5A_1042/2020 - 2021-03-19 - Droit des poursuites et de la faillite - action en contestation de revendication (art. 108 LP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 1042/2020

Arrêt du 19 mars 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
Confédération Suisse et Etat de Genève,
représentés par l'Administration fiscale cantonale Direction des affaires juridiques,
recourante,

contre

1. A.________,
2. B.________ Limited,
toutes deux représentées par Me Per Prod'Hom, avocat,
3. C.________,
représenté par Me Xavier Oberson, avocat,
4. D.________ Ltd,
représentée par Me Rodolphe Gautier, avocat,
5. E.________,
représentée par Me Carlo Lombardini, avocat,
intimés,

Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
action en contestation de revendication (art. 108 LP),

recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 3 décembre 2020 (A/1241/2020-CS, DCSO/453/20).

Faits :

A.

A.a. C.________, citoyen suisse depuis septembre 2000, a résidé à Genève de 1985 à juillet 2007, date à laquelle il a annoncé son départ pour Monaco.
A la demande de l'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après: afc), le Ministère public du canton de Genève a sollicité des informations sur le précité et sa famille, par lettre du 4 juillet 2018. Il en ressortait que, nonobstant l'annonce officielle de son départ, C.________ avait continué de résider à U.________, à tout le moins jusqu'en avril 2018.

A.b. A une date qui est litigieuse, mais en 1990 ou 1999, C.________, en qualité de settlor, a transféré une partie de ses avoirs à un trust incorporé à l'Ile de Man, F.________, dont les trustees sont une société de l'Ile de Man, G.________ Limited, et le protector une fondation liechtensteinoise, L.________.
Les trustees de F.________ sont formellement propriétaires de la totalité du capital-actions de la société luxembourgeoise A.________ SA, laquelle est elle-même propriétaire de la totalité du capital-actions de la société bahaméenne B.________ Limited.

A.c. Par courrier du 4 décembre 2018, après consultation du dossier pénal, l'afc a informé C.________ de l'ouverture à son encontre d'une procédure de rappel d'impôt et soustraction pour les années 2008 à 2016 et d'une procédure en soustraction d'impôt pour l'année 2017, ce pour les impôts fédéraux et cantonaux.
Une procédure pénale, diligentée par l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) a été ouverte le 1er mai 2019 et a donné lieu à des perquisitions et des saisies.

A.d.

A.d.a. Le 28 mai 2019, l'afc a adressé à C.________ deux demandes de sûretés, l'une à hauteur de 154'318'856 fr., plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 29 mai 2019, relative aux impôts cantonaux et communaux, et la seconde à hauteur de 3'431'615 fr., plus intérêts au taux de 3% l'an à compter du 29 mai 2019, pour les impôts fédéraux.

A.d.b. Le même jour, elle a remis à l'Office cantonal des poursuites de Genève (ci-après: office) deux ordonnances de séquestre, dirigées contre C.________ indiqué comme étant domicilié à U.________.
La première ordonnance (séquestre n° xx xxxxxx x), à laquelle était annexée la première demande de sûretés, a été prononcée par l'afc en application des art. 38 et 39 de la Loi genevoise relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales du 26 juin 2008 (LPGIP - RS GE D 3 18), et portait sur une créance fiscale alléguée de 154'318'856 fr., plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 29 mai 2019, de l'État de Genève relative à divers impôts cantonaux et communaux dus pour les années 2008 à 2017.
La seconde ordonnance (séquestre n° yy yyyyyy y), à laquelle était annexée la seconde demande de sûretés, a été prononcée par l'afc, sur délégation de la Confédération suisse, en application des art. 169 et 170 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), et portait sur une créance fiscale alléguée de 3'431'615 fr., plus intérêts au taux de 3% l'an à compter du 29 mai 2019, de la Confédération suisse relative à l'impôt fédéral direct.

A.d.c. Les deux ordonnances précitées comportaient une liste identique des valeurs patrimoniales à séquestrer, parmi lesquelles, sous chiffres 1, 4, 7 et 8:

" 1. Tous biens, avoirs, pièces, valeurs, titres, droits, créances, notamment comptes courants, dépôts, coffres forts, sous nom propre, désignation conventionnelle, pseudonyme ou numéro, dont est titulaire Monsieur C.________ ou dont il est l'ayant droit économique, en particulier le compte n° zzzzz en mains de H.________ SA, (...), titulaire B.________ Limited (Bahamas) dont l'ayant droit économique est notamment Monsieur C.________: ce dernier peut disposer dans les faits des avoirs de F.________ (Ile de Man) qui est elle-même titulaire de 100% du capital-actions de A.________ SA (Luxembourg), elle-même titulaire du 100% du capital-actions de B.________ Limited (Bahamas), ainsi que les rendements de ceux-ci.
4. Tous biens, avoirs, pièces, valeurs, titres, droits, créances, notamment comptes courants, dépôts, coffres forts, sous nom propre, désignation conventionnelle, pseudonyme ou numéro, dont est titulaire Monsieur C.________ ou dont il est l'ayant droit économique, en particulier le compte n° aaaaa en mains de H.________ SA, (...) titulaire D.________ LTD (Londres) dont l'ayant droit économique est notamment Monsieur C.________: ce dernier peut disposer dans les faits des avoirs de F.________ (Ile de Man) qui est elle-même titulaire de 100% du capital-actions de A.________ SA (Luxembourg), elle-même titulaire du 100% du capital-actions de I.________ (Panama), elle-même titulaire de 100% du capital-actions de J.________ SA (Luxembourg), elle-même titulaire de 100% du capital-actions de D.________ LTD (Londres), ainsi que les rendements de ceux-ci.
7. Tous biens, avoirs, pièces, valeurs, titres, droits, créances, notamment comptes courants, dépôts, coffres forts, sous nom propre, désignation conventionnelle, pseudonyme ou numéro, dont est titulaire Monsieur C.________ ou dont il est l'ayant droit économique, en particulier le compte n° bbbb-bbbbbb en mains de K.________ AG, (...), titulaire A.________ SA, dont l'ayant droit économique est notamment Monsieur C.________: ce dernier peut disposer dans les faits des avoirs de F.________ (Ile de Man) qui est elle-même titulaire de 100% du capital-actions de A.________ SA (Luxembourg), ainsi que les rendements de ceux-ci.
8. Toutes actions, participations, ou toute créance, droit ou certificat incorporant la titularité des actions/participations, ou découlant de la titularité des actions/participations, tel que le droit aux dividendes (courants ou échus) ou au dividende de la liquidation de la société A.________ SA (Luxembourg), dont est titulaire Monsieur C.________ ou dont il est ayant droit économique, au siège de H.________ SA, (...), et/ou en mains de Monsieur C.________. "

A.d.d. Les séquestres ont été exécutés le même jour, soit le 28 mai 2019, par l'envoi d'avis au débiteur et aux tiers séquestrés, à savoir notamment H.________ SA (dont la raison sociale est depuis lors devenue E.________ SA; ci-après: Banque E.________) et K.________ AG.

A.e. C.________ a contesté les demandes de sûretés et ordonnances de séquestre prononcées le 28 mai 2019 par l'afc devant le Tribunal administratif de première instance de Genève (ci-après: TAPI). Cette autorité a rendu son jugement le 8 juin 2020, confirmant pour l'essentiel la validité de ces actes.

B.

B.a.

B.a.a. Par courrier du 11 juin 2019 adressé à l'office, D.________ Ltd a revendiqué la propriété des actifs déposés sur le compte n° aaaaa ouvert à son nom auprès de la Banque E.________.
Par courrier du 30 juillet 2019 adressé à l'office, la Banque E.________ a fait valoir, à hauteur d'un montant de 28'230'59 fr. 61, un droit de gage au sens de l'art. 9 de ses Conditions générales sur les actifs déposés sur le compte n° aaaaa ouvert en ses livres au nom de D.________ Ltd, étant précisé qu'elle disposait d'une créance de même montant à l'encontre de cette société ainsi que cela résultait de deux extraits des rubriques USD et EUR du compte mentionné au 30 juin 2019.
Par courrier du 2 octobre 2019 adressé à l'office, A.________ SA a revendiqué la propriété du compte n° bbbb-bbbbbb auprès de K.________ AG, dont elle est titulaire.
Par courrier du même jour adressé à l'office, B.________ Limited a revendiqué la propriété des avoirs séquestrés sur le compte n° zzzzz auprès de la Banque E.________, dont elle est titulaire.

B.a.b. Les procès-verbaux de séquestre ont été établis le 20 avril 2020, adressés le même jour aux parties à la procédure de séquestre et reçus le 23 avril 2020 par l'afc.
L'office a mentionné les revendications précitées et, en application de l'art. 108 LP, a imparti au débiteur et aux créanciers un délai de 20 jours pour ouvrir des actions en contestation des prétentions des tiers devant le juge compétent. Il a en outre mentionné qu'il n'avait pas été possible d'exécuter le séquestre en mains de C.________, lequel était domicilié selon ses conseils à Monaco.

B.b.

B.b.a. Par actes déposés le 29 avril 2020, l'afc, agissant pour l'État de Genève et pour la Confédération suisse, a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP devant la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre de surveillance) contre les procès-verbaux de séquestre du 20 avril 2020, concluant à leur annulation en tant qu'ils impartissaient au débiteur et aux créanciers un délai pour contester les prétentions des tiers revendiquants et à ce que l'office soit invité à fixer, conformément à l'art. 107 al. 2 LP, un délai de dix jours au débiteur et aux créanciers pour contester les revendications. Par ordonnance du 1er mai 2020, la Chambre de surveillance a ordonné la jonction des plaintes formées par l'État de Genève et la Confédération suisse.
L'afc a également contesté les ordonnances de séquestre en tant qu'elles constataient une impossibilité de séquestrer les avoirs visés par le chiffre 8 des ordonnances de séquestre et retenaient que le débiteur était domicilié à Monaco. Par ordonnance du 25 novembre 2020, la procédure de plainte a été disjointe sur ces points.

B.b.b. Par décision du 3 décembre 2020, la Chambre de surveillance a rejeté les plaintes relatives au délai imparti au débiteur et aux créanciers conformément à l'art. 108 al. 2 LP.

C.
Par acte posté le 14 décembre 2020, la Confédération suisse et l'État de Genève, agissant par l'afc, interjettent un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cette décision. Principalement, ils concluent à sa réforme, en ce sens que l'office est invité à procéder conformément à l'art. 107 al. 2 LP s'agissant des revendications formulées par D.________ Ltd sur le compte n° aaaaa ouvert auprès de la Banque E.________, par B.________ Limited sur le compte n° zzzzz ouvert auprès de la Banque E.________ et par A.________ SA sur le compte n° bbbb-bbbbbb ouvert auprès de K.________ AG, en communiquant au créancier et au débiteur des nouveaux procès-verbaux de séquestre. Subsidiairement, ils requièrent la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que, en sus de cette première conclusion, il soit ordonné à l'office de s'assurer que la Banque E.________ assume son devoir de conservation ou de gestion des avoirs séquestrés sur les comptes ouverts auprès de cet établissement bancaire, depuis l'exécution du séquestre le 28 mai 2019, de dénoncer auprès de l'autorité compétente l'éventuel manquement de cette banque à ce devoir, et d'indiquer précisément le montant de la créance alléguée par le tiers revendiquant et dire que le
droit de gage garantissant cette créance ne saurait porter sur des actifs totalisant un montant supérieur à cette créance du tiers revendiquant et que, en conséquence, il ne portera sur les actifs qu'à hauteur du montant de cette créance, cela libérant le solde de toute revendication et le rendant encaissable par l'office. Plus subsidiairement, ils concluent à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. En substance, ils se plaignent d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et de la violation des art. 91 à 109 et 275 LP.
Des observations au fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 14 janvier 2021, l'effet suspensif a été attribué au recours.

Considérant en droit :

1.
Déposé en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2) rendue par une autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), le recours en matière civile est recevable, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Les recourants ont en outre qualité pour critiquer la répartition du rôle des parties au procès (art. 76 al. 1 LTF; arrêt 5A 638/2008 du 5 décembre 2008 consid. 1).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée; le recourant ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2; 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation, ce qui implique d'invoquer expressément et de motiver de façon claire et détaillée un tel grief (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des
constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence).

3.
L'autorité cantonale a retenu qu'il était constant que les avoirs revendiqués par A.________ SA, B.________ Limited et D.________ Ltd étaient déposés sur des comptes bancaires dont elles étaient titulaires et sur lesquels leurs organes, ou les personnes qu'elles avaient désignées à cet effet, disposaient d'un pouvoir de signature individuel et collectif. Elle a relevé que les plaignants n'avaient pas allégué à cet égard, et n'avaient pas davantage rendu vraisemblable, que le débiteur revêtirait la qualité d'organe de l'une ou l'autre de ces sociétés ou qu'il disposerait sur l'un des trois comptes concernés d'un pouvoir de signature lui donnant la possibilité, seul ou avec un tiers, de disposer des avoirs qui y sont déposés. Elle a ajouté qu'il ne résultait même pas du dossier, et les plaignants ne l'alléguaient pas, que le débiteur aurait été reconnu par l'une ou l'autre des deux banques auprès desquelles les comptes ont été ouverts comme en étant le bénéficiaire économique, ce que les sociétés intimées et le débiteur contestaient. Elle en a conclu que les sociétés intimées disposaient ainsi sur les avoirs revendiqués d'un pouvoir apparent de disposition immédiat et exclusif, alors que la maîtrise effective du débiteur sur les
avoirs revendiqués n'apparaissait, à suivre l'argumentation des plaignants, qu'indirecte puisqu'elle s'exercerait informellement, par le truchement d'un trust stipulé irrévocable et discrétionnaire. L'autorité cantonale a précisé qu'à cela s'ajoutait qu'une telle maîtrise indirecte des valeurs patrimoniales séquestrées se fondait sur le principe de la transparence dont l'application à un cas concret supposait réunies diverses conditions dont l'examen, sur la base des circonstances du cas d'espèce, excédait le pouvoir d'examen des autorités de poursuite. Il en allait ainsi, à titre d'exemple, de l'allégation - contestée - figurant dans les ordonnances de séquestre selon laquelle le débiteur pourrait " disposer dans les faits des avoirs de F.________ ", dont les pièces à disposition de l'office, ainsi que celles produites dans la procédure de plainte, ne permettaient pas d'apprécier le bien-fondé. L'autorité cantonale a jugé sur la base de ces éléments que l'office avait correctement retenu que les sociétés intimées bénéficiaient d'un meilleur droit apparent sur les avoirs déposés sur les comptes dont elles étaient titulaires en mains de la Banque E.________ et de K.________ AG, avec pour conséquence que l'application de l'art. 108
al. 1 et 2 LP était justifiée.
S'agissant de la revendication de la Banque E.________ portant sur l'équivalent en francs suisses d'une créance en compte courant à l'encontre de D.________ Ltd de 27'844'674.01 USD au 28 mai 2019, l'autorité de surveillance a retenu que l'existence et le montant de la créance en compte courant contre D.________ Ltd étaient établis, au stade de l'apparence du bien-fondé du droit invoqué, par la production d'un relevé de compte n° aaaaa dont D.________ Ltd était titulaire. Elle a précisé qu'il n'y avait pas lieu, au stade de l'application des art. 107 s . LP, de se prononcer plus avant sur les diverses opérations de débit et de crédit ayant conduit à l'existence, à la date du séquestre, d'un solde négatif, ce d'autant que, dans la mesure où la créance invoquée ne concernait qu'une rubrique de la relation n° aaaaa, il n'était pas contradictoire de la part de la banque de faire valoir un droit de gage sur les autres valeurs conservées par elle dans le cadre de cette relation. Elle a ajouté que la question de savoir si la banque n'aurait pas respecté un séquestre pénal antérieur ne relevait pas de sa compétence. Pour le reste, l'existence d'un droit de gage sur les avoirs déposés sur le compte n° aaaaa résultait de l'art. 9 des
Conditions générales de la banque, signées par le débiteur. Enfin, l'autorité de surveillance a retenu que l'assiette de la revendication résultait de manière suffisamment explicite des ordonnances de séquestre.

4.
La demande de sûretés (art. 170 al. 1 LIFD), que l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger en tout temps si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés (cf. art. 169 LIFD), est assimilée à une ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP, si elle contient toutes les informations exigées pour cette ordonnance (art. 274 al. 2 LP). Les art. 38 et 39 de la Loi genevoise relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP; RS/GE D 3 18) ont un contenu identique à celui des art. 169 et 170 LIFD (ATF 145 III 30 consid. 7.3.1 et 7.3.2).
L'administration fiscale cantonale charge l'office des poursuites d'exécuter le séquestre selon les règles de la LP et lui notifie l'ordonnance de séquestre (cf. art. 275 ss et 91 à 109 LP). L'opposition au séquestre (art. 278 LP) n'est pas recevable (cf. art. 170 al. 2 LIFD et 78 3ème phr. LHID). En revanche, le débiteur peut recourir contre la décision de sûretés selon les voies de recours ordinaires (art. 169 al. 3 LIFD); la plainte auprès de l'autorité de surveillance (art. 17 LP) reste ensuite ouverte contre l'exécution du séquestre (arrêt 5A 730/2016 du 20 décembre 2016 consid. 2, publié in SJ 2017 I p. 280 et BlSchK 2018 p. 21). Les compétences de l'office des poursuites et des autorités de surveillance sont limitées aux mesures proprement dites d'exécution du séquestre, dont fait partie la procédure de revendication (art. 106 ss LP), ainsi qu'au contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre (ATF 143 III 573 consid. 4.1.2).
La question de savoir si le créancier a réussi à rendre vraisemblable que certaines valeurs appartenaient au débiteur malgré l'apparence formelle relève de la compétence du juge du séquestre, respectivement du juge de l'opposition (ATF 130 III 579 consid. 2.2.4 et les références). Lorsque la voie de l'opposition est exclue, comme c'est le cas en matière fiscale, la compétence revient à l'autorité de recours désignée par les lois fiscales applicables. Si le juge a admis le séquestre et qu'il le confirme sur opposition en se fondant sur le fait que les biens appartiennent vraisemblablement au débiteur, le tiers devra faire valoir ses droits dans la procédure de revendication (art. 106 -109 LP; arrêt 5A 730/2016 précité consid. 3.2.1). Or, lorsqu'un tiers revendique un droit de propriété ou de gage, ou un autre droit, sur l'objet saisi ou séquestré (cf. art. 275 LP), et que sa prétention est contestée par le débiteur et/ou le créancier, l'office impartit un délai de 20 jours, soit au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit, si le bien est en possession exclusive du débiteur (art. 107 LP), soit au créancier/débiteur pour ouvrir action en contestation de la prétention du tiers, si le bien est en possession ou en
copossession de celui-ci (art. 108 LP). Pour déterminer les rôles dans cette procédure, seule est déterminante la possession - au sens d'une détention de fait (ATF 144 III 198 consid. 5.1.2.1) - du bien revendiqué au moment où l'office des poursuites exécute la saisie (ATF 122 III 436 consid. 2a; arrêt 5A 859/2019 du 9 novembre 2020 consid. 3.1 et 3.2.1). La décision du juge de l'opposition ou de l'autorité de recours en matière fiscale de séquestrer les biens formellement au nom de tiers ne modifie pas cette règle. La question de la titularité du bien séquestré relève exclusivement de la procédure de revendication prévue par les art. 106 ss LP. Il n'appartient ni à l'office ni aux autorités de surveillance de se prononcer sur la propriété des biens ou la titularité des créances. Dès lors, l'office s'en tient, à cet égard, aux déclarations du débiteur ou du tiers revendiquant et n'a pas à vérifier le bien-fondé de la revendication; il doit uniquement trancher la question du meilleur droit apparent, soit de savoir qui peut disposer matériellement de la chose, sans avoir à se demander si l'état de fait est ou non conforme au droit (ATF 144 III précité consid. 5.1.2.2; 123 III 367 consid. 3b).

5.
En l'espèce, les recourants se plaignent d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits sur trois points, soit celui en lien avec le principe de la transparence (auquel ils rattachent aussi le domicile du séquestré, traité dans une cause disjointe, en vue d'apprécier le séquestre fiscal ordonné), celui en lien avec le devoir de l'office de s'assurer que la Banque E.________ a assumé son devoir de conservation ou de gestion des avoirs séquestrés, et celui en lien avec le montant des actifs sur lesquels peut porter la créance résultant du droit de gage de la Banque E.________, en ce sens que celle-ci revendique un droit de gage sur des valeurs totalisant 673'649'790.57 USD alors que sa prétendue créance est de 28'503'230 USD. Sur la base des faits dont ils dénoncent l'établissement arbitraire, ils se plaignent ensuite de la violation des règles sur l'exécution du séquestre, soit les art. 91 à 109 et 275 LP, sur le meilleur droit apparent des tiers sur les avoirs séquestrés et sur le devoir de l'autorité de surveillance de se prononcer sur les diverses opérations de débit et de crédit sur le compte n° aaaaa auprès de la Banque E.________.
En soulevant ces griefs, les recourants méconnaissent l'objet du litige, soit la répartition des rôles dans la procédure de revendication, et les règles précitées. Ils ignorent que l'office n'a pas à juger du bien-fondé de la revendication, de sorte que les éléments de preuve qu'ils offrent n'avaient pas à être administrés à ce stade de la procédure, et que l'éventuelle violation du devoir de conservation ou de gestion de la banque n'est pas l'objet de la présente procédure. Leur reproche quant à l'arbitraire des faits ayant conduit à disjoindre les causes est tout simplement incompréhensible, pas plus qu'on ne saisit en quoi l'autorité cantonale aurait établi de manière arbitraire les faits en lien avec l'assiette de la revendication de la banque, alors qu'elle a expressément fixé le montant de la créance revendiquée à concurrence du montant de 27'844'674.01 USD au 28 mai 2019.
Il suit de là que les griefs sont tous irrecevables, qu'ils relèvent du fait ou du droit, étant précisé que les griefs de droit où les recourants reprennent les faits dont ils n'ont pas démontré l'établissement arbitraire n'ont pas d'objet.

6.
En définitive, le recours est irrecevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Les intimées n'ayant pas été suivies sur la question de l'effet suspensif et n'ayant pas été invitées à répondre sur le fond, aucuns dépens ne sont dus (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 19 mars 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 108 - 1 Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu'elle a pour objet:
¹	Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu'elle a pour objet:
¹	un bien meuble qui se trouve en possession ou copossession du tiers;
²	une créance ou un autre droit et que la prétention du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur;
³	un immeuble et que la prétention du tiers résulte du registre foncier.
²	L'office des poursuites leur assigne un délai de 20 jours à cet effet.
³	Si aucune action n'a été introduite, la prétention est réputée admise dans la poursuite en question.
⁴	À la demande du créancier ou du débiteur, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai pour ouvrir action. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire.
¹	Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire.
²	Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque.
³	Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261
⁴	Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 170 Séquestre - 1 La demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP264. Le séquestre est opéré par l'office des poursuites compétent.
¹	La demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP264. Le séquestre est opéré par l'office des poursuites compétent.
²	L'opposition à l'ordonnance de séquestre prévue à l'art. 278 LP n'est pas recevable.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 170 Séquestre - 1 La demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP264. Le séquestre est opéré par l'office des poursuites compétent.
¹	La demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP264. Le séquestre est opéré par l'office des poursuites compétent.
²	L'opposition à l'ordonnance de séquestre prévue à l'art. 278 LP n'est pas recevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 108 - 1 Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu'elle a pour objet:
¹	Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu'elle a pour objet:
¹	un bien meuble qui se trouve en possession ou copossession du tiers;
²	une créance ou un autre droit et que la prétention du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur;
³	un immeuble et que la prétention du tiers résulte du registre foncier.
²	L'office des poursuites leur assigne un délai de 20 jours à cet effet.
³	Si aucune action n'a été introduite, la prétention est réputée admise dans la poursuite en question.
⁴	À la demande du créancier ou du débiteur, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai pour ouvrir action. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
²	une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
³	un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
²	L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
³	À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
⁴	Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
⁵	Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
¹	Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
¹	d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
²	d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
²	Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
³	À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
⁴	Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
⁵	Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
⁶	L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 274 - 1 Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.490
¹	Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.490
²	Cette ordonnance énonce:
¹	le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur;
²	la créance pour laquelle le séquestre est opéré;
³	le cas de séquestre;
⁴	les objets à séquestrer;
⁵	la mention que le créancier répond du dommage et l'indication des sûretés à fournir.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC495. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.