BB.2021.69 - 2021-05-19 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); séquestre (art. 263 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2021.69+BB.2021.81+BB.2021.82

Décision du 19 mai 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

A. AG,

recourante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); séquestre (art. 263 ss CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- la procédure dirigée contre notamment B. depuis 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP) ainsi que faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP),

- le blocage ordonné dans ce cadre par le MPC du compte bancaire détenu par la société A. AG auprès de la Banque C. à Küsnacht – dont l’ayant droit est l’épouse de B. – et comprenant notamment une cédule hypothécaire au porteur de 6 millions de francs, sur un immeuble sis à Küsnacht (ZH) et appartenant à la même société,

- le séquestre de l’immeuble en tant que tel ordonné le 16 septembre 2016 par le MPC, décision confirmée par la Cour de céans puis par le Tribunal fédéral (arrêt 1B_60/2017 du 11 mai 2017),

- l’acte d’accusation adressé par le MPC auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) le 20 février 2019, procédure référencée SK.2019.12 par cette autorité,

- la demande de levée partielle de séquestre du 11 décembre 2020, portant sur le compte détenu auprès de la Banque C., adressée par A. AG à la CAP-TPF, afin que celle-ci puisse s’acquitter de la facture de CHF 67.-- de l’Office du registre foncier de Küsnacht due pour l’obtention d’un extrait du registre, demande rejetée par décision du 17 décembre 2020 de la CAP-TPF, puis le recours contre dite décision du 24 décembre 2020 déclaré irrecevable par décision du 19 janvier 2021 de la Cour de céans (décision BB.2021.2),

- la tenue des débats dans la cause SK.2019.12 du 26 janvier au 11 février 2021,

- la demande de levée partielle de séquestre du 5 mars 2021 adressée par A. AG à la CAP-TPF, portant sur le compte précité, afin qu’elle puisse s’acquitter de la facture du Tribunal cantonal du canton de Zurich, demande rejetée par décision de la CAP-TPF du 30 mars 2021 (act. 1.1 in BB.2021.82),

- l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_65/2021 du 12 mars 2021 admettant, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de A. AG contre la décision BB.2021.2 du 19 janvier 2021 de la Cour de céans et renvoyant la cause à cette dernière pour qu’elle procède au sens des considérants, cause référencée BB.2021.69 suite à l’arrêt précité (act. 1.1 in BB.2021.69),

- la demande de levée partielle de séquestre du 24 mars 2021 de A. AG adressée à la CAP-TPF, portant sur le compte qu’elle détient auprès de la Banque C., afin qu’elle puisse s’acquitter des émoluments lui ayant été mis à charge par la Cour de céans, demande rejetée par décision de la CAP-TPF du 26 mars 2021 au motif que de tels frais ne sont pas des dépenses courantes de la société, et que de plus, dite société ne démontre pas que les saisies actuelles de ses avoirs l’empêcheraient d’acquitter ses dépenses courantes (act. 1.1 in BB.2021.81),

- le recours de A. AG du 3 avril 2021 contre la décision précitée adressé à la Cour de céans, concluant en substance à la levée partielle du séquestre afin qu’elle puisse s’acquitter des émoluments judiciaires (act. 1 in BB.2021.81),

- le recours de A. AG du 6 avril 2021 adressé à la Cour de céans contre la décision du 30 mars 2021 de la CAP-TPF, concluant en substance à la levée partielle du séquestre afin qu’elle puisse s’acquitter des frais judiciaires du Tribunal cantonal de Zurich (act. 1 in BB.2021.82),

- le jugement du 23 avril 2021 de la CAP-TPF prononçant notamment la confiscation de l’intégralité des valeurs patrimoniales déposées auprès de la Banque C. à Küsnacht, relation 1 au nom de A. AG (ch. V. 7. du dispositif),

- l’annonce d’appel adressée par A. AG à la CAP-TPF le 24 avril 2021, et transmise en copie à la Cour de céans (act. 7 in BB.2021.69, act. 3 in BB.2021.81 et BB.2021.82),

- la correspondance du 4 mai 2021 de la Cour de céans à la CAP-TPF ainsi qu’à A. AG dans les causes BB.2021.69 (act. 7), BB.2021.81 (act. 3) et BB.2021.82 (act. 3), afin qu’elles se déterminent sur le sort des frais et dépens des causes précitées, celles-ci apparaissant dépourvues d’objet suite au dispositif du jugement du 23 avril 2021,

- le courrier de la CAP-TPF du 5 mai 2021 par lequel elle renonce à se déterminer sur le sort des frais et dépens de la cause (act. 9 in BB.2021.69; act. 5 in BB.2021.81 et BB.2021.82),

- les déterminations de A. AG du 7 mai 2021, par lesquelles elle conteste l’appréciation de la Cour de céans selon laquelle les causes seraient désormais sans objet – sans toutefois indiquer les motifs d’un tel raisonnement – mais réexpose les raisons justifiant selon elle la levée du séquestre (act. 10 in BB.2021.69; act. 5 in BB.2021.81 et BB.2021.82),

et considérant:

que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP);

qu’en l’occurrence, les recours de A. AG ont tous le même objet, soit la levée du séquestre des avoirs qu’elle détient auprès de la Banque C. à Küsnacht; que par économie de procédure et vu l’issue du litige, il se justifie ainsi de joindre les causes BB.2021.69, BB.2021.81 et BB.2021.82;

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références citées);

que dans les recours des 24 décembre 2020, 3 et 6 avril 2021 adressés à la Cour de céans, A. AG requiert la levée du séquestre portant sur ses avoirs auprès de la Banque C. à Küsnacht;

que par jugement du 23 avril 2021, notifié oralement lors des débats, la CAP-TPF a prononcé le maintien de la saisie de l’intégralité des valeurs patrimoniales déposées sur le compte en question;

qu’un jugement de première instance tranche désormais le sort des avoirs en question, de sorte qu’il n’appartient désormais plus à la Cour de céans de statuer sur ceux-ci;

qu’en effet, statuer reviendrait potentiellement à toucher à la substance du jugement prononcé;

que l’intervalle entre le prononcé du jugement (art. 84 al. 1 CPP) et sa notification écrite (art. 84 al. 4 CPP) durant lequel la Cour de céans ne peut recevoir de recours en la matière est limité par la loi (art. 84 al. 4 CPP);

qu’en effet, une fois le jugement de première instance prononcé, l’appel est ouvert pour la partie qui entend attaquer dit jugement;

que d’ailleurs, A. AG a déjà annoncé son appel à la CAP-TPF le 24 avril 2021;

qu’il s’ensuit que les recours déposés par A. AG les 24 décembre 2020, 3 et 6 avril 2021 sont désormais sans objet;

que si la recourante est d’avis que ses recours ne se retrouvent pas dépourvus d’objet, elle n’en indique néanmoins pas les raisons;

qu’à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1ère phrase), étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (2ème phrase);

qu’il apparaît ainsi que le législateur n’a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet;

que la Cour de céans a eu l’occasion de poser le principe selon lequel la partie à l’origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme étant la partie qui succombe (TPF 2011 31; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.199 du 10 décembre 2019 consid. 3.1; BB.2019.109 du 25 juillet 2019);

qu’en l’espèce, c’est le jugement du 23 avril 2021 de la CAP-TPF qui a rendu la cause sans objet;

que les frais de la présente cause seront partant pris en charge par la caisse de l’Etat (art. 428 et 423 al. 1 CPP);

que la partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP);

que toutefois, conformément à l’art. 430 al. 1 CPP, l’autorité peut réduire ou refuser l’indemnité si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (let. a), ou si les dépenses du prévenu sont insignifiantes (let. c);

qu’en l’espèce, la recourante n’a fait valoir aucune dépense suite à l’invitation de la Cour de céans à se déterminer à ce sujet;

que de plus, ses recours, relativement brefs, sont quasiment identiques à d’autres déposés et actuellement pendants devant la Cour de céans (cf. dossiers BB.2021.76, BB.2021.89, BB.2021.90, BB.2021.91, BB.2021.92 et BB.2021.93), de sorte qu’il peut être considéré que les dépenses engagées à cet effet sont insignifiantes;

qu’il sera en outre relevé que la recourante a déposé ses requêtes, respectivement ses recours, alors qu’elle savait pertinemment que le jugement statuant sur le sort de ses avoirs serait prononcé dans les jours suivants, et a ainsi provoqué inutilement l’ouverture de cette procédure, de façon contraire à la bonne foi;

que par conséquent, aucune indemnité ne sera octroyée à la recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2021.69, BB.2021.81 et BB.2021.82 sont jointes.

2. Devenues sans objet, les causes BB.2021.69, BB.2021.81 et BB.2021.82 sont rayées du rôle.

3. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l’Etat.

Bellinzone, le 19 mai 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. AG

- Ministère public de la Confédération

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.430
¹	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.430
²	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.431

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.