D-3212/2006 - 2009-11-19 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3212/2006
{T 0/2}

Arrêt du 19 novembre 2009

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Emilia Antonioni, Robert Galliker, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______, Roumanie,
représentée par B._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Objet
Révocation de l'asile ; décision de l'ODM du 14 septembre 2004 / (...).

Faits :

A.
A.a Selon les indications figurant sur son passeport délivré le (...), l'intéressée est entrée légalement en Suisse à plusieurs reprises entre (...) et (...), à des fins de prise d'emploi, après avoir obtenu de C._______ ou D._______ les visas nécessaires. Le 20 décembre 1972, elle a déposé une demande d'asile.
A.b Entendue sur les raisons pour lesquelles elle sollicitait la protection des autorités suisses, l'intéressée a déclaré qu'elle était née et qu'elle avait vécu à E._______. Elle n'aurait exercé aucune activité politique, que ce soit en Roumanie ou dans un autre État, et n'aurait pas été incitée à devenir membre du parti communiste. Mariée en (...), elle aurait divorcé (...) ans plus tard. De (...) à (...), elle aurait été une élève du (...). En (...), elle serait devenue une chanteuse auprès de (...). Elle se serait produite aussi bien à E._______ que dans d'autres villes roumaines d'une certaine importance. Elle n'aurait toutefois pas pu exercer son activité de manière régulière, dans la mesure où (...) aurait profité de (...) pour lui refuser des contrats, en invoquant sa non-affiliation au parti communiste ainsi que son attitude contestataire. On lui aurait également reproché les relations entretenues (...). Le (...), elle a quitté légalement son pays, munie de visas de sortie - équivalant à des autorisations de travail à l'étranger - valables un an à partir de leur date d'émission (...). Elle se serait rendue en F._______ où elle aurait travaillé pendant (...) comme (...). Durant son séjour, elle aurait été convoquée par G._______ qui lui aurait reproché de faire de la propagande anticommuniste, et elle aurait reçu un sérieux avertissement. Par la suite, elle aurait exercé sa profession pendant plus (...) en Suisse et pendant (...) en H._______, avant de retourner en F._______ et, finalement, de revenir en Suisse. Elle a précisé avoir travaillé dans (...) de I._______ et J._______. Du fait de son long séjour (...) hors de la Roumanie, il lui serait impossible d'y retourner, en particulier à E._______ où son appartement aurait été saisi par les autorités. Elle a ajouté qu'en (...), elle avait envoyé une lettre au (...) pour lui signifier son intention de rester en Europe occidentale.

Il ressort du rapport de transmission du procès-verbal de l'audition de l'intéressée qu'il ne fait aucun doute que celle-ci ne peut retourner dans son pays sans s'exposer à des sanctions, voire à une peine privative de liberté.
A.c Par décision du 19 janvier 1973, le Département fédéral de justice et police, par le biais de la Division fédérale de police, a reconnu à l'intéressée la qualité de réfugiée et lui a octroyé l'asile.

B.
Le 3 mai 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après l'ODM), a informé l'intéressée qu'il envisageait de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié à tous les réfugiés reconnus provenant de Roumanie, la situation prévalant dans cet État s'était sensiblement modifiée au cours des dernières années, et lui a accordé un délai pour se prononcer à ce sujet.

C.
Par courrier du 17 mai 2004, l'intéressée a formulé ses observations. Elle a relevé qu'elle vivait en Suisse depuis (...), qu'elle était une femme divorcée, sans enfant, qu'elle n'avait plus de famille, que ce soit en Roumanie ou en Suisse, et qu'elle n'entretenait aucun contact avec son pays d'origine. En outre, elle a précisé qu'elle était sortie de Roumanie en tant que (...) au bénéfice d'un "passeport de travail" qui comportait toutefois une date butoir de retour, et qu'elle avait envoyé pendant (...) aux autorités roumaines le montant des taxes convenues pour ses activités artistiques, afin de préserver la sécurité de (...). Pour avoir cependant refusé de rentrer au pays et cessé de verser les contributions prévues, elle aurait été accusée (...) et condamnée à (...). Par ailleurs, elle a soutenu que la situation dans son pays n'avait pas fondamentalement changé : le régime en place appliquerait toujours une certaine forme de communisme et la criminalité, la misère et l'absence d'assistance médicale notamment seraient encore d'actualité. Enfin, elle a invoqué son âge déjà avancé ainsi que ses problèmes de santé l'obligeant à suivre un régime médical strict.

D.
Par décision du 14 septembre 2004 fondée essentiellement sur l'art. 63 al. 1 let. b de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), l'ODM a retiré le statut de réfugiée à l'intéressée et révoqué l'asile qui lui avait été accordé, après avoir estimé que les circonstances ayant abouti à la reconnaissance de ce statut et à l'octroi de l'asile avaient cessé d'exister, la situation en Roumanie ayant fondamentalement changé.

E.
E.a Le 14 octobre 2004, l'intéressée a recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Elle n'a pas contesté que la situation politique en Roumanie avait évolué et que les circonstances à la suite desquelles elle avait été reconnue comme réfugiée avaient vraisemblablement cessé d'exister. Elle a soutenu en revanche que l'ODM aurait dû faire application de l'art. 1 C ch. 5 al. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures justifiant son refus de se réclamer de la protection de la Roumanie. Elle a allégué à ce propos que (...) avait été emprisonné parce qu'elle avait fui le pays, et qu'il avait subi de nombreuses pressions. De même, elle aurait dû laisser tous ses amis et sa famille, ses biens auraient été confisqués par l'État et le fait d'avoir dû déposer une demande d'asile en Suisse aurait eu des répercussions très traumatisantes sur son état de santé psychique. En raison des préjudices qui lui auraient été causés ainsi qu'à ses proches, elle ne pourrait objectivement accepter un éventuel retour en Roumanie, même si le retrait de la qualité de réfugié et la révocation de l'asile n'impliquent pas nécessairement une telle obligation. Enfin, elle a évoqué sa condition de femme âgée, à la retraite et sans famille, atteinte dans sa santé par des problèmes cardiovasculaires, une ostéoporose sévère et une fybromyalgie. Elle a conclu principalement à l'annulation de la décision de l'ODM et au maintien de son statut de réfugiée bénéficiaire de l'asile. Par ailleurs, elle a demandé à être exemptée du paiement d'une avance de frais ainsi que du paiement des frais de procédure. Elle a également requis de pouvoir consulter son dossier et déposer, entre autres, un mémoire complémentaire.
E.b A titre de moyens de preuve, elle a produit des lettres que (...) lui aurait adressées en (...) et (...), un rapport médical du (...) relatif à une densitométrie osseuse par rayons Y, effectuée dans le cadre d'un bilan d'ostéoporose et établissant une ostéoporose sévère, ainsi qu'un rapport médical du (...) indiquant, comme diagnostics retenus, une cardiopathie hypertensive, une extrasystolie ventriculaire monomorphe souvent en bi-/tri-géminie disparaissant à l'effort, une fibromyalgie, des troubles anxieux et des facteurs de risque cardiovasculaire.

F.
Par décision incidente du 28 octobre 2004, le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle de l'intéressée et imparti à cette dernière un délai au (...), pour verser un montant de Fr. 600.-- à titre d'avance de frais et déposer, le cas échéant, un mémoire complémentaire et d'autres moyens de preuve.

G.
Le (...), l'intéressée s'est acquittée du paiement de l'avance de frais requise.

H.
Le 16 novembre 2004, l'intéressée a déposé un mémoire complémentaire ainsi qu'un rapport médical du (...), dont il ressort qu'elle a consulté avec régularité du (...) 1990 au (...) 1994 pour un trouble panique avec insomnie faisant suite aux événements de la révolution roumaine de décembre 1989, et que ce trouble persistait au moment de l'interruption du traitement. Elle a déposé également un certificat médical du (...), dont il ressort qu'elle a présenté, suite à sa venue en Suisse, des troubles de l'adaptation et un état dépressif, et que la notification de la décision de l'ODM a provoqué une aggravation de celui-ci, ainsi qu'une lettre (...).

I.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

2.
L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 PA [dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006]) et le recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 PA [dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006] et art. 52 al. 1 PA), est recevable.

3.
3.1 En vertu de l'art. 63 al.1 let. b LAsi, l'ODM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié pour les motifs mentionnés à l'art. 1 C ch. 1 à 6 Conv.

3.2 Selon l'art. 1 C ch. 5 al. 1 Conv., la Convention cessera d'être applicable à toute personne reconnue comme réfugiée si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité.

3.3 La disposition conventionnelle précitée ne s'appliquera toutefois pas si la personne reconnue comme réfugiée peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures (art. 1 C ch. 5 al. 2 Conv.).
3.4
3.4.1 L'expression "persécutions antérieures" signifie que la personne doit s'être trouvée au moment de sa fuite dans une situation de persécution au sens d'une crainte fondée d'être exposée à des persécutions, situation à laquelle se rattachent ses motifs d'asile (JICRA 2000 n° 20 consid. 6 p. 194, JICRA 1996 n° 10 consid. 4b p. 79, JICRA 1995 n° 16 consid. 6c p. 163). En d'autres termes, en cas de changement fondamental de circonstances dans son pays d'origine, celle-ci doit établir qu'elle remplissait, au moment de son arrivée en Suisse, toutes les conditions mises à l'octroi du statut de réfugiée. Si tel n'est pas le cas, en particulier si elle ne remplissait pas la qualité de réfugiée au moment du départ de son pays, elle ne saurait d'aucune manière se prévaloir de raisons impérieuses susceptibles de faire reconnaître sa qualité de réfugié (cf. notamment dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8b p. 20s., JICRA 1999 n° 7 consid. 4d/aa p. 46s., JICRA 1996 n° 42 consid. 7e p. 371).
3.4.2 Par "raisons impérieuses", il faut entendre avant tout des événements de nature à engendrer un traumatisme à long terme. Peuvent se prévaloir de tels événements les réfugiés soumis par le passé à la torture ainsi que, d'une manière relative, les personnes qui n'ont pas été personnellement victimes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais qui, en raison de la gravité des traumatismes subis par leurs proches et des effets de ceux-ci à long terme, éprouvent une difficulté sérieuse à se reconditionner psychologiquement en cas de retour au pays. Pareille atteinte, qui se traduit en général par un état de stress post-traumatique, doit être établie médicalement, le fardeau de la preuve incombant à la partie (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 3 consid. 5c p. 13, JICRA 2000 n° 21 consid. 6b/aa p. 199, JICRA 2000 n° 20 consid. 6 p. 194, JICRA 1998 n° 16 consid. 4b p. 139, JICRA 1997 n° 14 consid. 6c/dd p. 121, JICRA 1996 n° 42 consid. 7e p. 371s., JICRA 1996 n° 10 consid. 4b p. 79s., JICRA 1995 n° 16 consid. 6d p. 166ss).

3.5 On rappellera que l'exception de l'art. 1 C ch. 5 al. 2 Conv. est formulée de manière à en exclure tous les motifs sans lien direct avec une situation de persécution passée. Tel est le cas des préjudices d'ordre économique que pourrait subir une personne, du fait de son âge ou de son état de santé, dans le domaine des assurances sociales. Qu'ils soient ou non avérés, pareils désavantages ne peuvent pas être pris en considération dans le cadre de l'exception à la clause de révocation du statut ; ils ne sont d'ailleurs pas non plus pris en considération dans l'examen de l'applicabilité ou non d'autres clauses de cessation de la qualité de réfugié (JICRA 1996 n° 10 consid. 4c p. 80).

4.
4.1 En l'espèce, il est notoire que la situation politique régnant en Roumanie a considérablement évolué depuis le départ de l'intéressée en (...), époque à laquelle cet État était encore soumis à un régime communiste. Cette évolution à caractère durable et stable a permis au Conseil fédéral, par décision du 25 novembre 1991, de désigner la Roumanie comme étant un pays exempt de persécutions (safe country) au sens de l'art. 16 al. 2 1ère phr. de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (aLAsi de 1979, RO 1980 1718), qui a été abrogé et remplacé au 1er octobre 1999 par l'art. 34 al. 1 LAsi, lui-même remplacé au 1er janvier 2008 par l'actuel art. 6a al. 2 let. a LAsi. Il faut signaler à ce propos que le respect des droits de l'homme ainsi que l'application des conventions internationales conclues dans les domaines des droits de l'homme et des réfugiés font partie des critères décisifs qu'un État doit remplir pour pouvoir accéder au rang de safe country. La Roumanie a d'ailleurs adhéré le 18 décembre 1990 à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105, entrée en vigueur le 17 janvier 1991), et le 7 août 1991 à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30, entrée en vigueur le 5 novembre 1991). Elle a en outre ratifié le 20 juin 1994 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101, entrée en vigueur à la même date). En définitive, et sans procéder à une longue analyse en la matière, il y a lieu d'admettre qu'en raison des modifications qui sont intervenues en Roumanie, ce pays peut être considéré en soi comme un État de droit fondé sur les principes démocratiques, respectant les droits de l'homme d'une manière comparable aux États d'Europe occidentale. C'est par conséquent à bon droit que l'ODM a admis l'existence des conditions justifiant la mise en oeuvre de l'art. 1 C ch. 5 al. 1 Conv. à l'égard de l'intéressée. Si cette dernière a toutefois commencé par nier un tel changement de situation dans son pays d'origine (cf. courrier du 17 mai 2004), elle ne le conteste cependant plus au stade du recours.

Au demeurant, elle ne se prévaut pas d'une crainte fondée d'être exposée à une nouvelle persécution en cas de retour en Roumanie, au sens notamment de l'art. 3 al. 1 LAsi. Le Tribunal ne saurait l'admettre, faute d'indice concret laissant présager, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, l'avènement de mesures étatiques ou autres, déterminantes au regard de la disposition précitée.

Cela étant, force est de constater que les circonstances à la suite desquelles l'intéressée a été reconnue réfugiée ont cessé d'exister et qu'elle ne peut en principe plus refuser de se réclamer de la protection de son pays d'origine.

4.2 Il convient dès lors d'examiner si, en l'espèce, l'application de la clause de cessation des circonstances ayant engendré le statut de réfugié (art. 1 C ch. 5 al. 1 Conv.) peut être tenue en échec par l'exception dite humanitaire (art. 1 C ch. 5 al. 2 Conv.). Autrement dit, il y a lieu de déterminer si l'intéressée peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures.

Comme relevé précédemment (cf. pt A supra), l'intéressée a obtenu légalement un passeport en date du (...). (...) plus tard, soit au début (...), elle a aussi quitté légalement la Roumanie, munie de visas de sortie en bonne et due forme, valables un an à partir de leur date d'émission. Elle se serait rendue en F._______ pour y travailler pendant (...) comme (...). En outre, durant son séjour, elle a bénéficié de deux prolongations de son autorisation de travail à l'étranger, délivrées en date des (...) et (...) par G._______, selon les sceaux apposés à cet effet sur son passeport (p. 15 et 17), malgré les difficultés qu'elle aurait rencontrées, selon ses déclarations, avec (...). Elle a ensuite continué d'exercer sa profession pendant près de (...) dans plusieurs pays avant de solliciter la protection des autorités suisses. Il en résulte qu'elle n'a pas quitté son pays pour des motifs afférents au domaine de l'asile, mais de toute évidence pour des raisons d'ordre essentiellement, voire exclusivement économique, bien qu'elle ait été confrontée à certains problèmes avec les autorités ou des personnes proches de celles-ci durant les années ayant précédé son départ. Elle ne le conteste d'ailleurs pas, reconnaissant au contraire dans son mémoire complémentaire du 16 novembre 2004 que les motifs pour lesquels elle a demandé l'asile à la Suisse sont postérieurs à son départ de Roumanie (cf. mémoire précité, p. 1 i. f et 2, 2e §, 1ère phr.).

Ainsi, dans la mesure où, à son arrivée en Suisse, elle ne répondait pas à toutes les conditions mises à l'octroi de la qualité de réfugiée, faute de s'être trouvée, au moment précisément de son départ de Roumanie, dans une situation de persécution au sens d'une crainte fondée d'être exposée à des persécutions (cf. pt 3.3.1 supra), elle ne peut dès lors pas exciper aujourd'hui de raisons impérieuses pour être maintenue dans son statut de réfugiée bénéficiaire de l'asile, en dépit du changement de circonstances intervenu dans son pays d'origine. Quant aux différents moyens de preuve - d'ordre médical, privé ou autre - produits en cours de procédure, ils ne modifient pas cette appréciation.

5.
Vu ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM, par sa décision du 14 septembre 2004, a retiré la qualité de réfugiée à l'intéressée et a révoqué l'asile qui lui avait été octroyé. En conséquence, le recours du 14 octobre 2004, faute de contenir tout argument ou moyen de preuve décisif, susceptible de remettre en cause le bien-fondé de dite décision, doit être rejeté.

On rappellera encore, à toutes fins utiles, que l'issue de la présente procédure n'a aucune incidence sur l'autorisation d'établissement de police des étrangers (permis C) dont dispose l'intéressée depuis de nombreuses années (cf. dans le même sens courriers de l'ODM des 3 et 28 mai 2004).

6.
Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de l'intéressée (art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA, art. 1 , art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge de l'intéressée. Ils sont compensés par son avance du même montant versée le (...).

3.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire de l'intéressée (par courrier recommandé)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton K._______ (en copie ;
annexe : un passeport roumain (...))

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 63 Révocation - 1 Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
¹	Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
^a	si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;
^b	pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés171.
^1bis	Il retire la qualité de réfugié si le réfugié s'est rendu dans son État d'origine ou de provenance. Le retrait n'est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son État d'origine ou de provenance.172
^a	a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles;
^b	n'a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l'art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI173.174
³	La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales.
⁴	La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s'étendent pas au conjoint et aux enfants.175

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.