5A_166/2015 - 2015-03-19 - Diritto di famiglia - révision cantonale (déplacement illicite d'enfants)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_166/2015

Arrêt du 19 mars 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Escher, Juge présidant, Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme Bonvin.

Participants à la procédure
A.A.________, représentée par Me Jacques Barillon, avocat,
recourante,

contre

B.A._______ _,
intimé,

C.________, représenté par Me Patricia Michellod, avocate.

Objet
révision cantonale (déplacement illicite d'enfants),

recours contre la décision de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 février 2015.

Faits :

A.

A.a. B.A.________ et A.A.________, tous deux ressortissants du Bélarus, se sont mariés en 1998 à U.________ (Bélarus). Entre le 14 et le 15 août 2014, la mère est venue en Suisse avec leur enfant C.________, né en 2006. Ils se sont installés dans l'appartement dont elle est propriétaire à V.________.

A.b. Statuant sur demande du père par jugement du 3 novembre 2014, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a ordonné à la mère de ramener l'enfant au Bélarus dans un délai fixé au 19 décembre 2014, et notamment chargé le SPJ de l'exécution du retour, le cas échéant avec le concours de la force publique.
Par arrêt du 23 décembre 2014 (5A_930/2014), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé le 24 novembre 2014 par la mère; il lui a ordonné d'assurer le retour de l'enfant au Bélarus d'ici au 22 février 2015. A défaut, le SPJ devait ramener immédiatement l'enfant dans ce pays, le cas échéant avec le concours de la force publique. Le 26 février 2015, le Tribunal fédéral a rejeté une demande de révision de cet arrêt formée par la mère (arrêt 5F_2/2015).

A.c. Le 13 février 2015, A.A.________ a déposé une demande de révision du jugement rendu le 3 novembre 2014 par la Chambre des curatelles. Cette autorité a déclaré la demande irrecevable par décision du 18 février 2015.

B.
Par mémoire du 2 mars 2015, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision, sollicitant son annulation, principalement en ce sens que la demande en révision du 13 février 2015 est déclarée recevable et admise. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à la Chambre des curatelles pour nouvelle décision.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

La décision attaquée, prise en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), déclare irrecevable une demande de révision cantonale dirigée contre un arrêt ordonnant le retour d'un enfant suite à son déplacement illicite. Il s'agit d'une décision de nature non pécuniaire, prise en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b LTF; ATF 133 III 584 consid. 1.2 p. 584 s.), qui met fin à la procédure, c'est-à-dire une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. Le recours a été interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par une partie ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente et justifiant d'un intérêt digne de protection à la modification ou à l'annulation de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.

2.

La description des faits de la cause que la recourante croit utile de faire sur de nombreuses pages ne peut être prise en considération, en tant qu'elle s'écarte des faits arrêtés par les juges précédents et que la recourante n'invoque pas - ni a fortiori ne démontre - leur établissement arbitraire (art. 105 al. 1 et 2 LTF).

3.
La cour cantonale a relevé, dans l'arrêt attaqué, que le jugement du 3 novembre 2014 dont la révision est demandée a fait l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Selon la Chambre des curatelles, si ce recours avait été déclaré irrecevable, la demande de révision aurait certes dû être adressée à l'autorité cantonale. Cependant, puisqu'en l'espèce le Tribunal fédéral avait rejeté le recours, dans la mesure de sa recevabilité - son arrêt du 23 décembre 2014 se substituant dès lors à la décision cantonale du 3 novembre 2014 -, seul l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral était susceptible d'être révisé. Adressée à la Chambre des curatelles, la demande de révision était ainsi irrecevable.

4.
La recourante se plaint d'un défaut de motivation, affirmant que l'autorité cantonale, après avoir cité différents avis de doctrine, aurait retenu l'opinion d'une partie des auteurs, sans même avoir précisé qu'il s'agirait de la doctrine majoritaire ou d'un courant plus récent, procédant ainsi à un choix arbitraire. Or, elle pouvait parfaitement comprendre le raisonnement de la juridiction précédente - qu'elle a d'ailleurs dûment contesté dans le cadre du présent recours -, puisque l'autorité cantonale a développé, de manière circonstanciée, les fondements juridiques de sa décision; le grief de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), sous l'angle d'une motivation lacunaire, doit donc être rejeté. Au demeurant, on soulignera que contrairement à ce que prétend la recourante, la Chambre des curatelles a précisé que la doctrine qu'elle a suivie serait plus récente que les autres courants doctrinaux cités (" plus récemment ", arrêt attaqué p. 5), et renvoyé pour le surplus à la jurisprudence publiée du Tribunal fédéral (arrêt attaqué p. 6). Quant au grief d'arbitraire, il est dénué de pertinence dans ce contexte, étant rappelé qu'une décision ne saurait être qualifiée d'arbitraire pour le seul motif qu'une autre
solution eût été envisageable, voire préférable (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339).

5.
Invoquant pèle-mêle les griefs de constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, d'appréciation arbitraire des faits, de formalisme excessif, de violation des art. 9 et 29 al. 1 Cst. et des art. 59 al. 2 et 328 CPC, tout en se référant à la doctrine relative à l'art. 123 LTF, la recourante soutient que la Chambre des curatelles était compétente pour connaître de sa demande de révision de l'arrêt du 3 novembre 2014. Elle explique que deux des trois problématiques juridiques invoquées dans cette demande n'avaient pas été critiquées dans son recours du 24 novembre 2014 au Tribunal fédéral. A tort, la cour cantonale aurait omis de le constater; or, sans cette omission, elle aurait déclaré sa demande de révision recevable, puisque selon la doctrine, lorsque la demande de révision porte sur des aspects qui n'ont pas été tranchés par le Tribunal fédéral, elle doit être adressée à l'autorité cantonale.

6.
Selon un principe général, la demande en révision, sur le fond, doit être formée devant l'autorité qui, en dernière instance, a statué au fond (ATF 134 III 45 consid. 2.2 p. 48; arrêts 4F_11/2013 et 4F_12/2013 du 16 octobre 2013 consid. 3.2.1). Le recours en matière civile étant une voie de droit ordinaire de nature réformatoire (art. 107 al. 2 LTF), son admission ou son rejet sur la base des faits constatés dans la décision attaquée conduit à ce que l'arrêt du Tribunal fédéral se substitue à la décision attaquée. Dans cette hypothèse, la demande en révision doit être formée devant le Tribunal fédéral, dont l'arrêt constitue alors la seule décision en force (art. 61 LTF) susceptible d'être révisée pour les motifs énumérés aux art. 121 et 123 LTF (ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 671; arrêts 4F_11/2013 et 4F_12/2013 du 16 octobre 2013 consid. 3.2.1; 4F_8/2010 du 18 avril 2011 consid. 1.1). Cependant, la demande en révision doit être formée devant l'autorité précédente lorsque le recours est déclaré irrecevable ou lorsque le motif de la demande de révision porte sur des aspects qui n'étaient plus litigieux en procédure principale devant le Tribunal fédéral (arrêts 9F_8/2013 du 25 juin 2913 consid. 2.1; 2C_810/2009 du 26 mai 2010
consid. 3.1.2).

7.
En l'espèce, le recours en matière civile formé contre le jugement du 3 novembre 2014 de la Chambre des curatelles a été rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, par arrêt du Tribunal fédéral du 23 décembre 2014. Comme il ressort de cet arrêt (5A_930/2014) au début du consid. 3, l'objet du litige devant le Tribunal fédéral consistait dans " le retour de l'enfant mineur au Bélarus " au regard des dispositions de la CLaH80. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a statué au fond sur la question du retour de l'enfant, de sorte que sa décision s'est substituée, à cet égard, au jugement du 3 novembre 2014 de la Chambre des curatelles. La recourante n'était donc pas en droit de former une demande en révision auprès de l'autorité cantonale. Peu importe si dans son arrêt du 23 décembre 2014, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur certains griefs (arrêts 4F_11/2013 et 4F_12/2013 du 16 octobre 2013 consid. 3.2.1; 4F_8/2010 consid. 1.2). Aussi est-ce à juste titre que la juridiction cantonale a considéré la demande de révision du 13 février 2015 comme irrecevable. Le recours est mal fondé de ce chef.

8.
Les autres arguments présentés résultent à l'évidence d'une mauvaise lecture de l'arrêt du Tribunal fédéral 5F_2/2015 du 26 février 2015.

8.1. La recourante prétend tout d'abord que dans cet arrêt, le Tribunal fédéral s'est déclaré incompétent s'agissant de la demande en révision " suite au faux dans les titres réalisés (sic) par Monsieur B.A.________ dès lors que la question de la résidence habituelle de l'enfant n'était pas litigieuse par-devant le Tribunal fédéral ". Elle en déduit que la demande de révision introduite auprès de la Chambre des curatelles était recevable. Or, contrairement à ce qu'elle affirme, il ressort seulement de l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 février 2015 que, si la mère a évoqué dans sa demande de révision la question d'un faux dans les titres dont se serait rendu coupable son époux, elle n'a pas pour autant invoqué cet élément comme motif de révision, ceci à juste titre, en l'absence de procédure pénale ayant abouti à une condamnation pour un crime ou un délit (arrêt précité consid. 1.2). S'agissant de la résidence habituelle de l'enfant, le Tribunal fédéral a simplement souligné que la conclusion tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle se trouve en Suisse était irrecevable, car nouvelle (arrêt précité consid. 1.3). Au demeurant et de manière générale, il demeure douteux qu'une telle conclusion, de nature purement constatatoire, fût
recevable (ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122; 129 V 289 consid. 2.1 p. 290). Pour le surplus, la recourante semble oublier qu'à l'évidence, une demande de révision cantonale ne pourrait pas non plus tendre à l'admission d'une conclusion qui n'avait pas été prise dans le cadre de la procédure principale.

8.2. La recourante soutient que la demande de révision présentée à la Chambre des curatelles était recevable, ce d'autant plus que le Tribunal fédéral aurait déclaré irrecevables, dans son arrêt du 26 février 2015, les motifs de révision tendant à remettre en question l'applicabilité de la CLaH80 et l'exception au retour fondée sur l'art. 13 al. 1 let. a de cette convention, faute d'avoir fait l'objet de son arrêt du 23 décembre 2014. Or, rien de tel ne ressort de cet arrêt. En réalité, le Tribunal fédéral est entré en matière sur la demande de révision, mais a relevé que les motifs invoqués ne constituaient manifestement pas des motifs de révision au sens de l'art. 123 al. 2 LTF, puisqu'ils n'étaient pas de nature à conduire à un jugement différent de celui dont la révision était requise (cf. arrêt 5F_2/2015 du 26 février 2015 consid. 3 et 4).

9.
En conclusion, le recours doit être rejeté, aux frais de la partie succombante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé et à la curatrice de l'enfant, qui n'ont pas été invités à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à C.________, par sa curatrice, à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, à l'Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants de l'Office fédéral de la justice et au Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud.

Lausanne, le 19 mars 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Escher

La Greffière : Bonvin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 328 Motivi di revisione - 1 Una parte può chiedere al giudice che ha statuito sulla causa in ultima istanza la revisione della decisione passata in giudicato se:
¹	Una parte può chiedere al giudice che ha statuito sulla causa in ultima istanza la revisione della decisione passata in giudicato se:
^a	ha successivamente appreso fatti rilevanti o trovato mezzi di prova decisivi che non ha potuto allegare nella precedente procedura, esclusi i fatti e mezzi di prova sorti dopo la decisione;
^b	da un procedimento penale risulta che la decisione a lei sfavorevole è stata influenzata da un crimine o da un delitto; non occorre che sia stata pronunciata una condanna dal giudice penale; se il procedimento penale non può essere esperito, la prova può essere addotta in altro modo;
^c	fa valere che l'acquiescenza, la desistenza o la transazione giudiziaria è inefficace.
²	La revisione può essere chiesta per violazione della Convenzione europea del 4 novembre 1950164 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un indennizzo è inadatto a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per rimuovere la violazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.