9C_441/2015 - 2016-02-19 - Assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti - Assurance vieillesse et survivants (fixation des cotisations)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 441/2015

Arrêt du 19 février 2016

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Piguet.

Participants à la procédure
Caisse cantonale genevoise de compensation, Rue des Gares 12, 1202 Genève,
recourante,

contre

A.________,
intimée.

Objet
Assurance-vieillesse et survivants (fixation des cotisations),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 19 mai 2015.

Faits :

A.
Par demande du 25 mars 2014, A.________ a requis à compter du 1er avril 2014 son affiliation auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la Caisse) en tant que personne assurée sans activité lucrative.
Considérant que l'affiliation devait prendre effet à compter du 1er janvier 2011 (faute pour le mari de l'assurée d'avoir versé durant la période concernée des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale), la Caisse a, par décisions des 16 et 24 avril 2014, fixé le montant des cotisations AVS/AI/APG - y compris les frais d'administration - à 952 fr. 95 pour l'année 2011 (sur la base d'une fortune nette arrêtée définitivement à 522'000 fr.), à 1'058 fr. 85 pour l'année 2012 (sur la base d'une fortune nette arrêtée définitivement à 553'679 fr.), à 1'058 fr. 85 pour l'année 2013 (sur la base d'une fortune nette arrêtée provisoirement à 553'679 fr.) et à 865 fr. 20 pour l'année 2014 (sur la base d'une fortune nette arrêtée provisoirement à 453'831 fr.), et requis le paiement d'intérêts moratoires de 110 fr. 40 pour 2011 et de 69 fr. 70 pour 2012.
Saisie d'une opposition contre les décisions susmentionnées, la Caisse l'a rejetée par décision du 25 juin 2014.

B.
A.________ a déféré la décision sur opposition du 25 juin 2014 devant la Chambre des assurance sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, en tant que ce prononcé portait sur les cotisations dues pour les années 2011 et 2012. Par jugement du 19 mai 2015, la Cour de justice a partiellement admis le recours de l'assurée, annulé la décision sur opposition du 25 juin 2014 et renvoyé la cause à la Caisse pour qu'elle rende de nouvelles décisions de cotisations pour les années 2011 et 2012.

C.
La Caisse interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut à la confirmation de sa décision du 15 juin 2014.
A.________ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales en propose l'admission.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions finales, soit celles qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF). Hormis les situations - non pertinentes en l'espèce - visées à l'art. 92 LTF, il n'est recevable contre les décisions incidentes que si celles-ci peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

1.2. En règle générale, une décision de renvoi ne met pas fin à la procédure (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 482) et n'est pas non plus de nature à causer un préjudice irréparable aux parties, le seul allongement de la durée de la procédure ou le seul fait que son coût s'en trouve augmenté n'étant pas considéré comme un élément constitutif d'un tel dommage (arrêt cité, consid. 5.2.2 p. 483 et les références citées). Néanmoins, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement à l'autorité cantonale inférieure appelée à statuer (à nouveau), il est assimilé à une décision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours en matière de droit public (arrêt 9C 684/2007 du 27 décembre 2007 consid. 1.1, in SVR 2008 IV n° 39 p. 131; voir également, sous l'ancien droit, ATF 133 V 477 consid. 5.2.2 p. 483; 129 I 313 consid. 3.2 p. 317 et les références citées). Lorsque l'autorité administrative à laquelle la cause est renvoyée dispose de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral, elle doit également pouvoir attaquer un arrêt de renvoi lui enjoignant de rendre une décision qu'elle juge contraire au droit: à défaut, elle subirait en effet un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, étant contrainte de rendre une
décision - selon elle - erronée qu'elle ne pourrait pas soumettre au contrôle du Tribunal fédéral par la voie d'un recours, faute de remplir l'exigence d'une lésion formelle ("formelle Beschwer"; cf. ATF 133 V 477 consid. 5.2.4 p. 484).

1.3. Dans le cas particulier, la juridiction cantonale a, d'une part, constaté que la fortune de l'intimée - déterminante pour le calcul des cotisations d'une personne sans activité lucrative - ne tenait pas compte des passifs commerciaux relatifs à l'activité lucrative de son époux. Elle a, d'autre part, invité la caisse recourante, dans la mesure où la cause devait lui être renvoyée pour qu'elle rende de nouvelles décisions de cotisations pour les années 2011 et 2012, à examiner la question de savoir si, dans l'hypothèse où les époux avaient effectivement omis, comme ils le soutenaient, de déclarer la dette hypothécaire relative à un immeuble dont ils sont propriétaires dans la commune de B.________, il fallait admettre l'existence d'une erreur manifeste affectant les taxations fiscales 2011 et 2012 et susceptible d'être aisément corrigée dans le calcul des cotisations.

1.4. En tant que le jugement entrepris renvoie le dossier à l'administration pour qu'elle rende une nouvelle décision, il doit être qualifié de décision incidente au sens de l'art. 93 LTF. Cela étant, ce jugement tranche de manière définitive une question de fait portant sur la fortune déterminante de l'intimée. En obligeant la caisse recourante à soustraire des montants de fortune communiqués par les autorités fiscales pour les années 2011 et 2012 les montants des passifs commerciaux relatifs à l'activité lucrative de l'époux de l'intimée, le jugement attaqué contient une instruction impérative qui ne lui laisse plus aucune latitude de jugement pour la suite de la procédure, de sorte qu'elle sera tenue de rendre une décision qui, selon elle, est contraire au droit fédéral. En cela, elle subit un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur son recours.

1.5. En revanche, en tant que le jugement attaqué invite l'administration à examiner la prise en considération de la dette hypothécaire relative à un immeuble dont l'intimée et son époux sont propriétaires dans la commune de B.________ au titre de dette à déduire de la fortune brute, le recours contre cette partie du jugement est irrecevable. Même si la décision de renvoi attaquée procédait d'une constatation manifestement erronée des faits pertinents ou d'une violation du droit fédéral, cela ne constituerait pas un dommage qui ne pourrait plus être réparé dans la suite de la procédure.

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération (cf. art. 97 al. 2 LTF).

3.
Compte tenu des précisions susmentionnées (cf. supra consid. 1), le litige porté devant le Tribunal fédéral concerne uniquement la question de savoir si la juridiction cantonale était légitimée à porter en déduction des montants de fortune communiqués par les autorités fiscales pour les années 2011 et 2012 les passifs commerciaux relatifs à l'activité lucrative de l'époux de l'intimée.

4.

4.1. La juridiction cantonale a constaté que les montants de fortune communiqué par l'Administration fiscale cantonale (1'044'444 fr. pour 2011 et 1'107'358 fr. pour 2012) n'indiquaient pas de quels éléments ces sommes étaient constituées. Il ressortait toutefois d'un courrier de la caisse recourante du 29 avril 2014 détaillant les éléments constitutifs de la fortune prise en compte pour la fixation des acomptes de cotisations pour l'année 2014 qu'elle retenait une fortune comprenant les seuls actifs commerciaux bruts relatifs à l'activité lucrative de l'époux de l'intimée (sans déduction des passifs commerciaux). C'est donc à tort que la caisse recourante n'avait pas déduit les montants des passifs commerciaux de la fortune des époux (à hauteur de 41'621 fr. pour 2011 et de 44'304 fr. pour 2012).

4.2. La caisse recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé le droit fédéral, singulièrement le principe selon lequel les caisses de compensation sont liées par les communications des autorités fiscales. En l'absence d'erreur manifeste qui aurait justifié des investigations, il appartenait dans le cas d'espèce aux époux de saisir les autorités fiscales afin de faire modifier leurs taxations fiscales. Selon le droit et la jurisprudence, il n'appartiendrait pas à une caisse de compensation de procéder à une taxation et de se substituer à l'Administration fiscale cantonale. Elle n'en aurait d'ailleurs nullement la possibilité et encore moins les moyens. Qui plus est, les faits établis dans le cadre du jugement attaqué étaient manifestement inexacts, le capital commercial de l'époux de l'intimée (actif commercial réduit du passif commercial) ayant été pris en considération dans le cadre du calcul de la fortune communiquée, comme l'attestait un courriel de l'Administration fiscale cantonale du 3 juin 2015. Les montants déterminants pour la fortune des époux étaient par conséquent conformes aux déclarations fiscales 2011 et 2012.

5.
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Pour ce motif, le courriel de l'Administration fiscale cantonale du 3 juin 2015 produit par la caisse recourante à l'appui de son recours et destiné à établir le bien-fondé des montants de fortune communiqués par le fisc, ne peut être pris en considération dans le cadre de la présente procédure, ce document ayant été établi postérieurement au jugement attaqué.

6.

6.1. Conformément aux art. 10 al. 1 LAVS, 3 al. 1bis LAI et 27 al. 2 LAPG, les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. A ce titre, les cotisations minimales en 2011 et 2012 étaient de 387 fr. à l'assurance-vieillesse et survivants, de 65 fr. à l'assurance-invalidité et de 23 fr. au régime des allocations pour perte de gains (ordonnance 11 du 24 septembre 2010 sur les adaptations à l'évolution des salaires et des prix dans le régime de l'AVS, de l'AI et des APG; RO 2010 4577), alors que la cotisation maximale totale correspondait à 10'300 fr. en 2011 et à 50 fois la cotisation minimale en 2012, soit 23'750 fr. (voir le message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [amélioration de la mise en oeuvre] du 3 décembre 2010; FF 2011 519, ch. 2.1 ad art. 10 al. 1 , 2 et 2bis p. 529).

6.2. L'art. 10 al. 3 LAVS délègue au Conseil fédéral la compétence d'édicter des prescriptions plus détaillées sur le cercle des personnes considérées comme n'exerçant pas d'activité lucrative ainsi que sur le calcul des cotisations. En vertu de l'art. 28 RAVS, les cotisations des personnes sans activité lucrative pour lesquelles la cotisation minimale n'est pas prévue sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu'elles tirent des rentes (al. 1, 1re phrase; voir également art. 29 al. 2 , 1re phrase, RAVS). Si une personne n'exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois d'une fortune et d'un revenu sous forme de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune (al. 2). Pour calculer la cotisation, on arrondit la fortune au 50'000 fr. inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 (al. 3). Si une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple (al. 4, 1re phrase).

6.3. D'après l'art. 29 al. 3 et 4 RAVS, les autorités fiscales cantonales établissent la fortune déterminante en se fondant sur la taxation passée en force de l'impôt cantonal; la détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe quant à elle aux caisses de compensation qui s'assurent à cet effet la collaboration des autorités fiscales du canton de domicile.

6.4. En vertu de l'art. 23 al. 4 RAVS, applicable aux personnes n'exerçant aucune activité lucrative par renvoi de l'art. 29 al. 7 , 1re phrase, RAVS, les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales. Toute taxation fiscale est donc présumée conforme à la réalité; cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses de compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances sociales. De simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est en effet une tâche qui incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. L'assuré n'exerçant aucune activité lucrative doit donc faire valoir ses droits en matière de taxation - avec
les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul des cotisations AVS - en premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale (ATF 110 V 83 consid. 4 p. 86 et 369 consid. 2a p. 370).

6.5. Le principe selon lequel l'assuré doit faire valoir ses droits dans la procédure judiciaire fiscale connaît toutefois une exception, lorsque le montant de l'impôt fixé dans la décision de taxation est peu élevé et que l'absence d'une valeur litigieuse suffisante enlève tout motif d'entamer une procédure fiscale. Dans ce cas de figure, un examen autonome des facteurs d'imposition sur lesquels se fondent la décision de cotisations attaquée reste possible. Cette exception doit valoir à plus forte raison dans le cas où il résulte de la taxation qu'aucun impôt n'est dû, puisque le contribuable n'a alors aucune possibilité, faute de lésion, d'emprunter la voie du recours fiscale (ATF 110 V 369 consid. 3b p. 373; voir également arrêt H 64/06 du 11 avril 2007 consid. 3.4 et les références, in SVR 2007 AHV n° 11 p. 29).

7.

7.1. En l'occurrence, le raisonnement tenu par la juridiction cantonale, en tant qu'il considère que la fortune prise en compte pour fixer les cotisations des années 2011 et 2012 ne tiendrait pas compte des passifs commerciaux relatifs à l'activité lucrative de l'époux de l'intimée, ne saurait être suivi. L'analogie à laquelle ont procédé les premiers juges ne permet pas d'établir que les montants communiqués par l'Administration fiscale cantonale contenaient des erreurs manifestes. Le fait que la caisse recourante n'a pas tenu compte d'éventuels passifs commerciaux pour fixer le montant des acomptes provisoires de cotisations de l'année 2014 ne saurait signifier, faute d'indice permettant de confirmer ce fait, que l'Administration fiscale cantonale a procédé de la même manière pour déterminer le montant des fortunes déterminantes pour les années 2011 et 2012. Le fait que la caisse recourante n'a pas été en mesure de justifier les montants de fortune pris en considération pour fixer les cotisations litigieuses plaide au contraire en faveur de l'hypothèse de l'existence de pratiques différentes entre assureur social et administration fiscale. De fait, la seule manière de déterminer si les chiffres communiqués incluaient dans le cas
particulier les passifs commerciaux relatifs à l'activité lucrative de l'époux de l'intimée était d'obtenir le détail du calcul effectué par l'Administration fiscale cantonale. A la décharge de la juridiction cantonale, il faut convenir qu'elle a tenté d'obtenir des renseignements plus précis en s'adressant le 21 janvier 2015 à l'Administration fiscale cantonale. Comme l'a relevé à bon escient l'intimée en procédure cantonale, la réponse donnée n'avait que peu à voir avec la question posée, ce qui aurait dû inciter la juridiction cantonale à réitérer sa demande.

7.2. Il convient par conséquent de renvoyer la cause à la caisse recourante pour qu'elle instruise la question de savoir si la fortune prise en compte pour fixer les cotisations des années 2011 et 2012 tient compte des passifs commerciaux relatifs à l'activité lucrative de l'époux de l'intimée.

8.
La caisse recourante ne saurait se prévaloir en l'espèce du principe selon lequel les caisses de compensation sont liées par les communications des autorités fiscales.

8.1. Comme mentionné précédemment (cf. supra consid. 6.4), les caisses de compensation doivent en principe se fonder, pour la fixation des cotisations, sur les communications établies par les autorités fiscales sur la base de la taxation fiscale des personnes tenues de payer des cotisations plutôt que de procéder elles-mêmes à des calculs séparés. La jurisprudence souligne que cette solution est commandée par des exigences pratiques, dès lors qu'il apparaît inutilement compliqué et peu logique que les bases de taxation soient arrêtées différemment par le fisc et par les caisses de compensation (ATF 110 V 71 consid. 2b p. 72; voir également arrêt H 67/04 du 25 novembre 2004 consid. 5, in SVR 2005 AHV n° 11 p. 35). Ce principe a pour corollaire que les communications que les autorités fiscales adressent aux caisses de compensation sont censées retranscrire fidèlement les bases de taxation arrêtées dans le cadre de la procédure fiscale. C'est pourquoi elles sont présumées être conformes à la taxation fiscale et qu'elles lient, en principe, les caisses de compensation.

8.2. En règle générale, les autorités fiscales ne communiquent que les montants déterminants nécessaires pour la fixation des cotisations à verser, sans fournir de détails sur les calculs effectués (cf. ch. 4057 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l'AVS, AI et APG [DIN]). Cette façon de faire peut néanmoins poser problème. Il arrive que les montants communiqués par les autorités fiscales ne trouvent pas de corrélation dans les décisions de taxation notifiées aux contribuables. Dans le cas présent, par exemple, les montants communiqués à titre de fortune par l'Administration fiscale cantonale s'élèvent à 1'044'444 fr. pour 2011 et 1'107'358 fr. pour 2012, alors que les époux ont été imposés fiscalement sur une fortune de 504'501 fr. en 2011 et de 765'196 fr. en 2012. Une divergence entre les chiffres retenus sur le plan fiscal et sur le plan des cotisations sociales ne signifie pas nécessairement l'existence d'une erreur. En l'occurrence, ces différences semblent s'expliquer par les particularités propres à la législation fiscale genevoise en matière d'imposition de la fortune, laquelle prévoit la prise en considération de déductions (abattement pour durée
d'occupation et déduction sociale sur la fortune; voir les art. 50 let. e et 58 de la loi du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques [LIPP; RS/Ge D 3 08]) dont il n'y a pas lieu de tenir compte dans le cadre de la fixation de la fortune déterminante pour le calcul des cotisations sociales. Il n'en demeure pas moins qu'il peut être extrêmement difficile pour la personne tenue de payer des cotisations, sauf à disposer de solides connaissances en droit fiscal, de comprendre les chiffres communiqués par les autorités fiscales, d'en vérifier la conformité avec les bases de taxation arrêtées dans le cadre de la procédure fiscale et, partant, de renverser la présomption d'exactitude attachée aux communications fiscales.

8.3. Aussi, lorsque la personne tenue de payer des cotisations conteste, dans le cadre de la procédure d'opposition (art. 52 LPGA), le bien-fondé de la décision de cotisations rendue à son égard par une caisse de compensation, en émettant des critiques précises à l'encontre des montants retenus pour la fixation des cotisations ou, plus généralement, en se prévalant du fait que les chiffres retenus ne correspondent pas à ceux figurant dans la décision fiscale qui lui a été notifiée, elle fait implicitement valoir que la communication fiscale est manifestement erronée. D'après les directives administratives applicables en la matière (cf. ch. 4060 DIN), la caisse de compensation a, en pareille situation, une obligation de clarification; elle est tenue de prendre contact avec l'autorité fiscale compétente afin que celle-ci examine la portée des critiques émises et, le cas échéant, rectifie sa communication. Si l'autorité fiscale ne procède à aucune rectification, la caisse de compensation n'est pas habilitée à s'écarter de la communication fiscale et à rendre elle-même une décision (cf. arrêt H 145/87 du 15 août 1988 consid. 5b, in RCC 1988 p. 592). Il convient en effet de souligner que le principe de la force obligatoire des
communications fiscales n'a de portée qu'en tant qu'il interdit à une caisse de compensation de s'écarter de son propre chef du contenu d'une communication fiscale (initiale ou subséquente [avec ou sans rectification]); il ne signifie en revanche nullement qu'une caisse de compensation peut ignorer les critiques émises à l'encontre du bien-fondé d'une communication fiscale.

8.4. La caisse de compensation ne saurait par conséquent opposer le fait qu'elle est liée par les données des autorités fiscales cantonales pour refuser de procéder, dans le cadre d'une procédure d'opposition, aux éclaircissements rendus nécessaires par les critiques émises par la personne tenue de payer des cotisations. Au contraire, l'obligation de clarification exige de la caisse de compensation qu'elle obtienne de l'autorité fiscale compétente des explications détaillées quant au contenu de la communication fiscale. Ce n'est que de cette manière que la personne concernée est en mesure de s'assurer que la communication émise par les autorités fiscales - dès lors qu'il convient de rappeler qu'elle n'est pas une décision au sens de l'art. 5 PA et qu'elle n'est pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours - et, partant, la décision de cotisations reposent sur les bases de taxation arrêtées dans le cadre de la procédure fiscale et ne contiennent pas d'erreur. Sinon quoi, cela reviendrait à empêcher la personne concernée de contester le bien-fondé de la communication fiscale et à vider de son sens la procédure d'opposition prévue par la LPGA.

8.5. Afin d'être exhaustif, il convient d'ajouter que la personne tenue de payer des cotisations ne peut contester dans la procédure en matière de cotisations que le bien-fondé des montants résultant de la communication fiscale sur lesquels est fondée la décision de cotisations. En revanche, elle ne saurait obtenir par le biais de la procédure en matière de cotisations une rectification de sa taxation fiscale, car c'est dans la procédure fiscale que la personne tenue de payer des cotisations doit faire valoir ses griefs à l'encontre de la décision de taxation fiscale. Si les griefs portent sur le bien-fondé de la taxation fiscale, la caisse de compensation n'est par conséquent pas tenue de procéder à quelque éclaircissement que ce soit.

9.
Vu l'issue du litige dans lequel la caisse recourante n'obtient que partiellement gain de cause, les frais judiciaires sont répartis par moitié entre les parties. L'intimée a droit à une indemnité de dépens réduite à charge de l'administration (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est partiellement admis au sens des considérants. Le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 19 mai 2015, est réformé, en ce sens qu'il enjoint à la recourante de déduire du montant de la fortune communiquée par les autorités fiscales pour les années 2011 et 2012 le montant des passifs commerciaux relatifs à l'activité lucrative de l'époux de l'intimée. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis pour 300 fr. à la charge de la recourante et pour 300 fr. à la charge de l'intimée.

3.
La recourante versera à l'intimée la somme de 1'200 fr. à titre de dépens pour l'instance fédérale.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 19 février 2016

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Piguet

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 10 - 1 Gli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa pagano un contributo secondo le loro condizioni sociali. Il contributo minimo è di 422 franchi60; il contributo massimo corrisponde a 50 volte il contributo minimo. Gli assicurati che esercitano un'attività lucrativa e che, durante un anno civile, pagano contributi inferiori 422 franchi, incluso il contributo di un eventuale datore di lavoro, sono considerati persone senza attività lucrativa. Il Consiglio federale può aumentare l'importo limite in funzione delle condizioni sociali dell'assicurato per le persone che non esercitano durevolmente un'attività lucrativa a tempo pieno.61
¹	Gli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa pagano un contributo secondo le loro condizioni sociali. Il contributo minimo è di 422 franchi60; il contributo massimo corrisponde a 50 volte il contributo minimo. Gli assicurati che esercitano un'attività lucrativa e che, durante un anno civile, pagano contributi inferiori 422 franchi, incluso il contributo di un eventuale datore di lavoro, sono considerati persone senza attività lucrativa. Il Consiglio federale può aumentare l'importo limite in funzione delle condizioni sociali dell'assicurato per le persone che non esercitano durevolmente un'attività lucrativa a tempo pieno.61
²	Pagano il contributo minimo:
^a	gli studenti che non esercitano un'attività lucrativa, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 25 anni;
^b	le persone senza attività lucrativa che ricevono un reddito minimo o altre prestazioni dell'aiuto sociale pubblico;
^c	le persone senza attività lucrativa assistite finanziariamente da terzi.62
^2bis	Il Consiglio federale può prevedere che altri assicurati senza attività lucrativa paghino il contributo minimo, se non si può ragionevolmente esigere ch'essi paghino contributi più elevati.63
³	Il Consiglio federale emana prescrizioni particolareggiate sulla cerchia delle persone non considerate esercitanti un'attività lucrativa e sul calcolo dei contributi. Esso può prevedere che, a richiesta degli assicurati, i contributi pagati sul reddito di un'attività lucrativa siano imputati sui contributi da questi dovuti a titolo di persone non esercitanti un'attività lucrativa.
⁴	Il Consiglio federale può obbligare gli istituti scolastici a segnalare alla cassa di compensazione competente gli studenti potenzialmente obbligati a versare contributi a titolo di persone non esercitanti un'attività lucrativa. Se vi acconsente, la scuola può essere incaricata di prelevare i contributi.64

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 28 Calcolo dei contributi - 1 Per le persone che non esercitano un'attività lucrativa e per le quali non è previsto il contributo minimo annuo di 422 franchi (art. 10 cpv. 2 LAVS), i contributi sono determinati in base alla sostanza e al reddito conseguito in forma di rendita. Le rendite giusta gli articoli 36 e 39 LAI113 non rientrano nel reddito conseguito in forma di rendita. I contributi sono calcolati nel modo seguente:
¹	Per le persone che non esercitano un'attività lucrativa e per le quali non è previsto il contributo minimo annuo di 422 franchi (art. 10 cpv. 2 LAVS), i contributi sono determinati in base alla sostanza e al reddito conseguito in forma di rendita. Le rendite giusta gli articoli 36 e 39 LAI113 non rientrano nel reddito conseguito in forma di rendita. I contributi sono calcolati nel modo seguente:
²	Se la persona che non esercita un'attività lucrativa dispone contemporaneamente di sostanza e di una rendita, l'importo annuo della rendita moltiplicato per 20 va addizionato alla sostanza.
³	Per il calcolo del contributo, la sostanza e l'importo del reddito annuo conseguito in forma di rendita moltiplicato per 20 devono essere arrotondati al limite di sostanza direttamente inferiore.115
⁴	Se una persona coniugata deve pagare contributi come persona senza attività lucrativa, i suoi contributi sono determinati in base alla metà della sostanza e del reddito conseguito in forma di rendita dei coniugi. Questa disposizione si applica anche a tutto l'anno civile in cui è stato concluso il matrimonio. Per tutto l'anno civile durante il quale è stato pronunciato il divorzio, i contributi sono determinati secondo il capoverso 1. Quest'ultimo si applica pure al periodo successivo al decesso del coniuge.116
^4bis	...117
⁵	I coniugi senza attività lucrativa, i cui contributi non sono considerati pagati (art. 3 cpv. 3 LAVS), devono annunciarsi presso la cassa di compensazione competente.118
⁶	Gli assicurati che ricevono prestazioni in virtù della legge federale del 6 ottobre 2006119 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità o della legge federale del 19 giugno 2020120 sulle prestazioni transitorie per i disoccupati anziani versano il contributo minimo.121

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 23 Determinazione del reddito e del capitale proprio - 1 Le autorità fiscali cantonali stabiliscono il reddito determinante per il calcolo dei contributi in base alla tassazione dell'imposta federale diretta, passata in giudicato, e il capitale proprio investito nell'azienda in base alla corrispondente tassazione dell'imposta cantonale, passata in giudicato e adeguata ai valori di ripartizione intercantonali.101
¹	Le autorità fiscali cantonali stabiliscono il reddito determinante per il calcolo dei contributi in base alla tassazione dell'imposta federale diretta, passata in giudicato, e il capitale proprio investito nell'azienda in base alla corrispondente tassazione dell'imposta cantonale, passata in giudicato e adeguata ai valori di ripartizione intercantonali.101
²	In difetto di una tassazione dell'imposta federale diretta passata in giudicato, gli elementi fiscali determinanti sono desunti dalla tassazione dell'imposta cantonale sul reddito e, in mancanza di essa, dalla dichiarazione controllata d'imposta federale diretta.102
³	Nei casi di procedura per sottrazione d'imposta, i capoversi 1 e 2 sono applicabili per analogia.103
⁴	Le indicazioni fornite dalle autorità fiscali cantonali sono vincolanti per le casse di compensazione.
⁵	Se le autorità fiscali cantonali non possono comunicare il reddito, le casse di compensazione devono valutare il reddito determinante per stabilire il contributo e il capitale proprio investito nell'azienda fondandosi sui dati a loro disposizione. Gli assicurati devono dare le indicazioni necessarie alle casse di compensazione e, se richiesto, presentare i giustificativi.104

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 52 Opposizione - 1 Le decisioni possono essere impugnate entro trenta giorni facendo opposizione presso il servizio che le ha notificate; fanno eccezione le decisioni processuali e pregiudiziali.
¹	Le decisioni possono essere impugnate entro trenta giorni facendo opposizione presso il servizio che le ha notificate; fanno eccezione le decisioni processuali e pregiudiziali.
²	Le decisioni su opposizione vanno pronunciate entro un termine adeguato. Sono motivate e contengono un avvertimento relativo ai rimedi giuridici.
³	La procedura d'opposizione è gratuita. Di regola non sono accordate ripetibili.
⁴	Nella sua decisione su opposizione l'assicuratore può revocare l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso anche se la decisione su opposizione concerne prestazioni pecuniarie. Sono eccettuate le decisioni su opposizione concernenti la restituzione di prestazioni indebitamente riscosse.45

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 29 Anno di contribuzione e basi di calcolo - 1 I contributi sono fissati per ciascun anno di contribuzione. Per anno di contribuzione si intende l'anno civile.
¹	I contributi sono fissati per ciascun anno di contribuzione. Per anno di contribuzione si intende l'anno civile.
²	I contributi sono calcolati sul reddito conseguito in forma di rendita durante l'anno di contribuzione e sulla sostanza al 31 dicembre. Il reddito conseguito in forma di rendita non è convertito in reddito annuo. È fatto salvo il capoverso 6.125
³	Le autorità fiscali cantonali stabiliscono la sostanza determinante per il calcolo dei contributi in base alla corrispondente tassazione cantonale passata in giudicato. Tengono conto dei valori di riparto intercantonali.
⁴	La determinazione del reddito conseguito in forma di rendita incombe alle casse di compensazione, che si avvalgono della collaborazione delle autorità fiscali cantonali.
⁵	L'importo delle spese stimato per il calcolo dell'imposta secondo il dispendio giusta l'articolo 14 LIFD126 deve essere equiparato al reddito conseguito in forma di rendita. La corrispondente tassazione relativa a quest'imposta è vincolante per le casse di compensazione.
⁶	Se l'obbligo di contribuzione non dura tutto l'anno, i contributi sono riscossi proporzionalmente alla sua durata. Per il calcolo dei contributi sono determinanti il reddito conseguito in forma di rendita convertito in reddito annuo e la sostanza stabilita dalle autorità fiscali per l'anno civile in questione. Su richiesta dell'assicurato è tuttavia considerata la sostanza alla fine dell'obbligo contributivo, qualora questa si scosti considerevolmente da quella stabilita dalle autorità fiscali.127
⁷	Per il resto, gli articoli 22-27 sono applicabili per analogia alla fissazione e alla determinazione dei contributi. L'indennità di cui all'articolo 27 capoverso 4 è corrisposta per ogni persona senza attività lucrativa tenuta a versare più del contributo minimo.128

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.