Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 281/2019

Sentenza del 19 maggio 2020

Corte di diritto penale

Composizione
Giudici federali Denys, Presidente,
Muschietti, van de Graaf,
Cancelliere Gadoni.

Partecipanti al procedimento
E.________,
patrocinato dall'avv. dott. Goran Mazzucchelli,
ricorrente,

contro

Ministero pubblico del Cantone Ticino,
opponente.

Oggetto
Indennizzo,

ricorso in materia penale contro la sentenza emanata
il 24 gennaio 2019 dalla Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino
(incarto n. 17.2018.131+132+190+191).

Fatti:

A.
Con sentenza del 17 aprile 2018, la Giudice supplente della Pretura penale ha riconosciuto E.________ autore colpevole di grave infrazione alle norme della circolazione e di infrazione alla legge federale contro la concorrenza sleale. Per quanto concerne quest'ultimo reato, all'imputato è stato sostanzialmente rimproverato di avere, nel corso del 2013, a X.________, Y.________ e in altre località, in correità con A.________, sfruttato senza essere autorizzato, nell'ambito della società B.________ SA, di cui era azionista insieme al correo nella misura del 50 % ciascuno, uno strumento di calcolo sottratto al suo precedente datore di lavoro C.________ AG, unitamente ad altra documentazione, sulla cui base ha allestito un'offerta e un contratto quadro tra la D.________ e la B.________ SA.
E.________ è per contro stato prosciolto dalle imputazioni di infrazione alla legge federale contro la concorrenza sleale e di violazione del segreto di fabbrica o commerciale riguardo ad altri capi d'accusa, che non occorre qui evocare. Egli è stato condannato, a valere quale pena aggiuntiva ad una precedente pena di 15 aliquote giornaliere di fr. 160.-- ciascuna inflittagli il 28 febbraio 2014 dalla Pretura penale, alla pena pecuniaria di 60 aliquote giornaliere di fr. 200.-- ciascuna, per complessivi fr. 12'000.--, sospesa condizionalmente per un periodo di prova di due anni. L'imputato è inoltre stato condannato al pagamento di una multa di fr. 2'400.--, da sostituirsi con una pena detentiva di 12 giorni in caso di mancato pagamento.

B.
Con sentenza del 24 gennaio 2019, la Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino (CARP) ha parzialmente accolto un appello presentato da E.________ contro il giudizio di primo grado e lo ha interamente prosciolto dall'accusa di infrazione alla legge federale contro la concorrenza sleale. L'imputato è stato per contro riconosciuto autore colpevole di grave infrazione alle norme della circolazione ed è stato condannato alla pena di 30 aliquote giornaliere di fr. 170.-- ciascuna, per complessivi fr. 5'100.--, sospesa condizionalmente per un periodo di prova di due anni, e alla multa di fr. 900.--, da sostituirsi con una pena detentiva di 6 giorni in caso di mancato pagamento. In parziale accoglimento della relativa istanza, la Corte cantonale gli ha contestualmente riconosciuto un'indennità di fr. 52'196.20 per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali giusta l'art. 429 cpv. 1 lett. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
CPP. La CARP ha per contro respinto le pretese d'indennizzo avanzate per il danno economico e per il torto morale.

C.
E.________ impugna il dispositivo di questa sentenza relativo all'indennità giusta l'art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
CPP con un ricorso in materia penale del 26 febbraio 2019 al Tribunale federale. In via principale, chiede che oltre all'importo di fr. 52'196.20 assegnatogli per le spese legali, gli sia riconosciuto un indennizzo di fr. 4'256'422.-- per il danno economico. In via subordinata, postula il rinvio degli atti alla Corte cantonale per una nuova decisione sull'istanza di indennità. Il ricorrente fa sostanzialmente valere la violazione dell'art. 429 cpv. 1 lett. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
CPP.

D.
Non sono state chieste osservazioni sul ricorso, ma è stato richiamato l'incarto della Corte cantonale.

Diritto:

1.

1.1. Le pretese d'indennità previste dall'art. 429 cpv. 1 lett. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
-c CPP fanno parte del giudizio penale e rientrano quindi nelle decisioni pronunciate in materia penale giusta l'art. 78 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
LTF (DTF 139 IV 206 consid. 1). Rivolto contro una sentenza finale (art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
LTF), emanata da un'autorità cantonale di ultima istanza (art. 80 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
LTF), il gravame è tempestivo (art. 100 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTF) e di principio ammissibile. La legittimazione a ricorrere giusta l'art. 81 cpv. 1 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
e b n. 1 LTF è data.

1.2. Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto (art. 106 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF). Non è quindi vincolato né agli argomenti sollevati nel gravame né ai considerandi della precedente istanza. Esso può accogliere il ricorso sulla base di un motivo non invocato, rispettivamente respingerlo con una motivazione diversa da quella addotta dalla precedente istanza (DTF 145 II 153 consid. 2.1; 142 V 118 consid. 1.2).

2.

2.1. In concreto è litigioso unicamente il rifiuto della CARP di riconoscere al ricorrente un'indennità per il danno economico ai sensi dell'art. 429 cpv. 1 lett. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
CPP. Egli sostiene che a seguito dell'apertura del procedimento penale, D.________ avrebbe rescisso unilateralmente il contratto concluso il 12 dicembre 2013 con B.________ SA per la durata di otto anni (dal 1° gennaio 2015 al 31 dicembre 2022) e una cifra d'affari annua prevista di fr. 4'900'000.--. Rileva che D.________ costituiva un cliente importante e che il contratto in questione avrebbe aperto alla nuova società la prospettiva di inserirsi con successo nel mercato ticinese dei servizi logistici e di acquisire in seguito ulteriori clienti. Il ricorrente fa valere il risarcimento per i mancati dividendi che avrebbe percepito quale azionista al 50 % di B.________ SA fino al 2022, qualora D.________ non avesse rescisso il contratto. Egli quantifica tale perdita economica in fr. 4'256'422.--, facendo riferimento, oltre al guadagno derivante dal contratto con D.________, a quello che avrebbe conseguito da un contratto concluso con un altro cliente (F.________) e da una prospettata crescita annua del 5 % dei ricavi della società.

2.2. Giusta l'art. 429 cpv. 1 lett. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
CPP, se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale. L'art. 429 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
CPP prevede che l'autorità esamini d'ufficio le pretese dell'imputato e possa invitarlo a quantificarle e a comprovarle. Questa normativa fonda una responsabilità causale dello Stato, il quale è tenuto a risarcire l'integralità del danno che è in un rapporto causale ai sensi del diritto della responsabilità civile con il procedimento penale (DTF 142 IV 237 consid. 1.3.1). Per potere essere risarcito, il danno economico invocato deve trovarsi in un rapporto di causalità adeguata con il procedimento penale. Non è per contro necessario che il danno economico dell'imputato sia riconducibile ad un determinato atto procedurale (DTF 142 IV 237 consid. 1.3.3 e 1.3.4). Secondo la giurisprudenza, il nesso di causalità è adeguato quando il procedimento penale è idoneo, secondo l'andamento ordinario delle cose e l'esperienza generale della vita, a produrre o a favorire un pregiudizio simile a quello realizzatosi. Si tratta al riguardo di una questione di diritto che
il Tribunale federale esamina liberamente (DTF 142 IV 237 consid. 1.5.2 e rinvii).

2.3. La Corte cantonale ha ritenuto che il danno derivante dalla rescissione, da parte di D.________, del contratto concluso con B.________ SA colpirebbe il patrimonio di quest'ultima società e rappresenterebbe per il ricorrente, in veste di azionista della stessa, soltanto un danno indiretto, che non sarebbe risarcibile sotto il profilo dell'art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
CPP. La CARP ha inoltre considerato che la perdita di valore azionario non è stata sostanziata dal ricorrente, che si era limitato ad esporre quantificazioni "prudenziali" e teoriche e non aveva dimostrato la riconducibilità di tale perdita al procedimento penale. La precedente istanza ha altresì rilevato che il contratto sottoscritto con D.________ prevedeva per l'anno 2014 una fase di implementazione, durante la quale il rapporto tra le parti poteva essere sciolto dietro pagamento di una penale. Nella fattispecie, la penale ammontava a fr. 300'000.-- ed è effettivamente stata versata da D.________ a B.________ SA.

2.4. Contrariamente all'opinione della CARP, l'esistenza di un danno indiretto non è in casu di per sé decisiva per negare l'indennizzo giusta l'art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
CPP. Determinante per il risarcimento è, come visto, la questione di sapere se il danno è in un rapporto di causalità adeguata o meno con il procedimento penale (cfr. DTF 142 IV 237 consid. 1.3.1-1.3.4). La CARP ha inoltre ravvisato a torto il danno invocato dal ricorrente nella diminuzione di valore delle azioni di B.________ SA: in realtà egli ha fatto valere la perdita economica per i mancati dividenti derivanti da tali azioni. È comunque dubbio che il ricorrente abbia sufficientemente comprovato le sue pretese relative al danno economico. Ciò, in particolare, con riferimento al contratto esistente con F.________, di cui non sono stati specificatamente addotti i motivi e le circostanze della rescissione, e all'aspettativa di una crescita, regolare e costante, del 5 % all'anno dei ricavi dell'impresa fino al 2022. La questione può nondimeno rimanere indecisa, siccome le pretese del ricorrente devono in ogni caso essere respinte.

2.5. Come accertato dalla Corte cantonale sulla base del comunicato stampa del 5 giugno 2014 di D.________ allegato all'istanza di indennità, la rescissione del contratto relativo alla fornitura di servizi logistici concluso con B.________ SA è riconducibile al procedimento penale avviato nei confronti del ricorrente e del coimputato. In tale comunicazione, D.________ ha precisato che il 3 giugno 2014 il consiglio di amministrazione ha "deciso di non ritenere possibile mantenere in essere il rapporto contrattuale con B.________ SA", siccome "a seguito in particolare delle procedure penali nelle quali sono coinvolti i suoi dirigenti", la società "non appare in grado di garantire dal 1° gennaio 2015 l'organizzazione per la fornitura ineccepibile di quei servizi che la Direzione di D.________ si aspettava". È inoltre accertato che, in conseguenza della rescissione del contratto, D.________ ha versato a B.________ SA una penale di fr. 300'000.-- conformemente a quanto previsto dalle condizioni contrattuali.

È quindi assodato che il procedimento penale contro il ricorrente costituisce una condizione senza la quale D.________ non avrebbe sciolto il contratto. L'esistenza di un nesso causale naturale tra il procedimento penale e la rescissione del contratto, rispettivamente il mancato guadagno invocato è perciò data. La causalità deve però anche essere adeguata, nel senso che il procedimento penale deve essere idoneo, secondo l'andamento ordinario delle cose e l'esperienza generale della vita, a produrre il pregiudizio invocato dal ricorrente.
In concreto, la previsione secondo cui il procedimento penale pendente contro il ricorrente ed il coimputato avrebbe impedito alla B.________ SA di adempiere le prestazioni previste dal contratto costituisce una semplice supposizione di D.________. Nell'ambito dell'inchiesta, il ricorrente non è stato privato della libertà personale e non sostiene che non avrebbe potuto continuare a svolgere la sua attività lavorativa. Non adduce che B.________ SA non sarebbe stata in grado di fornire le prestazioni concordate. Un eventuale inadempimento del contratto non poteva apparire manifesto in quella fase della procedura e non imponeva a D.________ di rescindere anticipatamente il contratto. Tanto più che ciò ha comportato l'obbligo per D.________ di versare a B.________ SA una penale di fr. 300'000.--. L'inizio del contratto era previsto per il 1° gennaio 2015 e, in caso di inadempimento, D.________ disponeva dei rimedi previsti dal diritto contrattuale (cfr. art. 97
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
1    Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
2    Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s'appliquent à l'exécution.46
segg. CO). Il contratto medesimo prevedeva, in caso di inadempienza e in difetto di un intervento correttivo tempestivo, il diritto per la controparte di recedervi con un preavviso ridotto a sei mesi (cfr. punto n. 9.1 seg. del contratto). D.________ ha per contro optato per
una rescissione del contratto già nel giugno 2014, durante la fase di implementazione dello stesso, dietro pagamento di una penale di fr. 300'000.-- (cfr. punto n. 11.4 del contratto). Questa scelta è stata fondata su una valutazione di opportunità e non è stata necessariamente imposta dall'apertura dell'inchiesta contro il ricorrente e il coimputato. Il fatto che nei loro confronti fosse pendente un procedimento penale promosso dal precedente datore di lavoro non era idoneo, secondo l'andamento ordinario delle cose e l'esperienza generale della vita, a comportare la disdetta anticipata del contratto litigioso da parte di D.________ quale cliente di B.________ SA. In tali circostanze, non essendo realizzato un rapporto di causalità adeguata con il procedimento penale, non si giustifica di accollare alle autorità penali il pregiudizio economico che ne è derivato al ricorrente (cfr. DTF 142 IV 237 consid. 1.5.3). A maggiore ragione, un nesso causale con il procedimento in oggetto deve essere escluso nell'ipotesi, invero non accertata, che la rescissione del contratto da parte di D.________ fosse piuttosto riconducibile al procedimento penale aperto nei confronti di alcuni suoi organi.
Considerato che, secondo il ricorrente, l'intero progetto imprenditoriale sarebbe sfumato a seguito della rescissione del contratto con D.________, devono parimenti essere respinte le sue pretese relative al danno economico per la perdita del contratto con F.________ e per il mancato incremento dell'attività di B.________ SA.

2.6. Il ricorrente sostiene che il caso in esame sarebbe diverso da quello oggetto della sentenza pubblicata in DTF 142 IV 237, in cui è stata negata la causalità adeguata tra il procedimento penale e il licenziamento oggettivamente ingiustificato di un insegnante in seguito prosciolto dall'imputazione di reati contro l'integrità sessuale ai danni di un'allieva. Adduce che, in concreto, la rescissione del contratto con B.________ SA da parte di D.________ non era illegale, essendo avvenuta in modo conforme alle disposizioni del contratto.
Tuttavia, il fatto che, nella fattispecie, il rapporto tra le parti sia stato interrotto nel rispetto dei termini contrattuali non significa ancora che questa cessazione si collochi in un rapporto di causalità adeguata con il procedimento penale nei confronti del ricorrente. Come visto, una disdetta anticipata non era di per sé giustificata dal procedimento penale, ma costituiva una scelta gestionale di D.________ che, a quello stadio della procedura, avrebbe potuto continuare il rapporto contrattuale, rescindendolo soltanto in caso di un effettivo inadempimento da parte di B.________ SA ed evitando di riflesso il pagamento di una penale di fr. 300'000.--.

3.
Ne segue che il ricorso deve essere respinto nella misura della sua ammissibilità. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza e sono quindi poste a carico del ricorrente (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF). Non si assegnano ripetibili ad autorità vincenti (art. 68 cpv. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
LTF).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.

2.
Le spese giudiziarie di fr. 3'000.-- sono poste a carico del ricorrente.

3.
Comunicazione al patrocinatore del ricorrente, al Ministero pubblico e alla Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino.

Losanna, 19 maggio 2020

In nome della Corte di diritto penale
del Tribunale federale svizzero

Il Presidente: Denys

Il Cancelliere: Gadoni
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_281/2019
Date : 19 mai 2020
Publié : 06 juin 2020
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Indennizzo


Répertoire des lois
CO: 97
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
1    Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
2    Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s'appliquent à l'exécution.46
CPP: 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
139-IV-206 • 142-IV-237 • 142-V-118 • 145-II-153
Weitere Urteile ab 2000
6B_281/2019
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
augmentation • autorité cantonale • autorité de poursuite pénale • calcul • causalité adéquate • chiffre d'affaires • cio • coauteur • communiqué de presse • contrat-cadre • courrier a • d'office • dernière instance • dommage • dommage indirect • dossier • doute • droit des contrats • droit pénal • décision • dépens • employeur • emprisonnement • examinateur • exécution de l'obligation • fin • fortune • frais judiciaires • fédéralisme • importance notable • infractions contre l'intégrité sexuelle • juge suppléant • lausanne • liberté personnelle • lien de causalité • loi fédérale contre la concurrence déloyale • ministère public • moins-value • mois • motivation de la décision • organisation • peine pécuniaire • procédure pénale • prolongation • prévenu • période d'essai • questio • question de droit • rapport entre • recourant • recours en matière pénale • responsabilité causale • résiliation anticipée • résolution du contrat • salaire • tribunal fédéral • violation des règles de la circulation • violation du secret de fabrication ou commercial