C-610/2008 - 2009-11-19 - Assicurazione sociale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-610/2008

{T 0/2}

Arrêt du 19 novembre 2009

Composition
Francesco Parrino (président du collège), Johannes Frölicher, Franziska Schneider, juges,
Yann Hofmann, greffier.

Parties
A.______,
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Objet
Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 7 janvier 2008)

Faits :

A.
Par décision du 8 novembre 1990, la Caisse suisse de compensation (CSC) a mis la ressortissante française A.______, née en 1940, au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité avec effet au 1er février 1987 (pce 49). La rente était calculée en tenant compte d'une période d'assurance en Suisse de 6 ans et 6 mois et en France de 9 ans et 10 mois, soit sur la base de 16 années entières d'assurance et d'une échelle de rente 28. L'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAI) a remplacé cette prestation par une rente entière à partir du 1er avril 1993 (cf. décision du 12 septembre 1996, pce 68). L'intéressée ayant atteint l'âge de la retraite, la CSC, par décision du 29 avril 2003, lui a reconnu le droit à une rente ordinaire de vieillesse dès le 1er mai 2003 (pce 98). Le montant de cette prestation, qui se montait à Fr. 968.- (Fr. 1'014.- depuis le 1er janvier 2007), a été établi sur les mêmes bases de calcul que la rente d'invalidité.

B.
Sur demande de l'institution de sécurité sociale française compétente, le 19 juin 2003, la CSC lui a communiqué les périodes d'assurance suisses (pce 99 et 103).

Le 14 juin 2004, l'intéressée a transmis à la CSC un certificat d'existence en vie, d'état civil et de domicile (pce 105). Donnant suite à la requête de la CSC (cf. lettre du 30 juin 2004, pce 106), l'intéressée a produit une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales attestant la séparation de son mari (pce 109).

Le 4 juillet 2007, l'intéressée a fait parvenir à la CSC un nouveau certificat d'existence en vie, dont il résulte qu'elle s'était divorcée avec son mari le 11 janvier 2007 (pce 112). Suite à la demande du 6 août 2007, l'intéressée a transmis le 21 août 2007 une copie de la sentence de divorce (pce 113 et 116).

C.
Compte tenu du divorce, la CSC a recalculé le montant de la rente de vieillesse versée à A._______. À cette occasion, la CSC a constaté que lors de la décision du 29 avril 2003 il avait été tenu compte à tort des périodes d'assurance françaises. En fait, la rente de vieillesse aurait dû être calculée uniquement sur la base des périodes d'assurance suisses, à savoir 6 années et 6 mois, ce qui aurait dû aboutir à une échelle de rente 11 en lieu et place de 28. Le montant exact de la rente de vieillesse était donc de Fr. 380.- dès le 1er mai 2003. Il convient de préciser que ce montant est calculé selon les bases de l'assurance-invalidité, qui sont plus favorables en l'espèce que celles de l'assurance-vieillesse.

Par décisions du 30 novembre 2007 (pce 132 et 136), la CSC a reconsidéré sa précédente décision du 29 avril 2003 et a mis A._______ au bénéfice d'une rente de vieillesse de Fr. 380.- à partir du 1er mai 2003 et de Fr. 522.- dès le 1er février 2007 (le mois suivant la sentence de divorce).

Par une autre décision du même jour (pce 130), la CSC a invité l'intéressée à rembourser le montant des rentes indûment perçues depuis le 1er mai 2003, à savoir Fr. 31'648.-. À la même occasion, la CSC lui a indiqué qu'elle avait la possibilité de présenter une demande de remise si elle estimait être de bonne foi et si la restitution devait la mettre dans une situation difficile.

D.
Par décision du 7 janvier 2008, la CSC a rejeté l'opposition formée le 14 décembre 2007 par l'intéressée et a confirmé ses décisions du 30 novembre 2007 concernant le montant des rentes. La CSC a exposé que, compte tenu des seules périodes d'assurance suisses, le montant de la rente de vieillesse aurait dû être de Fr. 380.- dès le 1er mai 2003 et de Fr. 522.- dès le 1er février 2007 après le divorce de l'intéressée. C'est donc à raison qu'elle a dû reconsidérer la décision du 29 avril 2003 (pce 149).

Le 30 janvier 2008, A._______ interjette recours contre cette décision auprès du Tribunal de céans, dont elle demande l'annulation. Elle conteste la réduction du montant de sa rente de vieillesse, ainsi que la restitution rétroactive des montants déjà versés. Elle fait, entre autres, valoir que le droit de demander la restitution est périmé. Elle conclut à ce qu'il lui soit reconnu le droit à une rente de Fr. 1'014.-.

E.
Considérant l'opposition du 14 décembre 2007 aussi comme une demande de remise, par décision du 4 février 2008, la CSC a admis partiellement la conclusion de l'intéressée et réduit le montant à rembourser de Fr. 31'648.- à Fr. 11'118.- (pce TAF 7 annexe 11 et pce TAF 8).

Par courrier du 22 février 2008, l'intéressée s'est opposée à cette décision en contestant le principe de la restitution ainsi que la somme à restituer. Par courrier du 11 mars 2008, la CSC a informé l'intéressée que la procédure d'opposition concernant la demande de remise était suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure de recours du 30 janvier 2008 (pce TAF 7 annexe 13).

F.
Invitée à se prononcer sur le recours du 30 janvier 2008, la CSC a proposé de le rejeter et de confirmer la décision sur opposition du 7 janvier 2008.

En réplique, l'intéressée a confirmé ses conclusions dans ses courriers des 2 et 29 avril 2008, sous suite de frais et dépens. À noter que la réplique du 29 avril 2008 est signée par le Groupement transfrontalier européen. Les arguments de la partie recourante seront repris en tant que besoin dans la partie en droit.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la CSC concernant l'octroi de rentes de vieillesse peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 En l'espèce, la recourante est particulièrement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). Elle a, partant, qualité pour recourir.

1.4 Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du recours.

2.
2.1 À titre préliminaire, il convient de déterminer quel est l'objet du litige dans la présente procédure.

Pour ce faire, il est utile de rappeler qu'en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation. L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après cette définition, l'objet de contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige. Les questions qui - bien qu'elles soient visées par la décision administrative et fassent ainsi partie de l'objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'après les conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les points non contestés et l'objet du litige (arrêt du Tribunal fédéral 9C_ 441/2008 du 10 juin 2009 consid. 2.1 et 2.2 avec les références).

2.2 En l'espèce, la décision sur opposition rendue le 7 janvier 2008 porte sur le montant de la rente de vieillesse en faveur de la recourante ainsi que sur l'obligation qui lui est faite de restituer les rentes de vieillesse indûment perçues à compter du 1er mai 2003. La demande de remise de la restitution des prestations touchées ne rentre en revanche pas dans l'objet de la contestation et n'a pas à être examinée par le Tribunal de céans. En effet, cette question fait l'objet d'une procédure séparée: la CSC s'est formellement prononcée sur la demande de remise par décision du 4 février 2008 en l'admettant partiellement; une procédure d'opposition est pendante auprès de l'autorité inférieure et suspendue jusqu'à droit connu dans la présente procédure (cf. lettre de la CSC du 11 mars 2008). Il convient encore de relever que le fait que la CSC ait partiellement admis la demande de remise en réduisant le montant de Fr. 31'648.- à Fr. 11'118.- ne rend pas (partiellement) sans objet la présente procédure parce que, justement, la procédure concernant le montant de la prestation ne s'est pas encore conclue (cf. arrêt du Tribunal fédéral H 168/06 du 25 juillet 2007).

3.
L'art. 25 al. 1 LPGA prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées. Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision initiale d'octroi des prestations (art. 53 al. 1 et 2 LPGA; ATF 130 V 318 consid. 5.2, 380 consid. 2.3.1).

Pour résoudre le présent litige, il est donc nécessaire de vérifier si la décision initiale du 29 avril 2003 d'octroi de la rente de vieillesse à partir du 1er mai 2003 était manifestement erronée. À ce propos, l'autorité inférieure expose que, par cette décision du 29 avril 2003, la rente de vieillesse a été calculée sur la base des périodes de cotisations effectuées en France et en Suisse comme le permettait, mais seulement pour les rentes d'invalidité, la Convention de sécurité bilatérale conclue le 3 juillet 1975 entre les deux pays. Or, selon la thèse de la CSC, depuis l'entrée en vigueur des Accords bilatéraux, les rentes de vieillesse devraient être calculées exclusivement sur la base des périodes d'assurance suisses.

4.
4.1 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont également entrés en vigueur son Annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement), et enfin le Règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 du Conseil relatif à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse suisse ressortissent au droit interne suisse. L'art. 153a al. 1 let. a LAVS rend expressément applicables, dans la présente cause, l'ALCP et les règlements (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil et (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 du Conseil relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

4.2 Du point de vue temporel, l'ALCP et les règlements auxquels il fait référence sont applicables en l'espèce, puisque l'accord est entré en vigueur avant l'accomplissement, par la recourante, de l'âge ouvrant droit à une rente de vieillesse suisse (5 avril 2003; cf. Dispositions finales de la modification de la LAVS du 7 octobre 1994, let. d), respectivement avant la naissance du droit à une telle rente (1er mai 2003; art. 21 al. 2 LAVS) et l'adoption de la décision litigieuse. De même, cette réglementation est applicable à la recourante du point de vue personnel: ressortissante d'un Etat membre, elle doit être considérée comme une travailleuse qui est ou a été soumise à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du règlement 1408/71). Du point de vue matériel, le règlement 1408/71 s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de vieillesse (art. 4 par. 1 let. c dudit règlement).

5.
5.1 La question posée en l'espèce a déjà été tranchée par le Tribunal fédéral. Dans un arrêt ATF 130 V 51 la Haute Cour a observé que les rentes suisses de vieillesse continuent de se calculer d'après le droit interne même après l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral. L'assurance suisse verse une rente partielle calculée sur la période d'assurance en Suisse. Ainsi, lors du calcul d'une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants suisse, il n'y a pas lieu de prendre en compte les périodes d'assurance qu'un assuré a accompli dans un autre État contractant, lesquelles en principe devraient ouvrir le droit à une rente par cet État. Cette règle s'applique lors du remplacement d'une rente d'invalidité suisse - calculée sur la base des périodes française et suisse - par une rente de vieillesse suisse qui devrait être calculée sur la base des seules périodes suisses (ATF 131 V 371 concernant un ressortissant néerlandais). En outre, cette solution a été explicitement retenue lorsqu'une personne a été assurée dans un État membre ayant conclu une convention de type A, telle que celle conclue entre la France et la Suisse (ATF 130 V 247 consid. 4 p. 250).

5.2 Ces principes connaissent toutefois une exception importante qui a été examinée par le Tribunal dans son ATF 133 V 329. C'est le cas lorsque le total des prestations de l'AVS suisse et de la sécurité sociale française est inférieur à la rente d'invalidité précédemment allouée à un assuré. Le cas échéant, on ne peut pas exclure a priori qu'il y ait une garantie d'un droit acquis en faveur de l'assuré. Il se peut en effet que les conventions bilatérales de sécurité sociale soient plus favorables dans un cas concret à l'assuré que l'Accord bilatéral. Même si la validité de ces conventions a été suspendue depuis le 1er juin 2002, il faut admettre qu'elles continuent de s'appliquer (dans un cas plus favorable pour l'assuré), à condition que l'assuré ait exercé son droit à la libre circulation avant l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral (arrêt cité consid. 8.6.4). Le but de cette précision est d'assurer que le travailleur qui a exercé son droit à la libre circulation ne doit pas être pénalisé du fait des nouveaux règlements communautaires par rapport à la situation qui aurait été la sienne s'il avait été régi par la seule législation nationale. L'intéressé doit être mis en droit, au moment où il a exercé son droit à la libre circulation, d'avoir une confiance légitime dans le fait qu'il pourrait bénéficier des dispositions de la convention bilatérale (arrêt cité consid. 8.6.1).

Tel est le cas justement de la Convention de sécurité bilatérale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse, qui prévoit à son art. 16 al. 2 que « Si le total des prestations auxquelles un assuré peut prétendre de la part de chacun des régimes d'assurance-vieillesse des deux pays est inférieur au montant de la pension ou rente d'invalidité, il a droit à un complément différentiel à la charge du régime qui était débiteur de ladite pension ou rente ».

5.3 En l'espèce, il est constant que la recourante a exercé son droit à la libre circulation avant le 1er juin 2002. En effet, elle a travaillé en Suisse tout en résidant en France jusqu'en février 1986. À partir du 1er février 1987, elle a été mise au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité suisse, dont la période d'assurance a été déterminée en application de la Convention bilatérale franco-suisse (totalisation des périodes d'assurance française et suisse). On peut donc admettre qu'elle disposait d'une expectative liée à la Convention bilatérale. Le cas de cette frontalière n'est donc pas différent de celui examiné dans l'ATF 133 V 329.

Il est en outre établi que le montant de la rente AVS suisse (basée sur les seuls périodes d'assurance suisses) est inférieur à celui de la rente d'invalidité précédemment allouée à la recourante. La rente de vieillesse se monte à Fr. 380.- dès le 1er mai 2003 et à Fr. 522.- dès le 1er février 2007 après son divorce, alors que la rente d'invalidité, calculée sur la base de la totalisation des périodes d'assurance, était de Fr. 968.- jusqu'au 30 avril 2003 (cf. tables des rentes 2003, échelle 28, revenu annuel moyen déterminant de Fr. 34'182.-).
On ignore toutefois si l'intéressée bénéficie d'une rente de la sécurité sociale française. Il n'est donc pas possible de vérifier si le cumul des rentes de vieillesse suisse et française n'entraîne pas un découvert susceptible d'être compensé par un complément différentiel.

5.4 En ces circonstances, le Tribunal de céans ne peut que constater que la décision du 29 avril 2003 était manifestement fausse. En effet, la décision de rente de vieillesse calcule la prestation sur la base de la totalisation des périodes d'assurance française et suisse, alors qu'il aurait été correct de se référer exclusivement aux périodes suisses. Toutefois, la décision sur opposition du 7 janvier 2008 n'est pas non plus correcte, dans la mesure où la CSC n'a pas examiné si la recourante a droit au complément différentiel prévu par l'art. 16 al. 2 de la Convention bilatérale franco-suisse. En l'état du dossier, il n'est cependant pas possible de dire si l'intéressée a droit au complément différentiel. En effet, l'autorité inférieure n'a pas établi si la recourante est au bénéfice d'une rente de la sécurité sociale française ni quel est son montant.

Il y a lieu, dès lors, d'admettre partiellement le recours, annuler la décision du 7 janvier 2008 et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Avant de rendre sa décision, la CSC devra vérifier si la recourante perçoit (ou a le droit de percevoir) une rente de la sécurité sociale française et, ensuite, calculer et le cas échéant verser le complément différentiel prévu par l'art. 16 al. 2 de la Convention bilatérale.

Au vu de l'issue du litige, il n'est pas nécessaire d'examiner si la demande de restitution des prestations dues est périmée comme il a été demandé par la recourante.

6.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Lors du dépôt du recours, la recourante a agi sans être représentée. Elle a fait recours aux services d'un mandataire dans le cadre de la réplique. Il lui est donc alloué une indemnité de dépens de Fr. 500.-pour ses frais de représentation (art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision sur opposition du 7 janvier 2008 annulée. La cause est renvoyée à la Caisse suisse de compensation pour nouvelle décision au sens du consid. 5.4.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il est alloué à la partie recourante une indemnité de dépens de Fr. 500.- à la charge de la Caisse suisse de compensation.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 85^bis Autorità federale di ricorso - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
²	In caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è gratuita per le parti; tuttavia, le spese possono essere accollate alla parte che procede in modo temerario o sconsiderato. In caso di controversie di altro genere, le spese processuali sono rette dall'articolo 63 della legge federale del 20 dicembre 1968392 sulla procedura amministrativa.393
³	Se l'esame preliminare, anteriore o posteriore a uno scambio di scritti, rileva che il ricorso al Tribunale amministrativo federale è inammissibile o manifestamente infondato, un giudice unico può, con motivazione sommaria, pronunciare la non entrata in materia o il rigetto.394

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	Ad eccezione degli articoli 32 e 33 la LPGA non è applicabile alla concessione di sussidi per l'assistenza alle persone anziane (art. 101bis).8

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 25 Restituzione - 1 Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
¹	Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
²	Il diritto di esigere la restituzione si estingue tre anni dopo che l'istituto d'assicurazione ha avuto conoscenza del fatto, ma al più tardi cinque anni dopo il versamento della prestazione.22 Se il credito deriva da un atto punibile per il quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
³	Può essere chiesto il rimborso di contributi pagati in eccesso. Il diritto si estingue un anno dopo che il contribuente ha avuto conoscenza dei pagamenti troppo elevati, al più tardi cinque anni dopo la fine dell'anno civile nel corso del quale i contributi sono stati pagati.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 53 Revisione e riconsiderazione - 1 Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
¹	Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
²	L'assicuratore può tornare47 sulle decisioni o sulle decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato se è provato che erano manifestamente errate e se la loro rettifica ha una notevole importanza.
³	L'assicuratore può riconsiderare una decisione o una decisione su opposizione, contro le quali è stato inoltrato ricorso, fino all'invio del suo preavviso all'autorità di ricorso.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 8 Coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale - Conformemente all'allegato II, le parti contraenti disciplinano il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale per garantire in particolare:
^a	la parità di trattamento;
^b	la determinazione della normativa applicabile;
^c	il calcolo totale, per la concessione e il mantenimento del diritto alle prestazioni, nonché per il calcolo di queste, di tutti i periodi presi in considerazione dalle diverse legislazioni nazionali;
^d	il pagamento delle prestazioni alle persone che risiedono sul territorio delle parti contraenti;
^e	la mutua assistenza e la cooperazione amministrative tra le autorità e le istituzioni.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 153^a - 1 Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999456 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
¹	Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999456 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004457;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009458;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71459;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72460.
²	Ai cittadini svizzeri, islandesi, norvegesi o del Principato del Liechtenstein che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera, dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, agli apolidi o ai rifugiati residenti in Svizzera o nel territorio dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato K appendice 2 della Convenzione del 4 gennaio 1960461 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72.
³	Il Consiglio federale adegua i rimandi agli atti normativi dell'Unione europea di cui ai capoversi 1 e 2 ogniqualvolta è adottata una modifica dell'allegato II dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone e dell'allegato K appendice 2 della Convenzione AELS.
⁴	Nella presente legge le espressioni «Stati membri dell'Unione europea», «Stati membri della Comunità europea», «Stati dell'Unione europea» e «Stati della Comunità europea» designano gli Stati cui si applica l'Accordo sulla libera circolazione delle persone.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 21 Età di riferimento e rendita di vecchiaia - 1 Le persone che hanno compiuto i 65 anni (età di riferimento) hanno diritto a una rendita di vecchiaia senza riduzioni né supplementi.
¹	Le persone che hanno compiuto i 65 anni (età di riferimento) hanno diritto a una rendita di vecchiaia senza riduzioni né supplementi.
²	Il diritto alla rendita nasce il primo giorno del mese successivo al raggiungimento dell'età di riferimento. Si estingue con la morte dell'avente diritto.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.