Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1B 294/2014
Urteil vom 19. März 2015
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Merkli, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Karlen, Eusebio,
Gerichtsschreiber Forster.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
gegen
B.________ AG,
Beschwerdegegnerin, vertreten durch Rechtsanwalt Jonas D. Gassmann,
Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis,
Amt der Region Oberwallis.
Gegenstand
Strafprozess; Sperrung von Internet-Domains,
Beschwerde gegen die Verfügung vom 25. Juli 2014
des Kantonsgerichts des Kantons Wallis, Strafkammer, Einzelrichter.
Sachverhalt:
A.
Am 25. September 2013 erhob die B.________ AG Strafanzeige und Strafantrag gegen A.________ wegen Ehrverletzung (üble Nachrede, Verleumdung und Beschimpfung), versuchter Nötigung, falscher Anschuldigung und unlauterem Wettbewerb. Im Rahmen der eröffneten Strafuntersuchung verfügte die Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis, Amt der Region Oberwallis, gegenüber dem Internet-Domain-Provider (Registrar) C.________ (auf Antrag der Strafanzeigerin hin) am 6. Dezember 2013 die umgehende Sperrung von zwei Websites des Beschuldigten, da darauf ehrverletzende Äusserungen verbreitet würden. Eine vom Beschuldigten dagegen erhobene Beschwerde wies das Kantonsgericht des Kantons Wallis, Strafkammer (Einzelrichter), mit Verfügung vom 25. Juli 2014 ab.
B.
Gegen den Entscheid des Kantonsgerichtes gelangte der Beschuldigte mit Beschwerde vom 27. August 2014 an das Bundesgericht. Er beantragt (sinngemäss) die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und der streitigen Zwangsmassnahmen.
Die Strafanzeigerin beantragt mit Vernehmlassung vom 11. Dezember 2014, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten; eventualiter sei sie abzuweisen. Die Staatsanwaltschaft und das Kantonsgericht haben auf Stellungnahmen je ausdrücklich verzichtet. Der Beschwerdeführer replizierte am 6. Januar 2015. Innert der auf 4. März 2015 (fakultativ) angesetzten Frist gingen (nebst einem Vernehmlassungsverzicht der Staatsanwaltschaft) keine weiteren Vernehmlassungen ein.
Erwägungen:
1.
Als Inhaber der gesperrten Internet-Domains ist der Beschwerdeführer von den angefochtenen strafprozessualen Zwangsmassnahmen unmittelbar betroffen und damit beschwerdeberechtigt (Art. 81 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: |
|
1 | A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et |
b | a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier: |
b1 | l'accusé, |
b2 | le représentant légal de l'accusé, |
b3 | le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée, |
b4 | ... |
b5 | la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles, |
b6 | le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte, |
b7 | le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56. |
2 | Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57 |
3 | La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure: |
|
1 | Participent également à la procédure: |
a | les lésés; |
b | les personnes qui dénoncent les infractions; |
c | les témoins; |
d | les personnes appelées à donner des renseignements; |
e | les experts; |
f | les tiers touchés par des actes de procédure. |
2 | Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
|
1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
|
1 | La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
2 | Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion. |
3 | Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. |
2.
Die Vorinstanz erwägt, bei der Sperrung der beiden Internet-Domains handle es sich um Einziehungsbeschlagnahmen. Da das Ausnützen eines "Überraschungseffektes" zulässig sei, habe die Sperrung dem Beschwerdeführer zuvor nicht angekündigt werden müssen. Der Zugang zu Internet-Webseiten könne "zwar nicht Gegenstand einer Beschlagnahme sein". Hingegen sei "die definitive Sperrung technisch möglich, was mit einer Vernichtung im Sinne von Art. 69 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
|
1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
gemacht werden". Der Beschwerdeführer habe nicht dargelegt, inwiefern er durch die Sperrung seiner Webseiten einen Nachteil erleide. Sein Vorbringen, die von ihm erhobenen Vorwürfe seien berechtigt, sei "dereinst vom Sachgericht zu beurteilen".
3.
In seinen Laieneingaben macht der Beschwerdeführer geltend, die angefochtenen Zwangsmassnahmen stützten sich nicht auf eine ausreichende gesetzliche Grundlage. Insbesondere sei hier (entgegen der Auffassung der Vorinstanz) Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
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1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
|
1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
2 | Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. |
Er, der Beschwerdeführer, habe die Streitigkeit in einem zivilrechtlichen Schlichtungsverfahren klären wollen. Die Organe der Beschwerdegegnerin seien der auf den 20. August 2013 angesetzten Verhandlung vor dem Friedensrichteramt Zürich jedoch unentschuldigt ferngeblieben. Statt dessen habe sie am 25. September 2013 Strafanzeige wegen Ehrverletzung und weiteren angeblichen Delikten gegen ihn erhoben. Die Staatsanwaltschaft habe ihn zu den gegen ihn erhobenen Vorwürfen noch nie befragt. Er habe bisher auch keine Gelegenheit erhalten, Beweismittel einzureichen. Mit einer gezielten vorläufigen Löschung von angeblich ehrverletzenden Äusserungen hätte er sich noch einverstanden erklären können. Das gänzliche Abschalten von Meinungsblogs zu verschiedenen Themen, von denen die Beschwerdegegnerin teilweise gar nicht betroffen sei, gehe jedoch zu weit.
4.
4.1. Gemäss dem angefochtenen Entscheid hat die Staatsanwaltschaft die Registrierungsstelle angewiesen, zwei von dieser an den Beschwerdeführer vergebene Domains umgehend zu sperren, da sich darauf "ehrverletzende und damit strafrechtlich relevante Äusserungen" befänden. Der von der Sperrung betroffene Beschuldigte ficht als Inhaber der betroffenen Webblogs die (vom Einzelrichter der Strafkammer bewilligte) Untersuchungsmassnahme an. Soweit die Vorinstanz - sinngemäss - die Auffassung vertreten sollte, es sei hier eine "Vernichtung" (im Sinne von Art. 69 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
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1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
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1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
Vernichtung würde es sich im Übrigen um eine strafrechtliche Sanktion handeln. Eine solche wäre nur unter den gesetzlichen Voraussetzungen zulässig. Entweder müsste ein Richter die Sanktion (in einem Strafurteil) erstinstanzlich anordnen (Art. 69 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
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1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 376 Conditions - Une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation d'objets ou de valeurs patrimoniales d'une personne déterminée doit être décidée indépendamment d'une procédure pénale. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 378 Allocation au lésé - Le ministère public ou le tribunal statue également sur les demandes du lésé portant sur l'allocation en sa faveur des objets et des valeurs patrimoniales confisqués. L'art. 267, al. 3 à 6, est applicable par analogie. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 266 Exécution - 1 L'autorité pénale atteste dans l'ordonnance de séquestre ou dans un accusé de réception séparé la remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés. |
|
1 | L'autorité pénale atteste dans l'ordonnance de séquestre ou dans un accusé de réception séparé la remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés. |
2 | Elle établit un inventaire des objets et valeurs séquestrés et les conserve de manière appropriée. |
3 | Si des immeubles sont séquestrés, une restriction au droit de les aliéner est ordonnée et mentionnée au registre foncier. |
4 | Le séquestre d'une créance est notifié aux débiteurs, qui sont informés du fait que le paiement en mains du créancier n'éteint pas la dette. |
5 | Les objets sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux ainsi que les papiers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être réalisés immédiatement selon les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite156. Le produit est frappé de séquestre. |
6 | Le Conseil fédéral règle le placement des valeurs patrimoniales séquestrées. |
4.2. Zu prüfen ist weiter, ob die streitigen strafprozessualen Zwangsmassnahmen als Sicherungseinziehungsbeschlagnahmen (Art. 263 Abs. 1 lit. d
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
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1 | Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
a | qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves; |
b | qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; |
c | qu'ils devront être restitués au lésé; |
d | qu'ils devront être confisqués; |
e | qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149. |
2 | Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit. |
3 | Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 196 Définition - Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à: |
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a | mettre les preuves en sûreté; |
b | assurer la présence de certaines personnes durant la procédure; |
c | garantir l'exécution de la décision finale. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
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1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
4.3. Gemäss Art. 69 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
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1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
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1 | La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
2 | Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion. |
3 | Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
|
1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
|
1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
|
1 | Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
a | elles sont prévues par la loi; |
b | des soupçons suffisants laissent présumer une infraction; |
c | les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères; |
d | elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction. |
2 | Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
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1 | Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
a | elles sont prévues par la loi; |
b | des soupçons suffisants laissent présumer une infraction; |
c | les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères; |
d | elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction. |
2 | Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
|
1 | Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
a | elles sont prévues par la loi; |
b | des soupçons suffisants laissent présumer une infraction; |
c | les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères; |
d | elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction. |
2 | Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière. |
4.4. Laut angefochtenem Entscheid stützt sich die Sperrungsverfügung der kantonalen Instanzen auf den Verdacht einer Ehrverletzung (üble Nachrede, evtl. Verleumdung oder Beschimpfung). Ob ein hinreichender Tatverdacht für weitere Straftaten (etwa UWG-Widerhandlungen) bestehen könnte, wurde von der Vorinstanz ausdrücklich offen gelassen und nicht geprüft. Im Hinblick auf die Verhältnismässigkeit der streitigen strafprozessualen Zwangsmassnahmen ist zunächst darauf hinzuweisen, dass gegen Persönlichkeitsrechtsverletzungen (oder auch angeblichen unlauteren Wettbewerb) primär die gesetzlichen Instrumente des ZGB und UWG zur Verfügung stehen, insbesondere zivilprozessuale Unterlassungsklagen gegen rechtswidrige Störungen. Zwar können nach der Praxis des Bundesgerichtes auch zur Untersuchung blosser Übertretungen oder minder schwerer Vergehen grundsätzlich strafprozessuale Zwangsmassnahmen angeordnet werden, soweit das Gesetz keinen Tatverdacht von Verbrechen oder Vergehen ausdrücklich verlangt. Bei untersuchten blossen Übertretungen oder minder schweren Vergehen ist an die Verhältnismässigkeit von Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte eingreifen, jedoch ein besonders strenger Massstab anzulegen (vgl. Urteil 1B 216/2013 vom 18.
Dezember 2013 E. 3.5; Niklaus Schmid, Praxiskommentar StPO, 2. Aufl., Zürich 2013, Art. 197 N. 2 und 7).
4.5. Die vorsorgliche vollständige Sperrung von zwei Internet-Domains als mögliche "Deliktsinstrumente" zur Unterbindung von untersuchten Ehrverletzungen erscheint im vorliegenden Fall unverhältnismässig. Insbesondere drängt es sich auf, allfällige Sperrungen, wenn schon, auf konkrete mutmasslich ehrverletzende Äusserungen zu beschränken. Die Zwangsmassnahmen dauern schon seit dem 6. Dezember 2013 an. Die Vorinstanz legt nicht dar und es ist nicht ersichtlich, inwiefern es für den Zweck der Untersuchung (oder zum vorsorglichen Schutz der Sicherheit von Menschen oder anderer hochwertiger Rechtsgüter) notwendig wäre, die Domains bereits im Vorverfahren und über relativ lange Zeit hinweg vollständig zu sperren. Hinzu kommt, dass im angefochtenen Entscheid nur summarisch dargelegt wird, inwieweit ein hinreichender Tatverdacht von strafbaren Ehrverletzungen (oder von anderen Delikten) gegenüber der Strafantrag stellenden Beschwerdegegnerin überhaupt erstellt ist (Art. 197 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
|
1 | Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
a | elles sont prévues par la loi; |
b | des soupçons suffisants laissent présumer une infraction; |
c | les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères; |
d | elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction. |
2 | Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière. |
Vorwürfen noch nie befragt worden.
4.6. Der angefochtene Entscheid hält vor dem Bundesrecht nicht stand. Die Vorinstanz wird zu prüfen haben, ob ein hinreichender Tatverdacht strafbarer Handlungen vorliegt. Dabei wird sie auch der Sachdarstellung des Beschwerdeführers (und den von ihm eingereichten Beweismitteln) ausreichend Rechnung zu tragen haben. Falls ein hinreichender Tatverdacht besteht, wird die Vorinstanz (in Nachachtung des Verhältnismässigkeitsgebotes) weiter zu prüfen haben, welche konkreten Äusserungen ehrverletzend (oder in anderer Weise strafbar) erscheinen. In einem letzten Schritt wird die Vorinstanz eine allfällige vorsorgliche Sperrung der Webseiten (sofern sie zur Wahrung der Untersuchungszwecke sachlich notwendig erscheint) auf die fraglichen deliktischen Äusserungen zu beschränken haben.
5.
Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben. Die Sache ist an die Vorinstanz zurückzuweisen zur Neubeurteilung im Sinne der obigen Erwägungen.
Die Gerichtskosten sind der privaten Beschwerdegegnerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
|
1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen.
2.
Die Verfügung vom 25. Juli 2014 des Kantonsgerichts des Kantons Wallis, Strafkammer (Einzelrichter), wird aufgehoben, und die Sache wird zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der privaten Beschwerdegegnerin auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Kantonsgericht des Kantons Wallis, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. März 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Merkli
Der Gerichtsschreiber: Forster