D-3212/2006 - 2009-11-19 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3212/2006
{T 0/2}

Arrêt du 19 novembre 2009

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Emilia Antonioni, Robert Galliker, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______, Roumanie,
représentée par B._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Objet
Révocation de l'asile ; décision de l'ODM du 14 septembre 2004 / (...).

Faits :

A.
A.a Selon les indications figurant sur son passeport délivré le (...), l'intéressée est entrée légalement en Suisse à plusieurs reprises entre (...) et (...), à des fins de prise d'emploi, après avoir obtenu de C._______ ou D._______ les visas nécessaires. Le 20 décembre 1972, elle a déposé une demande d'asile.
A.b Entendue sur les raisons pour lesquelles elle sollicitait la protection des autorités suisses, l'intéressée a déclaré qu'elle était née et qu'elle avait vécu à E._______. Elle n'aurait exercé aucune activité politique, que ce soit en Roumanie ou dans un autre État, et n'aurait pas été incitée à devenir membre du parti communiste. Mariée en (...), elle aurait divorcé (...) ans plus tard. De (...) à (...), elle aurait été une élève du (...). En (...), elle serait devenue une chanteuse auprès de (...). Elle se serait produite aussi bien à E._______ que dans d'autres villes roumaines d'une certaine importance. Elle n'aurait toutefois pas pu exercer son activité de manière régulière, dans la mesure où (...) aurait profité de (...) pour lui refuser des contrats, en invoquant sa non-affiliation au parti communiste ainsi que son attitude contestataire. On lui aurait également reproché les relations entretenues (...). Le (...), elle a quitté légalement son pays, munie de visas de sortie - équivalant à des autorisations de travail à l'étranger - valables un an à partir de leur date d'émission (...). Elle se serait rendue en F._______ où elle aurait travaillé pendant (...) comme (...). Durant son séjour, elle aurait été convoquée par G._______ qui lui aurait reproché de faire de la propagande anticommuniste, et elle aurait reçu un sérieux avertissement. Par la suite, elle aurait exercé sa profession pendant plus (...) en Suisse et pendant (...) en H._______, avant de retourner en F._______ et, finalement, de revenir en Suisse. Elle a précisé avoir travaillé dans (...) de I._______ et J._______. Du fait de son long séjour (...) hors de la Roumanie, il lui serait impossible d'y retourner, en particulier à E._______ où son appartement aurait été saisi par les autorités. Elle a ajouté qu'en (...), elle avait envoyé une lettre au (...) pour lui signifier son intention de rester en Europe occidentale.

Il ressort du rapport de transmission du procès-verbal de l'audition de l'intéressée qu'il ne fait aucun doute que celle-ci ne peut retourner dans son pays sans s'exposer à des sanctions, voire à une peine privative de liberté.
A.c Par décision du 19 janvier 1973, le Département fédéral de justice et police, par le biais de la Division fédérale de police, a reconnu à l'intéressée la qualité de réfugiée et lui a octroyé l'asile.

B.
Le 3 mai 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après l'ODM), a informé l'intéressée qu'il envisageait de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié à tous les réfugiés reconnus provenant de Roumanie, la situation prévalant dans cet État s'était sensiblement modifiée au cours des dernières années, et lui a accordé un délai pour se prononcer à ce sujet.

C.
Par courrier du 17 mai 2004, l'intéressée a formulé ses observations. Elle a relevé qu'elle vivait en Suisse depuis (...), qu'elle était une femme divorcée, sans enfant, qu'elle n'avait plus de famille, que ce soit en Roumanie ou en Suisse, et qu'elle n'entretenait aucun contact avec son pays d'origine. En outre, elle a précisé qu'elle était sortie de Roumanie en tant que (...) au bénéfice d'un "passeport de travail" qui comportait toutefois une date butoir de retour, et qu'elle avait envoyé pendant (...) aux autorités roumaines le montant des taxes convenues pour ses activités artistiques, afin de préserver la sécurité de (...). Pour avoir cependant refusé de rentrer au pays et cessé de verser les contributions prévues, elle aurait été accusée (...) et condamnée à (...). Par ailleurs, elle a soutenu que la situation dans son pays n'avait pas fondamentalement changé : le régime en place appliquerait toujours une certaine forme de communisme et la criminalité, la misère et l'absence d'assistance médicale notamment seraient encore d'actualité. Enfin, elle a invoqué son âge déjà avancé ainsi que ses problèmes de santé l'obligeant à suivre un régime médical strict.

D.
Par décision du 14 septembre 2004 fondée essentiellement sur l'art. 63 al. 1 let. b de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), l'ODM a retiré le statut de réfugiée à l'intéressée et révoqué l'asile qui lui avait été accordé, après avoir estimé que les circonstances ayant abouti à la reconnaissance de ce statut et à l'octroi de l'asile avaient cessé d'exister, la situation en Roumanie ayant fondamentalement changé.

E.
E.a Le 14 octobre 2004, l'intéressée a recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Elle n'a pas contesté que la situation politique en Roumanie avait évolué et que les circonstances à la suite desquelles elle avait été reconnue comme réfugiée avaient vraisemblablement cessé d'exister. Elle a soutenu en revanche que l'ODM aurait dû faire application de l'art. 1 C ch. 5 al. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures justifiant son refus de se réclamer de la protection de la Roumanie. Elle a allégué à ce propos que (...) avait été emprisonné parce qu'elle avait fui le pays, et qu'il avait subi de nombreuses pressions. De même, elle aurait dû laisser tous ses amis et sa famille, ses biens auraient été confisqués par l'État et le fait d'avoir dû déposer une demande d'asile en Suisse aurait eu des répercussions très traumatisantes sur son état de santé psychique. En raison des préjudices qui lui auraient été causés ainsi qu'à ses proches, elle ne pourrait objectivement accepter un éventuel retour en Roumanie, même si le retrait de la qualité de réfugié et la révocation de l'asile n'impliquent pas nécessairement une telle obligation. Enfin, elle a évoqué sa condition de femme âgée, à la retraite et sans famille, atteinte dans sa santé par des problèmes cardiovasculaires, une ostéoporose sévère et une fybromyalgie. Elle a conclu principalement à l'annulation de la décision de l'ODM et au maintien de son statut de réfugiée bénéficiaire de l'asile. Par ailleurs, elle a demandé à être exemptée du paiement d'une avance de frais ainsi que du paiement des frais de procédure. Elle a également requis de pouvoir consulter son dossier et déposer, entre autres, un mémoire complémentaire.
E.b A titre de moyens de preuve, elle a produit des lettres que (...) lui aurait adressées en (...) et (...), un rapport médical du (...) relatif à une densitométrie osseuse par rayons Y, effectuée dans le cadre d'un bilan d'ostéoporose et établissant une ostéoporose sévère, ainsi qu'un rapport médical du (...) indiquant, comme diagnostics retenus, une cardiopathie hypertensive, une extrasystolie ventriculaire monomorphe souvent en bi-/tri-géminie disparaissant à l'effort, une fibromyalgie, des troubles anxieux et des facteurs de risque cardiovasculaire.

F.
Par décision incidente du 28 octobre 2004, le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle de l'intéressée et imparti à cette dernière un délai au (...), pour verser un montant de Fr. 600.-- à titre d'avance de frais et déposer, le cas échéant, un mémoire complémentaire et d'autres moyens de preuve.

G.
Le (...), l'intéressée s'est acquittée du paiement de l'avance de frais requise.

H.
Le 16 novembre 2004, l'intéressée a déposé un mémoire complémentaire ainsi qu'un rapport médical du (...), dont il ressort qu'elle a consulté avec régularité du (...) 1990 au (...) 1994 pour un trouble panique avec insomnie faisant suite aux événements de la révolution roumaine de décembre 1989, et que ce trouble persistait au moment de l'interruption du traitement. Elle a déposé également un certificat médical du (...), dont il ressort qu'elle a présenté, suite à sa venue en Suisse, des troubles de l'adaptation et un état dépressif, et que la notification de la décision de l'ODM a provoqué une aggravation de celui-ci, ainsi qu'une lettre (...).

I.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

2.
L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 PA [dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006]) et le recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 PA [dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006] et art. 52 al. 1 PA), est recevable.

3.
3.1 En vertu de l'art. 63 al.1 let. b LAsi, l'ODM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié pour les motifs mentionnés à l'art. 1 C ch. 1 à 6 Conv.

3.2 Selon l'art. 1 C ch. 5 al. 1 Conv., la Convention cessera d'être applicable à toute personne reconnue comme réfugiée si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité.

3.3 La disposition conventionnelle précitée ne s'appliquera toutefois pas si la personne reconnue comme réfugiée peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures (art. 1 C ch. 5 al. 2 Conv.).
3.4
3.4.1 L'expression "persécutions antérieures" signifie que la personne doit s'être trouvée au moment de sa fuite dans une situation de persécution au sens d'une crainte fondée d'être exposée à des persécutions, situation à laquelle se rattachent ses motifs d'asile (JICRA 2000 n° 20 consid. 6 p. 194, JICRA 1996 n° 10 consid. 4b p. 79, JICRA 1995 n° 16 consid. 6c p. 163). En d'autres termes, en cas de changement fondamental de circonstances dans son pays d'origine, celle-ci doit établir qu'elle remplissait, au moment de son arrivée en Suisse, toutes les conditions mises à l'octroi du statut de réfugiée. Si tel n'est pas le cas, en particulier si elle ne remplissait pas la qualité de réfugiée au moment du départ de son pays, elle ne saurait d'aucune manière se prévaloir de raisons impérieuses susceptibles de faire reconnaître sa qualité de réfugié (cf. notamment dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8b p. 20s., JICRA 1999 n° 7 consid. 4d/aa p. 46s., JICRA 1996 n° 42 consid. 7e p. 371).
3.4.2 Par "raisons impérieuses", il faut entendre avant tout des événements de nature à engendrer un traumatisme à long terme. Peuvent se prévaloir de tels événements les réfugiés soumis par le passé à la torture ainsi que, d'une manière relative, les personnes qui n'ont pas été personnellement victimes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais qui, en raison de la gravité des traumatismes subis par leurs proches et des effets de ceux-ci à long terme, éprouvent une difficulté sérieuse à se reconditionner psychologiquement en cas de retour au pays. Pareille atteinte, qui se traduit en général par un état de stress post-traumatique, doit être établie médicalement, le fardeau de la preuve incombant à la partie (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 3 consid. 5c p. 13, JICRA 2000 n° 21 consid. 6b/aa p. 199, JICRA 2000 n° 20 consid. 6 p. 194, JICRA 1998 n° 16 consid. 4b p. 139, JICRA 1997 n° 14 consid. 6c/dd p. 121, JICRA 1996 n° 42 consid. 7e p. 371s., JICRA 1996 n° 10 consid. 4b p. 79s., JICRA 1995 n° 16 consid. 6d p. 166ss).

3.5 On rappellera que l'exception de l'art. 1 C ch. 5 al. 2 Conv. est formulée de manière à en exclure tous les motifs sans lien direct avec une situation de persécution passée. Tel est le cas des préjudices d'ordre économique que pourrait subir une personne, du fait de son âge ou de son état de santé, dans le domaine des assurances sociales. Qu'ils soient ou non avérés, pareils désavantages ne peuvent pas être pris en considération dans le cadre de l'exception à la clause de révocation du statut ; ils ne sont d'ailleurs pas non plus pris en considération dans l'examen de l'applicabilité ou non d'autres clauses de cessation de la qualité de réfugié (JICRA 1996 n° 10 consid. 4c p. 80).

4.
4.1 En l'espèce, il est notoire que la situation politique régnant en Roumanie a considérablement évolué depuis le départ de l'intéressée en (...), époque à laquelle cet État était encore soumis à un régime communiste. Cette évolution à caractère durable et stable a permis au Conseil fédéral, par décision du 25 novembre 1991, de désigner la Roumanie comme étant un pays exempt de persécutions (safe country) au sens de l'art. 16 al. 2 1ère phr. de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (aLAsi de 1979, RO 1980 1718), qui a été abrogé et remplacé au 1er octobre 1999 par l'art. 34 al. 1 LAsi, lui-même remplacé au 1er janvier 2008 par l'actuel art. 6a al. 2 let. a LAsi. Il faut signaler à ce propos que le respect des droits de l'homme ainsi que l'application des conventions internationales conclues dans les domaines des droits de l'homme et des réfugiés font partie des critères décisifs qu'un État doit remplir pour pouvoir accéder au rang de safe country. La Roumanie a d'ailleurs adhéré le 18 décembre 1990 à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105, entrée en vigueur le 17 janvier 1991), et le 7 août 1991 à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30, entrée en vigueur le 5 novembre 1991). Elle a en outre ratifié le 20 juin 1994 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101, entrée en vigueur à la même date). En définitive, et sans procéder à une longue analyse en la matière, il y a lieu d'admettre qu'en raison des modifications qui sont intervenues en Roumanie, ce pays peut être considéré en soi comme un État de droit fondé sur les principes démocratiques, respectant les droits de l'homme d'une manière comparable aux États d'Europe occidentale. C'est par conséquent à bon droit que l'ODM a admis l'existence des conditions justifiant la mise en oeuvre de l'art. 1 C ch. 5 al. 1 Conv. à l'égard de l'intéressée. Si cette dernière a toutefois commencé par nier un tel changement de situation dans son pays d'origine (cf. courrier du 17 mai 2004), elle ne le conteste cependant plus au stade du recours.

Au demeurant, elle ne se prévaut pas d'une crainte fondée d'être exposée à une nouvelle persécution en cas de retour en Roumanie, au sens notamment de l'art. 3 al. 1 LAsi. Le Tribunal ne saurait l'admettre, faute d'indice concret laissant présager, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, l'avènement de mesures étatiques ou autres, déterminantes au regard de la disposition précitée.

Cela étant, force est de constater que les circonstances à la suite desquelles l'intéressée a été reconnue réfugiée ont cessé d'exister et qu'elle ne peut en principe plus refuser de se réclamer de la protection de son pays d'origine.

4.2 Il convient dès lors d'examiner si, en l'espèce, l'application de la clause de cessation des circonstances ayant engendré le statut de réfugié (art. 1 C ch. 5 al. 1 Conv.) peut être tenue en échec par l'exception dite humanitaire (art. 1 C ch. 5 al. 2 Conv.). Autrement dit, il y a lieu de déterminer si l'intéressée peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures.

Comme relevé précédemment (cf. pt A supra), l'intéressée a obtenu légalement un passeport en date du (...). (...) plus tard, soit au début (...), elle a aussi quitté légalement la Roumanie, munie de visas de sortie en bonne et due forme, valables un an à partir de leur date d'émission. Elle se serait rendue en F._______ pour y travailler pendant (...) comme (...). En outre, durant son séjour, elle a bénéficié de deux prolongations de son autorisation de travail à l'étranger, délivrées en date des (...) et (...) par G._______, selon les sceaux apposés à cet effet sur son passeport (p. 15 et 17), malgré les difficultés qu'elle aurait rencontrées, selon ses déclarations, avec (...). Elle a ensuite continué d'exercer sa profession pendant près de (...) dans plusieurs pays avant de solliciter la protection des autorités suisses. Il en résulte qu'elle n'a pas quitté son pays pour des motifs afférents au domaine de l'asile, mais de toute évidence pour des raisons d'ordre essentiellement, voire exclusivement économique, bien qu'elle ait été confrontée à certains problèmes avec les autorités ou des personnes proches de celles-ci durant les années ayant précédé son départ. Elle ne le conteste d'ailleurs pas, reconnaissant au contraire dans son mémoire complémentaire du 16 novembre 2004 que les motifs pour lesquels elle a demandé l'asile à la Suisse sont postérieurs à son départ de Roumanie (cf. mémoire précité, p. 1 i. f et 2, 2e §, 1ère phr.).

Ainsi, dans la mesure où, à son arrivée en Suisse, elle ne répondait pas à toutes les conditions mises à l'octroi de la qualité de réfugiée, faute de s'être trouvée, au moment précisément de son départ de Roumanie, dans une situation de persécution au sens d'une crainte fondée d'être exposée à des persécutions (cf. pt 3.3.1 supra), elle ne peut dès lors pas exciper aujourd'hui de raisons impérieuses pour être maintenue dans son statut de réfugiée bénéficiaire de l'asile, en dépit du changement de circonstances intervenu dans son pays d'origine. Quant aux différents moyens de preuve - d'ordre médical, privé ou autre - produits en cours de procédure, ils ne modifient pas cette appréciation.

5.
Vu ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM, par sa décision du 14 septembre 2004, a retiré la qualité de réfugiée à l'intéressée et a révoqué l'asile qui lui avait été octroyé. En conséquence, le recours du 14 octobre 2004, faute de contenir tout argument ou moyen de preuve décisif, susceptible de remettre en cause le bien-fondé de dite décision, doit être rejeté.

On rappellera encore, à toutes fins utiles, que l'issue de la présente procédure n'a aucune incidence sur l'autorisation d'établissement de police des étrangers (permis C) dont dispose l'intéressée depuis de nombreuses années (cf. dans le même sens courriers de l'ODM des 3 et 28 mai 2004).

6.
Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de l'intéressée (art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA, art. 1 , art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge de l'intéressée. Ils sont compensés par son avance du même montant versée le (...).

3.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire de l'intéressée (par courrier recommandé)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton K._______ (en copie ;
annexe : un passeport roumain (...))

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 63 Revoca - 1 La SEM revoca l'asilo o disconosce la qualità di rifugiato:
¹	La SEM revoca l'asilo o disconosce la qualità di rifugiato:
^a	se lo straniero ha ottenuto l'asilo o gli è stata riconosciuta la qualità di rifugiato grazie a dichiarazioni false o alla dissimulazione di fatti essenziali;
^b	per i motivi menzionati nell'articolo 1 sezione C numeri 1-6 della convenzione del 28 luglio 1951170 sullo statuto dei rifugiati.
^1bis	La SEM disconosce la qualità di rifugiato a chi si reca nel proprio Stato d'origine o di provenienza. Il disconoscimento non è pronunciato se il rifugiato rende verosimile che si è visto costretto a recarsi nel proprio Stato d'origine o di provenienza.171
²	La SEM revoca l'asilo se il rifugiato:
^a	ha attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera, la compromette o ha commesso reati particolarmente riprensibili;
^b	non ha rispettato il divieto di viaggiare di cui all'articolo 59c capoverso 1, secondo periodo LStrI172.173
³	La revoca dell'asilo o del riconoscimento della qualità di rifugiato è efficace rispetto a tutte le autorità federali e cantonali.
⁴	La revoca dell'asilo o del riconoscimento della qualità di rifugiato non si estende né al coniuge né ai figli.174

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.