9C_372/2015 - 2016-02-19 - Invalidenversicherung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 372/2015

Arrêt du 19 février 2016

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes les Juges fédérales Glanzmann, Présidente, Pfiffner et Moser-Szeless.
Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Yann Jaillet, avocat,
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 9 avril 2015.

Faits :

A.

A.a. Par décisions des 29 septembre et 27 octobre 2003, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (l'OAI-VD) a alloué à A.________ une rente entière d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 70 %, à compter du 1 er mai 1998. Dans ces décisions, l'assuré était expressément rendu attentif à son obligation d'informer, singulièrement d'annoncer immédiatement à l'OAI-VD un séjour à l'étranger excédant trois mois ou un transfert du domicile à l'étranger. L'OAI-VD a également alloué deux rentes ordinaires pour les enfants de l'assuré par décisions du 13 octobre 2003.
L'assuré est parti sans laisser d'adresse et le compte bancaire sur lequel la rente d'invalidité était versée a été clôturé. Par trois décisions du 29 octobre 2004, l'OAI-VD a supprimé la rente d'invalidité ainsi que les deux rentes pour enfants avec effet au 31 octobre 2004, au motif que le domicile de A.________ était inconnu.

A.b. Par lettre du 28 août 2011, mentionnant l'adresse de la Prison B.________ à C.________, A.________ a demandé des informations sur l'état de son dossier. L'OAI-VD lui a répondu, par écriture du 2 septembre 2011, qu'il était clôturé depuis fin 2004.
Le 18 septembre 2011, A.________ a requis de l'OAI-VD qu'il lui verse rétroactivement ses rentes pour les années 2004 à 2010. Le 31 octobre 2011, il a déposé une nouvelle demande de rente, indiquant que son domicile légal se trouvait au Portugal. L'OAI-VD a transmis la demande à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (l'OAI-E).
L'OAI-E est entré en matière sur les demandes et a procédé à la reconsidération de la suppression de la rente concernant l'assuré. Il a confirmé la suppression par décision du 11 septembre 2013, au motif que le domicile de l'assuré était inconnu et que le compte bancaire indiqué pour le versement de la rente avait été clôturé. Simultanément, l'OAI-E a reconnu le droit de A.________ à une rente entière d'invalidité à compter du 1 er avril 2012, soit six mois après le dépôt de la demande; l'administration a toutefois suspendu le versement de la prestation jusqu'à la remise en liberté de son bénéficiaire.

B.
A.________ a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la rente entière d'invalidité fût versée rétroactivement à partir du mois de septembre 2006 jusqu'en décembre 2010; subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à l'OAI-E.
Par jugement du 9 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. A titre principal, il conclut derechef au versement de la rente entière d'invalidité rétroactivement de septembre 2006 à décembre 2010; à titre subsidiaire, il demande que la cause soit renvoyée aux premiers juges. Le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'OAI-E intimé conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. En instance fédérale, le litige porte sur le point de savoir si le Tribunal administratif fédéral était en droit de retenir que les conditions d'une reconsidération (cf. consid. 1.2) de la décision du 29 octobre 2004 n'étaient pas réalisées, et de nier en conséquence le droit du recourant au versement rétroactif de la rente entière d'invalidité pour la période courant de septembre 2006 à décembre 2010, conformément aux conclusions du recourant (cf. art. 107 al. 1 LTF).

1.2. Le Tribunal administratif fédéral a rappelé les règles relatives à la reconsidération de décisions passées en force (art. 53 LPGA), ainsi que celles qui se rapportent à l'obligation qui incombe à l'assuré de communiquer à l'assureur toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ainsi que les suites qu'entraînent la violation de l'obligation de renseigner (art. 31 LPGA; art. 77 et 88 bis al. 2 let. b RAI, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011). Il suffit à cet égard de renvoyer au jugement attaqué.

2.

2.1. Le Tribunal administratif fédéral a rappelé que les assurés ont l'obligation d'annoncer tout changement de situation qui, potentiellement, peut avoir des répercussions sur leur droit aux prestations. Un changement de domicile n'est pas un événement anodin. En effet, pour être en mesure d'accomplir ses tâches, l'office AI doit pouvoir contacter l'assuré, aussi bien dans le cadre du versement des prestations accordées qu'à l'occasion des révisions périodiques. Dans le cas d'espèce, en raison de l'omission relative au nouveau domicile et de la clôture du compte bancaire du recourant, l'administration de l'AI n'avait plus pu lui verser la rente. En outre, par son silence, le recourant avait contrevenu aux instructions claires figurant sur les décisions de rentes et rendu ainsi impossible toute révision future de la rente, dont la première avait été prévue pour le 1 er mai 2006 selon une communication de l'OAI-VD du 16 avril 2003.

2.2. A titre supplétif, la juridiction de recours de première instance a constaté que le recourant avait fugué de prison en 2002 environ pour retourner vivre au Portugal, où il serait resté jusqu'au 30 décembre 2010, date à laquelle il a été arrêté en Espagne. Elle en a déduit que la privation de liberté à des fins pénales constituerait un motif de suspension du droit à la rente dans le cas d'espèce (cf. art. 21 al. 5 LPGA; arrêt 9C 20/2008 du 21 août 2008 consid. 1).

3.

3.1. Dans un premier grief, le recourant invoque une violation de l'art. 88 bis al. 2 RAI, respectivement du principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.) que cette disposition du RAI concrétise. S'il ne conteste pas avoir contrevenu à son obligation de renseigner en ne communiquant pas son changement de domicile lors de son départ au Portugal, il soutient toutefois que cette faute ne justifie pas la suppression pure et simple de son droit à une rente pour plusieurs années, puisque la suppression constitue la mesure la plus sévère qui peut être prise. Le recourant fait observer qu'il n'a pas nui aux intérêts de l'AI ni indûment touché de prestations; à son avis, d'autres mesures administratives existaient en pareilles circonstances, telles qu'une diminution de la rente ou une suspension temporaire du droit à celle-ci. Il ajoute qu'il a de toute manière déjà perdu son droit à la rente pour une durée de 22 mois (du 1 er novembre 2004 au 31 août 2006), en raison de la survenance de la prescription quinquennale (cf. art. 24 al. 1 LPGA).

3.2. Dans un second moyen, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 21 al. 5 LPGA par le Tribunal administratif fédéral. Il soutient que cette disposition légale n'est pas applicable dans son cas, car il avait quitté la Suisse lors de son jugement, en 2003, avant le prononcé de la condamnation pénale. Afin de corriger les constatations de fait des premiers juges, il produit une copie d'un arrêt de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud du 25 mai 2004, dont il ressort qu'il a été condamné à une peine privative de liberté de quatre ans et qu'il a fui à l'étranger entre la fin des débats et le moment de la lecture du jugement du 27 novembre 2003. A son avis, on ne peut assimiler sa situation à celle d'un assuré qui exécute sa sanction, la jurisprudence ayant précisé que le versement de la rente doit être suspendu à partir du moment où la peine est exécutée (cf. ATF 138 V 281).

4.

4.1.

4.1.1. En ce qui concerne la violation de l'obligation d'annoncer, il n'y a pas lieu de s'écarter des constatations de faits des premiers juges, ni de leur appréciation de la gravité de la faute commise. On rappellera à cet égard que selon la jurisprudence, une violation de l'obligation de renseigner susceptible de justifier une suppression rétroactive de la rente AI, selon l'art. 88 bis al. 2 let. b RAI, est commise lorsqu'un assuré disparaît sans laisser d'adresse et complique ainsi - voire empêche - le déroulement normal d'une procédure de révision, ce qui, bien entendu, peut se produire aussi bien en Suisse qu'à l'étranger (arrêt I 172/83 du 23 décembre 1983 consid. 3c, in RCC 1984 p. 373).
Dans le cas d'espèce, les propos du recourant ne témoignent pas d'un simple manquement de sa part à des prescriptions d'ordre, mais permettent au contraire de constater qu'il avait intentionnellement manqué à son devoir d'informer afin de se soustraire à ses obligations alimentaires. Ainsi que le Tribunal administratif fédéral l'a constaté, le recourant avait déclaré à l'OAI-VD, dans sa lettre du 18 septembre 2011, qu'il avait refusé de communiquer ses coordonnées financières nécessaires à la perception de la rente AI. Il avait justifié son attitude par le fait qu'il n'avait pas envie de "recevoir de l'argent d'un côté pour qu'il ressorte directement de l'autre pour les pensions alimentaires", ajoutant qu'il s'engageait à "verser de l'argent au SPAS" s'il touchait le rétroactif de l'AI.

4.1.2. Selon la jurisprudence, l'application de l'art. 43 al. 3 LPGA dans un cas où des prestations sont en cours et où l'assuré qui les perçoit refuse de manière inexcusable de se conformer à son devoir de renseigner ou de collaborer à l'instruction de la procédure de révision, empêchant par là que l'organe d'exécution de l'assurance-invalidité établisse les faits pertinents, suppose que le fardeau de la preuve soit renversé. En principe, il incombe bien à l'administration d'établir une modification notable des circonstances influençant le degré d'invalidité de l'assuré, si elle entend réduire ou supprimer la rente. Toutefois, lorsque l'assuré refuse de façon inexcusable de la renseigner, il lui est impossible de démontrer les faits conduisant à une modification du taux d'invalidité. Dans un tel cas, lorsque l'assuré empêche fautivement que l'office AI administre les preuves nécessaires, il convient d'admettre un renversement du fardeau de la preuve (cf. consid. 2.2 non publié de l'ATF 129 III 181; HANS PETER WALTER, Beweis und Beweislast im Haftpflichtprozessrecht, in Haftpflichtprozess 2009, p. 47 ss, p. 58). Il appartient alors à l'assuré d'établir que son état de santé, ou d'autres circonstances déterminantes, n'ont pas subi
de modifications susceptibles de changer le taux d'invalidité qu'il présente (arrêt 9C 961/2008 du 30 novembre 2009 consid. 6.3.3, in SVR 2010 IV n° 30 p. 94).
La violation intentionnelle, par le recourant, de son obligation d'annoncer son changement de domicile a placé l'organe d'exécution de l'AI dans l'impossibilité d'assumer ses tâches puisqu'il ne pouvait plus le contacter. Concrètement, l'OAI-VD qui était en charge du dossier n'était plus en mesure de s'assurer du bien-fondé du maintien de la rente et n'aurait, en particulier, pas pu procéder à la révision périodique du droit à cette prestation qui avait été prévue au plus tard en mai 2006 lors de son octroi (cf. communication du 16 avril 2003. Par son silence, le recourant aurait aussi évité la mise en oeuvre de mesures de précaution que l'administration doit prendre lorsque des rentes sont servies à l'étranger (cf. art. 74 RAVS et 83 RAI). La suppression de la rente ne constituait donc pas, en pareilles circonstances, une mesure disproportionnée, à tout le moins à compter du moment où devait intervenir la révision d'office de la rente en mai 2006 et où le recourant aurait manqué de manière inexcusable à son devoir de collaborer à l'instruction. Le non versement des prestations à partir de septembre 2006 n'est donc pas contraire au principe de la proportionnalité.

4.2. Comme le recourant n'a pas droit à la rente pour la période courant de septembre 2006 à décembre 2010, il est superflu d'aborder le cas sous l'angle de l'art. 21 al. 5 LPGA et d'examiner la portée de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud du 25 mai 2004 qu'il produit devant le Tribunal fédéral (cf. art. 99 al. 1 LTF). Le recours est infondé.

5.
Les frais afférents à la présente procédure seront supportés par le recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il a cependant déposé une demande d'assistance judiciaire visant à la dispense des frais judiciaires et à la désignation d'un avocat d'office. Dès lors que les conditions d'octroi sont réalisées (art. 64 al. 1 et 2 LTF), l'assistance judiciaire lui est accordée. Le recourant est toutefois rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la Caisse du Tribunal fédéral, s'il retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'assistance judiciaire est admise pour la procédure devant le Tribunal fédéral et Maître Yann Jaillet est désigné comme avocat d'office du recourant.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral.

4.
Une indemnité de 2'800 fr. est allouée à l'avocat du recourant à titre d'honoraires à payer par la Caisse du Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 19 février 2016

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Berthoud

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 53 Revision und Wiedererwägung - 1 Formell rechtskräftige Verfügungen und Einspracheentscheide müssen in Revision gezogen werden, wenn die versicherte Person oder der Versicherungsträger nach deren Erlass erhebliche neue Tatsachen entdeckt oder Beweismittel auffindet, deren Beibringung zuvor nicht möglich war.
¹	Formell rechtskräftige Verfügungen und Einspracheentscheide müssen in Revision gezogen werden, wenn die versicherte Person oder der Versicherungsträger nach deren Erlass erhebliche neue Tatsachen entdeckt oder Beweismittel auffindet, deren Beibringung zuvor nicht möglich war.
²	Der Versicherungsträger kann auf formell rechtskräftige Verfügungen oder Einspracheentscheide zurückkommen, wenn diese zweifellos unrichtig sind und wenn ihre Berichtigung von erheblicher Bedeutung ist.
³	Der Versicherungsträger kann eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid, gegen die Beschwerde erhoben wurde, so lange wiedererwägen, bis er gegenüber der Beschwerdebehörde Stellung nimmt.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 31 Meldung bei veränderten Verhältnissen - 1 Jede wesentliche Änderung in den für eine Leistung massgebenden Verhältnissen ist von den Bezügerinnen und Bezügern, ihren Angehörigen oder Dritten, denen die Leistung zukommt, dem Versicherungsträger oder dem jeweils zuständigen Durchführungsorgan zu melden.
¹	Jede wesentliche Änderung in den für eine Leistung massgebenden Verhältnissen ist von den Bezügerinnen und Bezügern, ihren Angehörigen oder Dritten, denen die Leistung zukommt, dem Versicherungsträger oder dem jeweils zuständigen Durchführungsorgan zu melden.
²	Erhält eine an der Durchführung der Sozialversicherung beteiligte Person oder Stelle Kenntnis davon, dass sich die für die Leistung massgebenden Verhältnisse geändert haben, so ist dies dem Versicherungsträger zu melden.

SR 831.201 Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) IVV Art. 88 Verfahren - 1 Die Revisionsverfahren werden von jener IV-Stelle durchgeführt, die bei Eingang des Revisionsgesuches oder bei der Wiederaufnahme des Verfahrens von Amtes wegen nach Artikel 40 für den Fall zuständig ist.387
¹	Die Revisionsverfahren werden von jener IV-Stelle durchgeführt, die bei Eingang des Revisionsgesuches oder bei der Wiederaufnahme des Verfahrens von Amtes wegen nach Artikel 40 für den Fall zuständig ist.387
²	...388
³	Die IV-Stelle gibt das Ergebnis der Überprüfung von Renten oder Hilflosenentschädigungen für Volljährige der zuständigen Ausgleichskasse bekannt. Bei Hilflosenentschädigungen für Minderjährige und bei Assistenzbeiträgen gibt sie das Ergebnis der Zentralen Ausgleichsstelle bekannt. Sie erlässt eine entsprechende Verfügung, wenn die Versicherungsleistung eine Änderung erfährt oder wenn vom Versicherten eine Änderung beantragt wurde.389
⁴	Die Artikel 66 und 69-76 sind sinngemäss anwendbar.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 21 - 1 Hat die versicherte Person den Versicherungsfall vorsätzlich oder bei vorsätzlicher Ausübung eines Verbrechens oder Vergehens herbeigeführt oder verschlimmert, so können ihr die Geldleistungen vorübergehend oder dauernd gekürzt oder in schweren Fällen verweigert werden.
¹	Hat die versicherte Person den Versicherungsfall vorsätzlich oder bei vorsätzlicher Ausübung eines Verbrechens oder Vergehens herbeigeführt oder verschlimmert, so können ihr die Geldleistungen vorübergehend oder dauernd gekürzt oder in schweren Fällen verweigert werden.
²	Geldleistungen für Angehörige oder Hinterlassene werden nur gekürzt oder verweigert, wenn diese den Versicherungsfall vorsätzlich oder bei vorsätzlicher Ausübung eines Verbrechens oder Vergehens herbeigeführt haben.
³	Soweit Sozialversicherungen mit Erwerbsersatzcharakter keine Geldleistungen für Angehörige vorsehen, kann höchstens die Hälfte der Geldleistungen nach Absatz 1 gekürzt werden. Für die andere Hälfte bleibt die Kürzung nach Absatz 2 vorbehalten.
⁴	Entzieht oder widersetzt sich eine versicherte Person einer zumutbaren Behandlung oder Eingliederung ins Erwerbsleben, die eine wesentliche Verbesserung der Erwerbsfähigkeit oder eine neue Erwerbsmöglichkeit verspricht, oder trägt sie nicht aus eigenem Antrieb das ihr Zumutbare dazu bei, so können ihr die Leistungen vorübergehend oder dauernd gekürzt oder verweigert werden. Sie muss vorher schriftlich gemahnt und auf die Rechtsfolgen hingewiesen werden; ihr ist eine angemessene Bedenkzeit einzuräumen. Behandlungs- oder Eingliederungsmassnahmen, die eine Gefahr für Leben und Gesundheit darstellen, sind nicht zumutbar.
⁵	Befindet sich die versicherte Person im Straf- oder Massnahmenvollzug, so kann während dieser Zeit die Auszahlung von Geldleistungen mit Erwerbsersatzcharakter ganz oder teilweise eingestellt werden. Entzieht sich die versicherte Person dem Straf- oder Massnahmenvollzug, so wird die Auszahlung ab dem Zeitpunkt eingestellt, in dem der Straf- oder Massnahmenvollzug hätte beginnen sollen. Ausgenommen sind die Geldleistungen für Angehörige im Sinne von Absatz 3.18

SR 831.201 Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) IVV Art. 88^bis Wirkung - 1 Die Erhöhung der Renten, der Hilflosenentschädigungen und der Assistenzbeiträge erfolgt frühestens:392
¹	Die Erhöhung der Renten, der Hilflosenentschädigungen und der Assistenzbeiträge erfolgt frühestens:392
^a	sofern der Versicherte die Revision verlangt, von dem Monat an, in dem das Revisionsbegehren gestellt wurde;
^b	bei einer Revision von Amtes wegen von dem für diese vorgesehenen Monat an;
^c	falls festgestellt wird, dass der Beschluss der IV-Stelle zum Nachteil des Versicherten zweifellos unrichtig war, von dem Monat an, in dem der Mangel entdeckt wurde.393
²	Die Herabsetzung oder Aufhebung der Renten, der Hilflosenentschädigungen und der Assistenzbeiträge erfolgt:394
^a	frühestens vom ersten Tag des zweiten der Zustellung der Verfügung folgenden Monats an;
^b	rückwirkend ab Eintritt der für den Anspruch erheblichen Änderung, wenn der Bezüger die Leistung zu Unrecht erwirkt hat oder der ihm nach Artikel 77 zumutbaren Meldepflicht nicht nachgekommen ist, unabhängig davon, ob die Verletzung der Meldepflicht oder die unrechtmässige Erwirkung ein Grund für die Weiterausrichtung der Leistung war.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 24 Erlöschen des Anspruchs - 1 Der Anspruch auf ausstehende Leistungen oder Beiträge erlischt fünf Jahre nach dem Ende des Monats, für welchen die Leistung, und fünf Jahre nach dem Ende des Kalenderjahres, für welches der Beitrag geschuldet war.
¹	Der Anspruch auf ausstehende Leistungen oder Beiträge erlischt fünf Jahre nach dem Ende des Monats, für welchen die Leistung, und fünf Jahre nach dem Ende des Kalenderjahres, für welches der Beitrag geschuldet war.
²	Hat sich eine beitragspflichtige Person ihren Verpflichtungen durch eine strafbare Handlung entzogen, für die das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist festsetzt, so ist für das Erlöschen der Beitragsforderung diese Frist massgebend.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 43 Abklärung - 1 Der Versicherungsträger prüft die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten.
¹	Der Versicherungsträger prüft die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten.
^1bis	Der Versicherungsträger bestimmt die Art und den Umfang der notwendigen Abklärungen.32
²	Soweit ärztliche oder fachliche Untersuchungen für die Beurteilung notwendig und zumutbar sind, hat sich die versicherte Person diesen zu unterziehen.
³	Kommen die versicherte Person oder andere Personen, die Leistungen beanspruchen, den Auskunfts- oder Mitwirkungspflichten in unentschuldbarer Weise nicht nach, so kann der Versicherungsträger auf Grund der Akten verfügen oder die Erhebungen einstellen und Nichteintreten beschliessen. Er muss diese Personen vorher schriftlich mahnen und auf die Rechtsfolgen hinweisen; ihnen ist eine angemessene Bedenkzeit einzuräumen.

SR 831.101 Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) AHVV Art. 74 Sichernde Massnahmen - 1 ...327
¹	...327
²	Die Ausgleichskassen nehmen die erforderlichen Lebenskontrollen vor. Diese erfolgen laufend auf Grund der zur Verfügung stehenden Unterlagen und eintreffenden Meldungen sowie der von der Zentralen Ausgleichsstelle periodisch gemeldeten Todesfälle. Die Ausgleichskassen holen nötigenfalls eine Lebensbescheinigung ein.328
³	Bei Renten für im Ausland wohnende Personen holt die Schweizerische Ausgleichskasse periodisch eine Lebensbescheinigung ein.329

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

AHVV:	74
ATSG:	21 24 31 43 53
BGG:	64 66 99 107
BV:	5
IVV:	77 88 88^bis