5A_672/2020 - 2022-01-19 - Droit des poursuites et de la faillite - communication de l'état de charges pendant une suspension au sens de l'art. 62 LP; validité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 672/2020

Arrêt du 19 janvier 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Mes Elios Suffiotti et Tania Naef, avocats,
recourante,

contre

Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimée,

Office cantonal des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève,

1. B.________,
représenté par Me Mitra Sohrabi, avocate,
2. C.________ SA,

Objet
communication de l'état des charges pendant une suspension au sens de l'art. 62 LP, validité,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 6 août 2020 (A/1032/2020-CS, DCSO/239/20).

Faits :

A.
A.________, aujourd'hui domiciliée en Italie, et D.________, aujourd'hui domicilié en Israël, sont copropriétaires à raison d'une moitié chacun des parcelles nos 1'058 et 1'059 de la Commune de U.________.
Les parcelles nos 1'058 et 1'059 sont collectivement grevées - en premier rang - d'une cédule hypothécaire au porteur d'un montant nominal de 4'000'000 fr. détenue par C.________ SA (ci-après : la banque). Les parts de copropriété appartenant à A.________ (immeubles nos 1'058-2 et 1'059-2) sont en outre collectivement grevées en premier rang d'une cédule hypothécaire au porteur d'un montant nominal de 500'000 fr. détenue par B.________.

B.

B.a. La banque a engagé à l'encontre de A.________ et D.________ les poursuites en réalisation de gage immobilier nos xx xxxxxx T et yy yyyyyy S. Dans le cadre de la première de ces deux poursuites, elle a requis la vente de l'objet du gage le 3 septembre 2018. Dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier no zz zzzzzz G, B.________ a quant à lui requis la réalisation de l'objet du gage le 19 février 2019.
Tant les parts de copropriété de A.________ (immeubles nos 1'058-2 et 1'059-2) que celles de D.________ (immeubles nos 1'058-1 et 1'059-1) ont par ailleurs été saisies dans le cadre de poursuites ordinaires introduites à l'encontre de l'une ou de l'autre par des créanciers chirographaires (séries nos xx xx xxxxxx A, xx xx xxxxxx M, xx xx xxxxxx K, xx xx xxxxxx J, xx xx xxxxxx V, xx xx xxxxxx Z et xx xx xxxxxx V pour A.________; xx xx xxxxxx U et xx xx xxxxxx E pour D.________), dont plusieurs ont déjà formé des réquisitions de vente.

B.b. Par avis daté du 7 février 2020, publié le 14 février 2020 dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et les 21 et 28 février 2020 dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a fixé au 29 septembre 2020 à 10h00 la vente aux enchères forcées des parcelles n os 1'058 et 1'059 et fixé aux créanciers gagistes et aux titulaires de charges foncières un délai au 5 mars 2020 pour produire leurs créances. La publication indiquait que les conditions de vente et l'état des charges seraient déposés auprès de l'Office à compter du 19 mars 2020.
Sous réserve d'une légère diminution du montant des intérêts moratoires - non contestée par les intéressés - les productions de la banque et de B.________ ont été admises telles quelles par l'Office et conséquemment portées à l'état des charges à hauteur de 5'611'028 fr. 60 pour la banque et de 684'236 fr. 10 pour B.________.

B.c. Par ordonnance du 18 mars 2020, le Conseil fédéral, en raison de la pandémie de coronavirus affectant la Suisse, a décrété une suspension générale des poursuites au sens de l'art. 62 LP, du 19 mars 2020 à 7h00 au 4 avril 2020 à 24h00.

B.d. Par courrier recommandé du 19 mars 2020, l'Office a adressé au conseil de A.________, qui les a reçus le 23 mars 2020, l'état des charges relatif aux parcelles nos 1'058 et 1'059 ainsi que les conditions de vente. L'attention de la poursuivie était attirée sur le fait que les charges portées à l'état des charges seraient réputées reconnues quant à leur existence, leur échéance, leur étendue et leur rang à moins qu'elle ne les conteste dans les dix jours auprès de l'Office.

C.
Le 27 mars 2020, A.________ a formé une plainte devant la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève (ci-après: la Chambre de surveillance), d'une part, contre la communication intervenue le 19 mars 2020, concluant à sa nullité, subsidiairement à son annulation, motif pris qu'elle violait l'ordonnance du Conseil fédéral du 18 mars 2020 et, d'autre part, contre l'état des charges lui-même, contestant à cet égard les montants des créances garanties par gage retenues pour la banque et B.________. Déclarant contester les conditions de vente, elle a par ailleurs requis qu'une nouvelle expertise des immeubles soit ordonnée et qu'un délai au 31 juillet 2020 lui soit octroyé pour présenter une offre de vente de gré à gré au sens de l'art. 143b LP.
Par arrêt du 26 mai 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par A.________ contre l'ordonnance du 30 mars 2020 de la Chambre de surveillance refusant d'accorder l'effet suspensif à la plainte (arrêt 5A 266/2020).
Statuant le 6 août 2020, la Chambre de surveillance a déclaré la plainte formée le 27 mai 2020 par A.________ dans la poursuite en réalisation de gage no xx xxxxyx T (recte : xx xxxxxx T), " à la forme ", recevable en tant qu'elle était dirigée contre la communication de l'état des charges et des conditions de vente, partiellement recevable en tant qu'elle était dirigée contre l'état des charges et irrecevable pour le surplus. " Au fond ", elle l'a rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

D.
Par écriture du 21 août 2020, rédigée en italien, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme de la décision cantonale en ce sens que la communication, le 19 mars 2020, de l'état des charges qu'elle a reçu le 23 mars 2020 dans la poursuite en réalisation de gage no xx xxxxxx T est principalement déclarée nulle et, subsidiairement, annulée. Elle demande, plus subsidiairement, l'annulation de la décision de la Chambre de surveillance et le renvoi pour nouvelle décision.
Sur le fond, B.________ propose que la recourante soit déboutée de ses conclusions et condamnée aux frais et dépens de la procédure fédérale et, subsidiairement, si elle devait obtenir gain de cause, à ce que l'État de Genève les supporte; la Chambre de surveillance déclare ne pas avoir d'observations à formuler et se réfère aux considérants de sa décision. L'Office se détermine uniquement sur la requête d'effet suspensif. La banque n'a pas procédé dans le délai imparti.

E.
Par ordonnance du 14 septembre 2020, le Président de la IIe Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1.
Bien que le recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral ait été rédigé en italien comme le permet l'art. 42 al. 1 LTF, le présent arrêt est rendu en français, langue de la décision attaquée, conformément à l'art. 54 al. 1 LTF.

2.
Le recours a été déposé dans le délai légal compte tenu des féries d'été (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF), prise en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il est ouvert sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). La recourante, qui a succombé en instance cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

3.

3.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF); cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).

3.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

4.
Le présent recours porte uniquement sur la question de savoir si en communiquant l'état des charges pendant la période de suspension des poursuites ordonnée par le Conseil fédéral en application de l'art. 62 LP, l'Office a violé l'art. 56 ch. 3 LP.

4.1. Selon l'art. 62 LP, en cas d'épidémie, de calamité publique ou de guerre, le Conseil fédéral ou, avec son assentiment, le gouvernement cantonal peut ordonner la suspension des poursuites sur une portion du territoire ou au profit de certaines catégories de personnes.
En raison de la pandémie de Covid-19, le Conseil fédéral a, par ordonnance du 18 mars 2020, arrêté que la suspension des poursuites au sens de l'art. 62 LP s'appliquerait à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse (RS 281.241; RO 2020 839). Cette ordonnance est entrée en vigueur le 19 mars 2020 à 7 heures et était valable jusqu'au 4 avril 2020 à 24 heures. Les féries de poursuite selon l'art. 56 ch. 2 LP (sept jours avant et sept jours après Pâques) ont suivi, de sorte que la suspension des poursuites a duré jusqu'au 19 avril 2020 et la prolongation des délais dont la fin coïncidait avec un jour des féries ou de la suspension jusqu'au 22 avril 2020 (cf. arrêt 5A 103/2021 du 18 octobre 2021 consid. 2.1).
Dans le cas particulier, l'Office a communiqué l'état des charges relatif aux parcelle nos 1'058 et 1'059 dans la poursuite no xx xxxxxx T, par pli recommandé du 19 mars 2020, reçu par la recourante le 23 mars suivant, alors que la suspension des poursuites ordonnée par le Conseil fédéral était en vigueur depuis le 19 mars 2020 à 7 heures. La recourante soutient que, ce faisant, il a violé l'art. 56 ch. 3 LP, selon lequel, sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62 ).

4.2. L'art. 56 ch. 3 LP suppose que l'état des charges puisse être qualifié d'acte de poursuite, ce que l'autorité cantonale a admis sans être critiquée par la recourante, à bon droit.
Selon la jurisprudence, constitue en effet un acte de poursuite au sens de cette disposition toute mesure officielle d'un organe de l'exécution forcée ayant pour effet de rapprocher le créancier de son but et affectant la situation juridique du débiteur (ATF 121 III 88 consid. 6c/aa et les références; 115 III 11 consid. 1b; arrêts 5A 834/2015 du 20 janvier 2017 consid. 2.1; 5A 448/2011 du 31 octobre 2011 consid. 2.5; cf. aussi : GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 1 -88 , no 28 ad art. 56 LP, selon lequel la notification ou la communication doit en outre faire courir un délai pour agir que doit observer le poursuivant, le poursuivi ou un tiers). La communication de l'état des charges au débiteur (cf. art. 37 al. 1 ORFI) répond à ces conditions, dès lors qu'elle fait partir le délai de 10 jours dans lequel, s'il entend contester l'existence, l'étendue, le rang ou l'exigibilité d'un droit inscrit à l'état des charges, il doit formuler l'opposition qui déclenchera la procédure d'épuration de l'état des charges des art. 106 à 109 LP et, à défaut de laquelle, le droit sera considéré comme reconnu par lui pour la poursuite en cause (art. 140 al. 2 LP et 37 al. 2 ORFI; cf. arrêt
5A 852/2014 du 23 mars 2015 consid. 4.2; dans le sens d'une telle qualification : SCHMID/BAUER, in : Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schulbetreibungs- und Konkursrecht, 3e éd. 2021, no 37 ad art. 56 LP; WYSSEN, Geschlossene Zeiten, Betreibungsferien und Rechtsstillstand (Art. 56 ff. SchKG), 1995, p. 82; JAEGER, Das Bundesgesetz betreffend Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 3e éd. 1911, no 3 ad art. 56 LP; cf. aussi : AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9e éd. 2013, § 11, no 41, selon lesquels " die Verwertung (SchKG 116 ff.) ", soit la réalisation, fait partie des actes de poursuite; GILLIÉRON, op. cit., no 29 ad art. 56 LP qui compte dans les actes de poursuite " les actes préparatoires à la réalisation "; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Band I, Art. 1 -158 , 4e éd. 1997, no 6 ad art. 56 LP, qui cite la réalisation des immeubles, art. 133-143b; implicitement : SARBACH, in : KurzKommentar SchKG, 2e éd. 2014, nos 17 et 28 ad art. 56 LP, pour lequel toute mesure visant à la réalisation des biens est, sous réserve de certaines exceptions parmi lesquelles il ne cite pas la communication de l'état des charges, un acte de poursuite).

4.3. La loi ne prévoit pas quelles conséquences entraîne pour l'acte de poursuite concerné la violation de l'interdiction prévue à l'art. 56 ch. 3 LP.

4.3.1. La Chambre de surveillance a considéré à cet égard que l'intérêt public poursuivi par l'art. 62 LP consiste à soulager la population bénéficiant de la suspension de la pression que représenterait pour elle l'obligation de donner suite immédiatement à des actes de poursuite, de telle sorte que sa réalisation paraissait a priori compatible avec un simple report, au terme de la période de suspension (et le cas échéant de la période de féries consécutive), des effets de l'acte de poursuite intervenu en temps inopportun. Elle a jugé que cette considération s'imposait d'autant plus qu'en l'espèce, l'acte en question n'avait eu aucune conséquence concrète pour la plaignante, ses effets se bornant à faire courir un délai et que la même solution s'imposerait s'il fallait retenir qu'en décrétant une suspension de deux semaines, le Conseil fédéral poursuivait le but d'accorder un sursis aux débiteurs dont la situation patrimoniale était supposée atteinte par la pandémie. Dans la mesure en effet où la date de vente avait en l'occurrence déjà été fixée, celle de la communication de l'état des charges et des conditions de vente n'était pas de nature à modifier cette échéance. L'autorité cantonale a donc conclu qu'il n'y avait pas lieu de
constater la nullité de la communication de l'état des charges et des conditions de vente. Elle a par ailleurs rejeté les conclusions de la plaignante en annulation de ladite communication faute d'intérêt légitime à la répétition de cet acte. L'intéressée ne contestait en effet pas avoir reçu l'état des charges et les conditions de vente et avait dûment fait valoir ses droits, de telle sorte qu'elle ne pourrait tirer aucun bénéfice d'une nouvelle communication.

4.3.2. La recourante plaide principalement la nullité de la communication de l'état des charges. Elle conteste la pertinence, en l'espèce, du raisonnement de la Chambre de surveillance fondée sur l'opinion selon laquelle les effets de l'acte de poursuite intervenu en temps inopportun sont simplement reportés au terme de la période de suspension. Elle soutient que cette pratique ne s'applique que dans le cas d'un acte de poursuite entrepris pendant les temps prohibés de l'art. 56 ch. 1 LP et les féries de poursuite de l'art. 56 ch. 2 LP, et non pendant la suspension au sens de l'art. 62 LP visée par l'art. 56 ch. 3 LP. Elle se réfère en particulier à l'avis de divers auteurs selon lesquels une telle suspension sert l'intérêt public avec pour conséquence que tout acte de poursuite accompli durant cette période est frappé de nullité (SCHMIDT/BAUER, op. cit., no 1 ad art. 62 LP et no 59 ad art. 57 LP; PENON/WOHLGEMUTH, in : Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs [SchKG], 4e éd. 2017, no 11 ad art. 62 LP; FOEX/JEANDIN, in : Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, no 12 ad art. 62 LP; GILLIÉRON, op. cit., no 21 ad art. 62 LP; WYSSEN, op. cit., p. 135). Elle fait valoir plus singulièrement que subordonner
la nullité de l'acte de poursuite aux circonstances de chaque cas d'espèce et à une pondération des intérêts en présence, ainsi que l'a considéré l'autorité cantonale, crée une insécurité juridique et contrevient à la ratio legis de l'art. 62 LP.

4.3.3. Selon l'art. 22 al. 1 LP, sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure.
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé que l'acte de poursuite entrepris pendant une suspension ordonnée en application de l'art. 62 LP est nul au sens de cette disposition (arrêt 5A 103/2021 du 18 octobre 2021 consid. 2.3). Il a souligné l'objectif de protection supra-individuelle visé par cette suspension (consid. 2.3.4). S'écartant de l'opinion de certains auteurs (EICHEL/TURTSCHI, Der Rechtsstillstand nach Art. 62 SchKG, in AJP 2020 p. 1019; NEUENSCHWANDER, Le Pangolin ébranle la LP, JdT 2021 II p. 26), il a en outre considéré que cet intérêt public à la protection générale des débiteurs et des créanciers en raison de la pandémie (cf. consid. 2.4.5) l'emportait sur l'intérêt public à un bon fonctionnement du système de poursuites, à savoir au maintien d'un rythme de travail régulier et à l'évitement d'une surcharge des offices et le retard qui serait induit par la répétition, au terme de la période de suspension, d'actes de poursuite nuls (consid. 2.3.5).

4.3.4. La simple affirmation de l'intimé B.________ selon laquelle la recourante aurait " tout mis en oeuvre pour repousser le désintéressement de ses créanciers depuis des années " ne suffit pas, en l'absence d'autres circonstances, à retenir qu'elle commettrait un abus de droit manifeste en se prévalant de la nullité de la communication de l'état des charges pendant la suspension de l'art. 62 LP (cf. sur la notion d'abus de droit, parmi plusieurs : ATF 144 III 407 consid. 4.2.3; 143 III 279 consid. 3.1). L'arrêt non publié 7B.76/2005 du 25 mai 2005 auquel le prénommé se réfère n'est à cet égard pas pertinent. Il visait la situation d'un débiteur qui, dans le seul but de retarder la procédure, était allé quérir un commandement de payer conformément à l'invitation à retirer l'envoi (dans les sept jours) précisément le jour de son unique journée de service militaire, et pas avant ni après alors qu'il en avait la possibilité, procédé auquel il avait déjà recouru auparavant (consid. 3).

4.4. Vu ces considérations, en niant que la communication de l'état des charges pendant la suspension des poursuites au sens de l'art. 62 LP était nulle et en rejetant la plainte de la recourante sur ce point, l'autorité cantonale a violé le droit fédéral.
L'issue du recours sur ce grief rend sans objet l'autre moyen soulevé dans la plainte, lequel avait été traité au considérant 3 de la décision cantonale.

5.
Cela étant, le recours doit être admis, la décision cantonale annulée et réformée en ce sens que la plainte du 27 mai 2020 dans la poursuite en réalisation de gage no xx xxxxxx T est admise et qu'il est constaté la nullité de la communication de l'état des charges intervenue le 19 mars 2020. La procédure de plainte étant gratuite, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à la Chambre de surveillance sur la question des frais judiciaires et des dépens de la procédure qui s'est déroulée devant elle. Les frais judiciaires de la procédure fédérale sont mis à la charge solidaire des créanciers parties à la procédure en réalisation de gage, soit C.________ SA et B.________, qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Ces derniers verseront en outre, solidairement entre eux, des dépens à la recourante (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est admis et la décision de la Chambre de surveillance du 6 août 2020 est annulée et réformée en ce sens que la plainte du 27 mai 2020 dans la poursuite en réalisation de gage no xx xxxxxx T est admise et qu'il est constaté la nullité de la communication de l'état des charges intervenue le 19 mars 2020.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de C.________ SA et B.________, solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de 5'500 fr., à verser à la recourante à titre de dépens est mise à la charge de C.________ SA et B.________, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève, à l'Office cantonal des poursuites de Genève, à B.________ et à C.________ SA.

Lausanne, le 19 janvier 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Jordan

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 143^b - 1 En lieu et place des enchères la vente peut avoir lieu de gré à gré lorsque tous les intéressés y consentent et que le prix offert est au moins celui de l'estimation.
¹	En lieu et place des enchères la vente peut avoir lieu de gré à gré lorsque tous les intéressés y consentent et que le prix offert est au moins celui de l'estimation.
²	La vente ne peut avoir lieu qu'après l'épuration de l'état des charges au sens de l'art. 138, al. 2, ch. 3 et al. 3, et de l'art. 140, ainsi qu'en application, par analogie, des art. 135 à 137.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
¹	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
²	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
³	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 57 - 1 La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97
¹	La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97
²	Lorsque le débiteur a accompli sans interruption notable au moins trente jours de service avant son licenciement ou son entrée en congé, la poursuite demeure suspendue les deux semaines qui suivent le licenciement ou l'entrée en congé.
³	Pour les contributions périodiques d'entretien ou d'aliments découlant du droit de la famille, le débiteur peut être poursuivi même pendant la suspension.98
⁴	Les débiteurs qui, en vertu d'un rapport de travail avec la Confédération ou un canton, accomplissent un service militaire, service civil ou protection civile ne bénéficient pas de la suspension.99

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 1 - 1 Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
¹	Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
²	Les cantons déterminent le nombre et l'étendue de ces arrondissements.
³	Les arrondissements de faillite peuvent être divisés en plusieurs arrondissements de poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
¹	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
²	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
³	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
⁴	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 37 - 1 L'état des charges sera communiqué à tous les créanciers au profit desquels l'immeuble a été saisi, à tous les créanciers gagistes ainsi qu'aux titulaires de droits annotés (art. 959 CC56) et au débiteur.
¹	L'état des charges sera communiqué à tous les créanciers au profit desquels l'immeuble a été saisi, à tous les créanciers gagistes ainsi qu'aux titulaires de droits annotés (art. 959 CC56) et au débiteur.
²	La communication est accompagnée de l'avis que celui qui entend contester l'existence, l'étendue, le rang ou l'exigibilité d'un droit inscrit à l'état des charges doit le déclarer par écrit à l'office dans les dix jours dès la communication en désignant exactement le droit contesté, faute de quoi le droit sera considéré comme reconnu par lui pour la poursuite en cause (art. 140, al. 2 et 107, al. 2 et 4, LP).57
³	Si une poursuite antérieure a donné lieu à un procès encore pendant au sujet d'une charge contenue dans l'état des charges, l'office est tenu d'en faire mention dans l'état des charges en indiquant les parties au procès et les conclusions prises. Le résultat du procès pendant fera règle aussi pour l'état des charges de la nouvelle poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 140 - 1 Avant de procéder aux enchères, le préposé dresse l'état des charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du registre foncier.
¹	Avant de procéder aux enchères, le préposé dresse l'état des charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du registre foncier.
²	Le préposé communique cet état aux intéressés, en leur assignant un délai de dix jours pour former opposition. Les art. 106 à 109 sont applicables.
³	Le préposé fait procéder, en outre, à une estimation de l'immeuble et en communique le résultat aux intéressés.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 158 - 1 Lorsque la réalisation du gage n'a pas eu lieu faute d'offre suffisante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créancier poursuivant, l'office des poursuites délivre à ce dernier un certificat d'insuffisance de gage.319
¹	Lorsque la réalisation du gage n'a pas eu lieu faute d'offre suffisante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créancier poursuivant, l'office des poursuites délivre à ce dernier un certificat d'insuffisance de gage.319
²	Le créancier perdant peut procéder par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur, à moins que son droit ne résulte d'une lettre de rente (art. 33a, tit. fin. CC320) ou d'une autre charge foncière. Il est dispensé du commandement de payer s'il agit dans le mois.321
³	Le certificat d'insuffisance de gage vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82.322

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
¹	Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
²	L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.