6B_422/2022 - 2022-04-19 - Infrazione - Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (enlèvement de mineur)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 422/2022

Arrêt du 19 avril 2022

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (enlèvement de mineur),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 21 février 2022
(P1 19 91).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte rédigé en allemand, daté du 24 mars 2022 mais remis à la poste le lendemain, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre un jugement rendu le 21 février 2022, par lequel la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a reconnu l'intéressée coupable d'enlèvement de mineur et l'a condamnée à 60 jours-amende, à 20 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à 300 fr. d'amende (peine de substitution de 15 jours de privation de liberté). La cour cantonale a par ailleurs renoncé à prononcer l'expulsion et renvoyé les prétentions des parties plaignantes au for civil, frais à charge de la condamnée. On comprend de l'écriture de la recourante que celle-ci souhaiterait qu'un avocat d'office lui soit désigné, que le délai de recours soit prolongé dès lors qu'elle avait été atteinte par la COVID-19, ce qui l'aurait empêchée de travailler à son recours et de rechercher un avocat durant une semaine et demie. Elle produit, à l'appui de cette demande un certificat médical faisant état d'une incapacité de travail à 100 % du 6 au 13 mars 2022 pour cause de maladie et indique se réserver la possibilité de parfaire ultérieurement ses écritures. On comprend en outre de l'acte de recours qu'elle aurait souhaité
recevoir un jugement en allemand, qu'elle estime entachée d'erreurs la décision entreprise et se considère comme innocente. Elle n'aurait pas bénéficié, en procédure cantonale, d'un avocat maîtrisant l'allemand puis avait été contrainte à se défendre seule. Les preuves qu'elle souhaitait voir administrées à décharge n'auraient pas été requises, respectivement, les réquisitions en question auraient été rejetées. L'art. 8 CC aurait ainsi été méconnu. Il ressort aussi confusément de l'écrit daté du 24 mars 2022 que l'intéressée aurait fait l'objet de menaces, qu'elle souhaiterait bénéficier d'une protection personnelle pour elle-même et sa famille et que des documents de police auraient été modifiés et échangés abusivement à son détriment. La recourante cite l'art. 152 CPP dans ce contexte. Elle semble enfin demander réparation d'un dommage causé par la police à la porte de son appartement lors d'une intervention.

2.
Devant le Tribunal fédéral, la langue de la procédure est généralement celle de la décision attaquée (art. 54 al. 1 LTF). Le seul fait que la recourante agit en langue allemande ne justifie pas de s'écarter de cette règle.

3.
La décision entreprise ne porte ni sur la licéité de l'intervention de la police au domicile de la recourante, ni sur d'éventuelles prétentions de cette dernière en indemnisation en relation avec des dommages qui auraient été commis à la porte de son appartement. Ces questions ne sont donc pas l'objet du recours en matière en pénale (art. 80 al. 1 LTF).

4.
Conformément à l'art. 47 al. 1 LTF, les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. Il en va singulièrement ainsi du délai de recours de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF). Que la recourante ait été atteinte dans sa santé durant ce délai ne permet pas de s'écarter de la règle prévue par la loi. Par surabondance, selon la jurisprudence, la seule attestation d'une incapacité de travail pour cause de maladie, sans autre précision sur la nature et la gravité de celle-ci ne suffit, de toute manière, pas à établir un empêchement d'agir, respectivement de rechercher un mandataire pour le faire, à plus forte raison encore si, comme en l'espèce, l'incapacité de travail attestée, dont la durée n'a pas excédé une semaine, n'est pas survenue à la fin du délai de recours (v. arrêt 6B 659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1 et les nombreuses références citées). Il s'ensuit que le recours doit être examiné sur la seule base de l'écriture déposée en temps utile par la recourante.

5.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. Les conclusions doivent permettre de comprendre quels points du dispositif de la décision doivent être modifiés et comment. Quant aux motifs, ils doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse, ce qui suppose une motivation topique, soit qui se rapporte à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 146 IV 297 consid. 1.2; arrêt 6B 763/2020 du 23 mars 2022 consid. 1). De plus, le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion v. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; 140 I 201 consid. 6.1 p. 205) dans la constatation des faits et il ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé
et exposé de manière claire et détaillée (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156).

6.
En l'espèce, on recherche tout d'abord en vain dans l'écriture de recours l'énoncé d'un quelconque moyen répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. La recourante exprime le souhait que le jugement soit rédigé en langue allemande, mais elle n'invoque d'aucune manière une éventuelle violation de la liberté de la langue (art. 18 Cst.), en tant que cette norme garantit le droit de s'exprimer dans la langue officielle de son choix indépendamment de la langue de la procédure (ATF 136 I 149). La recourante n'invoque pas non plus une violation de l'art. 67 CPP ou l'application arbitraire des dispositions cantonales de mise en oeuvre de cette règle. Si l'on comprend qu'elle se plaint de n'avoir pas bénéficié d'une défense suffisamment efficace à ses yeux, la décision querellée expose précisément les circonstances dans lesquelles l'assistance judiciaire lui a été refusée en appel (jugement entrepris consid. D et E). L'intéressée ne développe aucune argumentation précise à cet égard. De surcroît, il ressort des pièces produites à l'appui du recours que la décision de refus de cette assistance, rendue le 15 décembre 2021, a été notifiée à la recourante au moment où elle a été rendue. Dans la mesure où un
tel refus est de nature à causer un préjudice irréparable, la décision en question n'est plus susceptible d'être remise en cause à l'occasion du recours contre la décision finale (art. 93 al. 1 et 3 LTF).

7.
La décision cantonale relève, par ailleurs, que les réquisitions de preuves formulées par l'intéressée aux débats d'appel ont été rejetées. Il s'ensuit qu'en se bornant à affirmer que ces demandes n'auraient pas été soumises à l'autorité de jugement, la recourante ne discute pas précisément les motifs de la décision cantonale. Dans la suite, la recourante expose, du reste, avoir été informée par lettres des 30 octobre et 20 novembre 2021 que ses réquisitions étaient rejetées faute d'avoir été formulées de manière correcte. Elle en déduit que le Tribunal cantonal aurait été prévenu ou influencé négativement et qu'il s'imposerait de désigner un juge d'un autre canton, qu'elle serait apparemment persona non grata respectivement considérée comme une lanceuse d'alerte en Valais, qu'elle aurait été diffamée, discréditée et l'objet de mobbing pour avoir fait passer une personne puissante pour prévenue et influencée négativement.

8.
La recourante produit, à l'appui de ce dernier moyen un courrier du 16 août 2021 adressé à une procureure dans le cadre d'une autre affaire la concernant. Ce seul élément, dont la recevabilité est, de surcroît, douteuse au regard de l'art. 99 al. 1 LTF n'est, cependant, manifestement pas de nature à démontrer la réalité des circonstances alléguées, que ne constate pas la décision cantonale (art. 105 al. 1 LTF), et moins encore à imposer au Tribunal fédéral de s'écarter de ces constatations de fait (v. supra consid. 5). Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ces développements qui apparaissent, au mieux, appellatoires, comme toute la discussion proposée par la recourante en relation avec les faits qui lui sont reprochés.

9.
Au vu de ce qui précède, l'insuffisance de la motivation du recours est manifeste, ce qu'il convient de constater dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Le recours est dénué de chances de succès, ce qui conduit au refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Il convient de souligner, dans ce contexte, que l'écriture de recours remise à la poste le 25 mars 2022 n'est parvenue au Tribunal fédéral que le 29 mars 2022, soit alors que le délai de recours était déjà échu, si bien que, compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus (v. supra consid. 4), la désignation d'un conseil d'office n'entrait de toute manière plus en considération à ce stade. La recourante succombe. Elle supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en considération de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 19 avril 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 152 Misure generali per la protezione delle vittime - 1 In ogni fase del procedimento le autorità penali tutelano i diritti della personalità della vittima.
¹	In ogni fase del procedimento le autorità penali tutelano i diritti della personalità della vittima.
²	In tutti gli atti procedurali la vittima può farsi accompagnare, oltre che dal suo patrocinatore, da una persona di fiducia.
³	Se la vittima lo domanda, le autorità penali le evitano di incontrare l'imputato. In tal caso, garantiscono in altro modo all'imputato il diritto di essere sentito. In particolare, possono interrogare la vittima applicando le misure protettive di cui all'articolo 149 capoverso 2 lettere b e d.
⁴	Un confronto può essere ordinato se:
^a	il diritto dell'imputato di essere sentito non può essere garantito in altro modo; oppure
^b	un interesse preponderante del perseguimento penale lo esige imperativamente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 47 Proroga - 1 I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
¹	I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
²	I termini stabiliti dal giudice possono essere prorogati per motivi sufficienti se ne è fatta domanda prima della scadenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 67 Lingue del procedimento - 1 La Confederazione e i Cantoni designano le lingue in cui si svolge il procedimento dinanzi alle loro autorità penali.
¹	La Confederazione e i Cantoni designano le lingue in cui si svolge il procedimento dinanzi alle loro autorità penali.
²	Le autorità penali cantonali eseguono tutti gli atti procedurali nelle lingue che il Cantone ha designato conformemente al capoverso 1; chi dirige il procedimento può consentire deroghe.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.