1C_24/2012 - 2012-04-19 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio - ordre de démolition d'une maison de week-end en zone agricole

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 24/2012

Arrêt du 19 avril 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Merkli.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Daniel Meyer, avocat,
recourante,

contre

Département des constructions et des technologies de l'information de la République et canton de Genève, case postale 3880, 1211 Genève 3.

Objet
ordre de démolition d'une maison de week-end en zone agricole,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 29 novembre 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
B.________ était propriétaire de la parcelle n° 10631 de la commune de Confignon. Ce bien-fonds de 452 mètres carrés, sis en zone agricole, accueille une maison de week-end de 16 mètres carrés, qui a fait l'objet d'un ordre de démolition rendu le 10 août 1983 et confirmé sur recours le 5 septembre 1989.
A la requête de B.________ du 23 octobre 1989, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a, par arrêté du 18 novembre 1992, autorisé le maintien à titre précaire "ad personam" de la construction. La mention de précarité a été inscrite au registre foncier le 12 janvier 1993.
B.________ est décédée le 18 janvier 2008. Sa soeur, A.________, s'est adressée le 27 octobre 2009 au Département cantonal des constructions et des technologies de l'information (ci-après: le Département) pour l'informer qu'elle souhaitait vendre la parcelle n° 10631 et trouver une solution relative à la mention de précarité inscrite en faveur de la défunte.
Le 4 novembre 2009, le Département a précisé que cette mention ne s'attachait qu'au bâtiment et n'empêchait pas la vente de la parcelle mais que la maison de week-end devrait être démolie, conformément à la décision du 10 août 1983. Il a confirmé sa position le 10 décembre 2009.
La Commission cantonale de recours en matière administrative a rejeté le recours formé par A.________ le 21 décembre 2009 contre cette décision en date du 21 octobre 2010.
A.________ a recouru le 22 novembre 2010 contre la décision de la commission auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Par arrêt du 29 novembre 2011, cette juridiction a partiellement admis le recours, annulé la décision attaquée et dit que le recours interjeté par A.________ contre le courrier du Département du 10 décembre 2009 est irrecevable.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral principalement d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale de recours de dernière instance pour qu'elle statue sur le fond du litige, subsidiairement de dire et de constater que la maison de week-end sise sur la parcelle n° 10631 ne doit pas être démolie.
La Cour de justice et le Département concluent au rejet du recours. La recourante a persisté dans ses conclusions.

2.
Dirigé contre une décision prise dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La recourante a qualité pour recourir, au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, contre l'arrêt attaqué qui confirme en dernière instance cantonale la démolition de la maison de week-end édifiée sur la parcelle n° 10631 dont elle est devenue propriétaire au décès de sa soeur. Déposé en temps utile et dans les formes requises contre une décision finale, le recours est recevable au regard des art. 42 , 90 et 100 al. 1 LTF.

3.
La Cour de justice a relevé que la maison de week-end édifiée sur la parcelle n° 10631 faisait l'objet d'un ordre de démolition du 10 août 1983 entré en force, dont l'exécution avait été suspendue par l'arrêté du Conseil d'Etat du 18 novembre 1992 autorisant le maintien à titre précaire de la construction en faveur de B.________. Délivrée "ad personam", cette autorisation était devenue caduque au décès de sa bénéficiaire et l'arrêté précité sans objet. A supposer qu'il s'agisse d'une décision au sens de l'art. 4 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), le courrier du Département du 10 décembre 2009 confirmant que la construction devait être démolie ne pouvait être ainsi qu'une décision d'exécution, non sujette à recours en vertu de l'art. 59 let. b LPA. C'est ainsi à tort que le Département avait indiqué des voie et délai de recours, ce que la commission aurait dû constater en déclarant le recours irrecevable plutôt que d'examiner le caractère autorisable ou non de la construction litigieuse et de la réalisation des conditions permettant d'ordonner sa démolition, ces questions ayant définitivement été tranchées en 1983. La Cour de justice a réformé la décision attaquée en ce sens et n'est pas entrée en matière
sur le recours.
La recourante ne conteste pas que le courrier du Département du 10 décembre 2009 puisse être qualifié sur le plan formel de mesure d'exécution au sens de l'art. 59 let. b LPA. Elle soutient que l'ordre de démolition du 10 août 1983 ne lui serait pas opposable faute d'en avoir eu connaissance. Elle ajoute que si elle n'était pas intervenue, le Département n'aurait pas ordonné la démolition de la maison de week-end qu'il aurait tolérée depuis le décès de feue B.________. Le refus de la Cour de justice de se prononcer sur le fond du litige sanctionnerait doublement l'hoirie qui a été taxée sur une valeur fiscale tenant compte de la maison et qui se verrait sévèrement limitée dans la vente de la parcelle en l'absence de construction. Dans ces circonstances, et vu le temps écoulé depuis lors, il était conforme à l'équité et aux règles de la bonne foi d'ouvrir la voie du recours sur le fond contre l'ordre de démolition, comme l'ont fait tant le Département que la Commission cantonale de recours.
Ces arguments ne permettent pas de tenir l'arrêt attaqué pour arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit. Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 120 Ib 42 consid. 2b p. 47). Les autorités administratives ne sont ainsi tenues d'entrer en matière sur une nouvelle demande que si les circonstances se sont modifiées de façon notable depuis la décision attaquée ou lorsque le requérant invoque des faits essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu'il ne connaissait pas ou a été dans l'impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure (ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6).
La situation de fait et de droit ne s'est pas modifiée depuis que la démolition de la maison de week-end a été ordonnée, respectivement depuis qu'elle est entrée en force au point qu'une nouvelle décision devait être prise. Le fait que la destinataire de l'ordre de démolition soit décédée et que la propriété ait été acquise par succession par la recourante n'est pas une circonstance nouvelle propre à faire obstacle à l'exécution de la démolition. En matière de police des constructions, l'acquéreur d'un fonds entre en possession de celui-ci avec les droits et obligations qui lui sont rattachés (cf. ATF 99 Ib 392 consid. 2b p. 396; arrêt 1C 337/2008 du 18 novembre 2008 consid. 3.3; arrêt 1A.22/1991 du 18 août 1992 consid. 3 in ZBl 94/1993 p. 79; arrêt 1A.151/1989 du 13 mars 1990 consid. 3a in ZBl 92/1991 p. 21). Ce principe s'applique également en cas de succession. En sa qualité d'héritière de feue B.________, la recourante a ainsi repris les obligations qui incombaient à la défunte, dont en particulier celle de démolir la maison de week-end, suspendue par l'arrêté du Conseil d'Etat du 18 novembre 1992 jusqu'au décès de celle-ci. L'ordre de démolition lui est donc opposable sans qu'il doive lui être notifié par une décision sujette
à recours (arrêt 1P.519/2004 du 4 mars 2005 consid. 4; voir aussi arrêt 1C 59/2011 du 10 mai 2011 consid. 3.3 et MAGDALENA RUOSS FIERZ, Massnahmen gegen illegales Bauen, 1999, p. 83). Il importe peu à cet égard que la recourante n'en ait pris connaissance que le 10 décembre 2009. Cette circonstance n'est pas de nature à ouvrir une voie de recours contre celui-ci. Pour le surplus, l'autorisation de maintenir la maison de week-end à titre précaire était limitée à la personne de feue B.________. Cette tolérance a disparu avec le décès de sa bénéficiaire et ne passait pas aux héritiers. La recourante ne le conteste d'ailleurs pas.
A.________ ne peut pas se prévaloir d'une assurance des autorités cantonales compétentes en matière d'aménagement du territoire propre à faire obstacle à l'exécution de l'ordre de démolition du 10 août 1983. C'est en vain qu'elle se réfère à cet égard à l'avis de modification que l'administration fiscale cantonale lui a adressé le 24 septembre 2008 fixant la valeur fiscale de la parcelle litigieuse en tenant compte de la maison de week-end. Cette décision ne liait pas le Département. La recourante se réfère à tort au temps écoulé depuis que l'ordre de démolition a été rendu. Celui-ci n'est entré en force qu'en septembre 1989. Son exécution a ensuite été suspendue en raison de l'autorisation de maintien à titre précaire du 18 novembre 1992 jusqu'au décès de sa bénéficiaire en date du 18 janvier 2008. Les quelque trente ans écoulés depuis que l'ordre de démolition a été rendu ne sont dès lors pas la conséquence d'une tolérance du Département qui aurait dû amener les autorités cantonales de recours à revoir l'ordre de démolition. Aucun élément au dossier ne permet de retenir que le Département aurait été informé du décès de feue B.________. On ne saurait dès lors inférer de son inaction qu'il aurait renoncé à exiger la démolition de
la maison de week-end. Il a au contraire réagi sans délai dès qu'il a eu connaissance du décès de la bénéficiaire de la mention de précarité en rappelant à son successeur l'obligation de démolir la maison de week-end. Seule une tolérance de longue durée d'un état contraire au droit pourrait à la rigueur conduire à revenir sur l'ordre de démolition en vertu des règles de la bonne foi (ATF 107 Ia 121 consid. 1c p. 124). La jurisprudence n'a pas considéré comme telle une inaction de l'autorité limitée à deux ans (arrêt 1A.19/2001 du 22 août 2001 consid. 4b in ZBl 103/2002 p. 582). La recourante se prévaut dès lors en vain des règles de la bonne foi pour s'opposer à la démolition de la maison de week-end et exiger l'ouverture d'une voie de recours contre cette décision.
Les conditions posées par la jurisprudence à un réexamen de l'ordre de démolition du 10 août 1983 n'étaient ainsi pas réunies. Il n'y avait pas davantage place pour une décision de constatation au sens de l'art. 4 al. 1 let. b LPA, comme l'a retenu le Département (cf. ATF 129 V 289 consid. 2.1 p. 290 ). La recourante ne le prétend d'ailleurs pas. Elle ne soutient enfin pas, avec raison, qu'une voie de recours aurait dû être ouverte parce que le courrier du 10 décembre 2009 imposerait des obligations nouvelles par rapport à l'ordre de démolition du 10 août 1983, que celui-ci aurait été rendu en violation d'un droit fondamental inaliénable et imprescriptible ou qu'il serait nul de plein droit (ATF 115 Ia 1 consid. 3 p. 4). La démolition de la maison de week-end pouvait valablement être notifiée à la soeur de la recourante, perturbatrice par situation, alors même que la construction illicite est imputable au précédent propriétaire des lieux (ATF 107 Ia 19 consid. 2a p. 23). Le droit de propriété n'entre au surplus pas dans la catégorie des droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables (ATF 88 I 260 consid. 3 p. 271; arrêt 1P.51/1998 du 26 juin 1998 consid. 3b in ZBl 101/2000 p. 32).
L'arrêt attaqué n'est en définitive ni arbitraire, à tout le moins dans son résultat, ni d'une autre manière contraire au droit.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Département des constructions et des technologies de l'information et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève ainsi que, pour information, à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 19 avril 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 4 Principi - 1 Chi si occupa di animali deve:
¹	Chi si occupa di animali deve:
^a	tener conto adeguatamente dei loro bisogni; e
^b	nella misura in cui lo scopo della loro utilizzazione lo consenta, provvedere al loro benessere.
²	Nessuno ha il diritto di infliggere ingiustificatamente dolori, sofferenze o lesioni a un animale, porlo in stato d'ansietà o ledere in altro modo la sua dignità. È vietato maltrattare e trascurare gli animali o affaticarli inutilmente.
³	Il Consiglio federale vieta altre pratiche su animali che ne ledono la dignità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.