1C_647/2015 - 2016-04-19 - Raumplanung und öffentliches Baurecht - autorisation de construire des places de parc

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 647/2015

Arrêt du 19 avril 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Kneubühler.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
Commune de Bellevue, représentée par
Me Bruno Mégevand, avocat,
recourante,

contre

1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
6. F.________,
7. G.________,
8. H.________,
9. I.________,
10. J.________,
11. K.________,
12. L.________,
13. M.________,
tous représentés par Me Aude Longet-Cornuz, avocate,
intimés,

Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie de la République et canton de Genève, Office des autorisations de construire, Service des affaires juridiques,

Objet
autorisation de construire des places de parc,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 3 novembre 2015.

Faits :

A.
La communauté des copropriétaires d'étage de la PPE N.________, formée de A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________ et M.________, est propriétaire de la parcelle n° 3418 de la commune de Bellevue en zone 4B protégée. Cette parcelle de 1'061 mètres carrés comporte un immeuble situé en retrait de la route de Lausanne, qui abrite un restaurant avec terrasse, une maison d'édition ainsi qu'un magasin de prêt-à-porter au rez-de chaussée et dix-huit logements aux étages supérieurs, un garage souterrain de dix-neuf places et sept places de parc extérieures accessibles par le chemin des Marettes. Ces places de parc faisaient l'objet d'une servitude réelle d'usage inscrite le 6 mars 1990 en faveur de la Commune de Bellevue, qui destinait leur usage aux visiteurs des commerces avoisinants. Cette servitude a été radiée par convention des 21 juin et 29 novembre 2012, les copropriétaires de la parcelle n° 3418 s'engageant à réserver trois des sept places de parc à l'usage exclusif des commerçants établis au rez des bâtiments édifiés sur la parcelle n° 2847, voisine au sud-ouest, propriété de la Fondation de la Commune de Bellevue pour la
construction et la gestion de logements, les quatre emplacements restants étant à leur libre disposition.
Le 9 juillet 2013, la PPE N.________ a déposé une demande d'autorisation de construire en procédure accélérée portant sur la création de cinq places de parking extérieures supplémentaires sur la parcelle n° 3418 à l'arrière de l'immeuble.
Le 22 août 2013, la Direction générale de la mobilité de la République et canton de Genève a délivré un préavis favorable. Le 29 août 2013, la Commune de Bellevue a émis un préavis défavorable en se référant à la volonté de restreindre le nombre de places de parc en surface et le trafic motorisé sur le chemin des Marettes qu'elle avait manifestée lors de la conclusion de la convention passée avec les copropriétaires de la parcelle n° 3418.
Le 4 mars 2014, le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie de la République et canton de Genève a délivré l'autorisation de construire sollicitée.
Le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé contre cette décision par la Commune de Bellevue par jugement du 18 décembre 2014.
Statuant sur recours le 3 novembre 2015, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a confirmé ce jugement en ajoutant comme condition à l'autorisation de construire que les cinq places autorisées doivent être mises à la disposition des commerces sis au rez-de-chaussée de l'immeuble.

B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Commune de Bellevue demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre administrative ainsi que l'autorisation de construire délivrée par le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie à la PPE N.________ le 4 mars 2014 et de retourner le dossier à la Chambre administrative pour qu'elle statue sur les dépens de la procédure cantonale.
La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Les intimés concluent principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. Le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et propose de le rejeter au fond.
La Commune de Bellevue a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.
Les communes genevoises n'ont aucune autonomie en matière de police des constructions de sorte que la recourante ne peut pas fonder sa qualité pour recourir sur l'art. 89 al. 2 let. c LTF (arrêt 1C 523/2009 du 12 mars 2010 consid. 2.1 in SJ 2010 I p. 474). Par ailleurs, le présent litige concerne l'application de dispositions cantonales réglant l'octroi d'une autorisation de construire des places de parc en zone à bâtir et ne correspond à aucun des cas visés par l'art. 34 al. 2 LAT. La Commune de Bellevue n'a donc pas non plus la qualité pour recourir au regard de l'art. 89 al. 2 let. d LTF. Les communes et autres collectivités publiques peuvent cependant être particulièrement atteintes par la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification au sens de l'art. 89 al. 1 let. b et c LTF si la décision les atteint de la même manière qu'un particulier, ou du moins de manière analogue, dans leurs intérêts juridiques ou patrimoniaux (ATF 138 I 143 consid. 1.3.1 p. 148; 138 II 506 consid. 2.1.1 p. 509). Tel est notamment le cas lorsqu'elle est propriétaire d'une parcelle voisine du projet de construction ou s'il est certain ou très vraisemblable qu'il serait à l'origine d'immissions touchant
spécialement les voisins, même situés à quelque distance (ATF 140 II 214 consid. 2.3 p. 219; arrêt 1C 343/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.2 in SJ 2015 I p. 65).
La recourante est propriétaire, dans le quartier, de plusieurs parcelles bâties qui sont séparées de celle des intimés par des biens-fonds de la Fondation de la Commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements. Vu l'issue du recours, la question de savoir si cette proximité est suffisante pour lui reconnaître la qualité pour recourir au regard de la jurisprudence peut demeurer indécise. Il en va de même du point de savoir si la création des cinq places de parc litigieuses entraînera pour les occupants des bâtiments édifiés sur les parcelles de la recourante une augmentation du trafic sur le chemin des Marettes suffisamment perceptible pour lui reconnaître la vocation pour agir (cf. ATF 140 II 214 consid. 2.3 p. 220 et les arrêts cités).

2.
La recourante dénonce une application arbitraire du règlement genevois relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP; RS-GE L 5 05 10). La Chambre administrative se serait bornée à constater que le nombre de places de parc disponibles sur la parcelle des intimés après réalisation du projet litigieux resterait inférieur au nombre maximal de places de stationnement que les intimés peuvent revendiquer selon le règlement sans chercher à examiner si les places de parc disponibles après déduction de celles destinées aux habitants étaient suffisantes pour répondre aux besoins des commerces. Elle aurait omis de tenir compte de l'objectif poursuivi par la Commune de Bellevue visant à limiter le nombre de places parc en surface et à restreindre le trafic motorisé sur le chemin des Marettes pour préserver la tranquillité du quartier.

2.1. Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Appelé à revoir l'application ou l'interprétation d'une norme sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité précédente que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain (ATF 141 I 172 consid. 4.3.1 p. 177). En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale n'est pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution éventuellement plus judicieuse paraît possible (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319).

2.2. Il est constant que les intimés doivent impérativement disposer de dix-huit places de parc afin de respecter le nombre minimal requis pour les logements par le règlement cantonal relatif aux places de stationnement sur fonds privés. La recourante soutient que les places de parc disponibles restantes seraient suffisantes pour desservir les commerces sans qu'il y ait lieu de créer cinq places supplémentaires à cet effet. Elle se fonde à cet égard sur l'art. 8 al. 2 RPSFP qui permet à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire d'accorder ou d'imposer des dérogations quant au nombre de places à aménager en se fondant notamment sur des exigences tirées de la protection de l'environnement (let. a) ou sur des engagements ou conventions particulières lorsque ceux-ci permettent de justifier objectivement la réduction du nombre de places de stationnement (let. d). Une application saine de cette disposition aurait dû conduire à refuser toute augmentation du nombre de places de stationnement en raison de l'impact du trafic supplémentaire induit sur l'environnement par les cinq places de parc litigieuses et de la volonté qu'elle a exprimée dans le cadre de la convention passée en juin et novembre 2012 avec les
copropriétaires d'étages de la parcelle n° 3'418 de ne pas ouvrir plus largement au trafic motorisé le chemin des Marettes, qui longe un parc public.
La recourante n'a toutefois pas évoqué l'art. 8 al. 2 RPSFP dans son recours cantonal, de sorte que l'on ne saurait reprocher à la Chambre administrative de ne pas avoir examiné les griefs à l'aune de cette disposition. S'agissant au surplus d'une question qui relève du droit cantonal dont le Tribunal fédéral revoit l'application sous l'angle de l'arbitraire, la recevabilité d'un tel argument nouveau est pour le moins douteuse. Peu importe car l'arrêt attaqué résiste à l'arbitraire dans son résultat.
La recourante ne prétend pas que des exigences découlant de la législation fédérale sur la protection de l'environnement s'opposeraient à la réalisation des cinq places de parc litigieuses. La réglementation genevoise relative aux places de stationnement sur fonds privés tient par ailleurs déjà compte de la qualité de la desserte en transports publics par le découpage territorial réalisé en différents secteurs selon ce critère. Cela étant, il n'était pas insoutenable de ne pas voir un motif suffisant pour s'opposer au projet des intimés dans la volonté de la Commune de Bellevue de restreindre la création de places de parc sur fonds privé au profit des transports publics. La recourante n'a d'ailleurs pas repris cet argument pour s'opposer à la création des places de parc litigieuses.
L'argument tiré de la convention conclue les 21 juin et 29 novembre 2012 par la Commune de Bellevue avec les copropriétaires de la parcelle n° 3418n'est pas mieux fondé. Selon l'exposé des motifs relatif au RPSFP, les dispositions dérogatoires en faveur d'une réduction des ratios sont notamment concevables en présence d'une convention particulière liant les usagers et comportant des clauses qui permettent de justifier objectivement une telle réduction. La convention précitée visait à radier la servitude de restriction d'usage grevant la parcelle des intimés, qui réservait les sept places de parc existant à l'arrière du bâtiment édifié sur la parcelle n° 3418 à l'usageexclusif des commerçants des immeubles voisins, dans la mesure où l'affectation réelle de ces places ne correspondait pas à l'usage prévu par la servitude. Quatre places de parc étaient ainsi réservées à l'usage des copropriétaires et les trois autres à celui des commerçants établis au rez-de-chaussée des bâtiments édifiés sur la parcelle n° 2847 sauf renonciation de leur part en faveur des intimés. La volonté communale de restreindre les places de parc en surface ne s'est toutefois pas exprimée dans la convention sous la forme d'une clause qui interdirait la
construction d'autres places de parc extérieures sur la parcelle des intimés. Il était ainsi admissible de ne pas voir dans cette convention un motif suffisant pour refuser l'autorisation de construire litigieuse.
On observera que le chemin des Marettes dessert également les garages souterrains des immeubles de la Fondation de la Commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements et des intimés. L'augmentation du trafic motorisé inhérente aux cinq places de parc litigieuses sera minime. Elle n'est pas de nature à porter gravement atteinte à la tranquillité des lieux ou à mettre en danger les usagers du parc s'agissant d'une desserte de quartier où la vitesse est nécessairement réduite. Dans ces circonstances, il était soutenable de retenir que l'intérêt des intimés à pouvoir réaliser cinq places de parc supplémentaires à l'usage des commerces du rez-de-chaussée afin de garantir leur pérennité, et ce en conformité avec le RPSFP, l'emportait sur l'intérêt de la Commune de Bellevue à ne pas voir augmenter le trafic motorisé sur le chemin des Marettes et le nombre de places de parc en surface dans le quartier.
En définitive, l'arrêt attaqué n'aboutit pas à un résultat qui puisse être qualifié d'arbitraire.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable. Succombant, la Commune de Bellevue, qui n'agit pas en l'occurrence dans l'exercice de ses attributions officielles mais en tant que propriétaire voisine du projet en cause, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Elle versera en outre des dépens aux intimés qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera aux intimés, créanciers solidaires, la somme de 2'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, ainsi qu'au Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 19 avril 2016

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 34 Bundesrecht - 1 Für die Rechtsmittel an Bundesbehörden gelten die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
¹	Für die Rechtsmittel an Bundesbehörden gelten die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
²	Kantone und Gemeinden sind zur Beschwerde berechtigt gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen über:
^a	Entschädigungen als Folge von Eigentumsbeschränkungen (Art. 5);
^b	die Zonenkonformität von Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen;
^c	Bewilligungen im Sinne der Artikel 24-24d80 und 37a.81
³	Das Bundesamt für Landwirtschaft ist zur Beschwerde berechtigt gegen Entscheide über Vorhaben, die Fruchtfolgeflächen beanspruchen.82

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	66 68 82 83 89 95
BV:	9
RPG:	34