l'intérêt actuel disparaît avant le dépôt du recours devant le Tribunal fédéral, celui-ci est irrecevable; s'il disparaît au cours de la procédure devant le tribunal de céans, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 139 I 206 consid. 1.1; 137 I 296 consid. 4.2). Il est exceptionnellement fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 140 IV 74 consid. 1.3.3; 139 I 206 consid. 1.1).

3.2. Dans sa réponse au recours, l'intimé fait valoir que le recourant ne disposerait plus d'un intérêt actuel à contester l'arrêt d'irrecevabilité entrepris dès lors que la procédure administrative principale a pris fin avec la remise de la décision de résiliation du 25 août 2022. Par ailleurs, les conditions de la renonciation à l'intérêt actuel au recours ne seraient pas non plus réunies car le recourant est en mesure de faire examiner son grief tiré de la violation du droit d'être entendu à l'appui d'un recours contre la décision de résiliation précitée, ce qu'il a d'ailleurs fait. Enfin, la contestation du recourant porterait essentiellement sur l'application du droit cantonal - soit l'art. 45 al. 4 LPA/GE, à teneur duquel la décision par laquelle la consultation d'une pièce est refusée peut faire l'objet d'un recours immédiat -, question qui ne revêtirait pas une portée de principe.
Le recourant ne s'est pas déterminé sur cette problématique.

3.3. En l'occurrence, on doit admettre avec l'intimé qu'à la suite du prononcé de la résiliation des rapports de service, le recourant ne peut plus se prévaloir d'un intérêt juridique actuel au traitement de son recours. Par sa requête du 29 mars 2022, le recourant entendait exercer son droit d'être entendu avant que l'intimé rende une décision à son encontre sur leurs rapports de travail. La procédure incidente a donc perdu son objet avec la prise de décision de l'intimé, étant précisé que le recourant peut se plaindre de la violation de son droit d'être entendu dans le cadre de la procédure principale. On ne voit pas non plus que les conditions pour que le Tribunal fédéral entre exceptionnellement en matière malgré l'absence d'intérêt actuel au recours soient réunies. En effet, on ne se trouve pas dans un cas de figure où il ne serait jamais possible d'invoquer une violation du droit d'être entendu en lien avec le refus de consulter des pièces. Quant au grief, soulevé dans le recours, d'une application arbitraire de l'art. 45 al. 4 LPA/GE par la cour cantonale, il ne présente pas un intérêt public suffisamment important pour être tranché par le Tribunal fédéral alors que le recourant n'y a plus un intérêt actuel. En conséquence,
le recours doit être déclaré irrecevable dans la mesure où il n'est pas sans objet (cf. arrêts 4A 287/2019 du 6 janvier 2020 consid. 6; 2C 552/2018 du 19 juillet 2018 consid. 3; 8C 635/2008 du 11 décembre 2008 consid. 4).

4.

4.1. Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le Tribunal fédéral statue sur les frais afférents à la procédure engagée par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige (art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF) et de l'issue probable de celui-ci (ATF 142 V 551 consid. 8.2).

4.2. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir soumis la recevabilité de son recours à l'existence d'un préjudice irréparable selon l'art. 57 let. c LPA/GE. Il expose de manière convaincante que l'art. 45 al. 4 LPA/GE prévoit expressément l'ouverture d'un recours immédiat contre une décision de refus de consultation de pièces qui est par nature incidente, si bien que cette voie de droit ne devrait pas être soumise à d'autres conditions non prévues par cette disposition. On pourrait faire ici un parallèle avec la teneur de l'art. 92 LTF, en vertu duquel les décisions incidentes sur la compétence ou la composition de l'autorité peuvent être attaquées immédiatement au Tribunal fédéral sans restriction. Le recourant se réfère également à plusieurs arrêts cantonaux dans lesquels il a justement été rappelé que la voie de droit de l'art. 45 al. 4 LPA/GE a été spécialement instituée par le législateur contre une décision incidente et que, par conséquent, la recevabilité de tels recours n'est pas conditionnée à l'existence d'un préjudice irréparable (ATA/261/2020 du 3 mars 2020 consid. 2c et 2e; ATA/1823/2019 du 17 décembre 2020 consid. 1 et 2b; ATA/987/2018 du 25 septembre 2018 consid. 1 et 4a et 4e). L'arrêt attaqué semble
s'inscrire en porte-à-faux avec cette jurisprudence.

4.3. Il apparaît donc prima facie que le recours aurait dû être admis si le Tribunal fédéral avait eu à statuer, de sorte que les frais judiciaires ne seront pas supportés par le recourant et que celui-ci a droit à des dépens.

5.
En tant qu'employeur, l'intimé ne peut pas être exonéré des frais judiciaires en application de l'art. 66 al. 4 LTF (ATF 136 I 39). Il versera en outre au recourant, représenté par un avocat, une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable dans la mesure où il n'est pas sans objet.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
L'intimé versera au recourant la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lucerne, le 19 mai 2023

Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

La Greffière : von Zwehl

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.