Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 581/2021

Urteil vom 19. Januar 2022

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Wirthlin, Präsident,
Bundesrichterin Heine, Bundesrichter Abrecht,
Gerichtsschreiber Cupa.

Verfahrensbeteiligte
A.________, vertreten durch die Rechtsanwälte Josef Wicki & Nicola Armenti,
Beschwerdeführer,

gegen

Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva), Fluhmattstrasse 1, 6004 Luzern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Unfallversicherung (Invalidenrente; Valideneinkommen),

Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Luzern vom 22. Juni 2021 (5V 20 438).

Sachverhalt:

A.
A.________, geboren 1961, ist gelernter Gipser. Er war seit November 2006 als Fachberater im Aussendienst der B.________ AG tätig. In dieser Eigenschaft war er bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (nachfolgend: Suva oder Beschwerdegegnerin) gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 12. Februar 2018 zog er sich sturzbedingt unter anderem ein Schädel-Hirntrauma zu und renkte sich das rechte Schultergelenk aus. Nach medizinischer Versorgung war er ab 26. Februar 2018 wieder voll arbeitsfähig. Die Suva übernahm die Heilbehandlung und erbrachte ein Taggeld.
Mit Schadenmeldung UVG vom 30. Oktober 2018 machte A.________ einen Rückfall geltend. In der Folge wurde ihm ein künstliches Schultergelenk eingesetzt. Die Suva erbrachte die gesetzlichen Leistungen und veranlasste eine kreisärztliche Abschlussuntersuchung. Gestützt darauf anerkannte sie eine Integritätseinbusse von 25 % und sprach ihm rechtskräftig eine entsprechende Integritätsentschädigung zu (Verfügung vom 7. Oktober 2019). Zwischenzeitlich hatte die Arbeitgeberin das Arbeitsverhältnis mit A.________ per 31. Juli 2019 aufgelöst. Am 19. März 2020 verfügte die Suva per 29. Februar 2020 die Einstellung sämtlicher Versicherungsleistungen und den folgenlosen Fallabschluss. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 11. November 2020 fest.

B.
Die hiegegen erhobene Beschwerde des A.________ wies das Kantonsgericht Luzern mit Urteil vom 22. Juni 2021 ab.

C.
A.________ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, die Suva habe ihm ab 1. März 2020 eine Invalidenrente basierend auf einem Invaliditätsgrad von mindestens 40.85 % auszurichten. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Während die Vorinstanz und die Suva mit Verweis auf das angefochtene Urteil auf Beschwerdeabweisung schliessen, hält der Beschwerdeführer an seinen Anträgen fest.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Dennoch prüft es unter Berücksichtigung der Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) nur die in seinem Verfahren geltend gemachten Rügen, sofern die Rechtsmängel nicht geradezu offensichtlich sind (vgl. BGE 145 V 57 E. 4.2; 142 V 2 E. 2). Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (BGE 144 V 388 E. 2; 140 III 115 E. 2; SVR 2021 UV Nr. 33 S. 148, 8C 538/2020 E. 3.1).

1.2. Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
i.V.m. Art. 105 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG; vgl. BGE 140 V 136 E. 1.2.1).

1.3. Vor Bundesgericht herrscht grundsätzlich ein Novenverbot (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG; BGE 147 V 124 E. 1.2). Aufgrund dessen bleibt der mit der Beschwerde eingereichte Bericht der Orthopädin Dr. med. C.________ vom 26. Juli 2021 unbeachtlich.

2.
Streitig ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie in Bestätigung des Einspracheentscheids vom 11. November 2020 einen Rentenanspruch nach UVG mit Blick auf die rein unfallbedingt dauerhaft verbleibenden Folgen des Unfalls vom 12. Februar 2018 verneinte. Uneinig sind sich die Parteien in Bezug auf die Festsetzung der Vergleichseinkommen.

3.
Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze zum Anspruch auf eine Invalidenrente der Unfallversicherung (Art. 18 Abs. 1
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 18 Invalidité - 1 Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
1    Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
2    Le Conseil fédéral règle l'évaluation du degré de l'invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l'art. 16 LPGA.
UVG i.V.m. Art. 8
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 8 Invalidité - 1 Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
1    Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
2    Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s'ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle.13
3    Les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une sont réputés invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels. L'art. 7, al. 2, est applicable par analogie.14 15
ATSG) sowie zur Bemessung des Invaliditätsgrads nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (Art. 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
ATSG; BGE 143 V 295 E. 2.1 ff.) zutreffend wiedergegeben. Gleiches gilt bezüglich der Rechtsprechung zur Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit der versicherten Person (BGE 138 V 457 E. 3.2 f.; 135 V 297 E. 5.2). Darauf wird verwiesen.

4.
Der seit 1. August 2019 arbeitslose Beschwerdeführer geht mit der Vorinstanz hinsichtlich der Ermittlung des Valideneinkommens insoweit einig, als auf den Tabellenlohn gemäss der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) 2018 (TA1, tirage skill level, Ziff. 41-43, Bereich "Baugewerbe", Männer) abzustellen sei. Uneinigkeit besteht einzig hinsichtlich der Frage, welchem Kompetenzniveau der zuletzt ausgeübte Beruf als Fachberater im Aussendienst eines Baustoffherstellers zuzuordnen ist.

4.1. Die Vorinstanz erwog, das Kompetenzniveau 2 (monatlicher Bruttolohn von Fr. 5962.-) sei hier einschlägig. Der Beschwerdeführer rügt, angesichts der Komplexität der Tätigkeit sei das Kompetenzniveau 3 (monatlicher Bruttolohn von Fr. 7390.-) für die Ermittlung des Valideneinkommens heranzuziehen.

4.2. Laut der zu Recht unbestrittenen LSE-Tabelle TA1 wird das Kompetenzniveau 3 definiert als komplexe praktische Tätigkeit, die ein grosses Wissen in einem Spezialgebiet voraussetzt. Demgegenüber charakterisiert sich das Kompetenzniveau 2 als praktische Tätigkeit wie Verkauf, Pflege, Datenverarbeitung und Administration, Bedienen von Maschinen sowie elektronischen Geräten, Sicherheitsdienst oder Fahrdienst.

4.3. Der Beschwerdeführer absolvierte eine Lehre als Gipser und war von 2006 bis 2019 als Fachberater im Aussendienst tätig, wie die Vorinstanz zutreffend feststellte. Seine Aufgaben beinhalteten sowohl die Produktberatung und den Vertrieb als auch die eigenverantwortliche Kundenakquisition. Dabei umfasste die Beratungstätigkeit nicht nur Produkte des Gips- und Malereibedarfs, sondern auch Zwischenwandplatten und Trockenbausysteme. Überdies war er zuständig für elektronische Feuchtigkeitsmessungen. Er dokumentierte Schäden und behob sie, erstellte Farbmuster, führte Produkte vor und erarbeitete Renovations- und Sanierungsvorschläge. Das kantonale Gericht nahm die in diesem Zusammenhang interessierenden Akten zur Kenntnis, darunter auch den zuhanden der Suva verfassten Stellenbeschrieb vom 18. September 2019, und gab die daraus hervorgehenden Informationen zusammengefasst korrekt wieder. Insofern vermag der beschwerdeweise erhobene Vorwurf der erwerbsbiografisch unzutreffenden Sachverhaltsfeststellung (vgl. E. 1.2 hiervor) nicht zu verfangen.

4.4. In rechtlicher Würdigung der vorinstanzlichen Tatsachenfeststellungen ist das einschlägige Kompetenzniveau zu ermitteln (vgl. BGE 143 V 295 E. 2.4). Der Beschwerdeführer verfügt über eine langjährige Erfahrung als Fachberater im Aussendienst und konnte dabei seine Kenntnisse als Gipser erfolgreich nutzen. Eine kaufmännische Ausbildung kann er, wie auch eine formelle Weiterbildung, nicht vorweisen. Die Tätigkeit als Aussendienstmitarbeiter ist nach der Rechtsprechung üblicherweise dem Kompetenzniveau 2 zuzuordnen (vgl. Urteil 8C 829/2019 vom 6. März 2020 E. 4.1 f.). Selbiges gilt, wenn die versicherte Person im ausgeübten Beruf zwar über keine qualifizierte Berufsausbildung verfügt, aber mit in langjähriger praktischer Tätigkeit erworbenem handwerklichem Geschick einen hohen Verdienst zu erzielen vermochte (vgl. Urteil 8C 842/2014 vom 4. März 2015 E. 2.4.3.1 m.w.H.). Eine mehrjährige Berufserfahrung - ohne formale Weiterbildungen oder andere während der Berufsausübung erworbene besondere Qualifikationen - rechtfertigt auch nach ursprünglich absolvierter Berufslehre grundsätzlich keine höhere Einstufung über das Kompetenzniveau 2 hinaus (vgl. Urteil 8C 382/2017 vom 25. August 2017 E. 2.3.3; siehe ferner Urteile 8C 359/2018 vom
16. November 2018 E. 4.3; 9C 15/2018 vom 2. Juli 2018 E. 4.2). Die zuletzt ausgeübte Tätigkeit des Beschwerdeführers deckt sich weitgehend mit der Definition des Kompetenzniveaus 2, da der Aussendienst schwergewichtig dem Verkauf zuzurechnen ist und daneben administrative Tätigkeiten beinhaltet. Ausserdem entspricht das Durchführen von Feuchtigkeitsmessungen dem Bedienen elektronischer Maschinen im Sinne einer manuellen respektive praktischen Aktivität (vgl. E. 4.2 hiervor). Dass der Beschwerdeführer über nennenswerte Fach- und Branchenkenntnisse verfügt, ist bei dieser Einstufung bereits berücksichtigt, ansonsten eine einfache Tätigkeit körperlicher oder handwerklicher Art entsprechend dem Kompetenzniveau 1 vorläge. Anhaltspunkte dafür, dass er im Gesundheitsfall (vgl. Art. 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
ATSG) komplexe praktische Tätigkeiten ausführen würde, welche ein grosses Wissen in einem Spezialgebiet voraussetzen (Kompetenzniveau 3), bestehen nicht.

4.5. Demnach verletzte das kantonale Gericht kein Bundesrecht, indem es angesichts der Erwerbsbiografie des Beschwerdeführers als Facharbeiter im Aussendienst eines Baustoffherstellers für die Berechnung des Valideneinkommens auf das Kompetenzniveau 2 der LSE-Tabelle TA1 (tirage skill level, Ziff. 41-43, Bereich "Baugewerbe", Männer) abstellte.

5.
Weiter ist strittig, ob bei der Festsetzung des Invalideneinkommens ein leidensbedingter Abzug vorzunehmen ist.

5.1. Die Rechtsprechung zum leidensbedingten Abzug von dem auf statistischer Grundlage ermittelten Invalideneinkommen (BGE 135 V 297 E. 5.2 m.w.H.) hat die Vorinstanz zutreffend dargelegt. Ob ein Abzug vom Tabellenlohn zu gewähren sei, ist eine vom Bundesgericht frei überprüfbare Rechtsfrage. Demgegenüber stellt die Höhe des Abzuges eine typische Ermessensfrage dar (BGE 137 V 71 E. 5.1 f.; Urteil 8C 346/2021 vom 11. November 2021 E. 3.2). Sie ist angesichts der dem Bundesgericht zukommenden Überprüfungsbefugnis letztinstanzlicher Korrektur nur dort zugänglich (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 97
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG), wo das kantonale Gericht sein Ermessen rechtsfehlerhaft ausgeübt hat, also bei Ermessensüberschreitung oder -unterschreitung beziehungsweise bei Ermessensmissbrauch als Formen rechtsfehlerhafter (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG) Ermessensbetätigung (BGE 132 V 393 E. 2.2 und E. 3.3; SVR 2019 UV Nr. 7 S. 27, 8C 58/2018 E. 3.1.2).

5.2. Die Vorinstanz verzichtete unter Verweis auf den Kreisarzt (Abschlussbericht des Dr. med. D.________, Facharzt für Chirurgie sowie Orthopädische Chirurgie und Traumatologie des Bewegungsapparates, erstellt am 3. Oktober 2019 zur Untersuchung vom 1. Oktober 2019) auf die Gewährung eines Leidensabzugs. Der Beschwerdeführer sei in einer Verweistätigkeit voll arbeitsfähig. Letzterer erachtet einen Abzug vom Tabellenlohn von mindestens 20 % als angebracht. Zur Begründung verweist er auf sein fortgeschrittenes Alter und die eingeschränkte Belastbarkeit seiner Arme.

5.3. Mit Blick auf den Gesundheitszustand des Beschwerdeführers ist angesichts der vorinstanzlich festgestellten vollen Arbeitsfähigkeit in einer adaptierten Tätigkeit und unter Berücksichtigung des Beweiswertes ärztlicher Berichte (vgl. BGE 139 V 225 E. 5.2; 135 V 465 E. 4.6; 134 V 231 E. 5.1; 125 V 351 E. 3a) nicht hinreichend dargetan, aber auch nicht ohne Weiteres ersichtlich, inwiefern die Sachverhaltsfeststellung unzutreffend sein soll (vgl. Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
und 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Insbesondere ist trotz der dem Zumutbarkeitsprofil zugrunde liegenden Einschränkungen (u.a. keine Arbeiten über Kopf, kein Tragen von Gegenständen in der rechten Hand von über 5-7 kg bei ausgestrecktem Arm etc.) die geltend gemachte faktische Einhändigkeit nicht erkennbar. Weiterungen erübrigen sich.

5.4. Auch das Alter des im entscheidrelevanten Zeitpunkt 58-jährigen Beschwerdeführers rechtfertigt keinen leidensbedingten Abzug. Zudem fällt der Umstand, dass die Stellensuche altersbedingt erschwert sein mag, als invaliditätsfremder Faktor ausser Betracht (BGE 146 V 16 E. 7.2.1; Urteil 8C 239/2021 vom 4. November 2021 E. 5.3). Die seitens des Bundesgerichts bislang unbeantwortete Frage, ob das Merkmal "Alter" in der obligatorischen Unfallversicherung im Rahmen einer Anwendung der Sonderregelung von Art. 28 Abs. 4
SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA)
OLAA Art. 28 Évaluation du degré de l'invalidité dans les cas spéciaux - 1 Si une invalidité consécutive à un accident couvert par l'assurance a empêché l'assuré soit d'entreprendre une formation professionnelle dont il prouve qu'elle était envisagée et conforme à ses aptitudes, soit d'achever une formation en cours, le revenu déterminant pour l'évaluation de l'invalidité est celui que l'assuré aurait pu réaliser dans la profession considérée s'il n'était pas invalide.
1    Si une invalidité consécutive à un accident couvert par l'assurance a empêché l'assuré soit d'entreprendre une formation professionnelle dont il prouve qu'elle était envisagée et conforme à ses aptitudes, soit d'achever une formation en cours, le revenu déterminant pour l'évaluation de l'invalidité est celui que l'assuré aurait pu réaliser dans la profession considérée s'il n'était pas invalide.
2    Chez les assurés qui exercent simultanément plusieurs activités salariées, le degré d'invalidité est déterminé en fonction de l'incapacité subie dans l'ensemble de ces activités. Si en plus d'une activité salariée, l'assuré exerce une activité lucrative indépendante non assurée en vertu de la loi ou une activité non rémunérée, l'incapacité subie dans cette activité n'est pas prise en considération.
3    Si la capacité de travail de l'assuré était déjà réduite de manière durable avant l'accident par suite d'une atteinte à la santé non assurée, il y a lieu, pour évaluer l'invalidité, de comparer le revenu que l'assuré aurait pu réaliser compte tenu de la diminution de sa capacité de travail initiale avec celui qu'il pourrait encore obtenir en dépit des suites de l'accident et de l'atteinte préexistante.64
4    Si, en raison de son âge, l'assuré ne reprend pas d'activité lucrative après l'accident ou si la diminution de la capacité de gain est due essentiellement à son âge avancé, les revenus de l'activité lucrative déterminants pour l'évaluation du degré d'invalidité sont ceux qu'un assuré d'âge moyen dont la santé a subi une atteinte de même gravité pourrait réaliser.
UVV grundsätzlich überhaupt einen Abzug vom Tabellenlohn zu rechtfertigen vermöchte (vgl. statt vieler: SVR 2018 UV Nr. 40 S. 145, 8C 227/2017 E. 5; SVR 2018 UV Nr. 15 S. 50, 8C 439/2017 E. 5.6.3 f.; Urteil 8C 405/2021 vom 9. November 2021 E. 6.4.1), kann weiterhin offen bleiben.

6.
Zusammengefasst verletzte das kantonale Gericht kein Bundesrecht, indem es eine unfallbedingte Erwerbseinbusse von (gerundet) 8 % ermittelte und damit einen Rentenanspruch (vgl. Art. 18 Abs. 1
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 18 Invalidité - 1 Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
1    Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
2    Le Conseil fédéral règle l'évaluation du degré de l'invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l'art. 16 LPGA.
UVG) verneinte. Die Beschwerde ist demnach abzuweisen.

7.
Die Gerichtskosten werden dem unterliegenden Beschwerdeführer auferlegt (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Luzern und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 19. Januar 2022

Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Wirthlin

Der Gerichtsschreiber: Cupa
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_581/2021
Date : 19 janvier 2022
Publié : 06 février 2022
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-accidents
Objet : Unfallversicherung (Invalidenrente; Valideneinkommen)


Répertoire des lois
LAA: 18
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 18 Invalidité - 1 Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
1    Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
2    Le Conseil fédéral règle l'évaluation du degré de l'invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l'art. 16 LPGA.
LPGA: 8 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 8 Invalidité - 1 Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
1    Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
2    Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s'ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle.13
3    Les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une sont réputés invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels. L'art. 7, al. 2, est applicable par analogie.14 15
16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OLAA: 28
SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA)
OLAA Art. 28 Évaluation du degré de l'invalidité dans les cas spéciaux - 1 Si une invalidité consécutive à un accident couvert par l'assurance a empêché l'assuré soit d'entreprendre une formation professionnelle dont il prouve qu'elle était envisagée et conforme à ses aptitudes, soit d'achever une formation en cours, le revenu déterminant pour l'évaluation de l'invalidité est celui que l'assuré aurait pu réaliser dans la profession considérée s'il n'était pas invalide.
1    Si une invalidité consécutive à un accident couvert par l'assurance a empêché l'assuré soit d'entreprendre une formation professionnelle dont il prouve qu'elle était envisagée et conforme à ses aptitudes, soit d'achever une formation en cours, le revenu déterminant pour l'évaluation de l'invalidité est celui que l'assuré aurait pu réaliser dans la profession considérée s'il n'était pas invalide.
2    Chez les assurés qui exercent simultanément plusieurs activités salariées, le degré d'invalidité est déterminé en fonction de l'incapacité subie dans l'ensemble de ces activités. Si en plus d'une activité salariée, l'assuré exerce une activité lucrative indépendante non assurée en vertu de la loi ou une activité non rémunérée, l'incapacité subie dans cette activité n'est pas prise en considération.
3    Si la capacité de travail de l'assuré était déjà réduite de manière durable avant l'accident par suite d'une atteinte à la santé non assurée, il y a lieu, pour évaluer l'invalidité, de comparer le revenu que l'assuré aurait pu réaliser compte tenu de la diminution de sa capacité de travail initiale avec celui qu'il pourrait encore obtenir en dépit des suites de l'accident et de l'atteinte préexistante.64
4    Si, en raison de son âge, l'assuré ne reprend pas d'activité lucrative après l'accident ou si la diminution de la capacité de gain est due essentiellement à son âge avancé, les revenus de l'activité lucrative déterminants pour l'évaluation du degré d'invalidité sont ceux qu'un assuré d'âge moyen dont la santé a subi une atteinte de même gravité pourrait réaliser.
Répertoire ATF
125-V-351 • 132-V-393 • 134-V-231 • 135-V-297 • 135-V-465 • 137-V-71 • 138-V-457 • 139-V-225 • 140-III-115 • 140-V-136 • 142-V-2 • 143-V-295 • 144-V-388 • 145-V-57 • 146-V-16 • 147-V-124
Weitere Urteile ab 2000
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Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • aa • revenu sans invalidité • plâtrier • rente d'invalidité • tribunal cantonal • question • constatation des faits • recours en matière de droit public • état de fait • conscience • chirurgie • frais judiciaires • industrie de la construction • décision sur opposition • greffier • formation continue • mois • salaire brut • revenu d'invalide • calcul • formation professionnelle • excès et abus du pouvoir d'appréciation • expérience • marchandise • vente • apprentissage • décision • motivation de la décision • motivation de la demande • appareil technique • prestation en argent • pré • connaissance • office fédéral de la santé publique • pouvoir d'appréciation • intéressé • état de santé • langue • traumatisme cranio-cérébral • d'office • caractéristique • violation du droit • comparaison des revenus • statistique
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