C-6193/2011 - 2013-09-19 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6193/2011

Arrêt du 19 septembre 2013

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Jean-Daniel Dubey, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

représenté par Maître Jean Oesch, avocat,
Parties avenue Léopold-Robert 66, case postale 1154,
2301 La Chaux-de-Fonds,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Indiquant être entré en Suisse le 11 octobre 1996, X._______ (ressortissant de la République du Kosovo né le 1er avril 1970) a déposé à cette même date une demande d'asile au Centre d'enregistrement de Genève. Par décision du 3 février 1997, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; Office intégré ensuite au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté la requête de l'intéressé et prononcé le renvoi de ce dernier de Suisse. Statuant sur le recours interjeté par X._______ contre la mesure de renvoi, la Commission suisse de recours en matière d'asile l'a déclaré irrecevable, le 25 mars 1997, pour des motifs de procédure.

Faute d'avoir quitté la Suisse dans le délai imparti, X._______a été placé en détention, avant d'être refoulé à destination de Pristina le 14 janvier 1998.

Revenu sur territoire helvétique à fin août 1998, l'intéressé y a sollicité une nouvelle fois l'asile. Cette seconde requête a été rejetée le 28 janvier 1999 par l'ODR, qui a simultanément prononcé le renvoi de X._______ de Suisse. Un délai au 11 février 1999 a été imparti à ce dernier pour quitter le territoire helvétique. Le délai de départ ainsi fixé à l'intéressé a ensuite été prolongé jusqu'au 10 avril 2000, dans la mesure où des obstacles techniques empêchaient son retour au pays. Le 12 avril 2000, l'intéressé a été annoncé formellement comme disparu.

Durant sa présence en Suisse comme requérant d'asile, X._______ a fait l'objet des deux condamnations pénales suivantes :

- le 31 décembre 1996, à vingt jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour infractions contre le patrimoine ou appropriation illégitime, vol et faux dans les certificats.

- le 8 octobre 1997, à six mois d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans (condamnation dans le cadre de laquelle a également été prononcée l'expulsion du territoire helvétique pour une durée de cinq ans, avec sursis pendant cinq ans), pour vols en bande, vol d'usage et dommages à la propriété.

B.

B.a Ayant contracté mariage, le 29 avril 2002, au Kosovo avec la ressortissante espagnole Y._______ (née le 15 janvier 1952), titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, X._______ a été autorisé à rejoindre son épouse en ce dernier pays, le 9 janvier 2003, et a reçu délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

Le 13 juillet 2004, X._______a été condamné par le Ministère public neuchâtelois à une amende de 600 francs, avec sursis à l'exécution de la peine pendant deux ans, pour violation grave des règles de la circulation routière.

B.b Sur demande de Y._______ qui avait manifesté son intention de se rendre en Espagne dans le but notamment d'apporter un soutien à son père atteint de la maladie d'Alzheimer, le Service neuchâtelois des migrations lui a octroyé, le 26 septembre 2007, une garantie de retour pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2009, en application de l'art. 9 al. 3 let. c

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113).

B.c Le 7 janvier 2008, X._______ a rempli à l'attention du Service neuchâtelois des migrations un formulaire de demande de prolongation de son autorisation de séjour.

Invité à faire connaître ses intentions par rapport à son épouse, l'intéressé a indiqué à l'autorité cantonale précitée, par lettre du 18 janvier 2008, que la prénommée était partie en Espagne pour s'occuper de son père malade et que l'absence de cette dernière de Suisse n'avait aucun lien avec leur couple. Tous deux avaient prévu de se retrouver une fois par mois environ, son épouse revenant au demeurant régulièrement en Suisse. En outre, X._______ a exposé qu'à son retour définitif sur territoire helvétique, son épouse reprendrait la vie commune avec lui.

Considérant que son union avec Y._______ ne paraissait, dans la mesure où la prénommée n'avait pas encore fait son retour en Suisse, n'avoir plus qu'un caractère formel, le Service neuchâtelois des migrations a informé X._______, le 18 février 2008, qu'il envisageait dès lors de rejeter sa demande de prolongation d'autorisation de séjour. Dans le délai imparti pour faire valoir ses observations, l'intéressé a confirmé les indications données le 18 janvier 2008, précisant que son épouse revenait pratiquement tous les mois en Suisse pour le rencontrer et revoir son fils né de son mariage antérieur. Soulignant que l'absence de son épouse de Suisse répondait à des raisons externes, X._______ a également affirmé que tous deux n'avaient nullement la volonté de se séparer. L'intéressé a d'autre part relevé qu'il ferait parvenir à l'autorité cantonale précitée, dans les meilleurs délais, un courrier de son épouse explicitant les motifs de son absence et un certificat médical attestant des problèmes de santé dont souffrait le père de cette dernière.

Après que le Service neuchâtelois des migrations eut vainement invité X._______, les 7 avril, 19 mai, 3 octobre et 16 octobre 2008, à lui transmettre les deux documents qu'il s'était proposé de lui remettre, l'épouse de l'intéressé a fait savoir au Contrôle des habitants de B._______, par courrier du 5 décembre 2008, qu'elle avait réintégré le domicile conjugal, afin de donner une nouvelle chance à son couple.

Déclarant avoir pris bonne note du fait que son séjour en Espagne était intervenu, en partie, par suite d'une séparation temporaire d'avec son conjoint et qu'elle avait repris la vie commune avec ce dernier à partir du début du mois de décembre 2008, le Service neuchâtelois des migrations a signalé à Y._______, le 8 janvier 2009, que l'autorisation de séjour de son conjoint était renouvelée, ce dont l'intéressé a été avisé à cette dernière date également. La validité de l'autorisation de séjour de X._______, qui portait jusqu'au 9 janvier 2009, a dès lors été prolongée pour une période d'une année.

B.d Le 8 janvier 2010, X._______ a sollicité une nouvelle fois le renouvellement de son autorisation de séjour. A cette occasion, l'intéressé a mentionné dans le formulaire y relatif qu'il vivait séparé de son épouse.

Informé par le Service neuchâtelois des migrations que ses conditions de résidence feraient l'objet d'une analyse, X._______ a indiqué à cette autorité, le 17 juin 2010, qu'il s'en remettait à sa décision. Evoquant sa remarquable intégration en Suisse, l'intéressé a par ailleurs relevé que la séparation d'avec son épouse était récente, en sorte qu'un éventuel refus du canton de prolonger son titre de séjour compromettrait toute chance de réconciliation avec cette dernière, qui souhaitait uniquement bénéficier d'une trêve dans leur vie de couple. L'intéressé a ajouté qu'au vu des nombreuses années qu'il avait passées en Suisse, son renvoi de ce pays serait injustifié tant sur le plan humain que sur le plan émotionnel.

Par lettre du 14 juin 2011, le Service neuchâtelois des migrations a fait savoir à X._______ qu'il soumettait, pour approbation (art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), son dossier à l'ODM en vue de l'examen du renouvellement de ses conditions de séjour en Suisse.

Le 8 juillet 2011, l'ODM a informé l'intéressé qu'il entendait refuser de donner son approbation à la prolongation, au sens de l'art. 50 LEtr, de son autorisation de séjour en Suisse telle que proposée par l'autorité cantonale précitée, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision.

Dans ses déterminations du 9 septembre 2011, X._______ a mis en exergue sa longue présence antérieure en Suisse, sa bonne réputation professionnelle, son indépendance financière constante et l'absence de plainte à son endroit.

C.
Le 12 octobre 2011, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de ce dernier. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral précité a retenu que l'intéressé avait certes vécu en communauté avec son épouse pendant une période supérieure à trois ans, mais ne pouvait, compte tenu des condamnations pénales et des poursuites auxquelles il avait donné lieu en Suisse, se prévaloir d'une intégration réussie en ce pays, en sorte que le renouvellement de ses conditions de séjour n'était pas envisageable au regard de l'art. 50 al.1 let. a LEtr. L'ODM a en outre considéré que la durée de la présence de l'intéressé en Suisse et son intégration socioprofessionnelle n'avaient pas une importance suffisante pour admettre que des raisons personnelles majeures imposassent la poursuite de son séjour sur territoire helvétique en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, sa réintégration sociale au Kosovo où il avait passé la plus grande partie de son existence ne paraissant de plus pas fortement compromise. L'ODM a d'autre part estimé que le dossier de l'intéressé ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi de Suisse.

D.
Par acte daté du 11 novembre 2011 et posté sous pli recommandé le 14 novembre 2011, X._______ a interjeté recours contre la décision de l'ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à l'annulation de ladite décision et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. Dans l'argumentation de son recours, l'intéressé a tout d'abord fait valoir que, contrairement à ce que laissait entendre l'autorité intimée dans la motivation de sa décision, le départ de Suisse de son épouse au mois de décembre 2007 n'était pas dû à une mésentente au sein du couple, mais répondait à un besoin d'assistance de son père atteint dans sa santé. La prénommée, dont l'absence n'avait qu'un caractère temporaire, avait du reste effectué des retours réguliers en Suisse, réintégrant à chaque fois le foyer conjugal. Aux dires du recourant, il vivait effectivement séparé de son épouse depuis le mois de janvier 2010. Ainsi avait-il fait ménage commun avec elle pendant sept ans et pouvait-il, dans ces conditions, prétendre à l'octroi d'une autorisation d'établissement. Les motifs pour lesquels il n'avait pas été mis au bénéfice d'une telle autorisation lui paraissaient difficilement explicables. Soulignant le caractère ancien de ses principaux antécédents judiciaires et le fait qu'il n'avait jamais émargé à l'assistance sociale, l'intéressé a en outre allégué que, s'il avait donné lieu à des poursuites pour une dette d'impôts, il amortissait néanmoins cette dette par le biais d'une saisie opérée mensuellement sur son salaire. Au vu de ces divers éléments, son intégration en Suisse pouvait être qualifiée de réussie et les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr comme réunies à son égard.

En complément à son recours, X._______ a fait parvenir au Tribunal, le 14 décembre 2011, deux certificats de travail, une attestation de B._______ du 25 novembre 2011 relative à son intégration sociale et deux lettres de soutien émanant de connaissances.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 12 janvier 2012.

F.
Le 25 février 2012, X._______ a été intercepté par la police en ville du Locle, alors qu'il était au volant d'un véhicule automobile. Lors du contrôle opéré à cette occasion, l'intéressé a été soumis à un test à l'éthylomètre, qui a révélé un taux d'alcoolémie supérieur à 0.80 o/oo, résultat confirmé ensuite par l'analyse de son sang. X._______, dont le permis de conduire a été saisi en vue d'être transmis au Service cantonal des automobiles, a été dénoncé au Parquet régional neuchâtelois pour ivresse qualifiée en tant que conducteur de véhicule à moteur au sens des art. 31 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) et 2 al. 1 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR, RS 741.11).

G.
Par écritures du 2 mars 2012, le recourant a réitéré, pour l'essentiel, les moyens invoqués dans son pourvoi. Produisant une attestation de B._______ du 29 février 2012 selon laquelle il n'avait jamais dépendu de l'aide sociale pendant le temps où il avait été domicilié dans la commune précitée, l'intéressé a au surplus objecté que, contrairement à l'affirmation de l'ODM, il n'avait jamais bénéficié de prestations d'assistance.

H.
Dans sa duplique du 27 mars 2012, l'ODM a relevé que les éléments avancés par le recourant lors de ses écritures du 2 mars 2012 n'étaient pas susceptibles de conduire cette autorité à modifier son appréciation du cas. En particulier, les poursuites auxquelles l'intéressé avait donné lieu démontraient, de l'avis de l'autorité intimée, une réelle instabilité économique.

I.
Le recourant n'a émis aucune observation complémentaire dans le délai que le Tribunal lui a imparti à cet effet le 4 avril 2012.

J.
Dans le cadre des renseignements que le Tribunal a requis de la part de X._______ à propos de l'évolution de sa situation personnelle, l'intéressé a indiqué, par lettre du 10 avril 2013, qu'il se trouvait en procédure de divorce avec son épouse et a joint à son envoi notamment une copie d'une ordonnance de preuves du 4 juillet 2012 émanant du Tribunal civil régional des Montagnes et du Val-de-Ruz. Le recourant a en outre mentionné les différentes périodes pendant lesquelles il avait, depuis ses dernières écritures du 2 mars 2012, occupé un poste de travail et le nom des entreprises auprès desquelles il avait ainsi été successivement employé. Précisant être toujours indépendant sur le plan financier, l'intéressé a ajouté que les actes de défaut de biens dont il faisait encore l'objet portaient en grande partie sur une dette fiscale, pour laquelle un règlement devait intervenir avec son épouse dans le cadre de la procédure de divorce.

K.
Invité par le Tribunal, le 26 avril 2013, à fournir un complément d'informations quant au remboursement des dettes dont il demeurait redevable envers divers créanciers et à sa situation professionnelle, le recourant n'a pas donné suite à cette requête dans le délai imparti.

L.
Sur nouvelles demandes du Tribunal, l'intéressé a, par envois des 4 juin, 12 juillet et 26 août 2013, transmis à cette autorité des indications supplémentaires au sujet des modalités de remboursement de ses dettes et de son activité professionnelle, joignant à ses courriers différentes pièces y relatives.

M.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Le recourant a présenté, le 8 janvier 2010, la demande de prolongation d'autorisation de séjour qui est à l'origine du présent litige. Dès lors que cette requête a été formée après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr, le nouveau droit (matériel) est applicable à la présente cause concernant la prolongation de ladite autorisation de séjour et le renvoi de l'intéressé de Suisse (art. 126 al. 1 LEtr a contrario). Sous réserve de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), le cas est ainsi régi par la LEtr (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_519/2010 du 6 novembre 2010 consid. 1 et 2C_530/2009 du 2 mars 2010 consid. 1).

Conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie également par le nouveau droit.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad
ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43
consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. L'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut en outre soumettre, pour approbation, une décision à l'ODM pour qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (art. 85 al. 1 let. a et b et al. 3 OASA). L'ODM peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 86 OASA).

En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. e des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch> Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1 Procédure et compétences, version du 1er février 2013, consulté en août 2013).

Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du Service neuchâtelois des migrations du 14 juin 2011 de renouveler l'autorisation de séjour de X._______ (la lettre adressée en ce sens par l'autorité cantonale à l'intéressé, si elle ne précise pas que cette dernière autorité est favorable à la poursuite de son séjour en Suisse et ne revêt pas les caractéristiques formelles d'une décision, est néanmoins susceptible d'être interprétée comme telle, au vu de la proposition formulée en ce sens dans la transmission complémentaire établie le même jour à l'attention de l'office fédéral) et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée).

4.2 En principe, quelle que soit sa nationalité, le conjoint d'un ressortissant de la Communauté européenne ayant un droit de séjour en Suisse dispose, en vertu de l'art. 7 let. d ALCP et de l'art. 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP, d'un droit (dérivé) à une autorisation de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle de son mariage (cf. notamment ATF 136 II 65 consid. 1.3 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_65/2012 du 22 mars 2013 consid. 2.1 [destiné à la publication]). En cas de séparation des époux, il y a cependant abus de droit à invoquer l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire (cf. notamment ATF 130 II 113 consid. 9.4, ainsi que l'arrêt 2C_157/2012 du 5 février 2013 consid. 2.3.1 et les réf. citées).

Dans le cas particulier, il est toutefois constant que le recourant et son épouse, qui vivent séparés au plus tard depuis le 1er novembre 2009, date à partir de laquelle l'intéressé s'est constitué un domicile distinct de cette dernière (cf. avis de changement d'adresse et avis de séparation établis le 14 janvier 2010 par le Contrôle des habitants de B._______), n'ont pas tenté depuis lors de reconstituer leur union conjugale. L'épouse de X._______ ayant de surcroît déposé entre-temps une demande unilatérale en divorce (cf. ordonnance de preuves rendue par le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz le 4 juillet 2012 et versée par le recourant au dossier de la cause le 10 avril 2013), il apparaît dès lors que le lien conjugal est irrémédiablement rompu et vidé de toute substance. Dans ces circonstances, l'intéressé ne peut plus se prévaloir des art. 7 let. d ALCP et 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_274/2012 du 8 juillet 2013 consid. 2.1.1 et 2C_157/2012 précité, ibidem). Il reste à déterminer si le droit suisse ne prévoit pas des dispositions plus favorables (voir en ce sens l'art. 2
al. 2 LEtr) permettant au recourant d'obtenir un titre de séjour en Suisse (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_157/2012 précité,
consid. 2.3.1 et 2.3.2, et 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.1).

4.3

4.3.1 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui, l'art. 49 LEtr prévoyant cependant une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures propres à justifier l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (cf., sur cette dernière disposition, notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Un tel droit ne peut être reconnu que s'il y a eu poursuite de la vie commune et persistance du lien conjugal (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_299/2012 du 6 août 2012 consid. 4.4 et 2C_531/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.1.1, ainsi que les auteurs cités).

Le recourant ne faisant plus ménage commun avec son épouse au bénéfice d'une autorisation d'établissement CE/AELE, il ne peut déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 43 al. 1 LEtr. La communauté conjugale n'étant pas maintenue, il ne peut davantage se fonder sur
l'art. 49 LEtr, disposition permettant, pour des raisons majeures, de justifier l'existence de domiciles séparés. X._______ n'allègue en effet pas l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ni n'invoque le maintien de la communauté familiale en dépit des domiciles séparés (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_167/2010 du 3 août 2010
consid. 6.2). Cela vaut d'autant plus que cette situation a duré longtemps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté familiale a cessé d'exister. Après plus d'un an de séparation, il y a en effet présomption que la communauté conjugale est rompue (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_418/2013 du 15 août 2013
consid. 3.1 et 2C_826/2011 du 17 janvier 2012 consid. 4.1, ainsi que la jurisprudence citée). Au demeurant, comme signalé plus haut, il appert au vu de l'ordonnance judiciaire produite par l'intéressé lors de ses écritures du 10 avril 2013 que son épouse a déposé auprès du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz une demande unilatérale en divorce (cf. ordonnance de preuves du 4 juillet 2012).

4.3.2 Du moment qu'il vit séparé de son épouse, le recourant ne peut pas non plus déduire un droit de séjour du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH,
RS 0.101), car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation étroite et effective entre l'étranger qui s'en prévaut et l'époux ayant un droit de présence en Suisse (cf. notamment ATF 137 I 351 consid. 3.1 et 131 II 265 consid. 5).

4.3.3 Dans la mesure où la cohabitation de l'intéressé avec Y._______ en Suisse a débuté le 9 janvier 2003 et où, après une reprise de la vie commune intervenue au retour de la prénommée d'Espagne, leur séparation définitive n'a, comme l'admet tant le Service neuchâtelois des migrations que l'ODM, été effective qu'à partir du 1er novembre 2009 (cf. transmission de l'autorité cantonale précitée adressée le 14 juin 2011 à l'ODM et considérants en fait de la décision querellée rendue le 12 octobre 2011 par cet Office), se pose éventuellement encore la question de savoir si le recourant peut, pour autant qu'il ait vécu en ménage commun avec la prénommée durant une période de cinq ans ou soit en mesure d'invoquer l'art. 49 LEtr, prétendre remplir les conditions d'application de l'art. 43 al. 2 LEtr conférant le droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1027/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.2 et 2C_299/2012 précité, ibid., avec doctrine et jurisprudence citées).

4.3.3.1 L'autorisation d'établissement n'étant pas limitée dans le temps, une séparation ou un divorce éventuel ne peut en effet plus influer sur le droit à l'établissement en Suisse de l'étranger. A l'échéance des cinq ans, ce dernier n'a plus besoin de se référer au mariage (cf. art. 34 al. 1 LEtr [voir notamment, en ce sens, l'ATF 121 II 97 consid. 4c et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 3.1 prononcé en relation avec l'art. 42 LEtr]). S'il pouvait prétendre à l'octroi d'un permis d'établissement avant la séparation d'avec son conjoint ou avant de divorcer, l'époux (ou l'ex-époux) étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement peut se prévaloir d'un tel droit même après la séparation d'avec son conjoint ou la dissolution du mariage. Peu importe que la présente procédure n'ait pas pour objet une autorisation d'établissement, mais se limite au renouvellement d'une autorisation de séjour. Dans la mesure où l'étranger avait droit à une autorisation d'établissement, il peut a fortiori obtenir une autorisation de séjour, qui confère un droit de présence en Suisse moins stable (cf., par analogie, la jurisprudence rendue à propos de mariages d'un étranger avec un ressortissant suisse concernant
l'art. 7 LSEE: soit notamment les ATF 128 II 145 consid. 1.1.4 et 121 précité, ibid., les arrêts du Tribunal fédéral 2C_8/2009 du 31 mars 2009 consid. 2.2 et 2A.70/2004 du 23 février 2004 consid. 2.3, ainsi que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4085/2008 du 19 janvier 2010
consid. 6.2.1; voir aussi la jurisprudence rendue à propos de mariages d'un étranger avec le titulaire d'une autorisation d'établissement concernant l'art. 17 al. 2 LSEE, à savoir notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_102/2010 du 21 avril 2011 consid. 1.3). On ne saurait donc faire abstraction, avant de se prononcer sur l'examen des conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a et let. b LEtr, de la question de savoir si la communauté conjugale que le recourant formait avec son épouse existait encore à l'échéance du délai de cinq ans prévu par l'art. 43
al. 2 LEtr (cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_73/2012 du 25 mars 2013 consid. 2.2.2 concernant la question de l'application de
l'art. 42 al. 3 LEtr).

4.3.3.2 Certes, comme exposé plus haut, l'examen des pièces du dossier révèle que, durant le laps de temps courant du 31 décembre 2007 (cf. avis de départ établi par le Contrôle des habitants de B._______ le 10 avril 2008) au 5 décembre 2008 (cf. avis d'arrivée établi par l'autorité coummunale précitée le 11 décembre 2008), l'épouse de X._______ a vécu en Espagne. Il s'avère en outre que l'intéressé n'a jamais remis au Service neuchâtelois des migrations les deux documents (soit un courrier de la prénommée confirmant s'être rendue dans son pays d'origine pour s'occuper de son père malade et un certificat médical attestant des problèmes de santé dont était alors affecté ce dernier) qu'il s'était proposé de lui faire parvenir en vue de démontrer l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté conjugale en dépit des domiciles séparés pendant la période concernée. Même si l'on part de l'idée que le recourant ne peut, en l'absence des documents précités, se prévaloir, pour la durée de la séparation d'avec son épouse, de l'exception à l'exigence du ménage commun prévue par l'art. 49 LEtr, il reste que l'autorité cantonale précitée, se fondant notamment sur les déclarations de Y._______ indiquant, à son retour en Suisse, avoir repris au début décembre 2008 la vie commune avec son conjoint, a informé celui-ci, le 8 janvier 2009, qu'il renonçait à poursuivre la procédure de non-renouvellement de son autorisation de séjour ouverte au mois de janvier 2008 et a procédé, le 10 janvier 2009, à la prolongation de ladite autorisation par application des règles sur le regroupement familial. Ces circonstances amènent ainsi à penser que le Service neuchâtelois des migrations, bien qu'il ait, au moment de soumettre le dossier du recourant à l'ODM pour approbation à la prolongation de son autorisation de séjour, estimé que seule la période qui avait précédé la première séparation des époux intervenue le 31 décembre 2007 était susceptible d'être comptabilisée dans le calcul de la durée de l'union conjugale, a néanmoins considéré, lors du renouvellement de l'autorisation de séjour opéré au mois de janvier 2009, que l'intéressé et son épouse faisaient à nouveau ménage commun au sens de l'art. 43
al. 1 LEtr. Aucun élément ultérieur ne laisse apparaître, sur la base des pièces contenues dans le dossier, que la relation entre les conjoints n'eût pas répondu, pour ce qui est de l'espace de temps compris entre la reprise de leur cohabitation (décembre 2008) et leur séparation définitive (novembre 2009), à la définition d'une communauté conjugale. En dépit du fait que l'union formée par X._______ et son épouse paraissait ainsi avoir perduré plus de cinq ans (la seconde période de cohabitation étant, au regard de la jurisprudence, susceptible, en tant qu'elle était également constitutive d'une communauté conjugale, d'être comptabilisée dans le calcul de la durée de la vie commune [cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_307/2012 du 26 juillet 2012 consid. 3.2 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3850/2009 du 2 janvier 2013 consid. 6.3 et 6.4]), l'autorité cantonale précitée ne s'est toutefois point déterminée sur la question de savoir si X._______ remplissait les conditions d'application de l'art. 43 al. 2 LEtr, mais a soumis le cas à l'ODM pour approbation sous l'angle uniquement du renouvellement de l'autorisation de séjour dont bénéficiait jusque-là le recourant, ce dernier n'ayant, de son côté, requis formellement de ladite autorité cantonale que la prolongation de semblable autorisation (cf. formulaire de demande de prolongation de son autorisation de séjour rempli par X._______ le 7 janvier 2008 à l'attention du Service neuchâtelois des migrations). D'autre part, l'ODM n'a pas non plus examiné la question de savoir si l'intéressé pouvait prétendre à l'obtention d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 43
al. 2 LEtr. Or, ainsi qu'exposé antérieurement (cf. consid. 4.3.3.1 supra), il appartient à l'autorité, appelée à se prononcer sur le droit du conjoint étranger à la prolongation de son autorisation de séjour après dissolution de la famille, d'examiner d'office, quand bien même la procédure concernée n'ait pas pour objet une autorisation d'établissement, si ce dernier avait, avant une telle dissolution, un droit à une autorisation d'établissement, auquel cas il pourrait a fortiori revendiquer le renouvellement de son autorisation de séjour (cf. ATF 128 précité, consid. 1.1.4). En l'occurrence, la question de savoir si le recourant était en mesure de se prévaloir, avant la séparation définitive d'avec son épouse, d'un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement en application de l'art. 43 al. 2 LEtr et peut revendiquer de ce fait, dans le cadre la présente procédure fondée sur l'art. 50 LEtr, un droit au renouvellement de son autorisation de séjour est susceptible toutefois d'être laissée ouverte. En effet, ainsi que cela est exposé dans les considérants qui suivent, il appert que l'intéressé remplit les deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr lui conférant un droit à la prolongation de son autorisation de séjour après la dissolution de la famille (cf. consid. 5 infra). Il appartiendra au recourant, en tant qu'il estime pouvoir revendiquer l'octroi d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 43 al. 2 LEtr, d'agir en ce sens auprès de l'autorité cantonale compétente en matière de droit des étrangers.

5.
L'art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b [cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_982/2010 précité, consid. 3.2, et 2C_167/2010 précité, consid. 6.2).

En instituant l'art. 50 al. 1 LEtr, le législateur a voulu que les autorités examinent si le droit à l'octroi ou au renouvellement de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille doit être maintenu au regard des dispositions précitées et que la décision de renouvellement ne soit pas laissée à l'appréciation de l'autorité, ce qui devrait favoriser une certaine harmonisation des pratiques cantonales s'agissant de l'octroi d'un droit de séjour (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3512 ch. 1.3.7.6; cf. également ATF 137 II 1 consid. 3.1 avant-dernier paragraphe).

L'art. 50 al. 1 let. a LEtr confère à l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, les cas de rigueur de
l'art. 50 al. 1 let. b LEtr étant plus spécialement prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réalisées (cf. notamment ATF 137 précité, consid. 4.1, et 137 II 345 consid. 3.2.1). Les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives selon la jurisprudence (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_253/2012 du 11 janvier 2013 consid. 3.1).

5.1

5.1.1 L'existence d'une véritable union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2 et 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela il faut se baser essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. notamment ATF 138 précité, ibid., et 136 II 113 consid. 3.3.5).

5.1.2 En l'occurrence, il n'est point contesté que le recourant, qui, jusqu'au départ de son épouse en Espagne à fin décembre 2007, a fait ménage commun avec elle en Suisse, remplit les exigences de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr quant au délai de trois ans (cf. ATF 136 précité, ibid.).

5.2

5.2.1 Le principe d'intégration inscrit d'autre part à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr [cf. notamment ATF 134 II 1 consid. 4.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.2 et 2C_276/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.2.1]). En vertu de l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale
(let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation
(let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que
l'art. 3 OIE [voir, en ce sens, notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.1, 2C_253/2012 précité, consid. 3.3.1, 2C_276/2012 précité, ibid., et 2C_704/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.3).

Constituent, d'après le chiffre 2.2 de la directive n° IV (intégration) de l'ODM du 1er janvier 2008 (cf. Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch> Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > IV Intégration, consulté en août 2013), des indicateurs de la volonté de participer à la vie économique, notamment un contrat de travail non résilié, la preuve des efforts fournis pour trouver un emploi ou des postes de travail temporaires (cf., pour ce qui est du renvoi à cette directive, notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2, 2C_286/2013 précité, consid. 2.3, et 2C_546/2010 du 30 novembre 2010 consid. 5.2.3).

Il importe peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3). Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_983/2011 du 13 juin 2012 consid. 3.2, 2C_749/2011 précité, ibid., et 2C_427/2011 précité, ibid., dans le cadre duquel les critères de l'intégration ont été retenus nonobstant une période sans emploi de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans).

Selon le chiffre 2.2 de la directive n° IV de l'ODM précitée, l'ordre public au sens de l'art. 4 let. a OIE se subdivise en deux composantes: l'ordre juridique objectif et les représentations de l'ordre. Constitue un indicateur de l'ordre juridique objectif la réputation irréprochable selon l'extrait du casier judiciaire. Les éventuelles condamnations sont prises en considération différemment selon le type de délit, la gravité de la faute et la peine prononcée. Font notamment partie des représentations de l'ordre le respect des décisions des autorités et l'observation des obligations de droit public ou des engagements privés. La directive mentionne comme exemples l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement ponctuel des pensions alimentaires (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_300/2013 précité, ibid., et 2C_286/2013 précité, ibid., qui renvoient à ladite directive; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_983/2011 précité, consid. 3.3.2).

L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit respecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire peuvent en revanche être prises en considération (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_983/2011 précité, consid. 3.3, et 2C_749/2011 précité, consid. 3.3 in fine).

Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_286/2013 précité, consid. 2.4, 2C_930/2012 précité, ibid., et 2C_276/2012 précité, consid. 2.2.3).

5.2.2

5.2.2.1 En l'espèce, l'autorité intimée admet, dans le cadre de sa décision de refus d'approbation et de renvoi du 12 octobre 2011, que le recourant a démontré sa capacité de participer à la vie économique.

Sur le plan professionnel, il ressort en effet des pièces du dossier que l'intéressé, depuis l'année 2003, a successivement travaillé auprès de plusieurs entreprises de construction, d'abord dans le canton de Neuchâtel, puis dans d'autres cantons, en partie comme collaborateur temporaire, à la satisfaction de ses employeurs. Depuis le mois d'avril 2013, X._______ exerce, sur la base d'un contrat de mission dont la durée portait initialement sur une période maximale de trois mois et a ensuite été prolongée pour une période indéterminée, une activité de maçon au sein d'une entreprise jurassienne. Si l'intéressé a connu des périodes de chômage, ceci ne saurait lui porter préjudice, dès lors qu'une absence de volonté de prendre part à la vie économique n'en constitue nullement la cause, dites périodes de chômage étant intervenues principalement pour des raisons climatiques (soit durant les saisons hivernales) et par suite de licenciements économiques. Il a également bénéficié des prestations de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) du mois de décembre 2011 au mois de février 2012 à la suite d'un accident professionnel (cf. les divers documents versés en ce sens dans les dossiers cantonal et fédéral [notamment les contrats de travail et attestations établis par ses employeurs successifs, ainsi que les courriers qui lui ont été adressés par les établissements d'assurance concernés]). Le fait que le recourant a souvent été à la recherche d'une place travail ne permet pas d'en déduire un penchant de sa part au désoeuvrement, puisque l'intéressé a été capable, au moment de la reprise des activités dans la construction, de retrouver régulièrement un emploi, manifestant de la sorte son souci constant de chercher à assurer son autonomie financière. A cet égard, il importe peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. Il s'agit en effet de rappeler que l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas (cf. consid. 5.2.1 supra et jurisprudence citée).

Selon une attestation établie le 29 février 2012 par les services compétents de B._______ (attestation produite par le recourant le 2 mars 2012) où l'intéressé réside depuis son arrivée en Suisse au mois de janvier 2003, ce dernier n'a jamais émargé à l'assistance sociale communale.

Certes, il s'avère au vu des pièces versées au dossier que le recourant fait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour un montant total supérieur à 35'000 francs. L'intéressé a toutefois montré sa réelle volonté d'assainir sa situation financière et d'éponger ses dettes. Pour la partie la plus importante des dettes, qui correspond à des arriérés d'impôts dus solidairement par X._______ et son épouse pour les années 2007 à 2010 et a abouti à des actes de défauts de biens dont le montant équivaut à un peu plus de 32'000 francs (cf. attestation de l'Office des poursuites de D._______ envoyée par courriel le 23 août 2013 au mandataire de l'intéressé), le recourant a convenu avec le Service financier du Département neuchâtelois des finances et de la santé (Office du contentieux général), indépendamment de la question de la répartition de cette dette entre les conjoints qui demeure litigieuse dans le cadre de la procédure de divorce en cours, d'un arrangement selon lequel cette dernière autorité lui a octroyé des facilités de paiement à raison d'un versement de 850 francs par mois en vue du règlement de cette dette (cf. courriel dudit Service cantonal et lettre de ce même Service adressés respectivement les 12 juillet et 23 août 2013 au mandataire de l'intéressé qui les a versés au dossier de la cause). Selon les récépissés postaux produits par le recourant, deux premiers versements d'un montant de 850 francs chacun ont déjà été opérés en faveur du Service financier du Département neuchâtelois des finances et de la santé les 5 et 23 août 2013. Quant au solde de la dette, il résulte des indications mentionnées par l'Office des poursuites de D._______ dans son attestation du 23 août 2013 qu'une partie des poursuites a été réglée par X._______, qui a précisé, dans sa dernière lettre adressée le 26 août 2013 au Tribunal, avoir en outre chargé son conseil de proposer aux deux autres créanciers principaux restants un plan de règlement des actes de défaut de biens. Compte tenu des efforts ainsi entrepris par l'intéressé en vue de désintéresser ses créanciers, la dette qu'il a accumulée au cours de ces dernières années ne saurait, dans ces conditions, plaider à elle seule en défaveur d'une intégration réussie.

5.2.2.2 Pour ce qui concerne son intégration sociale, il est vrai que le recourant n'a pas produit de nombreuses preuves tangibles des relations sociales et amicales qu'il a nouées en Suisse, où il séjourne de manière ininterrompue depuis dix ans et demi. Il s'impose cependant de relever à ce sujet que l'intéressé ne vit pas de manière isolée et qu'il s'est créé un cercle de connaissances, ainsi qu'en attestent les lettres de tierces personnes jointes à ses écritures du 14 décembre 2011. En outre, les renseignements formulés par l'un des conseillers communaux de B._______ dans le cadre d'une attestation établie le 25 novembre 2011 révèlent que X._______ fait preuve de sociabilité, notamment en donnant de son temps aussi bien pour la collectivité que pour des privés. D'autre part, l'intéressé a fait ménage commun avec son épouse apparemment pendant plus de cinq ans. Cette vie de couple l'a assurément amené à nouer des relations sociales et amicales au travers des rencontres organisées par son épouse avec des personnes de son entourage (cf., sur ce point, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011 précité, ibid.). On ne saurait dès lors considérer comme insuffisante l'intégration sociale en Suisse du recourant, qui, dans les circonstances décrites ci-avant, a nécessairement acquis une certaine maîtrise de la langue française durant son séjour en ce pays (ce que laissent au demeurant apparaître les procès-verbaux établis par la police neuchâteloise à l'occasion de diverses auditions de l'intéressé [cf. notamment les procès-verbaux relatifs à ses auditions des 24 juin 2011 et 13 février 2007]). Au demeurant, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_749/2011 précité, ibid., 2C_426/2011 du 30 novembre 2011
consid. 3.5 et 2C_427/2011 précité, ibid.).

5.2.2.3 Conformément à la jurisprudence (cf. consid. 5.2.1 supra), les infractions et actes contraires à l'ordre juridique suisse qui peuvent être retenus à la charge du recourant sont les suivants: d'une part, X._______ n'a pas obtempéré à la décision de renvoi de Suisse dans le délai qui lui avait été imparti par les autorités compétentes en matière d'asile à l'issue de la première procédure introduite en ce pays, de sorte qu'il a dû être placé en détention et être refoulé vers sa patrie; d'autre part, l'intéressé a donné lieu à trois condamnations pénales, à savoir, une première fois au mois de décembre 1996, à vingt jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour infractions contre le patrimoine ou appropriation illégitime, vol et faux dans les certificats, une deuxième fois au mois d'octobre 1997, à six mois d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans (condamnation dans le cadre de laquelle a également été prononcée l'expulsion du territoire helvétique pour une durée de cinq ans, avec sursis pendant cinq ans), pour vols en bande, vol d'usage et dommages à la propriété, et une troisième fois au mois de juillet 2004, à une amende de 600 francs, avec sursis à l'exécution de la peine pendant deux ans, pour violation grave des règles de la circulation routière. Enfin, il appert au vu des pièces du dossier qu'au mois de février 2012, le recourant a été soumis, lors d'un contrôle de circulation de la part de la police neuchâteloise, à un test à l'éthylomètre qui a laissé apparaître un taux d'alcoolémie supérieur à 0.80 o/oo. L'intéressé a de ce fait été dénoncé au juge pénal pour ivresse qualifiée en tant que conducteur de véhicule à moteur (art. 31 al. 2 LCR). Si les divers délits dont X._______ s'est rendu coupable durant sa présence en Suisse ne peuvent être considérés comme des "peccadilles", il reste que les deux plus graves condamnations remontent à la période pendant laquelle l'intéressé a séjourné en Suisse comme requérant d'asile, soit à plus de quinze ans. Compte tenu de l'ancienneté de ces condamnations et dans la mesure où les seules infractions commises par le recourant durant le temps où il a été au bénéfice d'un titre de séjour en Suisse relèvent de la loi sur la circulation routière, le comportement de l'intéressé ne permet pas de conclure à une incapacité de respecter l'ordre juridique suisse et, donc, à un manque d'intégration en ce pays.

6.
Au vu de ce qui précède et en référence à la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en la matière telle que rappelée ci-dessus, le Tribunal de céans considère que ni la nature ou la discontinuité des emplois exercés par le recourant, ni sa situation financière fragile, ni les violations de l'ordre public qui sont susceptibles de lui être reprochées ne suffisent pour nier la réussite de son intégration en Suisse, dès lors que l'intéressé s'est toujours efforcé de disposer d'un emploi en vue d'assumer son indépendance financière, n'a jamais émargé à l'assistance publique, s'applique à éponger ses dettes et à stabiliser sa situation financière, fait preuve de sociabilité, s'implique dans la vie collective locale et n'a plus contrevenu gravement à l'ordre public depuis de nombreuses années.

Partant, du moment que X._______ satisfait aux deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le recours doit être admis, la décision attaquée du 12 octobre 2011 annulée et la prolongation par les autorités cantonales neuchâteloises de son autorisation de séjour approuvée, étant précisé qu'il est superflu, dans ces circonstances, d'examiner si les conditions posées par les art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr sont remplies dans le cas d'espèce (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011 précité, consid. 5.4).

Compte tenu de la situation financière fragile du recourant, l'autorité cantonale compétente en matière de droit des étrangers est invitée à vérifier, au moment où interviendra le prochain renouvellement de ses conditions de séjour en Suisse, que l'intéressé tient ses engagements financiers vis-à-vis de ses créanciers.

7.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de l'intéressé, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 12 octobre 2011 est annulée.

2.
La prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de X._______ est approuvée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera au recourant, à l'entrée en force de la présente décision, l'avance de
1'000 francs versée le 10 décembre 2011.

4.
L'autorité intimée versera au recourant un montant de 1'500 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire

(Acte judiciaire [annexe : formulaire "Adresse de paiement"])

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC 2471773 et N 312 515 en retour

- en copie, au Service des étrangers du canton de Neuchâtel, pour information, avec dossier NE 148'347 en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 31 - 1 Il conducente deve costantemente padroneggiare il veicolo, in modo da potersi conformare ai suoi doveri di prudenza.
¹	Il conducente deve costantemente padroneggiare il veicolo, in modo da potersi conformare ai suoi doveri di prudenza.
²	Le persone che, sotto l'influsso di alcol, stupefacenti o medicamenti oppure per altri motivi non hanno le attitudini fisiche o psichiche necessarie per guidare un veicolo, durante questo periodo non sono ritenute idonee alla guida e non devono condurre un veicolo.103
^2bis	Il Consiglio federale può vietare ai seguenti gruppi di persone di guidare sotto l'influsso dell'alcol:
^a	le persone che operano nel trasporto concessionario o internazionale di viaggiatori su strada (art. 8 cpv. 2 della LF del 20 mar. 2009104 sul trasporto di viaggiatori e art. 3 cpv. 1 della LF del 20 mar. 2009105 sull'accesso alle professioni di trasportatore su strada);
^b	le persone che trasportano viaggiatori a titolo professionale o trasportano merci su autoveicoli pesanti o merci pericolose;
^c	i titolari dell'abilitazione a maestro conducente;
^d	i titolari di licenze per allievo conducente;
^e	le persone che accompagnano allievi conducenti durante corse di scuola guida;
^f	i titolari di licenze di condurre in prova.106
^2ter	Il Consiglio federale stabilisce la concentrazione di alcol nell'alito e la concentrazione di alcol nel sangue a partire dalle quali si considera che un conducente stia guidando sotto l'influsso dell'alcol.107
³	Il conducente deve provvedere affinché non sia ostacolato nella guida né dal carico né in altro modo.108 I passeggeri non devono ostacolarlo ne disturbarlo.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
^a	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
^b	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
^c	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
^d	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
^e	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
^f	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
^g	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
^a	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
^b	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
^c	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
^d	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
^e	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
^f	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
^g	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 34 Permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
¹	Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
²	Il permesso di domicilio può essere rilasciato allo straniero se:
^a	ha soggiornato in Svizzera per almeno dieci anni in totale sulla scorta di un permesso di soggiorno di breve durata o di un permesso di dimora e negli ultimi cinque anni è stato ininterrottamente titolare di un permesso di dimora;
^b	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2; e
^c	è integrato.54
³	Il permesso di domicilio può essere rilasciato dopo un soggiorno più breve se motivi gravi lo giustificano.
⁴	Il permesso di domicilio può essere rilasciato già dopo un soggiorno ininterrotto negli ultimi cinque anni sulla scorta di un permesso di dimora, se lo straniero adempie le condizioni di cui al capoverso 2 lettere b e c ed è in grado di comunicare bene nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza.55
⁵	I soggiorni temporanei non sono presi in considerazione per il computo dei cinque anni giusta i capoversi 2 lettera a e 4.56 I soggiorni in vista di una formazione o di una formazione continua (art. 27) sono presi in considerazione se al termine degli stessi la persona interessata è stata titolare di un permesso di dimora duraturo per un periodo ininterrotto di due anni.57
⁶	Il permesso di domicilio revocato conformemente all'articolo 63 capoverso 2 e rimpiazzato da un permesso di dimora può essere rilasciato nuovamente al più presto cinque anni dopo la revoca, sempre che lo straniero sia ben integrato.58

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 4 Integrazione - 1 L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
¹	L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
²	L'integrazione è volta a garantire agli stranieri che risiedono legalmente e a lungo termine in Svizzera la possibilità di partecipare alla vita economica, sociale e culturale della società.
³	L'integrazione presuppone la volontà degli stranieri di integrarsi nella società e un atteggiamento di apertura da parte della popolazione svizzera.
⁴	Occorre che gli stranieri si familiarizzino con la realtà sociale e le condizioni di vita in Svizzera, segnatamente imparando una lingua nazionale.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 4 Promozione dell'integrazione da parte dei Cantoni e dei Comuni - (art. 53 cpv. 4, 54 e 56 cpv. 4 LStrI)
¹	I servizi che fungono da interlocutori cantonali per le questioni inerenti all'integrazione pianificano la promozione specifica dell'integrazione e la cooperazione con le istituzioni delle strutture ordinarie tramite programmi cantonali d'integrazione (art. 14).
²	Nel quadro della cooperazione interistituzionale, collaborano con le autorità cantonali e comunali competenti per i seguenti settori:
^a	asilo e migrazione;
^b	prima infanzia;
^c	scuola dell'obbligo, compresa scuola dell'infanzia;
^d	formazione generale e formazione professionale di livello secondario II nonché formazione continua, orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
^e	servizi sociali;
^f	servizio pubblico di collocamento e assicurazione contro la disoccupazione;
^g	assicurazione contro l'invalidità;
^h	sanità;
ⁱ	naturalizzazione;
^j	altri settori importanti per l'integrazione degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 54 Promozione dell'integrazione nelle strutture ordinarie - L'integrazione è incoraggiata in primo luogo nelle strutture esistenti a livello federale, cantonale e comunale, segnatamente:
^a	nelle offerte di assistenza e di formazione prescolastiche, scolastiche ed extrascolastiche;
^b	nel mondo del lavoro;
^c	nelle strutture della sicurezza sociale;
^d	nelle strutture della sanità pubblica;
^e	nella pianificazione del territorio nonché nello sviluppo delle città e dei quartieri;
^f	nello sport, nei media e nella cultura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 3 Promozione dell'integrazione da parte della Confederazione - (art. 53, 54 e 56 cpv. 1 e 2 LStrI)
¹	Nel quadro del loro mandato legale e del loro bilancio ordinario, i servizi federali prevedono misure volte a garantire agli stranieri l'accesso con pari opportunità alle loro offerte.
²	Coinvolgono la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) nella pianificazione e attuazione di attività rilevanti per l'integrazione sempre che queste abbiano una portata considerevole.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.