C-1498/2007 - 2008-12-19 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1498/2007
{T 0/2}

Arrêt du 19 décembre 2008

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges,
Gladys Winkler, greffière.

Parties
X._______, agissant pour elle et son fils Y._______,
tous les deux représentés par Maître Hervé Crausaz, rue du Mont-Blanc 3, case postale 1363, 1211 Genève 1,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Faits :

A.
A.a X._______, ressortissante brésilienne née en 1966, est arrivée à Genève en janvier 2001 en compagnie de sa fille aînée Z._______, née en 1982 de son premier mariage, et de son fils cadet Y._______, né en 1995 d'une relation avec un tiers. Son mariage avec A._______, ressortissant helvétique, a été célébré six mois plus tard, le 20 juillet 2001. Par la suite, l'intéressée a également fait venir en Suisse son fils B._______, né en 1987 et frère de Z._______.
X._______ et son fils Y._______ ont été mis le 20 juillet 2002 au bénéfice d'une autorisation de séjour, par la suite régulièrement renouvelée jusqu'au 19 juillet 2006.
A.b Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale a autorisé les époux XA._______ à vivre séparés à partir d'octobre 2003, en raison du départ de A._______ du domicile conjugal.
A.c Informé de la séparation du couple, l'Office de la population du canton de Genève (ci-après l'OCP) a demandé des précisions à l'intéressée, qui a exposé le 30 juillet 2004 qu'elle envisageait toujours de reprendre la vie conjugale.
A.d Le 15 août 2005, X._______ a confirmé une fois de plus qu'aucun divorce n'était envisagé mais qu'une "reprise de la situation" était encore possible.
A.e Le 30 août 2005, après réitérées demandes de l'OCP, A._______ a indiqué que la reprise de la vie commune n'était pas envisagée et qu'il souhaitait récupérer sa liberté au plus vite.
A.f Entendue par l'OCP le 15 septembre 2005, X._______ a relevé que depuis leur séparation le 1er août 2003, elle et son mari s'entendaient mieux, mais que son espoir d'une reprise de la vie commune était certainement vain, puisque A._______ envisageait manifestement de contracter mariage avec une autre. Elle a précisé qu'elle bénéficiait de l'aide au logement et de subsides pour l'assurance-maladie mais qu'elle avait réglé les poursuites en cours contre elle pour le paiement des primes d'assurance-maladie. Elle a ajouté qu'elle tenait à rester à Genève, où elle avait toute sa famille, et qu'elle n'avait rien au Brésil, où elle avait tout laissé à la suite de son mariage, et qu'il serait difficile d'y retourner, d'autant plus que son fils Y._______ était arrivé en Suisse à l'âge de six ans et qu'il ne connaissait rien de son pays d'origine.
A.g Renseignements pris par l'OCP, au 5 octobre 2005, X._______ faisait l'objet de onze poursuites, pour un montant total de Fr. 5'562.90. En outre, selon le rapport établi par la police le 11 octobre 2005, l'intéressée avait fait l'objet d'un rapport de contravention de la gendarmerie le 10 juin 2003 pour excès de bruit, rixe ou bataille dans un appartement.
A.h Le 23 décembre 2005, A._______ a introduit une requête unilatérale en divorce, qui a débouché sur la dissolution de l'union conjugale par le divorce le 9 mai 2006.

B.
Le 8 juin 2006, se prévalant de la recommandation de son employeur, X._______ a demandé le renouvellement de son autorisation de séjour, respectivement l'octroi d'une autorisation d'établissement, invoquant sa très bonne intégration depuis son arrivée en 2001, soulignant qu'elle et ses enfants avaient adopté la Suisse comme leur pays et qu'ils n'avaient plus rien au Brésil, insistant sur le fait que son fils Y._______ effectuait sa scolarité à Genève.

C.
Le 11 octobre 2006, l'OCP a informé l'intéressée qu'en dépit de son divorce, compte tenu du fait qu'elle résidait à Genève depuis plusieurs années et que son dossier ne contenait pas d'éléments négatifs, il était disposé à autoriser la poursuite de son séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

D.
L'ODM a fait part à X._______ le 16 novembre 2006 de son intention de refuser d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour, indiquant qu'il reprenait également sous son contrôle le dossier de Y._______, au vu de son jeune âge (onze ans et demi), ainsi que celui de B._______, lequel avait fait l'objet de nombreux rapports de police, n'avait ni emploi, ni formation et n'était nullement intégré dans la société. L'ODM a précisé que Z._______ ne serait pas concernée par cette décision, étant donné qu'elle s'était mariée en août 2005.

E.
Le 4 décembre 2006, exerçant son droit d'être entendue, X._______ a relaté qu'elle avait rencontré son mari en décembre 1999 et qu'avant la célébration de son mariage, elle avait séjourné à plusieurs reprises en Suisse auprès de son futur époux, et qu'ensuite, tous deux avaient constitué un foyer familial avec ses enfants pendant plus de deux ans. Elle a souligné qu'elle avait toujours espéré une reprise de la vie commune, non pas dans le but de conserver une autorisation de séjour, mais parce qu'elle était toujours éprise de son mari et par conviction religieuse, relevant que le divorce avait été prononcé à la demande de son mari. X._______ a mis en évidence le fait qu'elle n'avait cessé de faire tous les efforts qu'on pouvait attendre d'elle en vue de s'intégrer en Suisse, tissant des relations amicales avec les ressortissants helvétiques et entretenant de bons rapports de travail. Elle a encore une fois rappelé que son fils Y._______ était parfaitement intégré, qu'il obtenait d'excellents résultats scolaires et était très respectueux des règles imposées par l'école, que de surcroît, il n'avait plus aucune attache avec son pays, ses amis et sa vie sociale se trouvant à Genève. Concernant son fils aîné, elle a indiqué qu'il était désormais majeur et ne vivait plus avec elle, de telle sorte qu'il convenait de séparer les dossiers. Elle a cependant demandé à l'ODM de renoncer à prononcer son renvoi et celui de ses deux enfants cadets, en vertu du principe de l'unité de la famille, compte tenu de la présence en Suisse de Z._______.

F.
Par décision du 24 janvier 2007, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de X._______ et imparti un délai au 25 avril 2007 à l'intéressée et à son fils Y._______ pour quitter la Suisse. Pour l'essentiel, il a retenu qu'en se prévalant d'un mariage vidé de toute substance pour demeurer au bénéfice d'une autorisation de séjour, X._______ avait commis un abus de droit et que les motifs religieux invoqués pouvaient être relativisés, dans la mesure où elle avait divorcé de son premier mari au Brésil. L'instance inférieure a considéré qu'en tout état de cause, aucun enfant n'était issu de son mariage avec un ressortissant helvétique et qu'elle n'avait pas d'attaches étroites avec la Suisse. L'ODM a rappelé que la fille aînée de X._______ avait fondé son propre foyer, que son fils B._______, en manque d'intégration, avait quitté le domicile familial et que l'approbation au renouvellement de son autorisation serait également refusée, et que Y._______, qui avait toujours vécu avec sa mère, se trouvait dans une tranche d'âge qui lui permettrait sans problème de se réintégrer dans son pays d'origine. Il a ajouté qu'au niveau professionnel, l'intéressée n'occupait pas un emploi si qualifié que cet élément justifiât à lui seul la prolongation de son autorisation de séjour. Il a considéré que l'exécution de leur renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible.

G.
X._______, agissant pour elle et pour son fils, a interjeté recours contre cette décision le 26 février 2007, concluant à son annulation et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Elle a fait grief à l'ODM d'avoir mal appliqué l'art. 7

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) et d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation, en ce qu'il ne faisait aucun doute qu'elle avait droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Elle a allégué que durant toute la procédure de séparation, elle avait toujours conservé l'espoir d'une reprise de la vie commune, et qu'elle n'avait de ce fait nullement commis un abus de droit en invoquant son mariage, d'autant moins que son mari n'avait clairement affiché son refus de reprendre la vie commune qu'en août 2005 et que le seul engagement d'une procédure de divorce ne suffisait pas à admettre un abus de droit. Elle a prétendu que la décision entreprise était inopportune, dans la mesure où elle séjournait en Suisse depuis près de sept ans sans problème, qu'elle y avait un emploi grâce auquel elle était financièrement autonome, lequel lui avait permis de s'intégrer parfaitement et de tisser de nombreuses relations. Elle a soutenu qu'il était par conséquent faux de retenir qu'elle ne possédait aucun lien avec la Suisse, alors que s'y trouvaient ses centres d'intérêts (amis, travail) et sa famille et qu'elle avait de surcroît conservé de très bons contacts avec la mère de son ex-mari. Elle a rappelé que Y._______ obtenait d'excellents résultats scolaires et qu'il était très bien intégré. S'agissant de son fils B._______, elle s'en est remise à l'appréciation du Tribunal. Elle a joint une lettre de soutien de la mère de A._______ ainsi que deux attestations, émanant pour l'une de son employeur et pour l'autre de l'établissement scolaire de Y._______.

H.
Dans sa détermination du 25 mai 2007, l'ODM a conclu au rejet du recours, mettant en évidence le fait que si A._______ avait eu l'intention de reprendre la vie commune, il n'aurait pas manqué de répondre rapidement aux courriers que lui adressait l'OCP pour éclaircir sa situation conjugale en 2005, alors qu'il n'y avait donné suite qu'après plusieurs rappels. Il a nié que le renvoi de l'intéressée et de son fils Y._______ entraînerait l'éclatement de la famille, puisque Z._______, âgée de vingt-cinq ans, avait fondé son propre foyer et qu'initialement, il était prévu que B._______ demeurât auprès de son père à New York, avant qu'il ne rejoignît finalement sa mère à Genève en 2002.

I.
X._______ n'a pas déposé de réplique, bien qu'elle y ait été invitée par le Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal). De même, en dépit de l'acceptation de sa demande de prolongation, elle n'a pas donné suite à l'ordonnance du 13 août 2008 lui permettant de faire valoir les nouveaux éléments qui seraient intervenus dans sa situation personnelle.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535).

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel reste applicable à la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr).
En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 2 LEr).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.5 X._______ et son fils Y._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).
A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du consid. 1.3 supra (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE et 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).
L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation, lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).
En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'il exige que l'approbation lui soit soumise dans un cas d'espèce (cf. également Procédure et répartition des compétences, ch. 1.3.1.4 let. e, version 01.01.2008, sur le site de l'ODM www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, consulté le 19 novembre 2008).
Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 8 al. 1 et 3 LSEE, 51 OLE et 1 et 1 al. 1 let. a et c OPADE).

4.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers, l'ODM dispose donc de la compétence d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour que l'OCP se propose de délivrer à X._______ (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1, 127 II 49 consid. 3a et références citées), ainsi que celle que l'OCP entendait manifestement accorder à son fils Y._______. A cet égard, le Tribunal relève que le sort de ce dernier, mineur et ressortissant brésilien, est indissociable de celui de sa mère, qui détient l'autorité parentale sur lui et avec laquelle il forme une communauté de destins, d'autant plus qu'il est venu en Suisse au titre du regroupement familial. C'est dès lors à juste titre que l'ODM a rendu une seule décision englobant à la fois X._______ et son fils Y._______, en dépit du fait que l'OCP n'ait pas fait expressément mention de ce dernier dans sa décision du 11 octobre 2006.
L'ODM, a fortiori le TAF, bénéficie en la matière d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE) et n'est pas lié par la position de l'OCP.

5.
5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).

5.2 Selon l'art. 7

LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi de la prolongation de l'autorisation de séjour (al. 1 1ère phrase) et, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement (al.1 2ème phrase), à moins que le mariage n'ait été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (al. 2), sous réserve au surplus d'un abus de droit manifeste.
En l'espèce, le divorce des époux X.A._______ a été prononcé le 9 mai 2006, après moins de cinq ans de mariage, ce dernier ayant été contracté le 20 juillet 2001. La recourante ne peut dès lors se prévaloir d'aucun droit à la prolongation de son autorisation de séjour fondé sur l'art. 7

LSEE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-562/2006 du 3 septembre 2008 consid. 5.2 et ATF 122 II 145 consid. 3a).

6.
Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 128 II 145 consid. 3.5 et la référence citée; cf. en outre l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001 consid. 3d), lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité peut examiner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique.
Lorsque se pose cette question, les autorités de police des étrangers prennent notamment en considération les critères suivants: la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement, le degré d'intégration et les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-551/2006 du 16 septembre 2008 consid. 7.2 et la référence citée).
Il convient dès lors de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de donner son aval à la prolongation de l'autorisation de séjour de X._______ et de son fils Y._______.

7.
7.1 X._______ est arrivée en Suisse en janvier 2001 et comptabilise de ce fait près de huit années de résidence en Suisse, dont un peu plus de deux seulement vécues en communauté conjugale avec son époux, ressortissant helvétique. Cette durée apparaît relativement courte au regard des trente-cinq années qu'elle a passées dans son pays d'origine. A cet égard, il y a lieu de relever qu'en dépit des allégations contraires de la recourante, elle a sans aucun doute conservé des liens avec son pays d'origine, où elle a étudié, travaillé et vécu maritalement, même si ces attaches se sont certainement distendues depuis son départ en 2001.

7.2 Avec l'autorité inférieure, le Tribunal observe que la recourante s'est prévalue abusivement de son mariage avec un ressortissant helvétique. S'il est vrai que le fait d'invoquer une union conjugale en dépit d'une séparation judiciaire, voire d'une procédure en divorce, n'est pas nécessairement constitutif d'un abus de droit (ATF 131 II 265 consid. 4.2, 130 II 113 consid. 4.2, 127 II 49 consid. 5a et les références), en l'espèce, il est manifeste que le mariage n'existait plus que formellement à tout le moins depuis septembre 2005, dans la mesure où la recourante elle-même a admis lors de son audition à l'OCP que son époux envisageait de se remarier avec une tierce personne. Ce raisonnement s'impose d'autant plus que A._______ a lui aussi expressément précisé à l'OCP en août 2005 - après plusieurs rappels, autre indice que le statut de son épouse ne le préoccupait plus guère - qu'il souhaitait recouvrer sa liberté le plus rapidement possible. Pour le reste, le dossier ne contient que peu d'éléments sur les causes de la rupture entre les époux X.A._______, qui serait due à des incompatibilités entre les conjoints.

7.3 S'agissant des liens personnels de X._______ avec la Suisse, le Tribunal relève qu'à l'exception de sa fille, aujourd'hui âgée de vingt-six ans et qui a épousé un ressortissant étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour, elle n'a aucune famille dans ce pays. Quant à son fils B._______, également majeur, il n'a plus l'autorisation de séjourner en Suisse depuis juillet 2005. Concernant les liens entre la recourante et son ex-belle-mère, il ne ressort pas du dossier que les deux femmes entretiendraient des liens forts et étroits - dans sa lettre, la mère de A._______ mettant en avant l'intégration de Y._______ -, en tout état de cause, cet élément ne serait pas déterminant.

7.4 La recourante, vendeuse de profession, donne satisfaction à son employeur. Le travail qu'elle occupe ne requiert cependant pas de hautes qualifications et il n'apparaît pas que la recourante ait connu une évolution professionnelle significative depuis 2001.

7.5 Le comportement de X._______ n'a donné lieu à aucune plainte, à l'exception d'un rapport de gendarmerie en 2003 pour des faits mineurs. Il apparaît toutefois que plusieurs poursuites, pour quelques milliers de francs, étaient en cours contre la recourante en octobre 2005.
Il n'est aucunement établi que X._______ serait très bien intégrée en Suisse. Il n'est ainsi pas fait état de liens associatifs ou même d'amitiés particulières, à l'exception des contacts qu'elle conserve avec la mère de son ex-mari.
Le Tribunal observe de surcroît qu'à deux reprises, la recourante n'a pas donné suite aux ordonnances du Tribunal qui lui permettaient de faire valoir son point de vue et d'actualiser sa situation personnelle dans le cadre de la présente procédure, sans oublier qu'elle s'est abusivement prévalue de son mariage pour demeurer en Suisse.

8.
Y._______, né le 6 avril 1995, est arrivé en Suisse en janvier 2001. Il avait près de six ans et conserve donc certainement des souvenirs de sa prime enfance au Brésil. Aujourd'hui âgé de treize ans et neuf mois, il n'est pas encore vraiment entré dans la période critique de l'adolescence. Dès lors, en dépit des huit années vécues en Suisse, il pourra se réintégrer sans difficultés excessives dans son pays d'origine, d'autant plus que son père y vit vraisemblablement encore et qu'au travers de sa mère, il est resté en contact quotidien avec la culture brésilienne. Les facultés d'adaptation inhérentes à son jeune âge lui permettront de s'intégrer dans son nouvel environnement, au travers notamment d'activités scolaires et extrascolaires et il pourra se reconstituer rapidement un nouveau cercle d'amis (dans ce sens ATF 122 II 289 consid. 3c; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral C-250/2006 du 3 avril 2008 consid. 8.4 et, s'agissant d'un refus d'exception aux mesures de limitation, C-279/2006 du 16 octobre 2008 consid. 10.4.1). Un départ pour le Brésil ne représente dès lors pas une rigueur excessive pour Y._______.

9.
La recourante invoque le principe de l'unité de la famille. Ce faisant, elle se prévaut implicitement de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Le Tribunal rappelle que cette norme vise à protéger les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun. Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial ne peuvent se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH que lorsqu'elles se trouvent dans un état de dépendance particulière envers le titulaire d'un droit de présence consolidé en Suisse, en raison d'un handicap ou d'une maladie graves nécessitant une prise en charge permanente par exemple (ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 592).
Or, la recourante n'a jamais allégué que sa fille Z._______, majeure aujourd'hui et au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, se trouverait dans une situation telle qu'elle requerrait sa présence à ses côtés. Dans ces circonstances, il n'est pas contraire à l'art. 8 CEDH de refuser la prolongation de l'autorisation de séjour à X._______ et à son fils Y._______ en dépit de la présence de sa fille, respectivement soeur aînée en Suisse. Quant à Y._______, il suivra sa mère au Brésil et le lien familial entre les deux demeurera ainsi entier.

10.
Tout bien considéré, l'instance inférieure n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant de donner son aval au renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______, laquelle implique également l'impossibilité pour son fils de voir ses conditions de séjour en Suisse être réglées par le biais d'un regroupement familial.

11.
Sur un autre plan, le dossier ne fait pas apparaître d'obstacles à l'exécution du renvoi des recourants. Aucun élément du dossier ne permet de conclure que l'exécution du renvoi des recourants ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. C'est donc à bon droit que l'ODM a prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE, lequel prévoit que l'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE.

12.
Par sa décision du 24 janvier 2007, l'autorité de première instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA).
Partant, le recours est rejeté et il a y lieu de mettre des frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page 14)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 13 avril 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (Recommandé)
à l'autorité inférieure (annexe: dossier x xxx xxx en retour)
en copie pour information, au Service de la population du canton de Genève (avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.