BB.2021.76 - 2021-05-19 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); séquestre (art. 263 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2021.76

Décision du 19 mai 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

A. AG,

recourante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); séquestre (art. 263 ss CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- la procédure dirigée contre notamment B. depuis 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP) ainsi que faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP),

- le blocage ordonné dans ce cadre par le MPC du compte bancaire détenu par la société A. AG – dont l’ayant droit est l’épouse de B. –, comprenant notamment une cédule hypothécaire au porteur de 6 millions de francs, sur un immeuble sis à Küsnacht (ZH) et appartenant à la même société,

- le séquestre de l’immeuble en tant que tel ordonné le 16 septembre 2016 par le MPC, décision confirmée par la Cour de céans puis par le Tribunal fédéral (arrêt 1B_60/2017 du 11 mai 2017),

- l’acte d’accusation adressé par le MPC auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) le 20 février 2019, procédure référencée SK.2019.12 par cette autorité,

- les requêtes de levée du séquestre de A. AG sur l’immeuble précité les 12 juin 2019, 5 octobre 2020, et 8 janvier 2021, rejetées par la CAP-TPF le 5 août 2019, respectivement 19 octobre 2020 pour les deux premières, décisions confirmées par la Cour de céans puis par le Tribunal fédéral (arrêts 1B_282/2020 du 13 août 2020 et 1B_586/2020 du 2 février 2021),

- la tenue des débats dans la cause SK.2019.12 du 26 janvier 2021 au 11 février 2021,

- la demande de levée de séquestre de A. AG du 5 mars 2021 portant sur l’immeuble précité, afin que celui-ci puisse être vendu (act. 1.2),

- la décision du 24 mars 2021 de la CAP-TPF, rejetant la demande précitée notamment au motif qu’il n’est pas sujet à une dépréciation rapide, que la recourante n’a pas démontré qu’il exigeait un entretien dispendieux et qu’elle n’a donné aucune information sur la valeur actuelle de l’immeuble et sur les frais hypothécaires (act. 1.1),

- le recours du 27 mars 2021 de A. AG à l’encontre de la décision précitée adressé à la Cour de céans, concluant en substance à la levée du séquestre et à la vente de l’immeuble en question (act. 1, p. 2-3),

- les réponses, sur invitation de la Cour de céans à se déterminer, de la CAP-TPF du 6 avril 2021 renonçant à ce faire (act. 3), et du MPC le 21 avril 2021 renvoyant à la décision attaquée, indiquant pour le surplus que le jugement dans l’affaire SK.2019.12 sera rendu le 23 avril 2021 (act. 6),

- le « rappel » du 9 avril 2021 de A. AG de son recours du 27 mars 2021 (act. 5),

- le jugement du 23 avril 2021 de la CAP-TPF prononçant notamment la confiscation de l’immeuble composé de bureaux sis [...] à Küsnacht (ZH), ainsi que les loyers perçus et à percevoir (ch. V. 10. du dispositif),

- l’annonce d’appel adressée par A. AG à la CAP-TPF le 24 avril 2021, et transmise en copie à la Cour de céans (act. 8),

- la correspondance du 4 mai 2021 de la Cour de céans à la CAP-TPF ainsi qu’à A. AG, afin qu’elles se déterminent sur le sort des frais et dépens de la cause, celle-ci apparaissant dépourvue d’objet suite au dispositif du jugement du 23 avril 2021 (act. 9),

- le courrier de la CAP-TPF du 5 mai 2021 par lequel elle renonce à se déterminer sur le sort des frais et dépens de la cause (act. 10),

- les déterminations de A. AG du 7 mai 2021, par lesquelles elle conteste l’appréciation de la Cour de céans selon laquelle la cause serait désormais sans objet – sans toutefois indiquer les motifs d’un tel raisonnement – mais réexpose les raisons justifiant selon elle la levée du séquestre (act. 11),

et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références citées);

que dans son recours du 27 mars 2021 adressé à la Cour de céans, A. AG requiert la levée du séquestre portant sur l’immeuble sis [...], à Küsnacht (ZH) (act. 1);

que par jugement du 23 avril 2021, notifié oralement lors des débats, la CAP-TPF a prononcé la confiscation de l’immeuble en question, ainsi que des loyers perçus et à percevoir;

qu’un jugement de première instance tranche désormais le sort de l’immeuble en question, de sorte qu’il n’appartient désormais plus à la Cour de céans de statuer sur celui-ci;

qu’en effet, statuer reviendrait potentiellement à toucher à la substance du jugement prononcé;

que l’intervalle entre le prononcé du jugement (art. 84 al. 1 CPP) et sa notification écrite (art. 84 al. 4 CPP) durant lequel la Cour de céans ne peut recevoir de recours en la matière est limité par la loi (art. 84 al. 4 CPP);

qu’en effet, une fois le jugement de première instance prononcé, l’appel est ouvert pour la partie qui entend attaquer dit jugement;

que d’ailleurs, A. AG a déjà annoncé son appel à la CAP-TPF (act. 8);

qu’il s’ensuit que le recours déposé par A. AG le 27 mars 2021 est désormais sans objet;

que si la recourante est d’avis que son recours ne se retrouve pas dépourvu d’objet, elle n’en indique néanmoins pas les raisons;

qu’à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1ère phrase), étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (2ème phrase);

qu’il apparaît ainsi que le législateur n’a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet;

que la Cour de céans a eu l’occasion de poser le principe selon lequel la partie à l’origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme étant la partie qui succombe (TPF 2011 31; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.199 du 10 décembre 2019 consid. 3.1; BB.2019.109 du 25 juillet 2019);

qu’en l’espèce, c’est le jugement du 23 avril 2021 de la CAP-TPF qui a rendu la cause sans objet;

que les frais de la présente cause seront partant pris en charge par la caisse de l’Etat (art. 428 et 423 al. 1 CPP);

que la partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP);

que toutefois, conformément à l’art. 430 al. 1 CPP, l’autorité peut réduire ou refuser l’indemnité si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (let. a), ou si les dépenses du prévenu sont insignifiantes (let. c);

qu’en l’espèce, la recourante n’a fait valoir aucune dépense suite à l’invitation de la Cour de céans à se déterminer à ce sujet;

que de plus, son recours, relativement bref, est quasiment identique à d’autres déposés et actuellement pendants devant la Cour de céans (cf. dossiers BB.2021.80, BB.2021.89, BB.2021.90, BB.2021.91, BB.2021.92 et BB.2021.93), de sorte qu’il peut être considéré que les dépenses engagées à cet effet sont insignifiantes;

qu’il sera en outre relevé que la recourante a déposé sa requête, respectivement son recours, alors qu’elle savait pertinemment que le jugement statuant sur le sort de l’immeuble en question serait prononcé dans les jours suivants, et a ainsi provoqué inutilement l’ouverture de cette procédure, de façon contraire à la bonne foi;

que par conséquent, aucune indemnité ne sera octroyée à la recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Devenue sans objet, la cause BB.2021.76 est rayée du rôle.

2. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l’Etat.

Bellinzone, le 19 mai 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. AG

- Ministère public de la Confédération,

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.427
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.429

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^ter - 1 Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.432
¹	Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.432
²	Die von Absatz 1 erfassten Personen sind berechtigt, der Meldestelle für Geldwäscherei im Bundesamt für Polizei Wahrnehmungen zu melden, die darauf schliessen lassen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis herrühren.433

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

BGG:	90 103
StGB:	251 305^bis 305^ter
StPO:	20 84 263 393 423 428 429 430 436