Tribunal federal
{T 0/2}
2P.47/2007/FRA/ble
Verfügung vom 19. März 2007
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Merkli, Präsident,
Gerichtsschreiber Feller.
Parteien
X.________,
Beschwerdeführerin,
vertreten durch Rechtsanwalt Gerold Meier,
gegen
Regierungsrat des Kantons Schaffhausen, Beckenstube 7, Postfach, 8201 Schaffhausen,
Obergericht des Kantons Schaffhausen,
Postfach 568, 8201 Schaffhausen.
Gegenstand
Unentgeltliche Rechtspflege (Stromlieferung),
Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid
des Obergerichts des Kantons Schaffhausen
vom 15. Dezember 2006.
Der Präsident hat nach Einsicht
in die staatsrechtliche Beschwerde von X.________ vom 2. Februar 2007 gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 15. Dezember 2006, welches der Beschwerdeführerin im Beschwerdeverfahren betreffend Stromlieferung die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung verweigert hat,
in das Schreiben des Vertreters der Beschwerdeführerin vom 15. März 2007, womit die Beschwerde zurückgezogen wird,
in Erwägung,
dass der Rechtsstreit mit der Rückzugserklärung vom 15. März 2007 beendet wird und mit Verfügung des Instruktionsrichters bzw. des Abteilungspräsidenten als erledigt erklärt werden kann, wobei dieser über die Gerichtskosten entscheidet und die Höhe einer (allfälligen) Parteientschädigung bestimmt (Art. 5 Abs. 2
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 5 |
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| 1 | Un juge délégué dirige l'échange des écritures et prépare le procès en vue des débats principaux. |
| 2 | Il fixe les sûretés que doivent fournir les parties en garantie des frais judiciaires et des dépens conformément aux art. 62 et 63 LTF9.10 Il statue sur les frais judiciaires lorsque le litige prend fin avant les débats par transaction judiciaire ou désistement et arrête le montant des dépens en cas de désistement. |
| 3 | Un second juge participe à l'audition des témoins, à l'inspection oculaire et à l'interrogatoire des parties. |
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 73 |
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| 1 | La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès. |
| 2 | La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu'étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès. |
| 3 | Lorsque le défendeur allègue par voie d'exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l'introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé. |
| 4 | La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d'un jugement. |
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 73 |
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| 1 | La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès. |
| 2 | La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu'étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès. |
| 3 | Lorsque le défendeur allègue par voie d'exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l'introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé. |
| 4 | La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d'un jugement. |
dass die Beschwerdeführerin, welche den Beschwerderückzug mit der verspäteten Einreichung der Beschwerde begründet, für die Kostenregelung als unterliegende Partei zu betrachten ist, sodass ihr die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 153
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 73 |
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| 1 | La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès. |
| 2 | La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu'étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès. |
| 3 | Lorsque le défendeur allègue par voie d'exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l'introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé. |
| 4 | La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d'un jugement. |
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 73 |
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| 1 | La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès. |
| 2 | La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu'étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès. |
| 3 | Lorsque le défendeur allègue par voie d'exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l'introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé. |
| 4 | La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d'un jugement. |
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 73 |
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| 1 | La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès. |
| 2 | La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu'étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès. |
| 3 | Lorsque le défendeur allègue par voie d'exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l'introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé. |
| 4 | La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d'un jugement. |
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 73 |
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| 1 | La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès. |
| 2 | La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu'étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès. |
| 3 | Lorsque le défendeur allègue par voie d'exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l'introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé. |
| 4 | La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d'un jugement. |
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 73 |
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| 1 | La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès. |
| 2 | La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu'étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès. |
| 3 | Lorsque le défendeur allègue par voie d'exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l'introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé. |
| 4 | La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d'un jugement. |
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 73 |
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| 1 | La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès. |
| 2 | La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu'étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès. |
| 3 | Lorsque le défendeur allègue par voie d'exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l'introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé. |
| 4 | La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d'un jugement. |
verfügt:
1.
Der Rechtsstreit wird infolge Rückzugs der staatsrechtlichen Beschwerde als erledigt erklärt.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 200.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Diese Verfügung wird der Beschwerdeführerin sowie dem Regierungsrat und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. März 2007
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: