BB.2017.131 - 2018-01-19 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Refus de suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2017.131

Décision du 19 janvier 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Giampiero Vacalli

Parties

A., représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Refus de suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. En date du 5 juillet 2012, sur la base d'une communication MROS, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête à l'encontre de deux ressortissants ouzbeks, B. et C., notamment pour soupçon de blanchiment d'argent (art. 305bis CP; procédure n° SV.12.0808).

La procédure en question a par la suite été étendue à plusieurs autres ressortissants ouzbeks, notamment pour complicité de blanchiment d'argent (art. 305bis et 25 CP). La dénommée A. figure au nombre de ces derniers. Elle est représentée dans la procédure suisse par Me Grégoire Mangeat (ci-après: Me Mangeat), conseil nommé d'office en date du 19 mai 2014.

B. Le 6 juin 2014, Me Mangeat a adressé au nom de A. une requête au MPC visant à suspendre la procédure vis-à-vis de sa cliente. Il faisait valoir que le lieu de résidence de A. était inconnu nonobstant les nombreuses recherches entreprises. Il lui était donc impossible de prendre contact avec elle et d'obtenir des instructions de sa part. Le 17 juin 2014, le MPC a rejeté sa requête. Saisie d'un recours de la part de A. contre ce refus, la Cour de céans l'a déclaré irrecevable par décision du 4 septembre 2014, faute pour la recourante de prouver l'existence d'un intérêt juridiquement protégé à recourir contre ledit prononcé (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.97).

C. Le 4 mars 2015, Me Mangeat a renouvelé la requête visant à suspendre la procédure à l'encontre de sa cliente au motif que A. restait inatteignable et qu'il n'avait pas pu obtenir des instructions de sa part. A. a formé recours contre la décision de refus du MPC du 12 mars 2015. Le 2 septembre 2015, la Cour de céans a déclaré le recours irrecevable pour les mêmes motifs que ceux de sa décision du 4 septembre 2014 (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.34).

D. Par plis du 11 et 18 juillet 2017, Me Mangeat a de nouveau requis la suspension de la procédure pénale à l'encontre de sa cliente ainsi que de toutes les procédures d'entraide pendantes le temps que le sort de A. soit clarifié et que le contact avec cette dernière puisse enfin être établi de façon sérieuse et durable (act. 1.2 et 1.4), au motif qu'il serait empêché d'assister sa mandante de manière compatible avec la garantie d'un procès équitable.

E. Par décision du 20 juillet 2017, le MPC a rejeté la nouvelle requête de suspension (v. act. 1.1).

F. Par mémoire du 31 juillet 2017 (v. act. 1), A. a formé recours contre la décision susmentionnée et pris les conclusions suivantes:

"1. Recevoir le présent recours.

2. Annuler la décision de refus de suspension de la procédure du Ministère public de la Confédération rendue le 20 juillet 2017 dans la cause SV.12.0808.

Cela fait, statuant à nouveau:

3. Prononcer la suspension de l'instruction de la procédure pénale nationale dans la cause SV.12.0808 jusqu'à ce que le sort de Madame A. ait été clarifié et que le contact avec cette dernière ait pu être établi.

4. Prononcer la suspension de l'instruction des procédures d'entraide pendantes jusqu'à ce que le sort de Madame A. ait été clarifié et que le contact avec cette dernière ait pu être établi.

Subsidiairement:

1. Recevoir le présent recours.

2. Annuler la décision de refus de suspension de la procédure du Ministère public de la Confédération rendue le 20 juillet 2017 dans la cause SV.12.0808.

3. Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

En tout état

5. Condamner le Ministère public de la Confédération aux frais de la présente procédure.

6. Condamner le Ministère public de la Confédération à l'indemnisation de l'avocat nommé d'office à hauteur de CHF 3'594.30

7. Renoncer à la perception de la totalité de l'avance de frais."

G. Invité à se déterminer au sujet du recours, le 14 août 2017, le MPC a conclu principalement à son irrecevabilité, et, subsidiairement, à son rejet, sous suite de frais, ainsi qu'à la confirmation de la décision entreprise (v. act. 3).

H. Par réplique du 29 août 2017, A. a persisté dans le contenu des conclusions prises dans son recours du 31 juillet 2017 (v. act. 5).

I. Par courrier du 25 octobre 2017, transmis au MPC pour information (v. act. 8), Me Mangeat a fait parvenir à la Cour de céans les derniers échanges de correspondance avec le MPC, afin d'illustrer l'impossibilité pour lui de rendre visite à sa mandante (v. act. 7).

J. De manière spontanée, le MPC, par lettre du 26 octobre 2017, a pris position sur le courrier susmentionné (v. act. 9).

K. Par courriers du 30 octobre, 14 et 20 novembre, Me Mangeat a transmis à la Cour de céans copie des lettres envoyées au MPC relatives à ses tentatives, infructueuses, de rendre visite à sa mandante en Ouzbékistan (v. act. 10, 11 et 12).

L. Par pli du 27 décembre 2017, Me Mangeat a transmis à la Cour des plaintes copie d'une lettre du même jour envoyée au MPC, dans laquelle il dénonçait l'arbitraire total des conditions imposées à sa mandante en Ouzbékistan ainsi que l'impossibilité de communiquer avec cette dernière (v. act. 13).

M. Par courrier du 3 janvier 2018, Me Mangeat a transmis à la Cour de céans copie de sa lettre du même jour adressée au MPC concernant sa dernière tentative, infructueuse, de rencontrer sa mandante (v. act. 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Guidon, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [Donatsch/Hansjakob/Lieber], 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n° 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Le recours est recevable à condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, c'est-à-dire un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt juridique à l'élimination de ce préjudice (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Zurich 2011, n° 1911). A cet égard, la jurisprudence prévoit que le préjudice en question doit revêtir un caractère personnel, actuel et concret. En d'autres termes, seule est recevable à recourir une personne qui est atteinte directement par la décision entreprise et dispose d'un intérêt digne de protection ("Beschwer") à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.3; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.25 du 14 novembre 2012 consid. 1.3).

1.3.1 Le cas d'espèce soulève la question de l'existence, ou non, d'un intérêt juridiquement protégé – au sens défini ci-avant – à recourir contre une décision refusant la suspension de l'instruction.

1.3.2 Comme déjà relevé dans les décisions du 4 septembre 2014 (BB.2014.97) et 2 septembre 2015 (BB.2015.34), le Tribunal fédéral a répondu par la négative à ladite question. La Haute Cour a en effet considéré qu'en pareille hypothèse, les parties ne subissent aucun préjudice actuel et concret causé par l'acte litigieux (arrêts du Tribunal fédéral 1B_669/2012 précité consid. 2.4 et 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.3.3 in fine). A l'appui du principe ainsi posé, le Tribunal fédéral a rappelé que les parties bénéficient de la protection juridique assurée aux étapes ultérieures de la procédure, d'une part, et que le refus de suspendre la procédure ne lie pas définitivement le ministère public, lequel peut revenir en tout temps – au gré de l'évolution de la procédure – sur sa décision, d'autre part.

1.3.3 Pour justifier sa qualité pour recourir, la recourante affirme que la situation traitée par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1B_669/2012 se distingue de la présente affaire, dès lors que la requête de suspension ne serait pas intervenue au stade de la clôture de l'instruction. En outre, contrairement à la première demande de suspension jugée prématurée il y a près de trois ans, la présente requête n'interviendrait plus dans la phase initiale de la procédure, mais au cœur même de son instruction.

Comme déjà relevé dans la décision du 4 septembre 2014, le caractère dilatoire de la démarche – car introduite au stade de la clôture de l'instruction – n'a pas joué de rôle dans la solution adoptée par le Tribunal fédéral (v. BB.2014.97 consid. 1.3.2). Ensuite, le fait que la requête intervienne en cours d’instruction – et non à son terme ou en phase initiale - ne permet non plus d'affirmer que l'absence de contact entre la recourante et son défenseur fonderait un préjudice actuel et concret. En effet, un tel contact a déjà eu lieu, la recourante ayant été interrogée le 9 décembre 2016, en Ouzbékistan, en présence de Me Mangeat et du MPC. Lors de cette audition, les charges retenues à l'encontre de la recourante ont pu lui être notifiées et cette dernière a eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet. En marge de cette audition, la recourante a également pu s'entretenir avec son défenseur suisse (v. act. 1.1 p. 1). Enfin, selon la doctrine, une éventuelle décision de suspension ne doit pas être prise en considération par le MPC avant d'avoir accompli l'essentiel des actes d'enquête utiles à la manifestation de la vérité (Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 21 ad art. 315 CPP).

Selon la recourante, plus la procédure avance, plus sera difficile de répéter les nombreux actes d'instruction déjà accomplis. Et même si ces actes pourront être répétés, cela ne permettra pas de complètement compenser son absence durant l'intégralité de la procédure d'instruction.

Or, comme on l'a vu, un premier contact entre la recourante et son défenseur suisse a eu lieu en décembre 2016. La situation a donc connu une évolution favorable. S’il est évident que les droits de la défense supposent que Me Mangeat puisse avoir d'autres contacts avec sa cliente, le fait que d'autres contacts n'aient pas encore été établis à ce stade ne saurait fonder l'existence d'un préjudice actuel et concret sous l'angle du droit d'être entendu. La solution adoptée par le Tribunal fédéral a précisément pour prémisse le fait que les parties bénéficient en tout état de cause de la protection juridique assurée aux étapes ultérieures de la procédure (cf. également décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.97 précitée, consid. 1.3.2). Il y a lieu en outre de rappeler que la suspension de la procédure doit rester l'exception (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_163/2014 du 18 juillet 2014, consid. 2.2 et 1B_67/2011 du 13 avril 2011, consid. 4). Ainsi, les droits de la recourante sont à ce stade encore garantis, étant donné que l'administration des preuves pourra être répétée et que l'administration des preuves qui risquent de disparaître ne peut de toute manière pas être reportée (art. 314 al. 3 CPP) et se ferait en présence du défenseur de la recourante. Si Me Mangeat devait, à un stade ultérieur de la procédure, être dans l’impossibilité définitive de contacter la recourante, le MPC en tirerait alors les conséquences qu'il estimerait devoir s'imposer.

1.4 En définitive, il n'y a pas lieu de s'écarter en l'espèce de la jurisprudence claire du Tribunal fédéral selon laquelle les parties ne subissent pas de préjudice actuel et concret lorsque le ministère public refuse de donner suite à une requête de suspension de la procédure.

2. Le recours est en conséquence irrecevable.

3. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 19 janvier 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Grégoire Mangeat, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 314 Sospensione - 1 Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
¹	Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
^a	l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto oppure sono temporaneamente dati altri impedimenti a procedere;
^b	l'esito del procedimento penale dipende da un altro procedimento di cui appare opportuno attendere l'esito;
^c	è in corso una procedura di conciliazione e appare opportuno attenderne l'esito;
^d	una decisione di merito dipende dall'evolversi delle conseguenze del reato.
²	Nel caso di cui al capoverso 1 lettera c, la sospensione è limitata a tre mesi; può essere prorogata di altri tre mesi, ma una volta sola.
³	Prima di sospendere il procedimento, il pubblico ministero raccoglie le prove che rischiano di andare perdute. Spicca un mandato di ricerca se l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto.
⁴	Il pubblico ministero notifica la sospensione all'imputato, all'accusatore privato e alla vittima.
⁵	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.237

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 315 Riattivazione - 1 Il pubblico ministero riattiva d'ufficio l'istruzione se è venuto meno il motivo che ne ha provocato la sospensione.
¹	Il pubblico ministero riattiva d'ufficio l'istruzione se è venuto meno il motivo che ne ha provocato la sospensione.
²	La riattivazione non è impugnabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.