C-7184/2013 - 2014-12-19 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus de l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7184/2013

Arrêt du 19 décembre 2014

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Marlène Pally, avocate, Route du Grand-Lancy 12, 1212 Grand-Lancy ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar né en 1982, est entré sur le territoire helvétique en 2004 (cf. notamment le "Questionnaire additionnel pour regroupement familial" que le prénommé a complété le 28 décembre 2011) et a ensuite séjourné et travaillé en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine pendant plusieurs années (cf. notamment le certificat de travail du 2 avril 2011 que l'intéressé a produit dans le cadre de la procédure cantonale par pli du 31 octobre 2011).

B.
Le 8 avril 2005, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans à l'endroit de A._______, au motif qu'il était entré en Suisse sans autorisation et qu'il avait fait de fausses déclarations lors de son audition par la gendarmerie du canton de Genève en date du 13 janvier 2005.

C.
Le 19 novembre 2007, A._______ a contracté mariage, à Genève, avec B._______, ressortissante portugaise née en 1956, titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse.

En date du 25 août 2008, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP) a mis A._______ au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE au titre du regroupement familial.

Le 16 avril 2009, l'OCP a octroyé une autorisation d'établissement à B._______.

D.
En date du 18 avril 2011, la prénommée a déposé plainte à l'encontre de son conjoint ainsi que d'un neveu de ce dernier pour lésions corporelles simples et menaces. Lors de son audition par la gendarmerie du canton de Genève, l'intéressée a notamment déclaré qu'elle ne faisait plus ménage commun avec son époux depuis fin 2009.

E.
Le 21 avril 2011, B._______ s'est suicidée.

F.
Par courrier du 26 septembre 2011, A._______ a informé l'OCP qu'il avait l'intention de conclure mariage, en Suisse, avec une compatriote qui était enceinte de ses oeuvres.

G.
Par écrits respectivement du 18 octobre 2011 et du 23 mars 2012, l'OCP a fait savoir à l'intéressé qu'il avait l'intention de révoquer son autorisation de séjour et l'a invité à se déterminer à ce sujet.

L'intéressé a pris position par plis du 31 octobre 2011 et du 28 mars 2012 par l'entremise de sa mandataire, alléguant en substance qu'il pouvait se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr (RS 142.20), dès lors que son union conjugale avec B._______ avait duré plus de trois ans et qu'il avait par ailleurs fait preuve d'une intégration socioprofessionnelle réussie en Suisse.

H.
Par écrit du 25 mai 2012, A._______ a informé l'OCP qu'en date du 10 mai 2012, il avait contracté mariage, au Kosovo, avec C._______, ressortissante kosovare née le 14 janvier 1984, et que son épouse avait donné naissance à leur enfant commun en date du 16 avril 2012.

I.
Par décision du 3 juillet 2012, l'OCP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. L'autorité cantonale a en particulier retenu que l'union conjugale des époux A._______ et B._______ avait duré moins de trois ans et que l'intéressé n'avait pas fait valoir de raisons personnelles majeures susceptibles de justifier la poursuite de son séjour en Suisse. En outre, l'autorité cantonale a exprimé des doutes quant à la réalité de la communauté conjugale formée par l'intéressé et B._______, compte tenu notamment de la rapidité avec laquelle l'intéressé avait noué une nouvelle relation sentimentale et fondé une famille après sa séparation d'avec la prénommée.

J.
Par jugement du 19 mars 2013, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a admis le recours que l'intéressé avait formé contre la décision de l'OCP du 3 juillet 2012. L'autorité de recours a en particulier estimé qu'eu égard à l'état de santé psychique de B._______, il convenait de relativiser ses déclarations relatives à sa vie commune avec A._______ et de se référer aux indications de l'intéressé et de deux personnes entendues respectivement en qualité de témoin et à titre de renseignement pour déterminer la durée de leur union conjugale. Le tribunal a ainsi retenu que la communauté conjugale formée par A._______ et B._______ avait duré jusqu'en janvier 2011, soit plus de trois ans. Considérant que l'intéressé avait par ailleurs fait preuve d'une intégration réussie en Suisse, la cour cantonale a jugé que le recourant pouvait se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

K.
Donnant suite à l'arrêt du tribunal cantonal, l'OCP a transmis le dossier de A._______ à l'ODM pour approbation par pli du 12 avril 2013.

L.
Par courrier du 13 juin 2013, l'ODM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, estimant que son mariage avait été contracté dans le seul but d'éluder les prescriptions en matière de police des étrangers.

M.
Prenant position par l'entremise de sa mandataire par courrier du 12 juillet 2013, A._______ a contesté avoir conclu un mariage fictif, arguant en particulier que l'on ne saurait remettre en cause la réalité de son union conjugale avec B._______ au simple motif qu'il séjournait illégalement en Suisse lors de la conclusion du mariage et qu'il existait une importante différence d'âge entre les conjoints, d'autant moins que ces éléments étaient déjà connus des autorités lors de la célébration du mariage et n'avaient pas dissuadé les autorités de lui délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

N.
Par décision du 6 décembre 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Compte tenu de la grande différence d'âge entre les époux, des circonstances entourant la conclusion du mariage et de la rapidité avec laquelle l'intéressé avait noué une nouvelle relation sentimentale et fondé une famille avec une compatriote de son âge après le décès de B._______, l'ODM a retenu que les époux A._______ et B._______ n'avaient vécu en ménage commun que pour la façade et que l'intéressé ne pouvait donc pas se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour.

O.
Par acte du 20 décembre 2013, A._______, agissant par l'entremise de sa mandataire, a formé recours contre la décision de l'ODM devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de l'autorisation sollicitée. A l'appui de son pourvoi, le recourant a notamment fait valoir que la décision de l'ODM violait son droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le principe de l'interdiction de l'arbitraire. Il a en particulier argué que les autorités compétentes ne pouvaient refuser de prolonger son autorisation de séjour en l'absence d'un motif de révocation justifiant une telle mesure. Le recourant a en outre considéré que les éléments relevés par l'ODM n'étaient pas susceptibles de démontrer l'existence d'un mariage fictif, en rappelant que dans le cadre de la procédure cantonale, plusieurs témoins avaient confirmé la réalité de la communauté conjugale qu'il formait avec B._______. Le recourant a dès lors estimé qu'il pouvait se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, puisque sa communauté conjugale avec B._______ avait duré plus de trois ans et qu'il avait par ailleurs fait preuve d'une intégration socioprofessionnelle réussie en Suisse.

P.
Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 26 février 2014, indiquant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

Q.
Invité à prendre position sur la réponse de l'ODM, le recourant a exercé son droit de réplique par courrier du 7 mars 2014, en reprenant pour l'essentiel les arguments avancés dans son mémoire de recours du 20 décembre 2013.

R.
Par écrit du 21 mars 2014, l'ODM a informé le Tribunal qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de recours.

S.
Par ordonnance du 17 juillet 2014, le Tribunal a invité le recourant à fournir des moyens de preuve complémentaires et en particulier à produire toute pièce susceptible de démontrer qu'il formait une véritable communauté conjugale avec B._______.

L'intéressé a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 10 septembre 2014, en versant au dossier cinq témoignages attestant la vie commune des époux A._______ et B._______, ainsi qu'un certificat médical confirmant que B._______ souffrait de problèmes psychiques depuis plusieurs années.

T.
Par ordonnance du 14 octobre 2014, le Tribunal a informé le recourant que le dossier cantonal de C._______ contenait notamment un courrier daté du 23 janvier 2012 que l'Ambassade de Suisse à Pristina avait adressé au Service de l'état civil de Genève. Il ressort de cette pièce que lors de son entretien auprès de la représentation précitée, C._______ a d'abord affirmé qu'elle n'avait connu A._______ qu'en juin 2011. L'Ambassade a toutefois constaté que l'intéressée portait une bague de fiançailles sur laquelle figuraient le nom de A._______ ainsi que la date du 31 juillet 2009. Interrogée sur la question de savoir pour quels motifs elle avait menti sur la date de sa rencontre avec A._______, l'intéressée a exposé qu'elle souhaitait pouvoir s'établir en Suisse, tout en admettant que son mariage traditionnel avec le prénommé avait été célébré lorsque ce dernier était encore marié en Suisse.

Par courrier du 6 novembre 2014, le recourant a pris position sur l'écrit de l'Ambassade du 23 janvier 2012, contestant en particulier avoir connu C._______ avant juin 2011. S'agissant de la bague que l'intéressée portait lors de son entretien auprès de la représentation de Suisse à Pristina, A._______ a expliqué qu'il l'avait achetée le 31 juillet 2009 pour lui-même et qu'il avait décidé de l'offrir à sa future épouse en septembre 2011, lorsqu'il avait appris qu'elle était enceinte de ses oeuvres.

U.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Sur le plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également le ch. 1.3.1.4. let. e des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Publications et services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 4 juillet 2014, site consulté en novembre 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision des autorités cantonales compétentes de renouveler l'autorisation de séjour du recourant et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).

5.
Dans le cas particulier, il sied tout d'abord de relever que le recourant ne peut déduire aucun droit à une autorisation de séjour de l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP (RS 0.142.112.681), dès lors que l'union conjugale des époux A._______ et B._______ a été dissoute par le décès de l'épouse en date du 21 avril 2011. A ce sujet, il importe également de noter que les conjoints se sont séparés en janvier 2011 au plus tard (cf. les déclarations du recourant lors de son audition par le Tribunal administratif de première instance le 19 mars 2013; selon les affirmations de B._______, les époux ne faisaient toutefois plus ménage commun depuis novembre 2009 déjà [cf. les déclarations de l'intéressée lors de son audition par la gendarmerie du canton de Genève en date du 18 avril 2011]). Dans ces circonstances, leur mariage n'existait plus que formellement au moment du décès de B._______ (à ce sujet, cf. notamment ATF 130 II 113 consid. 9.5 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_979/2013 du 25 février 2014 consid. 4.2 et 4.3 et 2C_880/2012 du 25 janvier 2013 consid. 5.2). Il s'ensuit que A._______ ne peut pas non plus se prévaloir d'un droit de demeurer en Suisse fondé sur l'art. 4 annexe I ALCP en lien avec le règlement (CEE) 1251/70 (à ce propos, cf. ATF 137 II 1 consid. 3.2 et les références citées).

6.

6.1 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3).

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (Martina Caroni, in : Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 43 n° 24ss ; Marc Spescha, in:Spescha et al., Migrationsrecht, 3ème édition, 2012, ad art. 43 n° 4 et ad art. 42 n° 9).

6.2 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que A._______ et B._______ ont contracté mariage le 19 novembre 2007, qu'ils ont cessé de faire ménage commun en janvier 2011 au plus tard (cf. consid. 5 supra) et que leur union a été dissoute par le décès de l'épouse en date du 21 avril 2011. A._______ ne peut par conséquent pas se prévaloir des dispositions de l'art. 43 al. 1 et 2 LEtr.

6.3 Contrairement aux allégations du recourant, il n'est pas nécessaire qu'il existe un motif de révocation pour que l'autorité compétente puisse refuser de renouveler une autorisation de séjour. Si l'étranger concerné ne peut pas se prévaloir d'un droit au renouvellement de son titre de séjour, l'autorité compétente peut en effet légitimement refuser de prolonger son autorisation de séjour en l'absence d'un motif de révocation, tant qu'elle exerce son pouvoir d'appréciation conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr et aux principes de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (cf. ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2ièmeéd., 2009, n° 8.44ss p. 338ss).

Or, en l'espèce, comme relevé plus haut, le recourant ne peut plus se prévaloir de l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP ou de l'art. 43 LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour au titre du regroupement familial (cf. consid. 5 et 6.2 supra). Il s'ensuit que l'ODM était fondé à refuser de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour pour autant que le recourant ne puisse pas se prévaloir d'une autre disposition lui conférant un droit à la prolongation de son titre de séjour et que la décision respecte les principes de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire.

7.
Dans son mémoire de recours du 20 décembre 2013, le recourant a en particulier argué qu'il pouvait se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, dès lors que sa communauté conjugale avec B._______ avait duré plus de trois ans et qu'il avait par ailleurs fait preuve d'une intégration réussie en Suisse.

7.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3).

En outre, le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1).

En vertu de l'art. 51 al. 2 let. a LEtr, les droits prévus à l'art. 50 LEtr s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la LEtr sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution.

7.2 Dans la motivation de sa décision du 6 décembre 2013, l'ODM a raisonné en premier lieu sous l'angle de l'abus de droit. De son côté, le recourant a fait valoir que son union avec B._______ ne pouvait être considérée comme un mariage fictif et avait par ailleurs duré plus de trois ans, de sorte que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr étaient réalisées, puisqu'il n'était pas contesté qu'il avait fait preuve d'une intégration socioprofessionnelle réussie en Suisse.

7.3 A ce propos, il convient de préciser que, compte tenu des nouvelles dispositions prévues dans la LEtr, en particulier la modification des conditions du droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (exigence du ménage commun), la reconnaissance d'un abus de droit intervient désormais essentiellement dans les cas où les époux ne vivent en ménage commun que pour la façade. En revanche, s'il n'y a pas de vie commune, les conditions auxquelles est soumise l'existence d'un droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ne sont pas remplies et la question d'un abus de droit ne se pose même pas. Ainsi, avant d'examiner la situation sous l'angle de l'abus de droit, il faut vérifier que les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont réalisées, ce qui suppose notamment d'examiner si l'union conjugale entre l'étranger et son conjoint suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement a effectivement duré trois ans. Ce n'est que si tel est le cas qu'il faut se demander, en fonction de l'existence d'indices, si les conjoints ont seulement cohabité pour la forme et si la durée de la communauté conjugale, compte tenu de l'interdiction de l'abus de droit (art. 51 LEtr), ne doit pas être prise en compte ou ne l'être que partiellement (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_540/2013 du 5 décembre 2013 consid. 5.2 et les références citées, en particulier l'ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine).

En l'occurrence, comme cela a été exposé plus haut, le recourant a contracté mariage avec B._______ le 19 novembre 2007 et selon les déclarations du recourant ainsi que d'un témoin et du neveu du recourant, les époux ont ensuite fait ménage commun jusqu'en janvier 2011 (cf. le jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève du 19 mars 2013 p. 8). Les éléments ainsi retenus laissent à penser que l'union conjugale a duré plus de trois ans et permettent d'en déduire que la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est remplie. Le Tribunal estime en effet qu'il convient d'analyser les affirmations de B._______ concernant sa vie commune avec A._______ dans le cadre de l'examen de l'abus de droit et non pas sous l'angle de l'exigence du ménage commun posée à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

8.
Il convient dès lors d'examiner maintenant si c'est à bon droit que l'ODM a estimé qu'un important faisceau d'indices permettait de retenir que le recourant avait conclu un mariage blanc dans le but d'éluder les prescriptions en matière de police des étrangers.

8.1 Il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à protéger. Tel est le cas notamment lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par les dispositions sur le regroupement familial. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_487/2010 du 9 novembre 2010 consid. 6.1.2, 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 7.2, ainsi que la jurisprudence mentionnée, en particulier les ATF 133 II 6 consid. 3.2 et 131 II 265 consid. 4.2). Contrairement à l'ancienne réglementation applicable en ce domaine, laquelle conférait à l'autorité un large pouvoir d'appréciation fondé sur l'art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 1 113), la nouvelle législation sur les étrangers prévoit une définition plus ciblée du principe de l'interdiction de l'abus de droit en le limitant à son contenu essentiel (cf. ATF 137 I 247 consid. 5.1.1). Selon le législateur, "on parle de mariage fictif ou de complaisance s'il est conclu uniquement dans le but d'éluder les prescriptions du droit des étrangers ou s'il est maintenu à cette fin", de sorte qu'il manque la volonté effective de former l'union conjugale (cf. Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3552; sur cette question, cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3333/2010 du 25 janvier 2012 consid. 6.2.2 et C-7265/2008 du 24 janvier 2012 consid. 4.2 ss).

Selon la jurisprudence, un mariage fictif existe même si un seul des époux a contracté mariage en vue d'éluder la loi sur les étrangers, tandis que l'autre désirait sincèrement fonder une communauté de vie avec son conjoint (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_540/2013 consid. 5.3.3).

8.2 La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut guère être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices, tels qu'une grande différence d'âge entre les fiancés, une impossibilité ou de grandes difficultés à communiquer entre eux, une méconnaissance réciproque de leur cadre de vie et de leurs conditions d'existence, un arrangement financier en vue du mariage, un projet de mariage élaboré peu de temps après la rencontre des fiancés, une procédure de renvoi en cours contre le fiancé dont le droit de résider en Suisse dépend de la conclusion du mariage, une absence de vie commune des fiancés avant le mariage, l'appartenance de la personne admise à résider en Suisse à un groupe social marginal, etc. (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_882/2013 du 8 mai 2014 consid. 3.3 et les références citées).

9.
Il sied donc d'examiner maintenant si le recourant a invoqué de manière abusive l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, ce qui serait le cas s'il s'était marié avec B._______ uniquement en vue d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse ou s'il avait maintenu l'union conjugale uniquement à cette fin (cf. consid. 8.1 supra).

9.1 A ce propos, le Tribunal constate en premier lieu qu'avant son mariage avec B._______, le recourant séjournait et travaillait illégalement sur le territoire helvétique depuis plusieurs années (cf. notamment le certificat de travail du 2 avril 2011 selon lequel l'intéressé travaillait auprès du même restaurant du 1er septembre 2005 au 1er avril 2011, ainsi que le "Questionnaire additionnel pour regroupement familial" que le prénommé a complété le 28 décembre 2011, indiquant qu'il était entré en Suisse en 2004). Il ne saurait dès lors être exclu que le souhait du recourant de régulariser ses conditions de séjour en Suisse ait joué un rôle important lorsqu'il a décidé d'épouser une personne au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse de près de vingt-six ans son aînée. Si le statut précaire de l'intéressé au moment de la conclusion du mariage et la grande différence d'âge entre les époux ne sauraient certes suffire, à eux seuls, pour retenir que A._______ s'est marié dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse, ils constituent cependant des indices importants à prendre en considération dans l'examen de l'abus de droit (cf. consid. 8.2 supra). A cela s'ajoute le fait que les intéressés ont conclu mariage seulement quelques mois après leur première rencontre. A._______ et B._______ se sont en effet connus sur leur lieu de travail au début de l'année 2007 (cf. le jugement du tribunal cantonal du 19 mars 2013 p. 5 et les déclarations de l'épouse lors de son audition par la gendarmerie genevoise le 18 avril 2011 p. 2) et leur mariage a été célébré en novembre 2007, soit moins d'une année après leur première rencontre.

Sur un autre plan, il convient également de relever qu'en septembre 2011, soit seulement huit mois après sa séparation d'avec B._______, le recourant a informé l'OCP qu'il avait l'intention de conclure mariage avec C._______, une compatriote née en 1984 et ainsi de près de vingt-huit ans plus jeune que sa première épouse. A._______ a donné naissance à leur enfant commun en date du 16 avril 2012 et le mariage des intéressés a été célébré au Kosovo le 10 mai 2012. Le Tribunal estime que l'enchaînement rapide des évènements qui précèdent constitue un autre élément important indiquant que le recourant n'avait jamais eu l'intention de former une véritable communauté conjugale avec B._______.

9.2 En outre, par courrier du 23 janvier 2012, l'Ambassade de Suisse à Pristina a informé le Service de l'état civil de Genève que lors de son entretien auprès de la représentation à l'occasion du dépôt de sa demande d'autorisation d'entrée en Suisse, C._______ avait d'abord affirmé qu'elle n'avait connu A._______ qu'en juin 2011, qu'elle portait toutefois une bague de fiançailles sur laquelle figuraient le nom de A._______ ainsi que la date du 31 juillet 2009. Interrogée sur la question de savoir pour quels motifs elle avait menti sur la date de sa rencontre avec A._______, l'intéressée aurait exposé qu'elle souhaitait absolument pouvoir s'établir en Suisse, tout en admettant que son mariage traditionnel avec le prénommé avait été célébré lorsque ce dernier était encore marié en Suisse. Compte tenu des éléments qui précèdent, l'Ambassade a recommandé au Service de l'état civil de Genève de ne pas poursuivre la procédure préparatoire de mariage et a par ailleurs adressé une copie de son préavis à l'OCP pour information.

Invité à se déterminer sur cet écrit, le recourant a contesté avoir fait la connaissance de son épouse avant juin 2011 et avoir célébré son mariage traditionnel avec C._______ lorsqu'il était encore marié en Suisse. Quant à la bague que son épouse portait lors de son entretien auprès de la représentation de Suisse à Pristina, le recourant a exposé qu'il avait acheté cette bague "masculine" pour lui-même en date du 31 juillet 2009 et qu'il ne l'avait offerte à sa fiancée qu'en septembre 2011, lorsqu'il avait appris qu'elle était enceinte de ses oeuvres.

Cela étant, les arguments avancés par le recourant ne sauraient permettre au Tribunal de remettre en cause l'appréciation émise par l'Ambassade de Suisse à Pristina dans son courrier du 23 janvier 2012. Le Tribunal estime en effet qu'il y a lieu de considérer que la représentation précitée n'aurait pas formellement recommandé que la procédure préparatoire de mariage entamée devant le Service de l'état civil de Genève ne soit pas poursuivie, si les affirmations de C._______ n'avaient pas été sans équivoque.

La thèse du recourant selon laquelle il aurait fait la connaissance de son épouse en juin 2011 et il aurait acheté la bague que portait son épouse lors de son entretien auprès de l'Ambassade pour lui-même en date du 31 juillet 2009 avant de l'offrir à sa future épouse en septembre 2011 est par ailleurs infirmée par d'autres éléments au dossier. Force est notamment de constater que les arguments avancés par le recourant n'expliquent pas le fait que la date du 31 juillet 2009 et son nom figuraient sur la bague. Le Tribunal estime en effet qu'il est peu probable que l'intéressé ait décidé de faire graver la date de l'achat sur la bague en question et qu'il apparaît plus vraisemblable qu'il s'agissait effectivement de la date des fiançailles des intéressés. A titre superfétatoire, le Tribunal observe que compte tenu de la taille de la bague (cf. la preuve d'achat que le recourant a versée au dossier à l'appui de ses observations du 6 novembre 2014), il est peu probable qu'il s'agisse d'une bague "masculine", dès lors qu'une circonférence de 4.40 cm correspond à un diamètre de 1.4 cm et ainsi à une taille de bague particulièrement petite (à ce sujet, cf. par exemple le tableau et le gabarit des bagues sur www.schmuck.ch > Services bijoux > Tailles de bague et www.cartier.ch > Services > Le guide cartier > Guide des tailles > Bagues > Tableau des tailles pour les bagues Cartier, sites consultés en novembre 2014).

Enfin, le fait que C._______ est tombée enceinte aux alentours du 22 juillet 2011 (cf. le certificat médical du 21 décembre 2011) contribue également à jeter de sérieux doutes sur la thèse du recourant selon laquelle les intéressés ne se seraient connus qu'en juin 2011 (cf. notamment le courrier du recourant du 6 novembre 2014).

9.3 Sur un autre plan, le Tribunal constate que le 18 avril 2011, lorsque B._______ a porté plainte à l'encontre de son époux ainsi que d'un neveu de ce dernier, indiquant que les prénommés étaient entrés dans son appartement et auraient notamment menacé de l'égorger et de la jeter du balcon de son appartement au 5ème étage (cf. le procès-verbal de l'audition de l'intéressée du 18 avril 2011), l'intéressée a également évoqué que son employeur l'avait poussée à se marier avec le recourant, que les époux n'avaient vécu en ménage commun que jusqu'en novembre 2009, que d'autres personnes vivaient également dans leur appartement et qu'ils menaient chacun une vie séparée. Elle a par ailleurs affirmé que parfois, son époux "se trouvait avec d'autres filles dans le même appartement" et qu'elle n'osait rien dire en raison des menaces dont elle avait fait l'objet (cf. le procès-verbal de son audition du 18 avril 2011).

Certes, dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a précisé qu'il fallait éviter que l'époux qui, indépendamment de son mariage, avait le droit de demeurer en Suisse ne puisse, en cas de conflit aigu, obtenir que son conjoint doive quitter le pays. C'est pourquoi la jurisprudence a précisé que les déclarations de l'époux pouvant de toute façon rester en Suisse devaient être confirmées par d'autres indices pour que l'abus de droit soit reconnu (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.3). En outre, il convient également de tenir compte du fait que B._______ souffrait de problèmes psychiques depuis plusieurs années (cf. l'attestation médicale du 28 juillet 2014) et qu'elle s'est suicidée seulement quelques jours après le dépôt de sa plainte du 18 avril 2011.

Cela étant, dans le cas particulier, les déclarations de la prénommée sont confirmées par d'autres indices (cf. notamment les consid. 9.1 et 9.2 ci-avant et le consid. 9.4 ci-après) et le Tribunal estime que l'on ne saurait faire complètement abstraction des affirmations de B._______ au simple motif qu'elle souffrait de problèmes psychiques. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les déclarations de l'intéressée constituent un indice supplémentaire corroborant l'appréciation de l'ODM selon laquelle A._______ s'est marié avec B._______ uniquement dans le but d'obtenir une autorisation de séjour.

9.4 Par surabondance, il convient encore de noter qu'invité à produire des moyens de preuve susceptibles de démontrer que les époux formaient une véritable communauté conjugale et avaient des activités communes, telles que des vacances, le recourant a notamment exposé que les conjoints ne pouvaient pas s'offrir "le luxe de voyager", dès lors qu'ils avaient de la peine à subvenir à leurs besoins (cf. le courrier de l'intéressé du 27 août 2014). A la lecture du dossier cantonal, force est cependant de constater que, depuis leur rencontre au début de l'année 2007 jusqu'à leur séparation en janvier 2011, le recourant a régulièrement passé des vacances d'une durée de plusieurs semaines dans son pays d'origine (soit durant trois mois en été 2008, durant plus d'un mois entre fin 2009 et début 2010 et durant près de deux mois entre fin 2010 et début 2011, cf. les visas de retour au dossier cantonal de l'intéressé). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait suivre la thèse du recourant selon laquelle les époux ne pouvaient pas voyager ensemble en raison de leur situation financière précaire. Au contraire, le fait que le recourant n'a pas été en mesure de démontrer que les époux avaient des activités communes et qu'il s'est par ailleurs régulièrement rendu dans son pays d'origine sans son épouse vient s'ajouter aux éléments discutés dans les considérants qui précèdent.

9.5 Enfin, il convient de relever que ni les témoignages écrits que le recourant a versés au dossier par pli du 10 septembre 2014 pour démontrer la réalité de son union conjugale avec B._______, ni les déclarations des personnes entendues en qualité de témoin respectivement à titre de renseignement dans le cadre de la procédure de recours devant le tribunal cantonal ne sauraient modifier l'appréciation du Tribunal selon laquelle le recourant a conclu un mariage fictif dans le but d'éluder les prescriptions en matière de police des étrangers. Le Tribunal estime en effet que compte tenu du contenu de ces témoignages (les personnes concernées ont essentiellement confirmé que les époux faisaient ménage commun) et de leurs auteurs (dont deux ne sauraient être considérés comme neutres, dès lors que l'ancien employeur des époux a engagé le recourant alors qu'il séjournait en Suisse sans autorisation et avait donc un intérêt personnel à ce que ses conditions de séjour soient régularisées et que le neveu [ou cousin selon le jugement du tribunal cantonal] du recourant était également concerné par la plainte pénale déposée par B._______ en date du 18 avril 2011), celles-ci ne sauraient contrebalancer les nombreux éléments relevés aux consid. 9.1 à 9.4 ci-avant.

9.6 Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal estime que l'ODM était fondé à retenir que A._______ s'est marié avec B._______ uniquement dans le but d'éluder les prescriptions du droit des étrangers.

Par conséquent, dans la mesure où l'union formée par A._______ et B._______ était dénuée de substance dès ses débuts, le recourant ne saurait se prévaloir de l'art. 50 LEtr pour en tirer un quelconque droit de demeurer en Suisse (cf. art. 51 al. 2 let. a LEtr et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_540/2013 consid. 5.6).

10.
Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la décision querellée heurte le principe de la proportionnalité (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_540/2013 consid. 6).

A ce propos, force est de constater que l'épouse et l'enfant du recourant résident au Kosovo et que A._______ s'est par ailleurs régulièrement rendu dans son pays d'origine pendant son séjour en Suisse (selon le système national d'information sur les visas ORBIS, il a obtenu six visas de retour depuis janvier 2013). En outre, le recourant n'a pas établi que des liens exceptionnels le lieraient à la Suisse et il n'apparaît pas que d'autres motifs commanderaient la poursuite de son séjour en Suisse.

Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu'en refusant de renouveler l'autorisation de séjour du prénommé, l'autorité intimée n'a pas violé le principe de la proportionnalité.

11.
Enfin, il sied de noter que la décision de l'ODM n'est pas contraire à l'art. 8 CEDH, dès lors que le recourant ne satisfait pas aux conditions strictes qui doivent être remplies pour que l'on puisse déduire un droit à une autorisation de séjour fondé sur le respect de la vie privée prévu à l'art. 8 CEDH (à ce sujet, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_457/2014 du 3 juin 2014 consid. 4.2 et 2C_860/2013 du 18 octobre 2013 consid. 4.1 et les références citées). Par ailleurs, dans la mesure où A._______ n'entretient pas de relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, ATF 130 II 281 consid. 3.1 et la jurisprudence citée]), il ne saurait pas non plus se prévaloir du droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

12.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que c'est à bon droit que l'ODM a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______.

13.
Dans la mesure où le prénommé n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, l'ODM était fondé à prononcer son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

En outre, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a ordonné l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

14.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 6 décembre 2013, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1000.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 21 janvier 2014.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (avec dossier en retour)

- pour information, à l'Office cantonal de la population du canton de Genève (avec dossier cantonal en retour).

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.