A-5818/2015 - 2017-06-19 - Abilitazione alla professione - Décision concernant l'assainissement phonique des chemins de fer dans la commune du Landeron (NE)

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-5818/2015

Arrêt du 19 juin 2017

Composition

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Kathrin Dietrich, Jérôme Candrian, juges,
Arnaud Verdon, greffier.

Parties

A._______,
représenté par Maître Oscar Zumsteg,
Etude Philippe Zumsteg,
Rue du Seyon 10, case postale 3272, 2001 Neuchâtel 1, recourant,
contre
Chemins de fer fédéraux suisse CFF SA,
K-RC-I-BAU, Thierry Vonlanthen, BA 1/420,
case postale 345, 1001 Lausanne,
intimée,
Office fédéral des transports OFT,
Division Infrastructure, 3003 Berne,
autorité précédente.

Objet

Décision concernant l'assainissement phonique des chemins de fer dans la commune du Landeron (NE).

A-5818/2015

Faits :
A.
Le 12 mai 2009, l'OFT a prononcé une décision d'approbation des plans (ci-après : DAP) relatifs au prolongement de la voie de dépassement et de renouvellement de la superstructure de voies et d'appareils de voie dans la commune du Landeron (NE). Cette décision est entrée en force à l'échéance du délai de recours, lequel n'avait pas été utilisé. B.
Par prononcé du 9 décembre 2010, l'Office fédéral des transports (ciaprès : OFT) a approuvé les plans relatifs à l'assainissement phonique des chemins de fer dans la commune du Landeron. Cette décision est entrée en force à l'échéance du délai de recours, lequel n'avait pas été utilisé. C.
Par requête du 22 octobre 2013 adressée à l'OFT, A._______ (à son nom, celui de sa compagne et de son entreprise, tous domiciliés à la même adresse et tous copropriétaires de la parcelle n° ... de la commune du Landeron) a requis dite autorité de notamment condamner les Chemins de fer fédéraux suisse CFF SA (ci-après : CFF) à construire des mesures antibruit devant sa parcelle et à lui verser un montant 30'000 francs à titre de tort moral.
A l'appui de sa requête, A._______ a, en substance, allégué que les CFF avaient installé un aiguillage devant sa maison et que les tremblements et le bruit engendrés par les trains en raison des nouveaux travaux lui causaient de graves atteintes à la santé. Une expertise du 7 décembre 2010, dont le mandat avait été conjointement confié à un bureau d'ingénieur par le requérant et les CFF, avait confirmé le dépassement des valeurs limites d'immission (ci-après : VLI) s'agissant de la propriété du requérant.
D.
Par pli du 26 mai 2014, les CFF ont conclu au rejet des conclusions, respectivement au renvoi de certaines d'entre elles à la Commission fédérale d'estimation (ci-après : CFE) du 5ème arrondissement. Dite entreprise ferroviaire a également considéré que l'immeuble du recourant existait déjà avant [recte : n'existait pas avant] l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41), et que vu les modifications notables exécutées en 2005, le requérant devait prendre les mesures nécessaires pour que les VLI applicables ne soient pas dépassées.
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E.
Le 18 juin 2014, les CFF ont informé l'OFT que les travaux d'assainissement du bruit avaient été réalisés conformément aux plans approuvés dans la décision du 9 décembre 2010 (cf. let. B supra). F.
Par acte du 7 juillet 2014, le requérant a, en substance, déclaré que les CFF causant les nuisances, il leur incombait de réparer les dommages. G.
Par pli du 31 juillet 2014, les CFF ont déclaré que le requérant devait démontrer que la réalisation de l'ouvrage consécutivement à la décision du 12 mai 2009 excédait les VLI, de même qu'il lui incombait de démontrer que les mesures complémentaires devaient être prises par les CFF. Les CFF ont encore considéré que leur installation du Landeron ne présentait pas de défaut et que les travaux d'assainissement des locaux du requérant incombaient à ce dernier.
H.
Par courrier du 13 août 2014, le requérant a déposé ses critiques finales. I.
Par acte du 2 septembre 2014, l'OFT a notamment requis l'édition d'un dossier pénal auprès de la justice neuchâteloise et certaines informations de la part de la commune du Landeron.
J.
Le 26 septembre 2014, la commune du Landeron a produit les renseignements requis, notamment le permis de construire de l'immeuble du requérant du 5 mars 1990, de même que l'autorisation de construire du 4 mai 2005 en vue de transformer l'habitation existante et de créer un appartement de 6.5 pièces.
K.
Par acte du 4 décembre 2014, l'OFT a demandé aux CFF de modifier la demande d'allègement (approuvée par la DAP du 9 décembre 2010) pour le secteur R1 dans lequel se situe le bâtiment du requérant et requis la commune du Landeron de produire des informations supplémentaires. Par courrier du 5 décembre 2014, le requérant a réagi à dit courrier de l'OFT.

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L.
Par pli du 8 décembre 2014, la commune du Landeron a notamment indiqué que la législation communale n'interdisait pas la construction d'un logement de service de 6.5 pièces dans la zone d'activité économique. M.
Le 13 janvier 2015, les CFF ont adressé à l'OFT une demande d'allègement modifiée pour le secteur R1 du dossier d'assainissement du bruit du Landeron.
N.
Par acte du 23 janvier 2015, l'OFT a requis les déterminations des services fédéraux et cantonaux spécialisés, du requérant et de la commune du Landeron.
O.
Par actes des 3 février 2015, 18 février 2015 et 26 février 2015, le Service de l'énergie et de l'environnement de la république et canton de Neuchâtel (ci-après : SENE), le Conseil communal du Landeron et l'Office fédéral de l'environnement (ci-après : OFEV) ont préavisé positivement la demande d'allègement des CFF du 13 janvier 2015.
P.
Invité par l'OFT à se déterminer sur les préavis précités, le requérant a déposé ses observations par courrier du 9 mars 2015. Q.
Par décision du 18 août 2015, l'OFT (ci-après également : autorité précédente) a considéré que l'existence de locaux sensibles au bruit dans le bâtiment du requérant n'avait pas été établie dans le cadre de la décision d'approbation des plans du 9 décembre 2010 (cf. let. B supra). Dès lors l'autorité précédente a considéré la demande du requérant comme étant une demande de révision de la décision précitée. Constatant que les locaux en question étaient en réalité bien à usage d'habitation et non pas de nature ou d'usage purement industriel ou artisanal, l'OFT a estimé qu'il s'agissait d'une erreur sur les faits à laquelle il convenait de remédier au sens de l'art. 66 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et est donc entré en matière. Ensuite, l'autorité précédente a relevé que l'expertise conjointe du requérant et des CFF (cf. let. C supra) avait démontré que les immissions de bruits provenant du rail s'élevaient à 66.5 dB(A) de jour et 62.7 dB(A)
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de nuit pour l'immeuble du requérant. Les valeurs d'immissions (ci-après : VLI) pour une zone de degré de sensibilité III (ci-après : zone DS III) étant de 65 dB(A) de jour et de 55 dB(A) de nuit, le dépassement des VLI était dès lors avéré et des mesures d'assainissement devaient en principe être prises. Constatant que les VLI étaient dépassées malgré les mesures prises à la source, l'OFT a examiné si des mesures sur le chemin de propagation du bruit étaient nécessaires. Le rapport coût-utilité (ci-après : RCU), s'élevant à 144 pour le secteur R1 du Landeron, les coûts engendrés par la construction de parois antibruit (ci-après : PAB) devaient être reconnus comme étant largement disproportionnés. En conséquence l'OFT a rejeté la demande de révision du requérant mais donné suite à la requête des CFF et accordé des allégements.
Au surplus, dite autorité a déclaré irrecevables les conclusions du requérant en matière d'indemnisation dérivant de l'obligation de ne pas porter atteinte aux fonds voisins ou d'atteinte à la santé physique, tout en transmettant la cause à la CFE comme objet de sa compétence sur ces points, et rejeté la demande de dépens du requérant. R.
Par acte du 18 septembre 2015, A._______ (ci-après : recourant) a interjeté recours contre la décision précitée du 18 août 2015. A l'appui de son pourvoi, le recourant a reproché à l'autorité précédente de ne pas avoir considéré le bruit provoqué par l'aiguillage et d'avoir refusé l'installation de PAB devant sa propriété, le RCU ne justifiant pas un tel refus. Subsidiairement, l'intéressé a requis du Tribunal qu'il ordonne l'isolation phonique de l'immeuble aux frais de la Confédération. Le recourant a estimé que le calcul du RCU était faux et que le renvoi de ses prétentions, quant à la valeur locative de son immeuble et quant à son atteinte physique, devant la CFE était inopportun.
S.
Dans ses observations du 29 octobre 2015, l'autorité précédente a en substance relevé que la faible densité habitative du secteur expliquait pour bonne partie le RCU très défavorable du secteur et que les VLI étaient une moyenne annuelle et non pas une valeur instantanée. T.
Dans sa réponse du 9 novembre 2015, les CFF (ci-après également : intimée) ont notamment décomposé chacun des éléments du calcul du RCU et conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
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U.
Par pli du 3 mars 2016, le recourant a déposé des observations. V.
Par ordonnance du 17 mai 2017, le Tribunal a invité l'autorité inférieure et l'intimée à produire des informations complémentaires sur les valeurs retenues dans le calcul du RCU.
Par pli du 23 mai 2017, l'intimée a répondu aux questions du Tribunal. L'autorité inférieure n'a pas déposé d'observations dans le délai imparti. W.
Par courrier du 8 juin 2017, le recourant a déposé ses observations finales. X.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions non pertinentes en l'espèce prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'acte ici entrepris est une décision au sens de l'art. 5 PA. L'OFT est une autorité dont les décisions sont susceptibles de recours (art. 33 let. d LTAF en lien avec le ch. B. VII 1.2 de l'annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a).
Le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour connaître du recours dirigé contre la décision prise par l'OFT en matière de révision d'une décision d'approbation de plans prise sur la base des art. 18 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101 ; cf. consid. 4.1 infra).
1.2 La procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).

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1.3 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour former recours celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (al. 1 let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Pour satisfaire aux exigences de l'art. 48 al. 1 let. b et c PA, le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation (cf. ATAF 2009/16 consid. 2.1 ; 2007/20 consid. 2.4 ; arrêts du TAF A-321/2016 du 31 janvier 2017 consid. 1.3 et réf. cit). Dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans, un recourant n'a qualité pour recourir que s'il a fait opposition devant l'autorité précédente (art. 18f LCdF). En l'espèce, la qualité pour recourir du recourant n'est pas contestée par la décision querellée. Le Tribunal parvient à la même conclusion, notamment eu égard au fait que le recourant a introduit une "plainte", laquelle a été rejetée par l'autorité précédente et que les autres titulaires des droits réels sur la parcelle concernée lui ont cédé le droit de les représenter.
1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
2.
2.1 La procédure de recours est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 4). 2.2 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Berne 2013, n° 3.197). Aussi
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peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.
2.3 Bien qu'étant au bénéfice d'un plein pouvoir de cognition, le Tribunal ne peut pas substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité de première instance lorsqu'il s'agit d'apprécier comme c'est en partie le cas en l'espèce des questions qui requièrent des connaissances techniques (cf. ATF 133 II 35 consid. 3 ; arrêts du TAF A-566/2014 du 3 décembre 2015 consid. 2.3 ; A-1524/2015 du 19 novembre 2015 consid. 2). Plus le pouvoir d'appréciation de l'autorité de première instance est important à ce titre, plus le Tribunal de céans devra faire preuve de retenue en exerçant son propre pouvoir d'appréciation. Dans le cadre d'approbations de plans, telles que celle dont il est ici question, le pouvoir d'appréciation de l'OFT est important, spécialement sur des questions techniques, questions pour lesquelles il dispose des connaissances nécessaires (cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.2 ; arrêt du TAF A-1524/2015 précité consid. 2).
2.4
2.4.1 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, le recourant ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation, puisque son élargissement ou sa modification mènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF A-6810/2015 du 13 septembre 2016 consid. 1.3 ; MOSER ET AL., op. cit., n° 2.7 ss). A cela s'ajoute qu'en procédure fédérale d'approbation des plans, toutes les objections pouvant être formulées pendant la mise à l'enquête doivent être soulevées dans la procédure d'opposition, en l'espèce conformément à l'art. 18f LCdF. Cela garantit, dans l'intérêt de la concentration des procédures, l'examen en même temps, par la même autorité, de toutes les objections au cours de l'élaboration de la décision d'approbation des plans (cf. Message du Conseil fédéral du 25 février 1998 relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans [ci-après : Message LCoord], FF 1998 2221, spéc. 2255 et 2266 ; arrêt du TAF A-592/2014 du 9 mars 2015 consid. 2.1.2). L'objet du litige est ainsi limité aux griefs soulevés en procédure d'opposition et il ne peut plus être étendu dans la procédure contentieuse subséquente. En revanche, la motivation qui sous-tend les griefs peut quant à elle être modifiée, mais à la condition qu'elle n'étende pas l'objet du litige (cf. ATF 133 II 30
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consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 2.1 ; arrêts du TAF A-592/2014 précité consid. 2.1.2 ; A-5200/2013 du 19 novembre 2014 consid. 2.3.2). 2.4.2 En l'espèce l'objet du litige se limite à la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité précédente a rejeté la requête du recourant et prononcé l'allègement demandé par l'intimée.
Les conclusions du recourant en matière d'atteinte à la santé et de perte de valeur locative de son immeuble sont manifestement irrecevables. En effet, dans le cadre de procédures pour des travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération, le législateur formel fédéral a adopté la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx, RS 711). Dite loi fonde une compétence exclusive des Commissions fédérales d'estimation pour ce qui a trait aux indemnités résultant d'une expropriation. S'agissant d'approbation de plans d'assainissement du bruit ferroviaire, la compétence des CFE se fonde sur l'art. 18a LCdF par renvoi de l'art. 13 al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF, RS 742.144).
2.4.3 L'OFT a été saisi d'une "plainte" du recourant, dit document étant traité sous forme de demande de révision de sa décision d'approbation des plans du 9 décembre 2010 s'agissant de l'assainissement phonique de la commune du Landeron (NE). La décision sur la "plainte" du recourant, respectivement sur la demande d'allègement de l'intimée, a été rendue au terme d'une procédure d'approbation des plans simplifiée au sens de l'art. 18i LCdF.
L'OFT était compétent pour statuer sur une demande de révision dirigée contre une de ses propres décisions (art. 66 PA ; voir également arrêt du TAF A-53/2013 du 3 mai 2013 consid. 2.6.3 ; RHINOW ET AL, Öffentliches Prozessrecht, 3ème éd. 2014, n° 1396 p. 369). Toutefois, étant donné que le recourant n'avait pas interjeté opposition dans le cadre de la mise à l'enquête publique précédant la DAP du 9 décembre 2010, sans alléguer ni démontrer en avoir été empêché, et que cette inaction est la cause de toute la présente procédure, il y a lieu de douter que l'entrée en matière de l'autorité précédente était fondée. Toutefois, dans la mesure où dite autorité a prononcé un allègement supplémentaire sur la parcelle des recourants, la question de l'entrée en matière relative à la révision peut souffrir de rester ouverte.
2.4.4 Enfin, la demande d'expertise requise (dommage au bâtiment, atteinte à la santé du recourant et perte de valeur du bâtiment) porte sur
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des prétentions de la compétence de la CFE. Il y a donc lieu d'écarter la demande de moyen de preuve en tant qu'elle est extrinsèque au présent litige.
3.
3.1 La loi fédérale sur la protection de l'environnement, dont le but est notamment de protéger les hommes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1 al. 1 LPE), prévoit une obligation d'assainir les installations dont les émissions par exemple sonores dépassent des valeurs dites d'immission édictées par le Conseil fédéral (art. 13 ss LPE). Pour les lignes de chemin de fer dont le permis de construire a été délivré comme c'est le cas en l'espèce avant le 1er janvier 1985 (voies "existantes"), la protection contre le bruit est spécialement réglée par la LBCF, ainsi que par son ordonnance d'application. L'OPB est également applicable, sauf disposition contraire de l'ordonnance du 14 novembre 2001 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF, RS 742.144.1 ; art. 4 al. 1 OBCF).
Il y a lieu de relever que l'OBCF a été remplacée le 1er janvier 2016 par l'ordonnance du 4 décembre 2015 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF, RS 742.144.1). Cependant, aux termes de l'art. 16 nOBCF, les mesures de réduction du bruit approuvées en première instance avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l'ancien droit. Dès lors, dans la suite du présent arrêt, seule l'OBCF du 14 novembre 2001 sera prise en considération et il sera renoncé à utiliser la dénomination aOBCF.
3.2 Pour les chemins de fer, les valeurs limites d'immission (VLI) et les valeurs d'alarme (VA) sont définies à l'annexe 4 de l'OPB en fonction du degré de sensibilité au bruit (DS) de la zone concernée (DS I à IV ; art. 43 OPB) et de la période de la journée (jour ou nuit). Les VLI des zones DS III s'élèvent à 65 dB(A) le jour et à 55 dB(A) la nuit. 3.3 En l'espèce, il sied de relever que la décision querellée constate que, s'agissant de l'immeuble du recourant, les VLI sont dépassées (cf. décision ch. 4.5.8.6 p. 12). L'intimée ne conteste pas que les VLI sont dépassées (cf. réponse ad A) i al. 9 p. 5). De plus, il ressort de l'expertise du 7 décembre 2010 (ch. 2.3 p. 5), des immissions causées par le rail de 66.5 dB(A) le jour et 61.9 dB(A) la nuit. Enfin, le classement de la parcelle du recourant en zone DS III n'est également pas litigieux. Dès lors, le
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dépassement des VLI sur la parcelle du recourant est avéré et des mesures d'assainissement doivent en principe être prises. Dès lors que le dépassement des VLI n'a pas été contesté par l'intimée et l'autorité précédente, les déclarations du recourant sur ce point relèvent d'une témérité certaine. Il peut ainsi également être renoncé à une vision locale comme requis par le recourant dans ses observations des 3 mars 2016 et 8 juin 2017.
4.
4.1 En vertu de l'art. 13 LBCF, les procédures et les compétences sont régies par la LCdF. Les mesures architecturales de construction pour l'assainissement du bruit des chemins de fer doivent être autorisées dans une procédure en approbation des plans et sont réglées par les dispositions procédurales de la législation révisée sur les chemins de fer elle-même, telles que complétées par l'ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires (OPAPIF, RS 742.142.1) et, subsidiairement, par la LEx. Les art. 18 ss LCdF, dans leur teneur actuelle, ont été modifiés ou introduits par la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures (LCoord, RO 1999 3071), dont le but était notamment la concentration des décisions pour les projets de construction d'installations de chemins de fer (cf. Message LCoord, FF 1998 2221, p. 2227 et 2263). Ces projets sont dorénavant soumis à la procédure ordinaire d'approbation des plans, avec ou sans expropriation ; les projets qui n'ont que peu, voire pas d'effets sur l'environnement, sont soumis à la procédure simplifiée (art. 18i LCdF). Dans ce cadre, la décision d'approbation des plans prise par l'OFT est l'unique décision de l'administration fédérale. Cette décision permet en principe la construction de l'installation ferroviaire, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir d'autres autorisations fondées sur le droit fédéral (art. 18 al. 3 LCdF) ou sur le droit cantonal (art. 18 al. 4 LCdF). Les divers aspects du projet doivent néanmoins faire auparavant l'objet d'une consultation des autorités cantonales concernées ainsi que des autorités fédérales spécialisées (art. 18d et 18g LCdF ; cf. Message LCoord, p. 2230).
4.2 L'art. 1 al. 2 LBCF prévoit trois types de mesures d'assainissement phonique des installations ferroviaires, à envisager selon un ordre de priorité fixé à l'art. 2 LBCF (cf. arrêt du TAF A-4790/2012 du 23 juillet 2014 consid. 6.1.1). Des mesures visant à limiter, à la source, les émissions
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sonores des véhicules ferroviaires sont à ordonner en priorité (par ex. pose de freins silencieux ; cf. art. 2 al. 1 LBCF). Si de telles mesures ne suffisent pas pour respecter les valeurs limites d'immission, la construction d'ouvrages destinés à limiter le bruit émis par l'installation ferroviaire (''mesures antibruit'', par ex. paroi antibruit ou pose de rails sur un support élastique et pourvus en partie d'absorbeurs phoniques ; cf. art. 1 al. 2 let. b et 2 al. 2 LBCF) doit être envisagée. En dernier lieu, il s'agira de procéder à l'isolation acoustique des bâtiments concernés (art. 1 al. 2 let. c LBCF). Selon l'art. 2 al. 3 LBCF, l'objectif d'assainissement fixé par la loi est considéré comme atteint lorsque les mesures prises à la source et les mesures antibruit permettent de respecter les valeurs limites d'immission pour au moins deux tiers de la population exposée au bruit des chemins de fer sur l'ensemble du réseau suisse en service à l'entrée en vigueur de la loi (1er octobre 2000) ; le tiers restant de la population doit être protégé par l'isolation acoustique des bâtiments existants. 4.3 Il convient donc en premier lieu de limiter les émissions sonores à la source. Ce n'est que dans l'hypothèse où de telles mesures ne suffisent pas, qu'il faut envisager la construction d'ouvrages antibruit. Les émissions répertoriées dans le répertoire des émissions (RE 2015) adopté par le Conseil fédéral en décembre 2001 (consultable sous : www.oft.admin.ch > Thèmes de A à Z > Assainissement phonique > Bases > Droit > Prévision d'émission > Répertoire des émissions sonores 2015, site consulté en mai 2017) servent de base pour le calcul des immissions sonores prévisibles à l'horizon 2015, soit après la mise en oeuvre des mesures d'assainissement à la source (matériel roulant), et donc pour la planification des mesures antibruit éventuelles à prendre (art. 6 al. 1 LBCF).
4.4 En l'occurrence, il ressort du RE 2015 soit 76.9 dB(A) le jour et 72.3 dB(A) la nuit que, malgré les mesures d'assainissement prises à la source, les VLI sont dépassées de nuit et de jour pour la parcelle du recourant. Par conséquent, des ouvrages destinés à limiter le bruit sont en principe nécessaires pour compléter les mesures déjà prises à la source. A l'instar de ce qui précède (cf. consid. 3.3 supra), ce point n'a pas été contesté par l'intimée et l'autorité précédente.
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5.
5.1 Selon l'art. 7 al. 1 LBCF, pour les installations ferroviaires fixes existantes, les mesures antibruit doivent garantir le respect des VLI. Aux termes de l'art. 7 al. 3 LBCF, l'OFT accorde cependant des ''allègements'' ou autorisations exceptionnelles de dépasser les valeurs limites d'immissions au propriétaire de l'installation lorsque la construction d'un ouvrage antibruit entraînerait des coûts disproportionnés (let. a) ou que des intérêts prépondérants, relevant notamment de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité du trafic ou de l'exploitation, s'y opposent (let. b). Le Conseil fédéral réglemente l'évaluation de la proportionnalité des coûts (art. 7 al. 4 LBCF). L'art. 7 al. 3 et 4 LBCF est complété par l'art. 20 al. 1 OBCF, qui prévoit que le RCU pour la population concernée est déterminé par l'annexe 3 de cette ordonnance. Ce dernier est calculé séparément pour chaque secteur (ch. 1 al. 3), selon les principes suivants : les voies constituent toujours la limite d'un secteur (ch. 1 al. 2 let. a) ; la zone exposée au bruit est, en règle générale, découpée perpendiculairement aux voies de manière à former des secteurs dont la topographie, la structure et la densité de l'habitat, l'attribution aux degrés de sensibilité au bruit et le plan d'affectation soient le plus uniforme possible et qu'ils interagissent le moins possible sur le plan sonore (ch. 1 al. 2 let. b).
5.2 Le calcul du RCU par secteur s'effectue ensuite par le biais d'une formule standard, fixée à l'annexe 3 OBCF précitée (ch. 2.1), qui tient notamment compte de la spécificité des bâtiments à protéger (nombre de personnes concernées, dimensions prévues de la construction, etc.), du coût des parois antibruit (ch. 2.2) et de l'utilité de la construction (ch. 2.3). 5.3 L'art. 20 al. 1 OBCF précise encore que les coûts engendrés par des mesures de construction antibruit sont réputés proportionnés lorsque leur RCU ne dépasse pas 80. Selon la jurisprudence, une telle formulation signifie que des exceptions à la règle du RCU sont en principe possibles lorsque celle-ci, appliquée de manière stricte, ne permet pas d'évaluer correctement la proportionnalité des coûts d'une mesure de construction. Tel est notamment le cas lorsque se présentent des types de bruit qui n'ont pas été pris en compte dans le répertoire des émissions ou qui ne peuvent pas être intégrés dans le calcul SEMIBEL (par ex. situation topographique ou acoustique complexe), alors même qu'ils constituent un élément pertinent de l'évaluation du niveau sonore de l'exploitation ferroviaire (cf. arrêt du TAF A-4790/2012 précité consid. 6.2). La légalité de cette disposition a par ailleurs été confirmée à maintes reprises (cf. arrêt du TAF
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A-321/2016 précité consid. 6.3 ; ANNE-CHRISTINE FAVRE, Chronique du droit de l'environnement La protection contre le bruit et les rayons non ionisants, RDAF 2010 n° 3 p. 199 ss, ch. 2.5 p. 213). 5.4 En l'espèce, le recourant ne remet pas en cause le découpage des secteurs. Le fait que les VLI soient dépassées malgré les mesures d'assainissement prises à la source est établi (cf. consid. 4.4 supra). Il sied dès lors d'examiner si les coûts de construction de PAB sont proportionnés s'agissant de la parcelle du recourant. Le Tribunal s'impose une certaine retenue quant au calcul du RCU et s'en remet en principe à l'appréciation des autorités spécialisées, lesquelles doivent, de par la loi, procéder aux contrôles techniques nécessaires (cf. consid. 2.3 supra). A cet égard, il se doit d'être ici souligné que tant l'OFEV que le SENE (cf. let. O supra), soit deux autorités spécialisées, de même que la commune du Landeron, ont approuvé le calcul et son résultat. De plus, les détails produits dans la réponse de l'intimée sont convaincants, de même que les observations de l'intimée du 23 mai 2017.
Il peut encore être constaté que si le recourant a allégué que le calcul était contesté (cf. recours ch. 4 p. 10 s), il s'est borné, après avoir reçu le détail du calcul (cf. réponse de l'intimée ad ii. 8. p. 7 s), à déplorer que le calcul soit fait par informatique, relevant cependant lui-même au passage la complexité du calcul à faire. Dès lors, une fois entre ses mains les informations nécessaires pour faire le calcul, il n'a plus contesté sa justesse, mais a contesté le choix politique dont il n'appartient pas au Tribunal de juger du bien-fondé de réduire la question de la construction de PAB à un simple rapport coût-utilité. De plus, le recourant n'a nullement fait valoir une situation topographique ou acoustique complexe s'agissant de sa parcelle ou encore l'existence d'une exception à l'art. 20 al. 1 OBCF. Il se doit donc d'être retenu que la valeur du RCU s'agissant de la construction d'une PAB bordant la parcelle du recourant est de 144 soit largement supérieur au 80 maximum de l'art. 20 OBCF. Dès lors, selon les critères légaux précités, il n'y a pas lieu d'ordonner la construction de PAB et la décision de l'autorité précédente doit être confirmée sur ce point. 5.5 S'agissant de la mesure d'allègement prononcée par l'OFT, au vu de ce qui précède, l'allègement relatif à la parcelle du recourant prononcé en application de l'art. 7 al. 3 let. a LBCF doit également être confirmé. 5.6 En retenant que les VLI étaient dépassées, que la construction de PAB ne répondait pas au principe de proportionnalité, que l'immeuble du
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recourant avait été construit ultérieurement au 1er janvier 1985 et que le propriétaire devait prendre à sa charge les frais d'isolation phonique (cf. art. 10 LBCF), l'autorité précédente ne s'est en aucune façon comportée de mauvaise foi. Le cadre juridique adopté par le législateur formel (LBCF) ou par le Conseil fédéral (OPB, OBCF, etc) régissant de tels assainissements est clair et a été respecté par l'autorité précédente. Finalement, il se doit d'être souligné que même les autorités communales, dans leur autorisation de construire du 4 mai 2005, avaient imparti au recourant la charge suivante : "les dispositions de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 devront être respectées par et aux frais du maître de l'ouvrage" et précisé que "le maître de l'ouvrage renonce à faire valoir tout droit de voisinage à l'encontre des immissions découlant de l'exploitation ordinaire des CFF (bruit, vibrations, trépidations, sons solidiens, fumée, inductions électriques, courants vagabonds, perturbations électrochimiques ou électromagnétiques, etc.)". Dès lors, le recourant savait depuis 2005 que les frais d'isolation phonique et contre les sons solidiens de son immeuble, construit après le 1er janvier 1985, seraient à sa charge. Il semble ainsi d'autant plus téméraire de reprocher à l'intimée et à l'autorité précédente d'avoir été de mauvaise foi. 6.
Au vu de ce qui précède et pour les raisons ainsi exposées, le recours est mal fondé et doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. 7.
7.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, le recourant doit être considéré comme succombant en ses conclusions. Les frais de procédure, par 2'000 francs, seront mis à la charge du recourant, qui en a fait l'avance.
7.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2).
Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais équivalente versée le 2 octobre 2015.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (acte judiciaire)
à l'intimée (acte judiciaire)
à l'autorité précédente (n° de réf. ... ; acte judiciaire)
La présidente du collège :

Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot

Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :

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A-5818/2015 19. giugno 2017 29. giugno 2017 Tribunale amministrativo federale Inedito Abilitazione alla professione

Oggetto Décision concernant l'assainissement phonique des chemins de fer dans la commune du Landeron (NE)

DE FR IT EN

Registro di legislazione

ORFF 20

Registro DTF

133-II-30 133-II-35 135-I-91 135-II-296 136-II-165 136-II-457

BVGE

2014/24 2012/23 2009/16

BVGer

A-1524/2015 A-321/2016 A-4790/2012 A-5200/2013 A-53/2013 A-566/2014 A-5818/2015 A-592/2014 A-6810/2015

AS 1999/3071

1998/2221

RDAF

201 0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 66 [1]
	1.	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
	2.	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
		a.	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
		b.	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
		c.	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
		d. [2]	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950 [3] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
	3.	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 289; FF 2021 300, 889). [3] RS 0.101

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 742.101 Lferr Legge federale del 20 dicembre 1957 sulle ferrovie (Lferr) Art. 18 [1] Principio
	1.	Le costruzioni e gli impianti destinati esclusivamente o prevalentemente alla costruzione e all'esercizio di una ferrovia (impianti ferroviari) possono essere costruiti o modificati unicamente previa approvazione dei piani da parte dell'autorità competente.
	1bis.	È considerata modifica di un impianto ferroviario anche l'integrazione di costruzioni e impianti non ferroviari, purché l'impianto ferroviario continui a essere destinato prevalentemente alla costruzione o all'esercizio della ferrovia. [2]
	2.	L'autorità competente per l'approvazione dei piani è l'UFT. [3]
	3.	Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale.
	4.	Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato l'adempimento dei compiti dell'impresa ferroviaria.
	5.	Per l'approvazione dei piani di progetti che incidono considerevolmente sulla pianificazione del territorio e sull'ambiente, occorre di principio un piano settoriale secondo la legge federale del 22 giugno 1979 [4] sulla pianificazione del territorio.
	6.	Sono considerati impianti ferroviari anche le strutture di raccordo e gli impianti connessi con la costruzione e l'esercizio nonché le ubicazioni per il riciclaggio e il deposito di materiale di scavo o di detriti che sono in uno stretto rapporto spaziale e funzionale con l'impianto progettato.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 9 della LF del 18 giu. 1999 sul coordinamento e la semplificazione delle procedure d'approvazione dei piani, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 3071; FF 1998 2029). [2] Introdotto dalla cifra I n. 3 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 3205; FF 2013 6175). [4] RS 700

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 814.01 LPAmb Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente Art. 13 Valori limite delle immissioni
	1.	Il Consiglio federale fissa, mediante ordinanza, i valori limite delle immissioni per la valutazione degli effetti dannosi o molesti.
	2.	Al riguardo, tiene conto anche degli effetti delle immissioni su categorie di persone particolarmente sensibili, come i bambini, i malati, gli anziani e le donne incinte.

RS 814.41 OIF Ordinanza del 15 dicembre 1986 contro l'inquinamento fonico (OIF) Art. 43 Gradi di sensibilità
	1.	Nelle zone d'utilizzazione ai sensi degli articoli 14 e seguenti della legge federale del 22 giugno 1979 [1] sulla pianificazione del territorio sono applicabili i seguenti gradi di sensibilità:
		a.	il grado di sensibilità I nelle zone che richiedono una protezione fonica elevata, segnatamente nelle zone ricreative;
		b.	il grado di sensibilità II nelle zone in cui non sono ammesse aziende moleste, segnatamente le zone destinate all'abitazione e quelle riservate agli edifici e impianti pubblici;
		c.	il grado di sensibilità III nelle zone in cui sono ammesse aziende mediamente moleste, segnatamente le zone destinate all'abitazione e alle aziende artigianali (zone miste) e quelle agricole;
		d.	il grado di sensibilità IV nelle zone in cui sono ammesse aziende fortemente moleste, segnatamente le zone industriali.
	2.	Parti delle zone d'utilizzazione con grado di sensibilità I o II possono essere declassate di un grado, se sono già esposte al rumore.

[1] RS 700

RS 742.101 Lferr Legge federale del 20 dicembre 1957 sulle ferrovie (Lferr) Art. 18i [1] Procedura semplificata
	1.	La procedura semplificata di approvazione dei piani è applicata a:
		a.	progetti di costruzioni e impianti limitati localmente e che concernono pochi interessati chiaramente individuabili;
		b.	impianti ferroviari la cui modifica o trasformazione della destinazione non alterano in maniera sostanziale l'aspetto esterno, non ledono interessi degni di protezione di terzi e hanno soltanto ripercussioni insignificanti sulla pianificazione del territorio e sull'ambiente;
		c.	impianti ferroviari che sono rimossi entro tre anni al più tardi.
	2.	Ai piani particolareggiati che si basano su un progetto già approvato si applica la procedura semplificata.
	3.	L'autorità competente per l'approvazione dei piani può ordinare il picchettamento. La domanda non è né pubblicata né depositata pubblicamente. L'autorità competente per l'approvazione dei piani sottopone il progetto agli interessati, sempreché non abbiano dato precedentemente il loro consenso per scritto; questi possono fare opposizione entro 30 giorni. L'autorità competente per l'approvazione dei piani può chiedere un parere a Cantoni e Comuni. Impartisce un termine adeguato a tal fine.
	4.	Per il rimanente si applicano le disposizioni sulla procedura ordinaria. In caso di dubbio è eseguita la procedura ordinaria.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF dell'8 ott. 1982 (RU 1984 1429; FF 1981 I 313). Nuovo testo giusta la cifra I n. 9 della LF del 18 giu. 1999 sul coordinamento e la semplificazione delle procedure d'approvazione dei piani, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 3071; FF 1998 2029).

RS 742.144 LRFF Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) Art. 1 [1] Oggetto
	1.	La presente legge disciplina, a complemento della legge del 7 ottobre 1983 [2] sulla protezione dell'ambiente, il risanamento fonico delle ferrovie mediante provvedimenti:
		a.	sui veicoli ferroviari;
		b.	sulla strada ferrata;
		c.	sulla via di propagazione del suono;
		d.	sugli edifici esistenti.
	2.	La presente legge disciplina inoltre la promozione degli investimenti in tecnologie particolarmente silenziose e la ricerca del settore pubblico nel campo ferroviario.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 27 set. 2013, in vigore dal 1° mar. 2014 (RU 2014 469; FF 2013 425). [2] RS 814.01

RS 742.144 LRFF Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) Art. 6 Piano delle emissioni
	1.	Per gli impianti ferroviari fissi esistenti il Consiglio federale, sentiti i Cantoni, allestisce un piano delle emissioni foniche presumibili fino al 31 dicembre 2015. Sulla base di tale piano sono determinati i futuri provvedimenti edili [1].
	2.	Nell'allestimento del piano, il Consiglio federale tiene conto in particolare:
		a.	dell'infrastruttura che sarà in funzione entro il 31 dicembre 2015, come pure dell'entità e della struttura del traffico previsti per tale data;
		b.	delle emissioni foniche presumibili per i veicoli ferroviari.

[1] Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 33 LRC - RU 1974 1051).

RS 742.144 LRFF Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) Art. 7 Portata dei provvedimenti
	1.	Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione. [1]
	2.	I provvedimenti edili realizzati dai proprietari di fondi sono presi in considerazione nell'ambito del risanamento.
	3.	L'autorità accorda facilitazioni se:
		a.	il risanamento provoca costi sproporzionati;
		b.	interessi preponderanti, segnatamente nel campo della protezione dei siti, della natura e del paesaggio, della sicurezza del traffico o dell'esercizio si oppongono al risanamento.
	4.	Il Consiglio federale disciplina la valutazione della proporzionalità dei costi.
	5.	... [2]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 27 set. 2013, in vigore dal 1° mar. 2014 (RU 2014 469; FF 2013 425). [2] Abrogato dal n. I della LF del 27 set. 2013, con effetto dal 1° mar. 2014 (RU 2014 469; FF 2013 425).

RS 742.144 LRFF Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) Art. 10 ... [1]
	1.	Se per impianti ferroviari fissi esistenti non possono essere rispettati i valori d'allarme a causa delle facilitazioni accordate, i proprietari di edifici esistenti sono tenuti a isolare le finestre dei locali sensibili al rumore o a prendere provvedimenti edili analoghi. La Confederazione assume i costi dei provvedimenti. Mette a disposizione, a fondo perso, i mezzi necessari.
	2.	Se i valori limite di immissione sono superati, la Confederazione mette a disposizione dei proprietari di edifici esistenti che isolano le finestre dei locali sensibili al rumore o prendono provvedimenti edili analoghi, a fondo perso, il 50 per cento dei costi.
	3.	I contributi possono essere versati forfettariamente.
	4.	Gli edifici sono considerati esistenti se il permesso di costruzione era esecutivo al 1° gennaio 1985.

[1] Abrogata dal n. I della LF del 27 set. 2013, con effetto dal 1° mar. 2014 (RU 2014 469; FF 2013 425).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).