C-2525/2009 - 2009-10-19 - Droit de cité et droit des étrangers - refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2525/2009

{T 0/2}

Arrêt du 19 octobre 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Jean-Daniel Dubey, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Maître Michel Dupuis, avocat,
place St-François 5, case postale 7175, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A.a Le 12 juillet 2006, X._______ (ressortissant camerounais né le 6 avril 1982) a déposé auprès de la Représentation de Suisse à Yaoundé une demande d'autorisation d'entrée et de séjour dans le but d'accomplir, au sein de la Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud à Yverdon-les-Bains (ci-après: la HEIG-VD, établissement faisant partie des Hautes Ecoles Spécialisées de Suisse Occidentale [HES-SO]), des études destinées à lui permettre d'obtenir le «Bachelor HES-SO» en Génie électrique. X._______ a joint à sa demande une attestation de la HEIG-VD du 6 juillet 2006 et un plan d'études rédigé par ses soins le 12 juillet 2006, desquels il ressortait qu'il était accepté comme étudiant régulier par l'établissement précité à partir du 23 octobre 2006, le cycle complet des études envisagées portant sur une période de trois ans et devant se terminer, sauf échec ou abandon, en 2009. X._______ a en outre produit à l'appui de sa requête notamment des relevés de notes, une déclaration de garantie financière signée de son oncle le 12 juillet 2006 et une lettre du même jour par laquelle l'intéressé exprimait son intention de retourner au Cameroun après ses études afin de faire bénéficier ce pays des connaissances acquises en Suisse.

En possession d'un visa d'entrée délivré à l'initiative de l'autorité vaudoise compétente en matière de droit des étrangers, X._______ est arrivé, le 10 octobre 2006, en Suisse et a été mis au bénéfice d'une autorisation annuelle de séjour pour études valable jusqu'au 14 septembre 2007 (art. 32

de de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RO 1986 1791]). Dite autorisation a ensuite été prolongée, avec l'aval de l'Office fédéral des migrations (ODM), pour une période courant jusqu'au 31 octobre 2008.
A.b Par courrier du 24 juillet 2008, la HEIG-VD a informé le Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP) que l'intéressé avait été renvoyé de cette Ecole le 21 juillet 2008 en raison d'un double échec.

Le 1er août 2008, X._______ a rempli un formulaire en vue d'obtenir la prolongation de son titre de séjour. Indiquant qu'il suivait désormais des études à l'Ecole d'ingénieurs de Genève (EIG devenue, avec l'Ecole d'ingénieurs de Lullier, la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture [HEPIA]) dans la filière Microtechniques, l'intéressé a relevé à l'attention du SPOP, dans une lettre explicative datée du 1er août 2008 également, que cette seconde Ecole dispensait un enseignement équivalent à celui offert par la HEIG-VD, ce qui lui permettait de conserver les crédits ECTS (European-Credit-Transfer-System) acquis dans les modules effectués auprès de ce dernier établissement et de suivre dès lors les cours du deuxième degré, exception faite notamment du module dans lequel il avait échoué. Sa demande de prolongation d'autorisation de séjour était accompagnée en particulier d'une attestation de la HEIG-VD du 24 juillet 2008 confirmant la cessation de ses études au sein de cette Ecole et le nombre de 48 crédits ECTS obtenus au cours de ses deux premières années de formation, ainsi qu'une attestation de l'HEPIA, à Genève, du 23 juillet 2008 certifiant qu'il était admissible dans ce dernier établissement pour l'année académique 2008/2009 dans la filière Microtechniques (formation d'une durée minimale de trois ans à plein temps et d'une durée maximale de six ans à temps partiel).

Dans le cadre des renseignements complémentaires qu'il a été appelé à fournir au SPOP, X._______ a transmis à cette autorité notamment le nouveau plan de ses études prévoyant leur achèvement en été 2012 et une attestation de l'HEPIA mentionnant qu'il avait débuté les cours au sein de cet établissement le 15 septembre 2008.
A.c Par lettre du 26 janvier 2009, le SPOP a informé X._______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à sa demande de prolongation de l'autorisation de séjour pour études, en application de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'ODM.

Le 29 janvier 2009, l'Office fédéral précité a avisé l'intéressé de son intention de ne pas approuver la réglementation de ses conditions de séjour en Suisse telle que proposée par le SPOP.

Dans le délai imparti pour faire valoir ses objections au titre du droit d'être entendu, X._______ a allégué qu'après un premier semestre d'études auprès de l'HEPIA, ces dernières se déroulaient parfaitement bien et que les notes obtenues jusque-là s'avéraient satisfaisantes. L'intéressé a en outre souligné le fait que l'autorité vaudoise compétente en matière de droit des étrangers était favorable au renouvellement de ses conditions de séjour en Suisse. Affirmant vouloir réussir ses études dans le délai prévu par le nouveau plan remis à l'autorité précitée, X._______ a invité l'ODM à lui donner la possibilité d'atteindre les objectifs qu'il s'était fixé en la matière.

B.
Le 24 mars 2009, l'ODM a prononcé à l'égard d'X._______ une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de son prononcé, l'Office fédéral a retenu pour l'essentiel que, par suite du changement d'école et de filière d'études opéré par l'intéressé après les deux premières années qu'il avait passées en Suisse, le plan d'études de ce dernier n'était plus conforme à celui présenté initialement au SPOP. L'ODM a en outre estimé que l'aptitude de l'intéressé à pouvoir terminer les études effectuées désormais au sein de l'HEPIA devait être relativisée en regard des résultats obtenus dans la précédente Ecole. Considérant que la situation personnelle d'X._______ lui permettrait, sans grandes difficultés, de se créer à long terme de nouvelles conditions d'existence en Suisse, l'autorité fédérale précitée a par ailleurs relevé que la sortie de ce pays au terme du nouveau plan d'études avancé ne pouvait plus, pour les raisons évoquées ci-dessus, être tenue pour assurée. Enfin, l'ODM a considéré qu'aucun obstacle ne s'opposait à l'exécution du renvoi de l'intéressé de Suisse.

L'effet suspensif a en outre été retiré à un éventuel recours.

C.
Agissant successivement par l'entremise de deux mandataires professionnels, X._______ a recouru par mémoires des 20 et 27 avril 2009 contre la décision de l'ODM. Le recourant a conclu à l'annulation de cette décision et à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de la poursuite de sa formation auprès de l'HEPIA. Dans son argumentation, l'intéressé a fait valoir que le double échec subi dans ses études auprès de la HEIG-VD ne portait que sur une seule des branches suivies, à savoir le cours concernant les «Bases en informatique». X._______ a en outre souligné qu'après avoir obtenu, grâce aux crédits ECTS acquis dans les autres matières enseignées durant son parcours au sein de la HEIG-VD, son transfert dans l'établissement genevois précité, il avait depuis lors suivi avec assiduité et sérieux les cours pour lesquels il s'était inscrit dans cette seconde Ecole. Joignant à ses écrits une attestation de l'HEPIA du 2 avril 2009, le recourant a par ailleurs allégué que le terme des études ainsi entamées dans cette Ecole se situait en été 2011. L'intéressé a également soutenu qu'il satisfaisait à toutes les conditions prescrites par l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue de la poursuite de sa formation au sein de l'HEPIA. En particulier, aucun élément concret ne permettait de considérer que la garantie de son départ de Suisse à l'achèvement de ses études ne serait plus donnée depuis son transfert de la HEIG-VD à l'HEPIA. La plupart de ses proches parents et son entourage vivaient au demeurant dans son pays d'origine. Réitérant son engagement de quitter le territoire helvétique à l'issue de sa formation, le recourant a de plus excipé du fait que la durée totale prévue de son cursus d'études, qui était inférieure à cinq ans, revêtait un caractère raisonnable. D'autre part, le programme de formation qu'il accomplissait au sein de l'HEPIA restait dans la droite ligne de celui qu'il avait débuté auprès de la HEIG-VD à son arrivée en Suisse et ne constituait point un changement d'orientation, le certificat délivré au terme de ses études et les matières enseignées étant identiques dans les deux établissements fréquentés. Dans la mesure où il y avait ainsi une continuité dans ses études, l'échec subi dans le cadre des examens qu'il avait passés au sein de la HEIG-VD et la prolongation de la durée de son cursus qui en résultait ne suffisaient pas à justifier le refus de l'autorité intimée d'approuver le renouvellement de ses conditions de séjour en Suisse.

D.
Après que le second mandataire constitué par X._______ eut informé le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) qu'il cessait de représenter l'intéressé pour la suite de la procédure de recours, l'autorité judiciaire précitée a, par décision incidente du 13 mai 2009, pris acte de la fin du mandat confié à ce second conseil et refusé de restituer l'effet suspensif au recours.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 14 juillet 2009.

Dans les observations qu'il a formulées à la suite de la prise de position de l'autorité intimée, le recourant a réitéré notamment le fait qu'il n'existait dans le dossier aucun élément permettant de penser qu'il s'installerait durablement en Suisse. Soulignant par ailleurs qu'il avait été autorisé à entreprendre des études en Suisse alors que sa mère résidait déjà en ce pays, l'intéressé a relevé que pareil élément n'était, dans ces circonstances, pas de nature à remettre en cause son intention de retourner au Cameroun une fois sa formation terminée.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à la disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_28/2009 du 12 mai 2009).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers alors en vigueur (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles notamment l'OLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (ci-après: OPADE, RO 1983 535).

En l'occurrence, la demande de prolongation de l'autorisation de séjour pour études préavisée favorablement par l'autorité vaudoise compétente en matière de droit des étrangers et soumise à l'appréciation de l'ODM dans le cadre de la présente procédure d'approbation a, conformément aux indications mentionnées sur le formulaire ad'hoc signé par X._______, été déposée auprès du Contrôle des habitants d'Yverdon-les-Bains le 1er août 2008 et, donc, après l'entrée en vigueur de la LEtr. D'autre part, le dépôt de cette demande est intervenu en corrélation avec les études que le recourant avait alors l'intention d'entreprendre, dès le semestre d'automne 2008-2009, dans la filière Microtechniques de l'HEPIA. Or, comme exposé ci-dessous (cf. consid. 7.1.2 infra), les études que l'intéressé a effectivement ainsi entamées auprès de l'HEPIA le 15 septembre 2008 constituent une nouvelle formation d'une nature distincte de celle accomplie initialement par ce dernier au sein de la HEIG-VD (filière Génie électrique). En conséquence, le recourant ne saurait se prévaloir d'une autorisation antérieure accordée à un autre titre, raison pour laquelle il convient, à l'instar de l'autorité intimée, de considérer la demande de prolongation de l'autorisation de séjour qu'il a présentée le 1er août 2008 comme une demande de nouvelle autorisation et de procéder à l'examen de la question de son approbation à la lumière des nouvelles dispositions de la LEtr et de l'OASA en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (art. 126 al. 1 LEtr a contrario; voir aussi en ce sens l'art. 54 OASA).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

3.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA; au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées [cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE]).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2.2. let. a des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version 01.01.2008, visité le 23 septembre 2009). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP du 26 janvier 2009 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).
5.2
5.2.1 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes:
a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés;
b) il dispose d'un logement approprié;
c) il dispose des moyens financiers nécessaires;
d) il paraît assuré qu'il quittera la Suisse.
5.2.2 Conformément à l'art. 23 al. 2 OASA, il paraît assuré que l'étranger quittera la Suisse notamment:
a) lorsqu'il dépose une déclaration d'engagement allant dans ce sens;
b) lorsqu'aucun séjour ou procédure de demande antérieur, ou aucun autre élément n'indique que la personne concernée entend de- meurer durablement en Suisse;
c) lorsque le programme de formation est respecté.

Une seule formation ou un seul perfectionnement d'une durée maximale de huit ans est admis. Des dérogations ne sont possibles que dans des cas dûment motivés (art. 23 al. 3 OASA).

5.3 Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 27 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition correspond dans une large mesure à la réglementation des art. 31 et 32

OLE (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3542, ad art. 27 du projet de loi). Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 27 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_28/2009 du 12 mai 2009 et le Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3485, ad ch. 1.2.3).

Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

6.
6.1 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (cf. art. 3 al. 3 LEtr), de même que les effets de la surpopulation étrangère. A cet égard, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; ALAIN WURZBURGEr, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287).

6.2 S'agissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. notamment arrêts du TAF C-1794/2006 du 17 juillet 2009 consid. 5.2, C-4419/2007 du 28 avril 2009 consid. 5.2 et jurisprudence citée).

7.
7.1
7.1.1 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que, lors du dépôt, le 12 juillet 2006, de sa demande d'autorisation d'entrée et de séjour auprès du Consulat général de Suisse à Yaoundé, le recourant a indiqué vouloir suivre des études auprès de la HEIG-VD, à Yverdon-les-Bains (établissement faisant partie, comme relevé plus haut, des Hautes Ecoles Spécialisées de Suisse Occidentale [HES-SO]), dans le but d'obtenir le «Bachelor HES-SO» en Génie électrique. D'après les précisions fournies par l'intéressé à l'appui de sa requête, la durée prévue des études qu'il souhaitait accomplir ainsi en Suisse portait sur trois ans (durée du cycle complet des études pour une formation à plein temps), leur achèvement étant censé intervenir en 2009 (cf. attestation de la HEIG-VD du 6 juillet 2006 jointe à la demande d'autorisation d'entrée et de séjour, ainsi que l'attestation annuelle délivrée par le même établissement le 19 octobre 2006). Par déclaration du 12 juillet 2006, X._______ s'est en outre formellement engagé à retourner, à la fin du programme d'études envisagé, dans son pays d'origine. Le recourant est donc entré en Suisse le 10 octobre 2006 à seule fin d'obtenir un «Bachelor HES-SO» en Génie électrique. Il n'était dès lors, en aucune façon, question pour lui d'entreprendre une autre formation ou un autre cycle d'études au sein de la HES-SO. C'est par conséquent à ce titre et dans ce seul but qu'une autorisation d'entrée en Suisse, puis une autorisation de séjour pour étudiant au sens de l'art. 32

OLE lui ont été délivrées.
7.1.2 Or, ainsi que le TAF l'a relevé dans sa décision incidente du 13 mai 2009 refusant la restitution de l'effet suspensif au recours, X._______ a été renvoyé de la HEIG-VD le 21 juillet 2008 en raison d'un double échec subi dans un module de la filière Génie électrique (module «Bases en informatique» [cf. certificat de notes / situation au 1er août 2008 joint à la demande de prolongation d'autorisation de séjour présentée à la même date au Contrôle des habitants d'Yverdon-les-Bains]) et a perdu, de ce fait, son statut d'étudiant au sein de ladite Ecole (cf. lettre de l'établissement précité adressée le 24 juillet 2008 au SPOP et attestation du même établissement établie à cette dernière date). Les études que l'intéressé a débutées dans la filière Microtechniques de l'HEPIA, à Genève, lors du semestre d'automne 2008-2009, constituent une nouvelle formation d'une nature distincte de celle entamée initialement. Quand bien même il fasse partie, à l'instar de la filière Génie électrique, du domaine des technologies industrielles (désigné antérieurement sous le terme «Pôle des technologies industrielles»), le nouveau cursus d'études qui a été choisi par le recourant («Bachelor HES-SO» en Microtechniques) et qui porte, en dépit de la reconnaissance des crédits ECTS acquis dans la filière Génie électrique, sur une durée ordinaire équivalente d'au minimum trois ans, ne saurait en effet être comparé, selon la palette des formations offertes au sein de la HES-SO, à celui menant à l'acquisition d'un «Bachelor HES-SO» en Génie électrique. La filière Génie électrique partage certes une partie des champs d'études techniques et professionnels avec les autres filières du domaine. Toutefois, bien que certains enseignements soient communs, il n'est pas possible de grouper ces éléments au sein de mêmes modules, car les compétences et le degré d'approfondissement visés sont dans la plupart des cas différents. En revanche, certains modules de connaissances générales (langue, communication, gestion) et scientifiques (mathématiques, physique), sont communs selon les Ecoles avec d'autres filières du même domaine, voire d'autres domaines (cf. ch. 1.2 du concept Bachelor de la filière Génie électrique décrit sur le site internet www.hes-so.ch > Formations > Bachelor > Ingénierie et architecture > Génie électrique > Documents > Concept bachelor [consulté le 25 septembre 2009]). La formation en Génie électrique (Electrical Engineering) permet d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice de la profession dans les applications techniques pour lesquelles l'électricité est une énergie ou un signal porteur d'information. Cette formation vise à donner aux étudiants les connaissances nécessaires pour concevoir et développer
des équipements électriques et électroniques. L'ingénieur en Microtechniques (microengineering) est un(e) spécialiste de la conception, de la réalisation et des techniques de production de pièces ou d'appareillages dans les domaines des microtechniques tels que l'horlogerie, la micromécanique, la microélectronique, les nanotechnologies et les bio-technologies (cf. en ce sens la description des formations y afférentes figurant sur le site internet www.hes-so.ch > Formations > Bachelor > Ingénierie et architecture > Génie électrique > Description - et Microtechniques > Description + Concept Bachelor de chacune des deux filières précitées [consulté le 25 septembre 2009]). La caractéristique première du domaine de la microtechnique est sa pluridisciplinarité, car il requiert des compétences en électronique, en microélectronique, en informatique, en optique, en acoustique, en physique, en chimie, en mécanique et micromécanique, ainsi que dans les propriétés des matériaux (cf. p. 1 du concept Bachelor de la filière Microtechniques décrit sur le site internet www.hes-so.ch > Formations > Bachelor > Ingénierie et architecture > Microtechniques > Documents > Concept bachelor [consulté le 25 septembre 2009]; voir également l'art. 4 al. 1 des Directives-cadres d'organisation des études Bachelor HES-SO dans leur version du 9 mai 2008, figurant sur le même site internet > HES-SO en bref > Lois et règlements > Formation diplôme, bachelor ou master > Formation bachelor).

Au vu de la description ainsi donnée de chacune des deux filières d'études précitées, le recourant ne saurait prétendre (cf. notamment pp. 4 et 5 du mémoire de recours du 20 avril 2009) que l'obtention d'un «Bachelor HES-SO» en Microtechniques correspond au titre qu'il visait à son arrivée en Suisse (soit un «Bachelor HES-SO» en Génie électrique) et que la filière d'études lui permettant d'acquérir le second diplôme choisi relève des mêmes domaines techniques et formation que ceux annoncés initialement. Force est au contraire de constater qu'X._______, après avoir subi un échec définitif dans le cadre de la filière d'études qu'il avait débutée en Suisse, a modifié son plan de formation tant par rapport à l'établissement fréquenté que par rapport au diplôme convoité ou encore en ce qui concerne la durée des études (en dépit d'une reconnaissance par l'HEPIA d'une partie des crédits ECTS obtenus durant le cursus effectué à la HEIG-VD, l'intéressé est censé effectuer, ainsi qu'il le mentionne dans l'argumentation de son recours [cf. p. 3 du mémoire du 20 avril 2009], un nouveau cycle d'études complet de trois ans [cf. également en ce sens l'attestation établie par l'HEPIA le 23 juillet 2008]). Il est dès lors indiscutable que la nouvelle formation suivie par le recourant au sein de ce dernier établissement (filière Microtechniques) n'entre point dans le plan des études tel qu'il avait été arrêté à son arrivée en Suisse en octobre 2006. Par voie de conséquence, il y a lieu de conclure que la condition liée au respect du programme de formation telle que prescrite à l'art. 23 al. 2 let. c OASA n'est plus réalisée, en sorte que le départ de Suisse de l'intéressé, qui, en entamant un nouveau cursus d'études en Microtechniques, est revenu sur son engagement de quitter ce pays à l'issue de la formation entreprise initialement dans la filière Génie électrique, ne paraît pas assuré au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr. L'expérience a en effet démontré que le retour d'un étudiant étranger dans sa patrie était généralement moins bien garanti au fur et à mesure que celui-ci avançait en âge et que son séjour en Suisse se prolongeait (cf. notamment arrêts du TAF C-4419/2007 précité consid. 6.4 et C-6827/2007 du 22 avril 2009 consid. 8.2).

Dans ce contexte, il convient au demeurant de constater qu'X._______ était supposé, compte tenu de la décision incidente du TAF du 13 mai 2009 refusant la restitution de l'effet suspensif à son recours, attendre à l'étranger l'issue de la présente procédure. Or, tout laisse penser, selon ce qu'il résulte des allégations formulées dans sa réplique du 21 août 2009, que l'intéressé n'a pas quitté la Suisse. En effet, dans sa réplique, le recourant affirme qu'il «poursuit dans la nouvelle école (soit l'HEPIA) la formation qu'il avait commencée dans le canton de Vaud» et qu'il «s'est parfaitement adapté aux cours suivis dans cette école» (cf. p. 3 ch. 3 de la réplique). Par cette attitude, l'intéressé n'a délibérément pas respecté les injonctions qui lui étaient faites, ce qui laisse planer un sérieux doute sur les assurances qu'il a données concernant sa sortie de Suisse à la fin de ses études (cf. en ce sens notamment l'arrêt du TAF C-1797/2006 du 23 janvier 2009 consid. 7.5).

Quant à ses liens avec son pays d'origine, le recourant s'est contenté d'alléguer que l'essentiel des membres de sa famille se trouvait au Cameroun. Compte tenu de son âge (27 ans) et de sa situation (célibataire et sans charges de famille), la présence de la plupart de ses proches parents dans son pays d'origine ne saurait, dès lors que l'intéressé est en mesure de se créer, sans difficulté majeure sur le plan personnel et familial, un nouveau cadre de vie hors de sa patrie, être un élément suffisant propre à garantir sa sortie de Suisse à l'issue de la formation envisagée, cela d'autant moins que ce dernier Etat connaît un niveau de vie sensiblement plus élevé que celui prévalant au Cameroun. Dans ces circonstances, l'on ne saurait exclure qu'au terme de la nouvelle formation envisagée, le recourant ne cherche à poursuivre son séjour en Suisse pour se perfectionner, pour prendre un emploi mieux rémunéré que dans son pays ou pour saisir une autre opportunité qui s'offrirait à lui.

Faute pour X._______ de remplir l'une des conditions cumulatives dont dépend, selon l'art. 27 al. 2 let. d LEtr (en relation avec l'art. 23 al. 2 let. c OASA), l'octroi d'une autorisation de séjour pour l'acquisition d'une formation, le refus de l'ODM de donner son approbation à la délivrance d'un tel titre de séjour en faveur de l'intéressé s'avère, pour ce motif déjà, bien fondé.

7.2 A cela s'ajoute qu'une seule formation ou un seul perfectionnement est en principe admis au regard de l'art. 23 al. 3 1ère phrase OASA, vu la politique restrictive d'admission que les autorités suisses sont tenues d'appliquer (cf. consid. 6 supra). En entamant de nouvelles études auprès de l'HEPIA à Genève, l'intéressé ne peut se prévaloir d'une autorisation antérieure accordée à un autre titre. Les étudiants étrangers ne sauraient en effet ignorer que leur présence sur le territoire helvétique, directement liée à la formation envisagée, revêt un caractère temporaire; ils doivent s'attendre à devoir quitter le pays, une fois le but de leur séjour atteint ou devenu impossible à atteindre, par exemple à la suite d'échecs aux examens (cf. arrêt du TAF C-6827/2007 précité et réf. mentionnées). Selon l'art. 23 al. 3 2ème phrase OASA, des dérogations sont certes possibles dans des cas dûment motivés. En l'occurrence, le changement de filière d'études opéré par X._______ fait suite à l'échec subi dans son premier cursus effectué au sein de la HEIG-VD dans la filière Génie électrique et à son renvoi consécutif de cet établissement. De telles circonstances, si elles peuvent inciter le recourant à chercher une autre voie dans les études supérieures, ne sauraient toutefois, en tant que ce dernier ne les attribue nullement à des facteurs extérieurs indépendants de sa volonté, comme la maladie ou tout autre événement externe à sa personne, être tenues pour un élément exceptionnel et suffisant propre à justifier, d'un point de vue de la police des étrangers, la délivrance d'une nouvelle autorisation de séjour visant à permettre à l'intéressé de recommencer un cycle d'études complet en Suisse. Semblable conclusion s'impose d'autant plus que l'on ne peut tout à fait exclure, au vu des difficultés scolaires auxquelles X._______ s'est heurté lors des études accomplies auprès de la HEIG-VD, que le terme de la formation entamée au sein de l'HEPIA, prévu pour l'été 2011 (cf. attestation de cette dernière école du 2 avril 2009 jointe au mémoire de recours du 20 avril 2009), voire, si l'on se réfère aux déclarations de l'intéressé, pour l'été 2012 (cf. notamment plan des études remis par ce dernier le 21 novembre 2008 au SPOP) doive, en raison de nouvelles difficultés dans ses examens, être encore reporté à une date ultérieure. L'examen du certificat de notes établi au 1er août 2008 par la HEIG-VD révèle en effet qu'en sus de l'échec définitif subi dans le module «Bases en informatique», le recourant n'a également pas obtenu de notes suffisantes dans d'autres matières (notamment dans les cours «Mathématiques 2» du module «Bases scientifiques 1»), en sorte que la poursuite de son cursus d'études dans la filière Génie
électrique aurait impliqué de sa part, s'il n'avait pas subi un double échec dans le premier module cité, une remédiation. Or, il sied de rappeler que l'intéressé n'est pas sans formation, étant donné qu'après l'obtention de son baccalauréat, il a effectué, durant la période comprise entre 2003 et 2006, des études auprès de l'Institut Supérieur des Technologies & du Design Industriel, à Douala (cf. curriculum vitae produit par l'intéressé à l'appui de sa demande initiale d'autorisation de séjour) et un stage académique. Une nouvelle formation n'est dès lors pas absolument indispensable pour assurer son avenir professionnel au Cameroun. Ainsi, en considération de la pratique restrictive que les autorités helvétiques se doivent d'adopter dans la réglementation des conditions de résidence des étudiants étrangers, il n'apparaît pas que des raisons particulières et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation, en faveur du recourant, à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de l'acquisition d'une nouvelle formation en Suisse.

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, il appartient donc à l'intéressé de respecter l'engagement formel, consigné dans sa lettre du 12 juillet 2006, de quitter la Suisse au terme des études d'ingénierie en Génie électrique entamées en ce pays.

8.
De surcroît, le fait que le recourant ait déjà effectué une année d'études à l'HEPIA dans la filière Microtechniques et se soit adapté aux cours dispensés dans cette filière ne peut avoir d'incidence déterminante pour l'appréciation du cas. Les dispositions prises ainsi par X._______ en la matière ne sauraient lier les autorités fédérales, qui, sous réserve de l'existence d'un droit à l'octroi d'un titre de séjour fondé sur une disposition particulière de la législation fédérale ou d'un traité, statuent librement sur l'octroi d'une autorisation d'entrée ou d'une autorisation de séjour en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2009 du 9 mars 2009 consid. 2). Le TAF n'entend pas contester l'utilité pour l'intéressé de bénéficier de connaissances supplémentaires dans l'ingénierie technique pour son avenir professionnel au Cameroun et comprend parfaitement les aspirations légitimes de ce dernier à vouloir les acquérir. Toutefois, au vu des éléments du dossier, il ne saurait être fait grief à l'ODM d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que les conditions posées par l'art. 27 al. 1 LEtr - en relation avec l'art. 23 al. 2 OASA - n'étaient pas remplies dans le cas d'espèce.

9.
Eu égard aux considérations qui précèdent, c'est dès lors à bon droit que l'autorité intimée a refusé de donner son aval à l'octroi en faveur d'X._______ d'une autorisation de séjour en vue de l'accomplissement d'une formation en Suisse.

10.
Le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour devant être confirmé, c'est à juste titre également que l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse du recourant, conformément à l'art. 66 al. 1 LEtr. Par ailleurs, l'intéressé n'invoque pas et, a fortiori, ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour au Cameroun et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr.

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 24 mars 2009, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision querellée n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page 18)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais d'un même montant versée le 23 mai 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 6449048 en retour
en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information et avec dossier cantonal (VD 828'083) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 23 Conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue - (art. 27 LEI)49
¹	L'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment:50
^a	une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^b	la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes;
^c	une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.
²	Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.51
³	Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.52
⁴	L'exercice d'une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.