E-3979/2015 - 2017-12-19 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 21 mai 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3979/2015

Arrêt du 19 décembre 2017

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Esther Marti, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), de nationalité indéterminée,

alias A._______, né le (...), Erythrée,

représenté par François Miéville,
Parties
Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 21 mai 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 16 mai 2012, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu sommairement le 31 mai 2012, puis sur ses motifs d'asile le 27 mars 2015, le recourant a déclaré, en substance, qu'il était de nationalité érythréenne, d'ethnie tigré, et de religion pentecôtiste. Il serait né à B._______ (province d'Erythrée, qui n'avait alors pas encore accédé au statut d'Etat indépendant), de mère éthiopienne et de père érythréen. De langue maternelle amharique, il ne parlerait que très mal le tigrinya, langue que ses parents auraient parlée exclusivement entre eux.

En 1985, alors qu'il aurait été âgé de (...) ans, ses parents l'auraient emmené avec eux à Addis Abeba, où ils se seraient installés en raison du manque d'acceptation sociale de leur mariage mixte à B._______. Il aurait été scolarisé dans la capitale éthiopienne durant sept ans, puis aurait travaillé.

En l'an 2000, les personnes d'origine érythréennes auraient été averties par les autorités éthiopiennes de leur prochaine déportation vers l'Erythrée. Un jour, celles-ci seraient venus chercher le recourant et son père à leur domicile. Ils auraient alors dû prendre place dans un convoi. Ils auraient été conduits jusqu'à la frontière érythréenne. Ils y auraient été accueillis par la Croix-Rouge locale. Ils auraient ensuite été acheminés dans la ville de leur choix, soit B._______, où ils se seraient installés chez l'oncle paternel du recourant, C._______. Le recourant aurait communiqué en langue amharique avec les habitants de sa nouvelle ville de domicile. Il aurait été fortement déprimé en raison de sa séparation d'avec sa mère, demeurée à Addis Abeba. Il aurait perdu contact avec elle et en aurait appris le décès en 2013.

Selon une première version (lors de l'audition sommaire), il aurait quitté l'Erythrée à l'âge de (...) ans en raison d'une pression grandissante pour qu'il accomplisse ses obligations militaires et pour des motifs religieux. Selon une seconde version (lors de l'audition sur les motifs d'asile), il l'aurait quittée en raison de la violence gratuite des soldats. Ainsi, l'assassinat de son père en l'an 2003 pour une raison inconnue de lui, serait resté impuni. De plus, il aurait lui-même été battu par des soldats à deux reprises, la première fois à la sortie de son travail, la seconde, à la fin de l'an 2003, après sa participation à un groupe de prière. Cette violence aurait été liée à l'interdiction par le gouvernement de la religion pentecôtiste à laquelle son oncle l'aurait initié après le décès de son père. Suite aux violences endurées en 2003, il n'aurait plus osé pratiquer sa religion en communauté. En Suisse, il se rendrait tous les dimanches à l'église pour prier.

En janvier 2006, il aurait ainsi quitté B._______ et rejoint Djibouti. Il aurait renoncé à son projet initial de rejoindre sa mère en Ethiopie. Il aurait gagné le Soudan, où il aurait vécu deux ans, avant de se rendre en Libye. De là, il aurait rejoint la Sicile, où il serait arrivé le (...) mai 2012. Trois jours plus tard, il serait entré en Suisse.

Il aurait été scolarisé jusqu'au septième degré (de sept à quatorze ans) à Addis Abeba, et n'aurait ni formation ni qualification professionnelles. Il aurait bénéficié du soutien de son père, puis de son oncle paternel précité qui aurait également pris en charge les frais de son départ.

Considéré comme ressortissant érythréen du seul fait de son lieu de naissance et de son ascendance paternelle, il ne bénéficierait pas de la nationalité éthiopienne et ne pourrait en conséquence pas retourner s'installer en Ethiopie.

Lors de son audition sommaire, il a produit la copie d'un certificat de naissance, portant comme date de délivrance, le 24 avril 2002, ainsi que d'une carte d'identité, pièces que son oncle lui aurait envoyées en 2008, à l'époque de son séjour en Libye.

Lors de l'audition sur les motifs, le SEM a attiré l'attention du recourant sur ses constats relatifs à cette dernière pièce, à savoir : La date de délivrance serait illisible. L'adresse comporterait les indications inexplicables de « Asmara, Ville B._______, zoba Asmara ». La photographie dépasserait du cadre réservé à son apposition. L'inscription du nom du père du recourant se trouverait à l'emplacement où devrait figurer l'autorité émettrice. Enfin, cette carte comporterait des erreurs d'orthographe.

Le recourant a déclaré qu'il ne pouvait se procurer ni l'original de sa carte d'identité, reçu de son oncle en 2008, alors qu'il était déjà en exil, qu'il avait laissé auprès d'un passeur en Libye ni le laissez-passer qu'il avait obtenu après son arrivée en 2000 en Erythrée et qu'il avait détruit avant de fuir ce pays.

B.
Dans sa décision incidente du 28 avril 2015, le SEM a résumé les raisons, invoquées en cours d'audition, pour lesquelles il considérait que l'identité du recourant, en particulier sa nationalité érythréenne, n'était pas établie. Il a invité celui-ci, par l'intermédiaire de son mandataire nouvellement constitué, à se déterminer à ce propos.

Dans sa détermination du 8 mai 2015, le recourant a exposé qu'il n'avait pas fait attention aux détails de sa carte d'identité que son oncle avait fait établir après son départ d'Erythrée, ne connaissant pas ce genre de documents, et précisé qu'il ne parvenait plus à contacter ni son oncle en Erythrée ni le passeur en Libye qui avait conservé sa carte d'identité comme garantie de paiement d'un solde de 400 dollars comme prix de son voyage par bateau en Europe.

C.
Par décision du 21 mai 2015 (notifiée le 26 mai 2015), le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse, et a ordonné l'exécution de cette mesure.
Il a considéré que le recourant n'avait fourni aucun document susceptible de prouver son identité, que celle-ci soit éthiopienne ou érythréenne. L'acte de naissance et la carte d'identité produits en copie étaient dénués de valeur probante. La copie de la carte d'identité comporterait d'ailleurs des indices de manipulation ce qui ferait perdre le recourant en crédibilité personnelle.

Les déclarations du recourant sur sa déportation en Erythrée en 2000 seraient dénuées des détails significatifs d'un vécu. Il n'aurait apporté aucun élément permettant de rendre vraisemblable son adhésion à la communauté pentecôtiste, ses déclarations au sujet de ce courant religieux étant demeurées vagues, sinon erronées. Les préjudices auxquels il aurait été exposé en 2003 en raison de sa religion ne seraient pas non plus pertinents, faute d'une intensité suffisante et d'un rapport de causalité temporel avec le départ en 2006. Son silence lors de la seconde audition sur un motif de fuite lié à l'accomplissement de ses devoirs militaires et l'absence de toute déclaration substantielle à cet égard permettrait de conclure à l'absence d'un contact concret préalable avec les autorités militaires érythréennes en vue d'un éventuel recrutement.

Selon le SEM, le recourant aurait pu acquérir la nationalité éthiopienne en raison de son lien de filiation avec sa mère et de son long séjour en Ethiopie, et s'il l'avait acquise, serait censé ne pas l'avoir perdue, puisque ses déclarations sur les causes et les circonstances de son départ d'Ethiopie pour l'Erythrée en 2000, puis de son départ d'Erythrée en 2006 ne seraient pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.

Ainsi, comme les allégations du recourant devaient être qualifiées d'invraisemblables et qu'aucune des deux nationalités (érythréenne et éthiopienne) n'était établie par pièce, le SEM a conclu que sa nationalité demeurait indéterminée.

Tout en excluant l'existence de la nationalité érythréenne, le SEM a cependant retenu que « des indices [étaient] de nature à démontrer que [le recourant pourrait] disposer de la nationalité éthiopienne ». Partant, il a examiné l'exécution de son renvoi vers l'Ethiopie. Il a considéré que cette mesure était licite, raisonnablement exigible et possible. Sur le plan de l'exigibilité, il a relevé que le recourant était jeune, en bonne santé, et qu'il devait disposer d'un réseau social à Addis Abeba susceptible de lui apporter du soutien lors de sa réinstallation, puisqu'il avait déclaré y avoir vécu durant 15 ans, soit durant la majeure partie de sa vie.

D.
Par acte du 25 juin 2015, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Il a sollicité l'assistance judiciaire totale.

Il a soutenu qu'il avait rendu vraisemblable son expulsion vers l'Erythrée en 2000, et, partant, l'acquisition de la nationalité érythréenne et la perte concomitante de la nationalité éthiopienne, qu'il ne pouvait recouvrer. Ses déclarations sur sa déportation en 2000 vers l'Erythrée seraient claires, cohérentes, et s'inscriraient dans le contexte historique. En effet, il serait notoire qu'à partir de mai 1998, les Ethiopiens d'origine érythréenne auraient été considérés par les autorités éthiopiennes comme des Erythréens. La nationalité éthiopienne aurait été de facto retirée aux personnes d'origine érythréenne expulsées vers l'Erythrée. Même dans l'hypothèse où il aurait été théoriquement possible au recourant d'acquérir la nationalité éthiopienne en raison de son ascendance maternelle, il n'en aurait pas eu la possibilité et l'aurait perdu en suivant le sort de son père. Dans la pratique, il serait difficile, en cas de perte de la nationalité éthiopienne, de la recouvrer, même pour ceux vivant en Ethiopie. Aussi, il aurait rendu vraisemblable qu'il disposait de la nationalité érythréenne et exclusivement celle-ci.

Il aurait déclaré, lors de ses auditions, ignorer la manière dont son oncle s'était procuré les deux pièces en question, de sorte qu'on ne pouvait pas valablement lui reprocher leur production dans le but de tromper l'autorité, ce d'autant moins que les copies étaient par définition dénuées de valeur probante.

Ce serait à bon droit que le SEM aurait examiné les motifs d'asile que le recourant avait invoqués vis-à-vis de l'Erythrée. En revanche, ce serait à tort qu'il aurait refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié.
En effet, on ne pourrait pas déduire de son manque de connaissances sur le courant religieux auquel il a déclaré avoir adhéré qu'il n'aurait pas dit la vérité à ce sujet. En effet, il serait notoire que de nombreux croyants suivraient des rites et des traditions religieuses sans se soucier d'acquérir un savoir religieux. D'ailleurs, s'il avait inventé son lien avec ce courant religieux, il n'aurait pas manqué de se renseigner à son sujet afin de se préparer à l'audition. Cela étant, il admettait la validité de l'argument du SEM quant à la rupture du lien de causalité temporel et à l'absence de pertinence du motif religieux de fuite invoqué. Un risque d'une nouvelle intervention des soldats pour des raisons religieuses ne saurait toutefois être exclu en cas de retour. L'absence de déclarations substantielles sur les pressions subies par le recourant en vue de son recrutement serait imputable au SEM, qui n'aurait pas posé des questions concrètes à ce sujet lors de la seconde audition ; en effet, que le SEM ait exigé du recourant de faire des déclarations précises n'aurait pas suffi, son rôle allant au-delà. En définitive, pour toutes les raisons mentionnées ci-avant, le départ illégal d'Erythrée aurait été rendu vraisemblable. Considéré comme un acte d'insoumission, le recourant serait sévèrement puni par les autorités érythréennes en cas de retour en Erythrée, pour des raisons politiques.

E.
Par courrier du 7 juillet 2015, le recourant a produit, à l'invitation du Tribunal, une attestation de D._______ d'assistance financière du même jour.

F.
Dans sa réponse succincte du 9 juillet 2015, communiquée le 28 juillet suivant au recourant pour information, le SEM a proposé le rejet du recours.

G.
Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal a un pouvoir limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

3.

3.1 Conformément à la jurisprudence, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, sur recours, au moment du prononcé de l'arrêt).

3.2 S'agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est présumé en l'absence de possibilité de refuge interne ; cette présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois) ou matériel (changement objectif de circonstances).

3.3 Pour les personnes n'ayant pas subi de persécution avant le départ de leur pays, ou s'étant vu opposer une rupture du lien de causalité, il importe de vérifier encore l'existence, en cas de retour dans leur pays, d'une crainte fondée de persécution. Cette crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence d'une persécution antérieure, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; ATAF 2010/44 consid. 3.3 ; voir aussi Samah Posse-Ousmane/Sarah Progin-Theuerkauf in : Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile (LAsi), Amarelle/Nguyen (éd.), 2015, commentaire ad art. 3, nos 12 ss ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR (éd.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2e éd., 2016, p. 194 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 442ss ;Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, 1992, nos 37 ss p. 11 ss).

4.

4.1 En l'occurrence, il s'agit d'examiner si les déclarations du recourant sont vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi et sa crainte objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi.

4.2 Le recourant n'a fourni aucune pièce d'identité en original. En Ethiopie, où il aurait été scolarisé, il n'aurait jamais été enregistré auprès du kebele, ni n'aurait jamais possédé de pièce d'identité, même après l'indépendance de l'Erythrée. Lors de son séjour à B._______, il n'aurait jamais reçu de carte d'identité érythréenne classique, mais un document intitulé « laissez-passer », qu'il aurait obtenu de la part des autorités érythréennes. Sur ce point, il a manqué de cohérence. Il a d'abord déclaré l'avoir laissé sur place (chez l'oncle paternel chez qui il résidait) quand il avait quitté le pays, puis - pour expliquer la raison pour laquelle son oncle ne la lui avait pas fait parvenir, mais avait envoyé une autre carte - l'avoir détruit avant son départ, pour ne pas l'avoir sur lui pendant le voyage.

En vue de prouver sa nationalité érythréenne, il a produit une copie d'une carte d'identité que son oncle aurait envoyée en 2008 à son passeur en Libye, à charge pour celui-ci de la lui remettre. Selon ses déclarations lors de l'audition du 27 mars 2015, il ne serait entré en possession de cette copie de carte (comme d'ailleurs de la copie du certificat de naissance) qu'en 2010. Le SEM a relevé les défauts patents de ce document déjà au cours des auditions (cf. Faits, let. A). Ces défauts ne sont pas contestés et conduisent à conclure qu'elle a été confectionnée pour les besoins de la cause. Elle est donc dénuée de valeur probante. En outre, sa production fait perdre le recourant en crédibilité personnelle. Contrairement à son argument au stade de son recours, le fait qu'il n'a pas expressément exclu qu'il puisse s'agir de la copie d'un faux document ne saurait plaider en faveur de sa crédibilité, puisqu'il n'a pas pris position clairement sur cette question. Interrogé à ce sujet, il s'est borné à des explications évasives en prétextant que la perte des coordonnées de son oncle paternel à B._______ l'empêchait de se renseigner davantage auprès de celui-ci ou d'obtenir d'autres documents, notamment scolaires. Ce prétexte n'est pas convaincant, d'autant moins que son oncle serait le seul membre de sa famille encore en vie. Produit en copie, le certificat de naissance est également dénué de valeur probante.

A cela s'ajoute que le recourant est demeuré vague sur la manière dont son père a acquis la nationalité érythréenne et sur celle dont il a été considéré, à un moment donné, comme Erythréen, par les autorités éthiopiennes sur la base de son lieu de naissance ou encore sur la base de son incapacité à leur apporter la preuve de sa nationalité éthiopienne. Son affirmation selon laquelle il n'aurait pas été enregistré par l'administration de son kébélé et n'y serait jamais allé, alors même qu'il y était scolarisé, puis était devenu majeur, n'est en aucune façon étayée.

4.3 D'une manière générale, les déclarations du recourant sur les raisons l'ayant amené à quitter l'Erythrée en 2006 sont vagues, voire évasives ; ses réponses à de nombreuses questions précises manquent singulièrement de détails. A titre illustratif, il n'a pas été en mesure d'expliquer le sens du mot « Pentecôte » alors qu'il aurait été intégré à une communauté pentecôtiste, qu'il aurait lu la Bible et participé en 2003 régulièrement à un programme de prières. Il n'a d'ailleurs pas su donner des informations sur le contenu de ses activités, en particulier de ses prières, malgré les questions posées en ce sens par le collaborateur du SEM.

Elles sont aussi divergentes d'une audition à l'autre. En particulier, il n'a pas mentionné spontanément sa crainte de devoir accomplir le service militaire comme motif à son départ lors de sa seconde audition, alors qu'il s'agit du motif principal mentionné lors de la première. De plus, il est demeuré vague à ce sujet lorsque, lors de la deuxième audition, il a été confronté à cette divergence et été invité à se déterminer à son sujet. Il s'est d'ailleurs borné alors à déclarer spontanément avoir quitté l'Erythrée en raison de sa volonté de rejoindre sa mère à Addis Abeba, puis qu'il n'avait pu mettre son projet en oeuvre depuis le pays où il s'était rendu, à savoir Djibouti (cf. pv du 27.3.2015, spéc. rép. 193-196 et 213). En outre, il a confirmé avoir exposé clairement tous les problèmes l'ayant poussé à quitter son pays lors de la première audition (cf. pv du 27.3.2015, spéc. rép. 219). Il lui est vain, au stade de son recours, de chercher à imputer au SEM son manque de clarté et de précision relativement au service militaire. En effet, il supporte le fardeau de la preuve et le SEM a respecté la maxime inquisitoire, l'ayant interrogé à satisfaction sur ses motifs d'asile. Qui plus est, au stade de son recours, il demeure évasif en indiquant que des militaires avaient à plusieurs reprises contacté son oncle, chez qui il habitait. En conséquence, il n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait violé d'une quelconque manière ses obligations militaires avant de quitter l'Erythrée en 2006.
En outre, il ne conteste, à raison, pas la rupture du lien de causalité temporel avec la fuite s'agissant des violences qu'il dit avoir endurées en 2003. Selon ses déclarations, il a renoncé entre 2003 et son départ du pays en 2006 à exercer sa religion en public pour éviter d'être la cible d'une nouvelle répression de la part des soldats qui l'auraient battu. Il aurait atteint cet objectif, n'ayant plus été la cible des soldats. Partant, non seulement il n'a pas rendu vraisemblable ses activités religieuses, mais l'aurait-il fait qu'il ne saurait se prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposé à une persécution pour des motifs religieux en cas de retour dans ce pays.

Enfin, le caractère autoritaire et répressif du régime en place en Erythrée et l'impunité face à l'usage parfois excessif de la violence par les soldats qu'a dénoncés le recourant ne justifient pas en eux-mêmes de lui reconnaître la qualité de réfugié, faute d'éléments concrets et sérieux permettant d'admettre une persécution passée en lien de causalité temporel avec le départ ou une persécution à caractère ciblé et prévisible à venir, et ce pour l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi.

4.4 La question de savoir si le départ illégal du recourant d'Erythrée est vraisemblable, peut demeurer indécise, puisqu'il n'est, de toute manière, pas décisif sous l'angle de l'art. 3 LAsi.

En effet, dans un arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 publié sur son site Internet comme arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes qui quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures de persécution à ce titre en cas de retour. Suite à une analyse approfondie des informations actuelles sur le pays, il est arrivé à la conclusion que sa pratique (selon laquelle la sortie illégale de l'Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié) ne pouvait pas être maintenue, dans la mesure où le seul fait pour une personne d'avoir quitté l'Erythrée de manière illégale n'exposait pas celle-ci à une persécution déterminante en matière d'asile. Cette nouvelle jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui avaient quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les personnes sorties illégalement ne peuvent plus prétendre être considérées de manière générale comme des traîtres et exposées dans leur pays à une peine sévère pour un motif pertinent en matière d'asile. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu'en présence de facteurs supplémentaires (tels le fait que la personne ait fait partie des opposants au régime ou ait occupé une fonction en vue avant la fuite, ait déserté ou encore soit réfractaire au service militaire) à la sortie illégale qui font apparaître le requérant d'asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes.

En l'occurrence, dès lors que le recourant n'a jamais été convoqué au service militaire, ni n'a donc refusé de servir, ni n'a déserté le service national, ni n'a connu d'ennuis avec les autorités érythréennes dans les six à douze mois avant son départ d'Erythrée, ni n'a exercé d'activité d'opposition, de tels facteurs ne peuvent à l'évidence être retenus en ce qui le concerne. Ainsi, même s'il avait effectivement quitté illégalement l'Erythrée en tant que citoyen érythréen, avant le dépôt de sa demande d'asile en Suisse, ces faits ne seraient pas, à eux seuls, suffisants pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 LAsi). Dans le même arrêt de référence précité, le Tribunal a précisé qu'une obligation potentielle d'accomplir le service national en cas de retour en Erythrée n'était pas non plus pertinente sous l'angle de l'asile, s'agissant d'une mesure qui n'avait pas sa cause dans l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi. En l'espèce, la question de savoir si cette obligation est hautement probable à brève échéance pour le recourant n'est donc pas décisive en matière d'asile.

4.5 S'agissant des circonstances de la déportation du recourant d'Ethiopie vers l'Erythrée, le recourant s'est borné à déclarer qu'il avait dû quitter l'Ethiopie parce que son père y avait été contraint et qu'il n'en avait pas été averti personnellement par les autorités éthiopiennes ; il n'aurait fait que suivre son père. Cette explication n'est en soi guère convaincante, dès lors qu'en 2000 il était déjà majeur. Toutefois, point n'est besoin d'examiner de manière plus approfondie si c'est à bon droit que le SEM a considéré que le recourant n'a pas rendu vraisemblable avoir été déporté d'Ethiopie vers l'Erythrée en l'an 2000, cette question ne s'avérant pas décisive sous l'angle de l'asile. En effet, si cette appréciation était fondée, le recourant n'aurait rendu vraisemblable ni avoir exclusivement la nationalité érythréenne, ni avoir des motifs d'asile vis-à-vis de son pays d'origine que serait alors l'Ethiopie. Dans le cas contraire, si cette appréciation était erronée, la déportation ne serait à l'évidence pas un motif d'asile vis-à-vis de l'Erythrée.

4.6 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi qu'il avait la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

4.7 En conséquence, le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté, et la décision être confirmée sur ces points.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 in initio LAsi).

5.2 En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. Partant, la décision attaquée, en tant qu'elle prononce le renvoi de Suisse, doit être confirmée, et le recours, sur ce point, être rejeté.

6.

6.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEtr (applicable par le renvoi de l'art. 44 dernière phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

6.2 En l'occurrence, le recourant n'a établi par pièce ni son identité ni sa nationalité qui en est une composante. Le SEM a examiné l'exécution du renvoi vis-à-vis de l'Ethiopie, dont il a estimé que le recourant pourrait disposer de la nationalité. Eu égard au manque de consistance des déclarations du recourant, le Tribunal estime que celui-ci n'a pas rendu vraisemblable qu'il possédait la nationalité érythréenne et elle seule. En tout état de cause, pour les raisons exposées ci-après, que le recourant soit Erythréen ou Ethiopien, l'exécution de son renvoi est conforme aux dispositions légales.

7.

7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

7.2 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture (cf. Message 90.025 du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 624).

7.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son ou ses pays d'origine, quels qu'ils soient, qu'il s'agisse de l'Erythrée ou/et de l'Ethiopie, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. ; CourEDH, arrêt J.K. et autres c. Suède, 23 août 2016, 59166/12, par. 77 à 105).

7.5 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine, qu'il s'agisse de l'Erythrée ou/et de l'Ethiopie.

S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi en Erythrée, il convient encore de relever ce qui suit. La situation générale du point de vue des droits de l'homme dans ce pays n'est pas de nature à faire en soi obstacle au renvoi du recourant (cf. CourEDH, arrêt M.O. c. Suisse, 20 juin 2017, 41282/16, par. 70). S'agissant de ses motifs individuels, celui-ci n'a pas rendu vraisemblable que les autorités avaient cherché à le convoquer au service militaire entre 2000 et 2006, malgré qu'à son départ du pays il avait déjà dépassé les (...) ans. Cela donne à penser que, dans l'hypothèse où, comme il le prétend, il aurait effectivement été déporté et muni d'un laissez-passer pour toute pièce d'identité, il aurait été exempté de l'obligation d'accomplir le service militaire. En outre, il aurait quitté l'Erythrée depuis onze ans et s'approche de la quarantaine, soit de l'âge-limite du recrutement. Dans ces circonstances, et au vu de l'invraisemblance de ses déclarations sur ses motifs d'asile en tant qu'elles portent sur ses obligations militaires (cf. consid. 4 ci-avant), il n'y a pas d'indices concrets et sérieux qui permettraient d'admettre un risque réel d'emprisonnement pour violation de ces obligation en cas de retour en Erythrée. Il n'y a pas non plus d'indices concrets et sérieux qui permettraient d'admettre qu'il existerait pour lui un risque réel d'être obligé à brève échéance d'accomplir une formation militaire en cas de retour en Erythrée. Enfin, la preuve d'un départ illégal d'Erythrée n'a pas été rapportée à satisfaction de droit par le recourant, eu égard non seulement aux réponses vagues sur les circonstances de ce départ (cf. pv du 27.3.2015, rép. 191 à 205), mais aussi au défaut de vraisemblance de ses déclarations sur les raisons qui l'auraient amené à fuir l'Erythrée en 2006 (cf. consid. 4 ci-avant).

7.6 L'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

8.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 , 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

8.3 Il ressort de la jurisprudence que l'exigibilité de l'exécution du renvoi, que ce soit en Erythrée ou en Ethiopie, n'est pas conditionnée par l'existence de circonstances personnelles favorables (cf. s'agissant de l'Erythrée, l'arrêt de référence D-2311/2016 du Tribunal du 17 août 2017 consid. 17.2 et 18, modifiant sur cette question la jurisprudence publiée sous JICRA 2005 no 12 consid. 10.5 à 10.8). S'agissant de l'Ethiopie, il y a toutefois lieu de réserver la situation des femmes seules (cf. ATAF 2011/25 consid. 8).

8.4 En l'espèce, l'exécution du renvoi du recourant est raisonnablement exigible, que son pays d'origine soit l'Erythrée ou/et l'Ethiopie. En effet, aucun de ces deux pays ne connaît, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, il n'y a pas de motifs personnels de mise en danger concrète, puisque le recourant est encore jeune et qu'il est en bonne santé.

9.
L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr a contrario), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi et ATAF 2008/34 consid. 12).

10.
Au vu de ce qui précède, et, comme déjà dit (cf. consid. 6.2 ci-avant), l'exécution du renvoi du recourant est conforme aux dispositions légales, que son ou ses pays d'origine soient l'Erythrée ou/et l'Ethiopie. Par conséquent, le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi doit également être rejeté, et la décision attaquée être confirmée sur ce point.

11.

11.1 Les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à l'échec et le recourant ayant établi son indigence (cf. Faits, let. F), la demande de dispense de paiement des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il n'est donc pas perçu de frais.

11.2 La requête tendant à la nomination de François Miéville, juriste auprès du CSP, en tant que mandataire d'office est admise (cf. art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi). Une indemnité à titre d'honoraires et de débours lui sera ainsi accordée (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). Elle est fixée sur la base du décompte de prestations du 25 juin 2015, auquel s'ajoute un montant équitable pour les frais ultérieurs nécessaires (cf. art. 8 par. 2, art. 14 FITAF). Le tarif horaire demandé par le mandataire est injustifié dans son ampleur, eu égard au fait qu'en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est, dans la règle adoptée par la pratique, de 100 à 150 francs (TVA non comprise) pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Il est par conséquent réduit de 200 francs à 150 francs. Les débours réclamés sur une base forfaitaire sont réduits, dès lors qu'ils ne sont pas justifiés dans leur ampleur. Partant, le montant de l'indemnité est arrêté à 815 francs. Si le recourant devait revenir à meilleure fortune, il aurait l'obligation de rembourser ce montant au Tribunal (cf. art. 65 al. 4 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
François Miéville est désigné mandataire d'office.

5.
Une indemnité de 815 francs est allouée à François Miéville à titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.