9C_372/2015 - 2016-02-19 - Assicurazione per l'invalidità

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 372/2015

Arrêt du 19 février 2016

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes les Juges fédérales Glanzmann, Présidente, Pfiffner et Moser-Szeless.
Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Yann Jaillet, avocat,
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 9 avril 2015.

Faits :

A.

A.a. Par décisions des 29 septembre et 27 octobre 2003, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (l'OAI-VD) a alloué à A.________ une rente entière d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 70 %, à compter du 1 er mai 1998. Dans ces décisions, l'assuré était expressément rendu attentif à son obligation d'informer, singulièrement d'annoncer immédiatement à l'OAI-VD un séjour à l'étranger excédant trois mois ou un transfert du domicile à l'étranger. L'OAI-VD a également alloué deux rentes ordinaires pour les enfants de l'assuré par décisions du 13 octobre 2003.
L'assuré est parti sans laisser d'adresse et le compte bancaire sur lequel la rente d'invalidité était versée a été clôturé. Par trois décisions du 29 octobre 2004, l'OAI-VD a supprimé la rente d'invalidité ainsi que les deux rentes pour enfants avec effet au 31 octobre 2004, au motif que le domicile de A.________ était inconnu.

A.b. Par lettre du 28 août 2011, mentionnant l'adresse de la Prison B.________ à C.________, A.________ a demandé des informations sur l'état de son dossier. L'OAI-VD lui a répondu, par écriture du 2 septembre 2011, qu'il était clôturé depuis fin 2004.
Le 18 septembre 2011, A.________ a requis de l'OAI-VD qu'il lui verse rétroactivement ses rentes pour les années 2004 à 2010. Le 31 octobre 2011, il a déposé une nouvelle demande de rente, indiquant que son domicile légal se trouvait au Portugal. L'OAI-VD a transmis la demande à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (l'OAI-E).
L'OAI-E est entré en matière sur les demandes et a procédé à la reconsidération de la suppression de la rente concernant l'assuré. Il a confirmé la suppression par décision du 11 septembre 2013, au motif que le domicile de l'assuré était inconnu et que le compte bancaire indiqué pour le versement de la rente avait été clôturé. Simultanément, l'OAI-E a reconnu le droit de A.________ à une rente entière d'invalidité à compter du 1 er avril 2012, soit six mois après le dépôt de la demande; l'administration a toutefois suspendu le versement de la prestation jusqu'à la remise en liberté de son bénéficiaire.

B.
A.________ a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la rente entière d'invalidité fût versée rétroactivement à partir du mois de septembre 2006 jusqu'en décembre 2010; subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à l'OAI-E.
Par jugement du 9 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. A titre principal, il conclut derechef au versement de la rente entière d'invalidité rétroactivement de septembre 2006 à décembre 2010; à titre subsidiaire, il demande que la cause soit renvoyée aux premiers juges. Le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'OAI-E intimé conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. En instance fédérale, le litige porte sur le point de savoir si le Tribunal administratif fédéral était en droit de retenir que les conditions d'une reconsidération (cf. consid. 1.2) de la décision du 29 octobre 2004 n'étaient pas réalisées, et de nier en conséquence le droit du recourant au versement rétroactif de la rente entière d'invalidité pour la période courant de septembre 2006 à décembre 2010, conformément aux conclusions du recourant (cf. art. 107 al. 1 LTF).

1.2. Le Tribunal administratif fédéral a rappelé les règles relatives à la reconsidération de décisions passées en force (art. 53 LPGA), ainsi que celles qui se rapportent à l'obligation qui incombe à l'assuré de communiquer à l'assureur toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ainsi que les suites qu'entraînent la violation de l'obligation de renseigner (art. 31 LPGA; art. 77 et 88 bis al. 2 let. b RAI, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011). Il suffit à cet égard de renvoyer au jugement attaqué.

2.

2.1. Le Tribunal administratif fédéral a rappelé que les assurés ont l'obligation d'annoncer tout changement de situation qui, potentiellement, peut avoir des répercussions sur leur droit aux prestations. Un changement de domicile n'est pas un événement anodin. En effet, pour être en mesure d'accomplir ses tâches, l'office AI doit pouvoir contacter l'assuré, aussi bien dans le cadre du versement des prestations accordées qu'à l'occasion des révisions périodiques. Dans le cas d'espèce, en raison de l'omission relative au nouveau domicile et de la clôture du compte bancaire du recourant, l'administration de l'AI n'avait plus pu lui verser la rente. En outre, par son silence, le recourant avait contrevenu aux instructions claires figurant sur les décisions de rentes et rendu ainsi impossible toute révision future de la rente, dont la première avait été prévue pour le 1 er mai 2006 selon une communication de l'OAI-VD du 16 avril 2003.

2.2. A titre supplétif, la juridiction de recours de première instance a constaté que le recourant avait fugué de prison en 2002 environ pour retourner vivre au Portugal, où il serait resté jusqu'au 30 décembre 2010, date à laquelle il a été arrêté en Espagne. Elle en a déduit que la privation de liberté à des fins pénales constituerait un motif de suspension du droit à la rente dans le cas d'espèce (cf. art. 21 al. 5 LPGA; arrêt 9C 20/2008 du 21 août 2008 consid. 1).

3.

3.1. Dans un premier grief, le recourant invoque une violation de l'art. 88 bis al. 2 RAI, respectivement du principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.) que cette disposition du RAI concrétise. S'il ne conteste pas avoir contrevenu à son obligation de renseigner en ne communiquant pas son changement de domicile lors de son départ au Portugal, il soutient toutefois que cette faute ne justifie pas la suppression pure et simple de son droit à une rente pour plusieurs années, puisque la suppression constitue la mesure la plus sévère qui peut être prise. Le recourant fait observer qu'il n'a pas nui aux intérêts de l'AI ni indûment touché de prestations; à son avis, d'autres mesures administratives existaient en pareilles circonstances, telles qu'une diminution de la rente ou une suspension temporaire du droit à celle-ci. Il ajoute qu'il a de toute manière déjà perdu son droit à la rente pour une durée de 22 mois (du 1 er novembre 2004 au 31 août 2006), en raison de la survenance de la prescription quinquennale (cf. art. 24 al. 1 LPGA).

3.2. Dans un second moyen, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 21 al. 5 LPGA par le Tribunal administratif fédéral. Il soutient que cette disposition légale n'est pas applicable dans son cas, car il avait quitté la Suisse lors de son jugement, en 2003, avant le prononcé de la condamnation pénale. Afin de corriger les constatations de fait des premiers juges, il produit une copie d'un arrêt de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud du 25 mai 2004, dont il ressort qu'il a été condamné à une peine privative de liberté de quatre ans et qu'il a fui à l'étranger entre la fin des débats et le moment de la lecture du jugement du 27 novembre 2003. A son avis, on ne peut assimiler sa situation à celle d'un assuré qui exécute sa sanction, la jurisprudence ayant précisé que le versement de la rente doit être suspendu à partir du moment où la peine est exécutée (cf. ATF 138 V 281).

4.

4.1.

4.1.1. En ce qui concerne la violation de l'obligation d'annoncer, il n'y a pas lieu de s'écarter des constatations de faits des premiers juges, ni de leur appréciation de la gravité de la faute commise. On rappellera à cet égard que selon la jurisprudence, une violation de l'obligation de renseigner susceptible de justifier une suppression rétroactive de la rente AI, selon l'art. 88 bis al. 2 let. b RAI, est commise lorsqu'un assuré disparaît sans laisser d'adresse et complique ainsi - voire empêche - le déroulement normal d'une procédure de révision, ce qui, bien entendu, peut se produire aussi bien en Suisse qu'à l'étranger (arrêt I 172/83 du 23 décembre 1983 consid. 3c, in RCC 1984 p. 373).
Dans le cas d'espèce, les propos du recourant ne témoignent pas d'un simple manquement de sa part à des prescriptions d'ordre, mais permettent au contraire de constater qu'il avait intentionnellement manqué à son devoir d'informer afin de se soustraire à ses obligations alimentaires. Ainsi que le Tribunal administratif fédéral l'a constaté, le recourant avait déclaré à l'OAI-VD, dans sa lettre du 18 septembre 2011, qu'il avait refusé de communiquer ses coordonnées financières nécessaires à la perception de la rente AI. Il avait justifié son attitude par le fait qu'il n'avait pas envie de "recevoir de l'argent d'un côté pour qu'il ressorte directement de l'autre pour les pensions alimentaires", ajoutant qu'il s'engageait à "verser de l'argent au SPAS" s'il touchait le rétroactif de l'AI.

4.1.2. Selon la jurisprudence, l'application de l'art. 43 al. 3 LPGA dans un cas où des prestations sont en cours et où l'assuré qui les perçoit refuse de manière inexcusable de se conformer à son devoir de renseigner ou de collaborer à l'instruction de la procédure de révision, empêchant par là que l'organe d'exécution de l'assurance-invalidité établisse les faits pertinents, suppose que le fardeau de la preuve soit renversé. En principe, il incombe bien à l'administration d'établir une modification notable des circonstances influençant le degré d'invalidité de l'assuré, si elle entend réduire ou supprimer la rente. Toutefois, lorsque l'assuré refuse de façon inexcusable de la renseigner, il lui est impossible de démontrer les faits conduisant à une modification du taux d'invalidité. Dans un tel cas, lorsque l'assuré empêche fautivement que l'office AI administre les preuves nécessaires, il convient d'admettre un renversement du fardeau de la preuve (cf. consid. 2.2 non publié de l'ATF 129 III 181; HANS PETER WALTER, Beweis und Beweislast im Haftpflichtprozessrecht, in Haftpflichtprozess 2009, p. 47 ss, p. 58). Il appartient alors à l'assuré d'établir que son état de santé, ou d'autres circonstances déterminantes, n'ont pas subi
de modifications susceptibles de changer le taux d'invalidité qu'il présente (arrêt 9C 961/2008 du 30 novembre 2009 consid. 6.3.3, in SVR 2010 IV n° 30 p. 94).
La violation intentionnelle, par le recourant, de son obligation d'annoncer son changement de domicile a placé l'organe d'exécution de l'AI dans l'impossibilité d'assumer ses tâches puisqu'il ne pouvait plus le contacter. Concrètement, l'OAI-VD qui était en charge du dossier n'était plus en mesure de s'assurer du bien-fondé du maintien de la rente et n'aurait, en particulier, pas pu procéder à la révision périodique du droit à cette prestation qui avait été prévue au plus tard en mai 2006 lors de son octroi (cf. communication du 16 avril 2003. Par son silence, le recourant aurait aussi évité la mise en oeuvre de mesures de précaution que l'administration doit prendre lorsque des rentes sont servies à l'étranger (cf. art. 74 RAVS et 83 RAI). La suppression de la rente ne constituait donc pas, en pareilles circonstances, une mesure disproportionnée, à tout le moins à compter du moment où devait intervenir la révision d'office de la rente en mai 2006 et où le recourant aurait manqué de manière inexcusable à son devoir de collaborer à l'instruction. Le non versement des prestations à partir de septembre 2006 n'est donc pas contraire au principe de la proportionnalité.

4.2. Comme le recourant n'a pas droit à la rente pour la période courant de septembre 2006 à décembre 2010, il est superflu d'aborder le cas sous l'angle de l'art. 21 al. 5 LPGA et d'examiner la portée de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud du 25 mai 2004 qu'il produit devant le Tribunal fédéral (cf. art. 99 al. 1 LTF). Le recours est infondé.

5.
Les frais afférents à la présente procédure seront supportés par le recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il a cependant déposé une demande d'assistance judiciaire visant à la dispense des frais judiciaires et à la désignation d'un avocat d'office. Dès lors que les conditions d'octroi sont réalisées (art. 64 al. 1 et 2 LTF), l'assistance judiciaire lui est accordée. Le recourant est toutefois rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la Caisse du Tribunal fédéral, s'il retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'assistance judiciaire est admise pour la procédure devant le Tribunal fédéral et Maître Yann Jaillet est désigné comme avocat d'office du recourant.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral.

4.
Une indemnité de 2'800 fr. est allouée à l'avocat du recourant à titre d'honoraires à payer par la Caisse du Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 19 février 2016

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Berthoud

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 53 Revisione e riconsiderazione - 1 Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
¹	Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
²	L'assicuratore può tornare47 sulle decisioni o sulle decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato se è provato che erano manifestamente errate e se la loro rettifica ha una notevole importanza.
³	L'assicuratore può riconsiderare una decisione o una decisione su opposizione, contro le quali è stato inoltrato ricorso, fino all'invio del suo preavviso all'autorità di ricorso.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 31 Notificazione nel caso di cambiamento delle condizioni - 1 L'avente diritto, i suoi congiunti o i terzi ai quali è versata la prestazione sono tenuti a notificare all'assicuratore o, secondo i casi, al competente organo esecutivo qualsiasi cambiamento importante sopraggiunto nelle condizioni determinanti per l'erogazione di una prestazione.
¹	L'avente diritto, i suoi congiunti o i terzi ai quali è versata la prestazione sono tenuti a notificare all'assicuratore o, secondo i casi, al competente organo esecutivo qualsiasi cambiamento importante sopraggiunto nelle condizioni determinanti per l'erogazione di una prestazione.
²	Qualsiasi persona o servizio che partecipa all'esecuzione delle assicurazioni sociali ha l'obbligo di informare l'assicuratore se apprende che le condizioni determinanti per l'erogazione di prestazioni hanno subìto modifiche.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 88 Procedura - 1 La procedura di revisione è avviata dall'ufficio AI che alla data dell'inoltro della domanda di revisione o di riesame è competente d'ufficio ai sensi dell'articolo 40.386
¹	La procedura di revisione è avviata dall'ufficio AI che alla data dell'inoltro della domanda di revisione o di riesame è competente d'ufficio ai sensi dell'articolo 40.386
²	...387
³	L'ufficio AI comunica il risultato del riesame di rendite o di assegni per grandi invalidi per gli assicurati maggiorenni alla competente cassa di compensazione. Nel caso degli assegni per grandi invalidi per assicurati minorenni e dei contributi per l'assistenza, esso comunica il risultato all'Ufficio centrale di compensazione. L'ufficio AI emana la relativa decisione se la prestazione assicurativa è modificata o se l'assicurato ha chiesto una modificazione.388
⁴	Sono applicabili, per analogia, gli articoli 66 e 69 a 76.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 21 - 1 Se l'assicurato ha provocato o aggravato l'evento assicurato intenzionalmente o commettendo intenzionalmente un crimine o un delitto, le prestazioni pecuniarie possono essergli19 temporaneamente o definitivamente ridotte oppure, in casi particolarmente gravi, rifiutate.
¹	Se l'assicurato ha provocato o aggravato l'evento assicurato intenzionalmente o commettendo intenzionalmente un crimine o un delitto, le prestazioni pecuniarie possono essergli19 temporaneamente o definitivamente ridotte oppure, in casi particolarmente gravi, rifiutate.
²	Le prestazioni pecuniarie20 dovute ai congiunti o ai superstiti dell'assicurato sono ridotte o rifiutate solo se essi hanno provocato l'evento assicurato intenzionalmente o commettendo intenzionalmente un crimine o un delitto.
³	Sempre che assicurazioni sociali con carattere di indennità per perdita di guadagno non prevedano prestazioni pecuniarie per congiunti, può essere ridotta al massimo la metà delle prestazioni pecuniarie di cui al capoverso 1. Per l'altra metà è fatta salva la riduzione di cui al capoverso 2.
⁴	Le prestazioni possono essere temporaneamente o definitivamente ridotte o rifiutate se l'assicurato, nonostante una sollecitazione scritta che indichi le conseguenze giuridiche e un adeguato termine di riflessione, si sottrae, si oppone oppure, entro i limiti di quanto gli può essere chiesto, non si sottopone spontaneamente a una cura o a un provvedimento d'integrazione professionale ragionevolmente esigibile e che promette un notevole miglioramento della capacità di lavoro o una nuova possibilità di guadagno. Non si possono esigere cure e provvedimenti d'integrazione che rappresentano un pericolo per la vita o per la salute.
⁵	Se l'assicurato sta scontando una pena o una misura, durante questo periodo il versamento di prestazioni pecuniarie con carattere di indennità per perdita di guadagno può essere parzialmente o totalmente sospeso. Se l'assicurato si sottrae all'esecuzione di una pena o di una misura, il versamento è sospeso dal momento in cui l'esecuzione avrebbe dovuto avere inizio. Fanno eccezione le prestazioni pecuniarie per i congiunti ai sensi del capoverso 3.21

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 88^bis Effetto - 1 L'aumento della rendita, dell'assegno per grandi invalidi o del contributo per l'assistenza avviene al più presto:391
¹	L'aumento della rendita, dell'assegno per grandi invalidi o del contributo per l'assistenza avviene al più presto:391
^a	se l'assicurato ha chiesto la revisione a partire dal mese in cui la domanda è stata inoltrata;
^b	se la revisione ha luogo d'ufficio, a partire dal mese in cui è stata prevista;
^c	se viene costatato che la decisione dell'ufficio AI, sfavorevole all'assicurato, era manifestamente errata, a partire dal momento in cui il vizio è stato scoperto.392
²	La riduzione o la soppressione della rendita, dell'assegno per grandi invalidi o del contributo per l'assistenza è messa in atto:393
^a	il più presto, il primo giorno del secondo mese che segue la notifica della decisione;
^b	retroattivamente dalla data in cui avvenne la modificazione determinante se il beneficiario ha ottenuto indebitamente la prestazione o ha violato l'obbligo di informare impostogli ragionevolmente dall'articolo 77, indipendentemente dal fatto che la prestazione abbia continuato a essere versata a causa dell'ottenimento indebito della medesima o della violazione dell'obbligo di informare.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 24 Estinzione del diritto - 1 Il diritto a prestazioni o contributi arretrati si estingue cinque anni dopo la fine del mese per cui era dovuta la prestazione e cinque anni dopo lo scadere dell'anno civile per cui il contributo doveva essere pagato.
¹	Il diritto a prestazioni o contributi arretrati si estingue cinque anni dopo la fine del mese per cui era dovuta la prestazione e cinque anni dopo lo scadere dell'anno civile per cui il contributo doveva essere pagato.
²	Se il responsabile del pagamento di contributi si è sottratto a quest'obbligo con una procedura punibile per la quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, è quest'ultimo a determinare il momento in cui il credito si estingue.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 43 Accertamento - 1 L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
¹	L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
^1bis	L'assicuratore determina la natura e l'entità dei necessari accertamenti.35
²	Se sono necessari e ragionevolmente esigibili esami medici o specialistici per la valutazione del caso, l'assicurato deve sottoporvisi.
³	Se l'assicurato o altre persone che pretendono prestazioni, nonostante un'ingiunzione, rifiutano in modo ingiustificato di compiere il loro dovere d'informare o di collaborare, l'assicuratore può, dopo diffida scritta e avvertimento delle conseguenze giuridiche e dopo aver impartito un adeguato termine di riflessione, decidere in base agli atti o chiudere l'inchiesta e decidere di non entrare in materia36.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 74 Misure di garanzia - 1 ...333
¹	...333
²	Le casse di compensazione procedono a verificare se l'avente diritto è ancora vivente, in modo corrente o fondandosi sui documenti che sono a loro disposizione, sugli avvisi che pervengono loro e sugli annunci dei casi di morte spediti periodicamente dall'UCC. Se è necessario, le casse di compensazione si procurano un certificato di vita.334
³	In caso di rendite pagate a persone residenti all'estero, la Cassa svizzera di compensazione si procura periodicamente un certificato di vita.335

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.