2C_853/2019 - 2021-01-19 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 82 Principio

Il Tribunale federale giudica i ricorsi:

contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;

contro gli atti normativi cantonali;

concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 853/2019

Arrêt du 19 janvier 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin, Donzallaz, Hänni et Beusch.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 9 septembre 2019 (PE.2019.0060).

Faits :

A.
A.________, ressortissant allemand né en 1979, est arrivé en Suisse le 1er janvier 2017. Au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée, il a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu'au 2 janvier 2022. Il a commencé, le 3 janvier 2017, une activité à plein temps dans le domaine de la finance pour le compte de la société de B.________ SA sise à Genève. A.________ a été licencié avec effet immédiat le 11 décembre 2017.

La Caisse cantonale de chômage du canton de Vaud (ci-après: la Caisse cantonale de chômage), constatant que la durée de cotisation minimale d'un an n'était pas atteinte, a rejeté la demande d'indemnisation journalière de l'intéressé dans une décision contre laquelle celui-ci a formé opposition; la procédure d'opposition a été suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure qu'A.________ avait introduite devant le Tribunal des Prud'hommes de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal des Prud'hommes) à l'encontre de son ancien employeur pour résiliation immédiate injustifiée des rapports de travail. Ces procédures sont en cours.

Selon une attestation du 13 septembre 2018 du Centre social régional de Nyon-Rolle, A.________ percevait le revenu d'insertion depuis le 1er juin 2018 pour un montant de 1'460 fr. par mois; tel était encore le cas en octobre 2018.
Par décision du 1er février 2019, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a révoqué l'autorisation de séjour de A.________ et prononcé son renvoi de Suisse, retenant qu'il avait travaillé durant moins d'une année, que sa demande d'indemnités de l'assurance-chômage avait été rejetée et qu'il percevait des prestations de l'assistance publique depuis le mois de juin 2018, de sorte qu'il y avait lieu de constater que son droit de séjour avait pris fin.

B.
Par arrêt du 9 septembre 2019, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours d'A.________ à l'encontre de la décision du 1er février 2019 du Service de la population. Elle a en substance jugé que, même si la résiliation immédiate du contrat de travail de celui-ci devait être déclarée comme étant injustifiée et qu'en conséquence il aurait droit à des indemnités de chômage, son droit au séjour aurait pris fin au 31 juillet 2019.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, outre l'assistance judiciaire, de réformer la décision de révocation et de renvoi du 1er février 2019 du Service de la population en ce sens que celle-ci est annulée avec effet ex tunc.

Le Service de la population et le Secrétariat d'Etat aux migrations ont renoncé à se déterminer sur le recours. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt.

Par ordonnance du 11 octobre 2019, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; cf. ATF 138 I 475 consid. 1 p. 476).

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'occurrence, en sa qualité de ressortissant allemand, le recourant peut, en principe et à première vue, prétendre à un titre de séjour en Suisse en vertu de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: ALCP ou l'Accord; RS 0.142.112.681). Cela suffit pour que son recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, la question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relevant du fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332). Partant, la voie du recours en matière de droit public est ouverte.

1.2. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), est recevable.

1.3. Toutefois, en tant que le recourant demande la réforme de la décision du 1er février 2019 du Service de la population, sa conclusion est irrecevable, compte tenu de l'effet dévolutif complet du recours auprès du Tribunal cantonal (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543).

1.4. L'intéressé requiert également que le renvoi prononcé soit annulé. À cet égard, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire serait ouverte (art. 83 lit. c ch. 4 cum art. 113 LTF). Le mémoire ne contient néanmoins aucun grief relatif à la violation de droits constitutionnels qui seuls peuvent être invoqués dans le cadre de ce recours (cf. art. 116 LTF). En l'absence de motifs suffisants, le recours en tant qu'il conclut à l'annulation du renvoi est irrecevable.

1.5. Finalement, le recourant a produit, devant le Tribunal fédéral, des pièces postérieures à l'arrêt entrepris, à savoir des contrats de travail datés du 2 décembre 2019 respectivement du "2 décembre 2020" et du 29 octobre 2020, ainsi que le jugement du 28 mai 2020 du Tribunal des prud'hommes. Ces pièces sont irrecevables. Le Tribunal fédéral ne peut en effet pas tenir compte de faits ou de moyens de preuve survenus postérieurement au prononcé de la décision entreprise, c'est-à-dire de véritables nova (art. 99 al. 1 LTF; ATF 143 V 19 E. 1.2 p. 22).

2.
Sur le fond, le litige porte sur le point de savoir si la révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant est conforme au droit. Plus particulièrement, le recourant estime que l'art. 61a al. 1 et 4 LEI (RS 142.20), en tant qu'il prévoit la fin du droit au séjour en cas de chômage involontaire, n'est pas compatible avec l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP.

Le recourant ayant travaillé moins de douze mois avant d'être licencié avec effet immédiat, seul l'al. 1 de l'art. 61a LEI entre ici en ligne de compte, à l'exclusion de l'al. 4, cela même si le licenciement en cause était injustifié comme le prétend l'intéressé (cf. consid. 2.5 infra). Partant, le grief susmentionné sera examiné à l'aune de l'art. 61a al. 1 LEI uniquement.

2.1. Les dispositions et la jurisprudence topiques sont les suivantes:

2.1.1. Selon l'art. 4 ALCP, le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 ALCP et conformément aux dispositions de l'Annexe I. Les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de séjourner et d'exercer une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV de l'Annexe I ALCP.

L'art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP prévoit que les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagés; les chercheurs d'emploi ont le droit, sur le territoire de la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants; ils peuvent être exclus de l'aide sociale pendant la durée de ce séjour.

D'après l'art. 6 Annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs (par. 1). Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée égale à celle prévue dans le contrat; le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un titre de séjour (par. 2). Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire
dûment constatée par le bureau de main-d'oeuvre compétent (par. 6).

2.1.2. En vertu de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 2 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

2.1.3. En procédant à une interprétation de ces principes, le Tribunal fédéral a admis qu'une personne qui se retrouve sans emploi de façon involontaire pouvait perdre la qualité de travailleur et voir son autorisation de séjour UE/AELE être révoquée. Il a considéré qu'une période de 18 mois de chômage involontaire pouvait aboutir à un tel résultat. Le Tribunal de céans a justifié la perte de la qualité de travailleur en raison notamment de l'épuisement du droit aux indemnités de chômage (18 mois d'inactivité; cf. arrêts 2C 755/2019 du 6 février 2020 consid. 4.4.1; 2C 390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.3 et les références citées).

2.1.4. Depuis le 1er juillet 2018, la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration comporte un nouvel art. 61a LEI qui règle spécifiquement la question du droit de séjour du travailleur européen après la cessation involontaire des rapports de travail en Suisse (RO 2018 733). Cette disposition, qui codifie la jurisprudence (cf. arrêt 2C 519/2020 du 21 août 2020 consid. 3.2.3), prévoit :

«1 Le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de courte durée prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail. Le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci cessent avant la fin des douze premiers mois de séjour.

2 Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois prévu à l'al. 1, le droit de séjour prend fin à l'échéance du versement de ces indemnités.

3 Entre la cessation des rapports de travail et l'extinction du droit de séjour visée aux al. 1 et 2, aucun droit à l'aide sociale n'est reconnu.

4 En cas de cessation involontaire des rapports de travail après les douze premiers mois de séjour, le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation des rapports de travail. Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois, le droit de séjour prend fin six mois après l'échéance du versement de ces indemnités. »

2.2. La présente affaire concerne un ressortissant européen qui est arrivé en Suisse avec un contrat de travail de durée indéterminée et qui a donc été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE. Cette personne a toutefois été licenciée avec effet immédiat durant la première année de son séjour, après un peu plus de onze mois d'activité auprès de son employeur.

Il s'agit de définir si, dans une telle constellation, est déterminante la durée de l'activité lucrative exercée, à savoir moins d'un an, ou alors le fait de détenir une autorisation de séjour. Dans la première hypothèse, le cas relèverait de l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP avec pour conséquence que l'art. 61a al. 1 LEI serait compatible avec cette disposition qui permet uniquement de rester six mois après la fin d'un emploi de moins de douze mois pour chercher un emploi, étant rappelé que la révocation d'autorisation de séjour est réglée par le droit interne (cf. arrêt 2C 519/2020 du 21 août 2020 consid. 3.1). Dans la seconde hypothèse, l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP serait déterminant et l'art. 61a al. 1 LEI entrerait en contradiction avec celui-ci, puisque cette disposition conventionnelle ne permet pas de retirer un titre de séjour en cours de validité au travailleur salarié du seul fait qu'il se trouve en situation de chômage involontaire.

2.3. L'interprétation de l'Accord doit s'effectuer conformément aux règles de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (ci-après: CV; RS 0.111 [ATF 139 II 393 consid. 4.1.1 p. 397]), à savoir selon les art. 31 ss CV qui codifient en substance le droit coutumier international (ATF 145 II 339 consid. 4.4.1 p. 347; 122 II 234 consid. 4c p. 239). Selon ces préceptes, un traité doit être interprété de bonne foi (art. 26 CV), suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité (interprétation littérale) dans leur contexte (interprétation systématique) et à la lumière de son objet et de son but (interprétation téléologique [art. 31 § 1 CV]). Les travaux préparatoires et les circonstances dans lesquelles le traité a été conclu (interprétation historique) constituent des moyens complémentaires d'interprétation, lorsque l'interprétation donnée conformément à l'art. 31 CV laisse le sens ambigu ou obscur ou conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable (cf. art. 32 CV; cf. arrêt 2C 537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.3, destiné à la publication; ATF 144 II 130 consid. 8.2.1 p. 139; 143 II 202 consid. 6.3.1 p. 208). Le sens ordinaire du texte du traité constitue le point de départ de
l'interprétation. Ce sens ordinaire des termes doit être dégagé de bonne foi, en tenant compte de leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du traité. L'objet et le but du traité correspondent à ce que les parties voulaient atteindre par le traité. L'interprétation téléologique garantit, en lien avec l'interprétation selon la bonne foi, l'«effet utile» du traité. Lorsque plusieurs significations sont possibles, il faut choisir celle qui permet l'application effective de la clause dont on recherche le sens, en évitant d'aboutir à une interprétation en contradiction avec la lettre ou l'esprit des engagements pris. Un Etat contractant doit partant proscrire tout comportement ou toute interprétation qui aboutirait à éluder ses engagements internationaux ou à détourner le traité de son sens et de son but (ATF 144 II 130 consid. 8.2.1 p. 139 et les arrêts cités).

Pour atteindre les objectifs visés par l'Accord, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations (art. 16 al. 1 ALCP). Dans la mesure où l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (actuellement: Cour de justice de l'Union européenne ou CJUE) antérieure à la date de sa signature (art. 16 par. 2 ALCP). Le Tribunal fédéral s'inspire néanmoins de la jurisprudence postérieure à cette date, dans le but d'assurer une situation juridique parallèle entre les Etats membres de l'Union européenne, d'une part, et entre ceux-ci et la Suisse, d'autre part pour autant que des motifs sérieux ne s'y opposent pas (ATF 143 II 57 consid. 3.6 p. 61; 142 II 35 consid. 3.1 p. 38).

Il faut encore préciser qu'en règle générale, les décisions prises après ladite date ne sont pas applicables dans la mesure où les observations de la Cour de justice se réfèrent aux dispositions relatives à la citoyenneté de l'Union et à son champ d'application principal; il en va de même pour les droits introduits pour les citoyens de l'Union par la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (JO L 158 du 30 avril 2004, p. 77 à 123; ci-après: la Directive 2004/38/CE), tels que le droit inconditionnel à la présence permanente après un séjour ininterrompu de cinq ans (art. 16 de la Directive 2004/38/CE) ou le droit au séjour jusqu'à trois mois également sans condition (art. 6 de la Directive 2004/38/CE [ATF 139 II 393 consid. 4.1.2 p. 398]). Au demeurant, ladite directive ne lie pas la Suisse (cf. ATF 143 I 1 consid. 6.3 p. 19 s.).

2.4. Il convient donc d'interpréter les art. 2 par. 1 sous-par. 2 et 6 par. 6 Annexe I ALCP.

2.4.1. La lettre de l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP, en tant que celui-ci dispose que "les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois", fait penser qu'elle s'applique à toute personne qui a travaillé moins de douze mois en Suisse, quel que soit le titre de séjour dont celle-ci bénéficie. Partant, le détenteur d'une autorisation de séjour UE/AELE licencié avant une année d'activité, à l'image du recourant, pourrait voir son titre de séjour être révoqué. La lecture de l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP fait toutefois douter de cette interprétation, lorsque la fin de l'activité n'est pas du fait de l'étranger, puisque, selon cette disposition, le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il se trouve en situation de chômage involontaire.

Comme susmentionné, il faut donc déterminer si l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP traite de tous les étrangers qui ont travaillé moins d'une année en Suisse, quel que soit le type de titre de séjour qu'ils détiennent, à savoir un titre de séjour de courte durée (pour un emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an; cf. art. 6 par. 2 Annexe I ALCP) ou un titre de séjour (pour un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an; art. 6 par. 1 Annexe I ALCP). Le Tribunal fédéral relève d'une part que c'est la durée du contrat de travail qui détermine le type de titre de séjour qui est octroyé; autrement dit, le genre d'autorisation délivrée est uniquement fonction du contrat de travail. D'autre part, il souligne que les différents types d'autorisations (notamment séjour et établissement) sont exclusivement réglés par le droit interne, en particulier par la loi sur les étrangers, et non par l'Accord. Dans la mesure où l'étranger ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE a droit à un titre de séjour fondé sur l'Accord, c'est donc la loi sur les étrangers qui détermine à quel type d'autorisation l'étranger peut prétendre et, dans les limites de celui-ci, règle la question de l'octroi, respectivement de
la révocation de l'autorisation (cf. art. 2 LEI; arrêt 2C 519/2020 du 21 août 2020 consid. 3.1). Il serait donc logique d'admettre que l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP, qui mentionne la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an, fait référence à la durée effective de l'activité lucrative et s'applique ainsi à quiconque travaille moins d'une année quels que soient la durée du contrat de travail initialement prévue et le genre d'autorisation détenue. Il n'y a aucune raison de traiter différemment la personne qui se trouve au chômage involontaire après avoir travaillé moins de douze mois uniquement parce que le contrat de travail qui lui a permis de rester dans notre pays, et qui a conditionné le type d'autorisation de séjour qui lui a été remis, était un contrat à durée déterminée de moins d'une année, un contrat à durée déterminée de plus d'un an ou un contrat de durée indéterminée.

Quant à l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, si l'on jugeait que cette disposition s'applique à tous les détenteurs d'un titre de séjour, quelle que fût la durée effective de leur activité avant de se trouver au chômage involontaire, elle prendrait le pas sur l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP. Or, avec une telle interprétation, celui-ci resterait lettre morte en tant qu'il prévoit que les ressortissants des parties contractantes ont le droit de rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an sur le territoire d'une autre partie contractante pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable. En effet, les détenteurs d'une autorisation de séjour de courte durée (cf. art. 6 par. 2 Annexe I ALCP) respectivement d'une autorisation de séjour (cf. art. 6 par. 1 Annexe I ALCP), en cas de chômage involontaire durant la première année d'un emploi, pourraient garder leur autorisation jusqu'à son expiration en vertu de l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, celui-ci ne restreignant pas sa portée aux seules autorisations de séjour au sens de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP. Partant, l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP s'appliquerait uniquement aux personnes qui n'ont pas de titre de séjour, à savoir les
personnes ayant exercé une activité de moins de trois mois en Suisse (cf. art. 6 par. 2 sous-par. 2 Annexe I ALCP). Si cela avait été la volonté des parties à l'Accord, cette disposition n'aurait pas mentionné "les ressortissants des parties contractantes ont le droit de rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an ". Elle n'aurait pas indiqué une durée de travail de moins d'un an, mais de trois mois ou moins.

Il découle de ce qui précède que la seule interprétation donnant un sens à l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP est que celui-ci concerne tous les ressortissants d'une partie contractante qui travaillent effectivement moins d'une année dans une autre partie contractante quel que soit le titre de séjour qu'ils possèdent et quelle que soit la durée du contrat de travail initialement prévue.

2.4.2. Cette analyse est également celle du Conseil fédéral. En effet, celui-ci, dans son message du 4 mars 2016 relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers, souligne que l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP "s'adresse tant aux titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE qu'aux titulaires d'une autorisation de séjour UE/AELE qui perdent leur emploi involontairement durant les douze premiers mois de leur séjour en Suisse, car il mentionne " après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an ". Par conséquent, c'est la durée effective de l'occupation de l'emploi qui fait foi et non la durée de validité du contrat de travail ou de l'autorisation. Suivant le Conseil fédéral, l'art. 6 par. 1 et 6 Annexe I ALCP se rapporte uniquement à la situation d'une cessation d'activité lucrative après les douze premiers mois de séjour en Suisse. Ce constat est étayé par le fait que l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP prévoit une réglementation spécifique du droit de séjour " après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an ". On peut donc en déduire que l'ALCP a voulu régler de manière exhaustive la situation juridique de la cessation de l'activité lucrative durant la première année de
séjour en Suisse par l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP" (FF 2016 2885, ad art. 61a al. 1 et 2 LEI; cf. également FF 2016 2902, "Avis du Conseil fédéral").

Ainsi, cette disposition est considérée comme une lex specialis par rapport à l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP (HIRSBRUNNER/WEIBEL/SCYBOZ, Die Umsetzung der Verfassungsbestimmung über die Steuerung der Zuwanderung, Zeitschrift für Europarecht, 2019, p. 30 ss, spéc. p. 45). De la sorte, le Conseil fédéral a proposé l'art. 61a al. 1 LEI qui se base sur le délai minimum prévu à l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP en mentionnant que le droit de séjour des titulaires d'une autorisation de courte durée UE/AELE ou de séjour UE/AELE prend fin six mois après la cessation involontaire de leur activité lucrative, lorsque celle-ci cesse avant la fin des douze premiers mois de séjour.

2.4.3. Le Tribunal fédéral constate encore que les termes "les ressortissants des parties contractantes ont le droit de rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an " de l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP et l'esprit de cette disposition peuvent être comparés à ceux de l'art. 7 par. 3 let. c de la Directive 2004/38/CE.

Celle-ci prévoit que tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre Etat membre pour une durée de plus de trois mois notamment s'il est un travailleur salarié (art. 7 par. 1 let. a de la Directive 2004/38/CE); le citoyen de l'Union qui n'exerce plus d'activité salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié, notamment s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s'est fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois (art. 7 par. 3 let. c de la Directive 2004/38/CE).

Les termes "s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois " ont été examinés dans le cadre d'une question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt de la CJUE du 11 avril 2019, C-483/17, Neculai Tarola c/ Minister for Social Protection). Le cas qui se présentait à cette autorité judiciaire comportait des éléments semblables à celui soumis au Tribunal fédéral: un citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne, après avoir exercé pendant douze mois son droit à la libre circulation, arrive dans l'Etat d'accueil et y travaille ("autrement qu'en vertu d'un contrat à durée déterminée") pendant une période de deux semaines, puis se trouve au chômage involontaire; la Cour de justice de l'Union européenne devait juger si ce citoyen conservait la qualité de travailleur pendant une période d'au moins six mois; elle a estimé que les termes " après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois " concernaient toutes les situations dans lesquelles un travailleur avait été contraint, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de cesser
son activité dans l'Etat membre d'accueil avant l'échéance d'une année, quels que fût la nature de l'activité exercée et le type de contrat de travail conclu à cet effet, c'est-à-dire qu'il ait conclu un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à une année, un contrat à durée indéterminée ou tout autre type de contrat (arrêt susmentionné pt 48); une personne dans la situation décrite ci-dessus conservait donc son statut de travailleur au sens de l'art. 7 par. 3 let. c de la Directive 2004/38/CE pendant au moins six mois. Cette interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne rejoint celle du Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2.4.1) en ce sens que le type de contrat de travail détenu par l'étranger (et par conséquent le genre d'autorisation de séjour dont il bénéficie en application du droit interne) ne conditionne pas le fait que celui-ci tombe ou non sous le coup de l'art. 7 par. 3 let. c de la Directive 2004/38/CE. Seule la durée de l'activité lucrative est pertinente. La motivation de cet arrêt, relative à la notion de travailleur au sens de l'art. 7 par. 3 let. c de la Directive 2004/38/CE, ne révèle aucun motif sérieux s'opposant à ce que le Tribunal fédéral en tienne compte pour confirmer sa propre
interprétation de l'Accord en matière d'autorisation de séjour (cf. supra consid. 2.3).

2.4.4. Il découle de ce qui précède que l'art. 61a al. 1 LEI, en tant qu'il prévoit que le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci ont duré moins de douze mois, est compatible avec l'Accord. En effet, le cas visé par l'art. 61a al. 1 LEI relève de l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP et non de l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP.

Cela étant, le Tribunal fédéral constate que, selon l'art. 61a al. 1 LEI, l'autorisation de séjour UE/AELE prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci cessent avant la fin des douze premiers mois de séjour. Pour sa part, l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP indique que les ressortissants des parties contractantes ont le droit de rester au moins six mois sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an. Cette disposition fait uniquement référence à la durée de l'activité lucrative; elle ne précise pas que l'emploi de moins d'une année doit s'être déroulé durant la première année du séjour. La question de la compatibilité de l'art. 61a al. 1 LEI avec la disposition conventionnelle sur ce point peut néanmoins rester ouverte. En effet, in casu, les deux périodes se confondent, le recourant ayant travaillé moins de douze mois durant la première année de son séjour dans notre pays.

2.5. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué, d'une manière qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF), que le recourant, arrivé en Suisse le 1er janvier 2017 au bénéfice d'une autorisation de séjour UE AELE valable jusqu'au 2 janvier 2022, n'a travaillé que du 3 janvier au 11 décembre 2017, c'est-à-dire pendant un peu plus de onze mois, et a ensuite été licencié avec effet immédiat. Celui-ci a cependant engagé une procédure, devant le Tribunal des Prud'hommes, relative à la résiliation immédiate des rapports de travail intervenue le 11 décembre 2017 car celle-ci était, selon lui, injustifiée. Cela étant, que la résiliation immédiate soit considérée comme étant justifiée ou non, les rapports de travail ont cessé involontairement avant la fin des douze premiers mois du séjour du recourant (cf. ATF 120 II 243 consid. 3b p. 245; arrêts 4A 229/2010 du 7 octobre 2010 consid. 5, non publié in ATF 136 III 518; SJ 2010 I 190, 5D 147/2009 consid. 3.2) et ont duré moins de douze mois. En conséquence, les art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP et 61a al. 1 LEI trouvent application. Le recourant pouvait rester six mois après la fin de ses rapports de travail, à savoir jusqu'au 11 juin 2018, date à laquelle son droit au séjour a
pris fin.
En outre, l'intéressé ne remplit manifestement pas les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour les personnes n'exerçant pas une activité économique (cf. art. 24 annexe I ALCP), étant sans ressources et à la charge de l'aide sociale. Il bénéficie, en effet, du revenu d'insertion depuis le 1er juin 2018.

2.6. En conclusion, la révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant ne viole ni l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP ni l'art. 61a al. 1 LEI. L'intéressé ne peut pas se prévaloir d'un droit de séjour fondé sur l'Accord.

3.
Il découle de ce qui précède que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

La partie qui succombe supporte en principe les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). On ne saurait considérer que le présent recours paraissait d'emblée dépourvu de chances de succès, compte tenu du fait que la question juridique en cause n'avait jamais été tranchée. En outre, le recourant est au bénéfice du revenu d'insertion. L'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 LTF; ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 133 III 614 consid. 5 p. 616) pour les frais lui est donc accordée, en ce sens qu'il y a lieu de le dispenser des frais pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 64 al. 1 LTF). En revanche, n'étant pas représenté par un avocat, le recourant n'a pas droit à une indemnité de dépens (art. 64 al. 2 LTF).

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au Service de la population (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise en ce sens qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 19 janvier 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

2C_853/2019 19. gennaio 2021 06. febbraio 2021 Tribunale federale Pubblicato come BGE-147-II-1 Cittadinanza e diritto degli stranieri

Oggetto Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

120-II-243 122-II-234 133-III-614 136-II-539 136-III-518 138-I-475 139-I-330 139-II-393 139-III-396 142-II-35 143-I-1 143-II-202 143-II-57 143-V-19 144-II-130 145-II-339

Weitere Urteile ab 2000

2C_390/2013 2C_519/2020 2C_537/2019 2C_755/2019 2C_853/2019 4A_229/2010 5D_147/2009

AS 2018/733

2016/2885 2016/2902

EU Richtlinie

2004/38

2010 I S.190

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 29 Esame
	1.	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 113 Principio
		Il Tribunale federale giudica i ricorsi in materia costituzionale interposti contro le decisioni cantonali di ultima istanza laddove non sia ammissibile il ricorso ordinario secondo gli articoli 72-89.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 116 Motivi di ricorso
		Con il ricorso in materia costituzionale può essere censurata la violazione di diritti costituzionali.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 61a [1] Estinzione del diritto di soggiorno dei cittadini di uno Stato UE/AELS
	1.	Il diritto di soggiorno dei cittadini di uno Stato membro dell'UE o dell'AELS titolari di un permesso di soggiorno di breve durata si estingue sei mesi dopo la cessazione involontaria del rapporto di lavoro. Il diritto di soggiorno dei cittadini di uno Stato membro dell'UE o dell'AELS titolari di un permesso di dimora si estingue sei mesi dopo la cessazione involontaria del rapporto di lavoro, laddove esso cessi durante i primi dodici mesi di soggiorno.
	2.	Se il versamento dell'indennità di disoccupazione si protrae oltre il termine di sei mesi di cui al capoverso 1, il diritto di soggiorno si estingue al termine del versamento dell'indennità.
	3.	Durante il periodo che intercorre tra la cessazione del rapporto di lavoro e l'estinzione del diritto di soggiorno di cui ai capoversi 1 e 2 non sussiste alcun diritto all'aiuto sociale.
	4.	In caso di cessazione involontaria del rapporto di lavoro dopo i primi dodici mesi di soggiorno, il diritto di soggiorno dei cittadini di uno Stato membro dell'UE o dell'AELS titolari di un permesso di dimora si estingue sei mesi dopo la cessazione del rapporto di lavoro. Se il versamento dell'indennità di disoccupazione si protrae oltre il termine di sei mesi, il diritto di soggiorno si estingue sei mesi dopo il termine del versamento dell'indennità.
	5.	I capoversi 1-4 non si applicano in caso di cessazione del rapporto di lavoro a causa di incapacità temporanea al lavoro dovuta a malattia, infortunio o invalidità e agli stranieri che possono appellarsi al diritto di rimanere conformemente all'Accordo del 21 giugno 1999 [2] tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC) o alla Convenzione del 4 gennaio 1960 [3] istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS).

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Regolazione dell'immigrazione e miglioramenti nell'esecuzione degli accordi sulla libera circolazione), in vigore dal 1° lug. 2018 (RU 2018 733; FF 2016 2621). [2] RS 0.142.112.681 [3] RS 0.632.31

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 6 Diritto di soggiorno per le persone che non svolgono un'attività economica
		Alle persone che non svolgono un'attività economica è garantito il diritto di soggiorno sul territorio di una parte contraente conformemente alle disposizioni dell'allegato I relative alle persone che non svolgono attività.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 4 Diritto di soggiorno e di accesso a un'attività economica
		Il diritto di soggiorno e di accesso a un'attività economica è garantito fatte salve le disposizioni dell'articolo 10 e conformemente alle disposizioni dell'allegato I.

RI 0.111 Convenzione di Vienna del 23 maggio 1969 sul diritto dei trattati (con. All.) Art. 31 Regola generale per l'interpretazione
	1.	Un trattato deve essere interpretato in buona fede in base al senso comune da attribuire ai termini del trattato nel loro contesto ed alla luce dei suo oggetto e del suo scopo.
	2.	Ai fini dell'interpretazione di un trattato, il contesto comprende, oltre al testo, preambolo e allegati inclusi:
		a.	ogni accordo relativo al trattato e che sia intervenuto tra tutte le parti in occasione della sua conclusione;
		b.	ogni strumento disposto da una o più parti in occasione della conclusione del trattato ed accettato dalle altre parti in quanto strumento relativo al trattato.
	3.	Verrà tenuto conto, oltre che del contesto:
		a.	di ogni accordo ulteriore intervenuto tra le parti circa l'interpretazione del trattato o l'attuazione delle disposizioni in esso contenute;
		b.	di ogni ulteriore pratica seguita nell'applicazione del trattato con la quale venga accertato l'accordo delle parti relativamente all'interpretazione del trattato;
		c.	di ogni norma pertinente di diritto internazionale, applicabile alle relazioni fra le parti.
	4.	Si ritiene che un termine o un'espressione abbiano un significato particolare se verrà accertato che tale era l'intenzione delle parti.

RI 0.111 Convenzione di Vienna del 23 maggio 1969 sul diritto dei trattati (con. All.) Art. 26 Pacta sunt servanda
		Ogni trattato in vigore vincola le parti e queste devono eseguirlo in buona fede.

RI 0.111 Convenzione di Vienna del 23 maggio 1969 sul diritto dei trattati (con. All.) Art. 31 Regola generale per l'interpretazione
	1.	Un trattato deve essere interpretato in buona fede in base al senso comune da attribuire ai termini del trattato nel loro contesto ed alla luce dei suo oggetto e del suo scopo.
	2.	Ai fini dell'interpretazione di un trattato, il contesto comprende, oltre al testo, preambolo e allegati inclusi:
		a.	ogni accordo relativo al trattato e che sia intervenuto tra tutte le parti in occasione della sua conclusione;
		b.	ogni strumento disposto da una o più parti in occasione della conclusione del trattato ed accettato dalle altre parti in quanto strumento relativo al trattato.
	3.	Verrà tenuto conto, oltre che del contesto:
		a.	di ogni accordo ulteriore intervenuto tra le parti circa l'interpretazione del trattato o l'attuazione delle disposizioni in esso contenute;
		b.	di ogni ulteriore pratica seguita nell'applicazione del trattato con la quale venga accertato l'accordo delle parti relativamente all'interpretazione del trattato;
		c.	di ogni norma pertinente di diritto internazionale, applicabile alle relazioni fra le parti.
	4.	Si ritiene che un termine o un'espressione abbiano un significato particolare se verrà accertato che tale era l'intenzione delle parti.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 10 Disposizioni transitorie ed evoluzione dell'Accordo
	1.	Durante i cinque anni successivi all'entrata in vigore dell'Accordo, la Svizzera può mantenere contingenti per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica per le seguenti due categorie di soggiorno: di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno e di durata uguale o superiore a un anno. I soggiorni di durata inferiore a quattro mesi non sono soggetti a limitazioni quantitative.A decorrere dall'inizio del sesto anno, cessano di applicarsi tutti i contingenti nei confronti dei cittadini degli Stati membri della Comunità europea.(1a) La Svizzera può mantenere fino al 31 maggio 2007 contingenti riguardanti l'accesso di lavoratori dipendenti in Svizzera e di lavoratori autonomi che sono cittadini della Repubblica ceca, Repubblica di Estonia, Repubblica di Lettonia, Repubblica di Lituania, Repubblica di Ungheria, Repubblica di Polonia, Repubblica di Slovenia e Repubblica slovacca per le seguenti due categorie di soggiorno: di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno e di durata uguale o superiore a un anno. I soggiorni di durata inferiore a quattro mesi non sono soggetti a limitazioni quantitative.Prima della fine del sopramenzionato periodo transitorio, il Comitato misto esamina il funzionamento del periodo transitorio applicabile ai cittadini dei nuovi Stati membri sulla base di una relazione della Svizzera. Al termine di tale esame, ed entro la fine del periodo sopramenzionato, la Svizzera comunica al Comitato misto se continuerà ad applicare limiti quantitativi ai lavoratori impiegati in Svizzera. La Svizzera può continuare ad applicare tali misure fino al 31 maggio 2009 [1]. In assenza di una tale comunicazione, il periodo transitorio cessa il 31 maggio 2007.Alla fine del periodo transitorio definito nel presente paragrafo, cessano di applicarsi tutti i contingenti nei confronti dei cittadini della Repubblica ceca, della Repubblica di Estonia, della Repubblica di Lettonia, della Repubblica di Lituania, della Repubblica di
	2.	Le parti contraenti possono mantenere, per un periodo non superiore a due anni, i controlli della priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e delle condizioni di retribuzione e di lavoro per i cittadini dell'altra parte contraente, comprese le persone prestatrici di servizi di cui all'articolo 5. Entro il primo anno, il Comitato misto esamina la necessità di mantenere tali restrizioni. Esso può ridurre il periodo massimo di due anni. I prestatori di servizi liberalizzati da un Accordo specifico relativo alla prestazione di servizi tra le parti contraenti (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi) non sono soggetti al controllo della priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro.(2a) La Svizzera e la Repubblica ceca, la Repubblica di Estonia, la Repubblica di Lettonia, la Repubblica di Lituania, la Repubblica di Ungheria, la Repubblica di Polonia, la Repubblica di Slovenia e la Repubblica slovacca possono mantenere, fino al 31 maggio 2007, nei confronti dei lavoratori di una di queste parti contraenti impiegati nel proprio territorio, i controlli della priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e delle condizioni di retribuzione e di lavoro per i cittadini della parte contraente interessata. Gli stessi controlli possono essere mantenuti per i prestatori di servizi nei quattro settori seguenti: attività dei servizi connessi all'orticultura; costruzioni, incluse le attività collegate; servizi di vigilanza; servizi di pulizia e disinfestazione (rispettivamente, codici NACE [6] 01.41; da 45.1 a 45.4; 74.60; 74.70), di cui all'articolo 5, paragrafo 1 dell'accordo. Per quanto riguarda l'accesso al mercato del lavoro, durante i periodi transitori di cui ai paragrafi 1 bis, 2 bis, 3 bis e 4 bis, la Svizzera dà la priorità ai lavoratori che sono cittadini dei nuovi Stati membri rispetto a quelli che sono
	3.	A decorrere dall'entrata in vigore del presente Accordo, e al massimo fino al termine del quinto anno, la Svizzera riserva ogni anno, nell'ambito dei suoi contingenti globali, i seguenti quantitativi minimi di nuove carte di soggiorno a lavoratori dipendenti e autonomi della Comunità europea: 15 000 carte di soggiorno di durata uguale o superiore a un anno; 115 500 carte di soggiorno di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno.(3a) Dall'entrata in vigore del protocollo al presente accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parti contraenti, dei nuovi Stati membri di cui sotto e fino alla fine del periodo definito al paragrafo 1a, la Svizzera riserva su base annuale (pro rata temporis), nell'ambito dei suoi contingenti globali per i paesi terzi, per i lavoratori dipendenti in Svizzera e per i lavoratori autonomi che sono cittadini della Repubblica ceca, della Repubblica di Estonia, della Repubblica di Lettonia, della Repubblica di Lituania, della Repubblica di Ungheria, della Repubblica di Polonia, della Repubblica di Slovenia e della Repubblica slovacca, un quantitativo minimo di nuove carte di soggiorno [17] conformemente alla tabella seguente:(3b) Dall'entrata in vigore del Protocollo al presente Accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parti contraenti, della Repubblica di Bulgaria e della Romania e fino alla fine del periodo definito al paragrafo 1b, la Svizzera riserva su base annuale (pro rata temporis), nell'ambito dei suoi contingenti globali per i Paesi terzi, per i lavoratori dipendenti in Svizzera e per i lavoratori autonomi che sono cittadini di questi nuovi Stati membri, un quantitativo minimo di nuovi permessi di soggiorno [19] conformemente alla tabella seguente: (3c) Dall'entrata in vigore del protocollo all'accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parte contraente, della Repubblica di Croazia e fino alla fine del periodo definito al paragrafo 1c, la Svizzera riserva su bas
	4.	(4e) Ai fini dell'applicazione del paragrafo 4d si intende per:Fatte salve le disposizioni del paragrafo 3, le seguenti modalità vengono concordate tra le parti contraenti: se, dopo cinque anni e fino a 12 anni dall'entrata in vigore dell'Accordo, il numero di nuove carte di soggiorno di una delle categorie di cui al paragrafo 1 rilasciate in un dato anno a lavoratori dipendenti e autonomi della Comunità europea supera di oltre il 10% la media dei tre anni precedenti, la Svizzera può limitare, unilateralmente, per l'anno successivo, il numero di nuove carte di soggiorno di tale categoria per lavoratori dipendenti e autonomi della Comunità europea alla media dei tre anni precedenti più il 5%. L'anno successivo il numero può essere limitato allo stesso livello.Fatte salve le disposizioni del comma precedente, il numero di nuove carte di soggiorno rilasciate a lavoratori dipendenti o autonomi della Comunità europea non può essere inferiore a 15 000 l'anno per le nuove carte di soggiorno di durata uguale o superiore a un anno e a 115 500 l'anno per quelli di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno.(4a) Alla fine del periodo descritto al paragrafo 1a e nel presente paragrafo, e fino a 12 anni dopo l'entrata in vigore dell'accordo, sono applicabili le disposizioni dell'articolo 10, paragrafo 4 dell'accordo.In caso di gravi perturbazioni del mercato del lavoro o di un rischio in tal senso, la Svizzera e ogni nuovo Stato membro che ha applicato misure transitorie comunica tali circostanze al Comitato misto entro il 31 maggio 2009. In tal caso, il paese che ha effettuato tale comunicazione può continuare ad applicare ai lavoratori impiegati sul suo territorio le misure di cui ai paragrafi 1a, 2a e 3a fino al 30 aprile 2011 [24]. In questo caso il numero annuo di carte di soggiorno di cui al paragrafo 1a è il seguente:(4b) Qualora Malta subisca o preveda perturbazioni del suo mercato del lavoro che possano minacciare seriamente il tenore di vita
		1.	riferimento>, un dato anno calcolato a partire dal primo giorno del mese in cui il protocollo entra in vigore;
		2.	applicazione>, l'anno che segue l'anno di riferimento. [29]
	5.	Le disposizioni transitorie dei paragrafi da 1 a 4, segnatamente quelle del paragrafo 2 relative alla priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e al controllo delle condizioni di retribuzione e di lavoro, non si applicano ai lavoratori dipendenti e autonomi che, all'entrata in vigore del presente Accordo, sono autorizzati ad esercitare un'attività economica sul territorio delle parti contraenti. Questi ultimi godono, in particolare, di una mobilità geografica e professionale. I titolari di una carta di soggiorno di durata inferiore a un anno hanno diritto al rinnovo del proprio permesso di soggiorno senza che possa essere contestato loro l'esaurimento dei contingenti. I titolari di una carta di soggiorno di durata uguale o superiore a un anno hanno automaticamente diritto alla proroga della propria carta di soggiorno. Di conseguenza, a decorrere dall'entrata in vigore dell'Accordo questi lavoratori, dipendenti e autonomi, godranno dei diritti connessi alla libera circolazione delle persone specificati nelle disposizioni di base del presente Accordo, in particolare all'articolo 7.(5a) Le disposizioni transitorie dei paragrafi 1a, 2a, 3a, 4a e 4b, segnatamente quelle del paragrafo 2a relative alla priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e al controllo delle condizioni di retribuzione e di lavoro, non si applicano ai lavoratori dipendenti e autonomi che, all'entrata in vigore del protocollo al presente accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parti contraenti, dei nuovi Stati membri di cui ai precitati paragrafi, sono autorizzati ad esercitare un'attività economica sul territorio delle parti contraenti. Questi ultimi godono, in particolare, di una mobilità geografica e professionale.I titolari di una carta di soggiorno di durata inferiore a un anno hanno diritto al rinnovo del proprio permesso di soggiorno senza che possa essere contestato loro l'esaurimento dei contingenti. I titolari di una
	6.	La Svizzera comunica regolarmente e tempestivamente al Comitato misto le statistiche e le informazioni utili, comprese le misure d'applicazione delle disposizioni del paragrafo 2. Ciascuna delle parti contraenti può chiedere che la situazione venga esaminata in sede di Comitato misto.
	7.	Ai lavoratori frontalieri non è applicabile alcun limite quantitativo.
	8.	Le disposizioni transitorie in materia di sicurezza sociale e di trasferimento dei contributi ai fondi per la disoccupazione sono disciplinate dal protocollo all'allegato II.

[1] Prorogate fino a questa data giusta la notifica del 29 mag. 2007 (RU 2008 573). [2] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 ed in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [3] Misure prorogate fino al 31 mag. 2014 giusta la comunicazione della Svizzera del 27 mag. 2011 (RU 2011 4127) e fino al 31 mag. 2016 dalla comunicazione della Svizzera del 28 mag. 2014 (RU 2014 1893). [4] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [5] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). Con notifica del 20 dic. 2018, la Svizzera ha comunicato al Comitato misto Svizzera-UE che continuerà ad applicare le misure transitorie previste dall'art. 10 1c, emendato dal Prot. firmato a Bruxelles il 4 mar. 2016, ai cittadini della Repubblica di Croazia fino al 31 dic. 2021 (RU 2019 203). [6] NACE: R (CEE) n. 3037/90 del Consiglio, del 9 ott. 1990, relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee (GU L 293 del 24.10.1990, pag. 1), modificato in ultimo dal R (CE) n. 29/2002 della Commissione, del 19 dic. 2001 (GU L 6 del 10.1.2002, pag. 3). [7] I lavoratori possono chiedere carte di soggiorno di breve durata nel quadro dei contingenti menzionati al paragrafo 3a anche per un periodo inferiore ai quattro mesi. [8] Misure prorogate fino a questa data giusta la notifica del 29 mag. 2007 (RU 2008 573). [9] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [10] NACE: Regolamento (CEE) n. 3037/90 del Consiglio, del 9 ott. 1990, relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee (GU L 293 del 24.10.1990, pag.1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1882/2003 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 29 set. 2003 (GU L 284 del 31.10.2003, pag. 1). [11] I lavoratori possono chiedere carte di soggiorno di breve durata nel quadro dei contingenti menzionati al paragrafo 3b anche per un periodo inferiore ai quattro mesi. [12] Misure prorogate fino al 31 mag. 2014 giusta la comunicazione della Svizzera del 27 mag. 2011 (RU 2011 4127). [13] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [14] NACE: Regolamento (CEE) n. 3037/90 del Consiglio, del 9 ottobre 1990, relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee (GU L 293 del 24.10.1990, pag. 1). [15] I lavoratori possono chiedere permessi di soggiorno di breve durata nel quadro dei contingenti menzionati al comma 3 quater anche per un periodo inferiore ai quattro mesi. [16] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). Con notifica del 20 dic. 2018, la Svizzera ha comunicato al Comitato misto Svizzera-UE che continuerà ad applicare le misure transitorie previste dall'art. 10 2c, emendato dal Prot. firmato a Bruxelles il 4 mar. 2016, ai cittadini della Repubblica di Croazia fino al 31 dic. 2021 (RU 2019 203). [17] Queste carte di soggiorno sono rilasciate in aggiunta rispetto ai contingenti di cui all'art. 10 dell'Acc., riservati ai lavoratori dipendenti e autonomi che sono cittadini degli Stati membri al momento della firma dell'Acc. (21 giu. 1999) o cittadini della Repubblica di Cipro o della Repubblica di Malta. Queste carte di soggiorno sono anche in aggiunta rispetto alle carte di soggiorno concesse in base ad accordi bilaterali esistenti di scambi di tirocinanti. [18] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [19] Questi permessi sono rilasciati in aggiunta rispetto ai contingenti di cui all'art. 10 dell'accordo, riservati ai lavoratori dipendenti e autonomi che sono cittadini degli Stati membri al momento della firma dell'accordo (21 giu. 1999) o degli Stati membri che sono diventati parti contraenti del presente accordo in virtù del protocollo del 2004. Questi permessi sono anche in aggiunta rispetto a quelli concessi in base ad accordi bilaterali esistenti di scambi di tirocinanti, conclusi tra la Svizzera e i nuovi Stati membri. [20] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [21] Questi permessi di soggiorno sono rilasciati in aggiunta ai contingenti di cui all'articolo 10 del presente accordo, riservati ai lavoratori dipendenti e autonomi che sono cittadini degli Stati membri al momento della firma dell'accordo (21 giugno 1999) o cittadini degli Stati membri divenuti parti contraenti dell'accordo in virtù dei protocolli del 2004 e del 2008. Questi permessi di soggiorno si aggiungono inoltre a quelli concessi in base ad accordi bilaterali esistenti relativi a scambi di tirocinanti tra la Svizzera e i nuovi Stati membri. [22] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). [23] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). [24] Prorogato fino a detta data dalla notifica del 29 mag 2009 (RU 2009 3075). [25] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [26] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [27] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [28] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). [29] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). [30] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [31] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [32] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899).

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 2 Non discriminazione
		In conformità delle disposizioni degli allegati I, II e III del presente Accordo, i cittadini di una parte contraente che soggiornano legalmente sul territorio di un'altra parte contraente non sono oggetto, nell'applicazione di dette disposizioni, di alcuna discriminazione fondata sulla nazionalità.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 16 Riferimento al diritto comunitario
	1.	Per conseguire gli obiettivi definiti dal presente Accordo, le parti contraenti prendono tutte le misure necessarie affinché nelle loro relazioni siano applicati diritti e obblighi equivalenti a quelli contenuti negli atti giuridici della Comunità europea ai quali viene fatto riferimento.
	2.	Nella misura in cui l'applicazione del presente Accordo implica nozioni di diritto comunitario, si terrà conto della giurisprudenza pertinente della Corte di giustizia delle Comunità europee precedente alla data della sua firma. La giurisprudenza della Corte successiva alla firma del presente Accordo verrà comunicata alla Svizzera. Per garantire il corretto funzionamento dell'Accordo, il Comitato misto determina, su richiesta di una delle parti contraenti, le implicazioni di tale giurisprudenza.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 2 Campo d'applicazione
	1.	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
	2.	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 1999 [1] tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
	3.	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 2001 [2] di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
	4.	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti. [3]
	5.	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1. [4]

[1] RS 0.142.112.681 [2] RS 0.632.31. Per i rapporti Svizzera-Liechtenstein si applica il Prot. del 21 giu. 2001, il quale è parte integrante dell'Acc. [3] Introdotto dall'art. 127 qui avanti. Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 13 giu. 2008 (Complementi nel quadro della trasposizione degli accordi d'associazione alla normativa di Schengen e Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5407 5405art. 2 lett. c; FF 2007 7149). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 13 giu. 2008 (Complementi nel quadro della trasposizione degli accordi d'associazione alla normativa di Schengen e Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5407 5405art. 2 lett. c; FF 2007 7149).

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 24 Campo d'applicazione territoriale
		Il presente Accordo si applica, da un lato, al territorio della Svizzera e, dall'altro, ai territori in cui si applica il trattato che istituisce la Comunità europea, alle condizioni in esso indicate.